LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution

Modification du titre IX de la Constitution "La Haute Cour" (articles 67 et 68).

Nature: LOI_CONSTIT
Identifiant: JORFTEXT000000245803
NOR: JUSX0300067L
Ancien identifiant: 1LC007238
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-10-05
Date de fin: 2007-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006527560
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX067AAXXXXXXAA
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Date de début: 2007-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527561
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX067AAXXXXXXAB
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<h1>Article 67</h1>
Il est institué une Haute Cour de Justice.<br />
Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette
qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.<br />
Elle est composée de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par
l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou
partiel de ces assemblées. Elle élit son Président parmi ses membres.<br />
Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité
administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet
d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai
de prescription ou de forclusion est suspendu.<br />
Une loi organique fixe la composition de la Haute Cour, les règles de son
fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant elle.
Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être
reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la
cessation des fonctions.
<details>
@ -27,13 +30,34 @@ fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant elle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029797080?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276554?vers=git&vers=legifrance">LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution - article unique ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527564?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527562?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527536?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 53-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527563?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2007-02-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-10-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527536?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 53-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-09</a>
</li>
<li>
1958-10-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527562?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28</a>
</li>
<li>
2007-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276554?vers=git&vers=legifrance">LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution - article unique ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029797080?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-26</a>
</li>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-28
Date de fin: 2007-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006527563
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX068AAXXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/75/LEGIARTI000006527563.xml
Date de début: 2007-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527564
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX068AAXXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/75/LEGIARTI000006527564.xml
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<h1>Article 68</h1>
Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans
l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en
accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin
public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la
Haute Cour de Justice.
Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à
ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La
destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.<br />
La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du
Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze
jours.<br />
La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle
statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa
décision est d'effet immédiat.<br />
Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des
deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute
délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la
proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.<br />
Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.
<details>
@ -24,7 +37,7 @@ Haute Cour de Justice.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528768?vers=git&vers=legifrance">LOI constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276554?vers=git&vers=legifrance">LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution - article unique ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +48,7 @@ Haute Cour de Justice.
1958-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527561?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-24</a>
</li>
<li>
1993-07-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528768?vers=git&vers=legifrance">LOI constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276554?vers=git&vers=legifrance">LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution - article unique ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029797076?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-26</a>