![]() CHAP. I: DU CHAMP D'APPLICATION DU REFERENDUM (ART. 1).NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 11 DE LA CONSTITUTION.POSSIBILITE DE SOUMETTRE AU REFERENDUM TOUT PROJET DE LOI PORTANT SUR L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS,SUR DES REFORMES RELATIVES A LA POLITIQUE ECONOMIQUE OU SOCIALE DE LA NATION ET AUX SERVICES PUBLICS QUI Y CONCOURENT,OU TENDANT A AUTORISER LA RATIFICATION D'UN TRAITE QUI,SANS ETRE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION,AURAIT DES INCIDENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS. CHAP. II: DE LA SESSION PARLEMENTAIRE ORDINAIRE UNIQUE (ART. 2 A 6).INSTAURE UNE SESSION UNIQUE DE 9 MOIS. CHAP. III: DU REGIME DE L'INVIOLABILITE PARLEMENTAIRE (ART. 7). CHAP. IV: ABROGATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNAUTE ET DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 8 A 14). Nature: LOI_CONSTIT Identifiant: JORFTEXT000000188958 NOR: JUSX9500101L Ancien identifiant: 1LX995880 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/89/JORFTEXT000000188958.xml |
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