Modification du titre IX de la Constitution "La Haute Cour" (articles 67 et 68).
Nature: LOI_CONSTIT
Identifiant: JORFTEXT000000245803
NOR: JUSX0300067L
Ancien identifiant: 1LC007238
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/58/JORFTEXT000000245803.xml
Modification de l'article 77 de la Constitution.
Nature: LOI_CONSTIT
Identifiant: JORFTEXT000000425507
NOR: JUSX0500310L
Ancien identifiant: 1LC007237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/55/JORFTEXT000000425507.xml
Modification de la Constitution : modification des articles 88-1, 60 ; création de l'article 88-5, à compter de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, création du titre XV "De l'Union européenne" (articles 88-1 à 88-7).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000238079
NOR: JUSX0400284L
Ancien identifiant: 1LC005204
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/80/JORFTEXT000000238079.xml
Modification de la Constitution : modification des articles 1er, 34, 37, 39, 60, 7, 13 ; création après l'article 37 de l'article 37-1, de l'article 72, après l'article 72 des articles 72-1, 72-2, 72-3, 72-4, des articles 73, 74, après l'article 74 de l'article 74-1.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000601882
NOR: JUSX0200146L
Ancien identifiant: 1LC003276
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/18/JORFTEXT000000601882.xml
Modification de l'article 88-2 de la Constitution.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000418740
NOR: JUSX0200149L
Ancien identifiant: 1LC003267
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/87/JORFTEXT000000418740.xml
Modification de l'article 6 de la Constitution.
Nature: LOI_CONSTIT
Identifiant: JORFTEXT000000219201
NOR: JUSX0000100L
Ancien identifiant: 1LC000964
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/92/JORFTEXT000000219201.xml
Modification des articles 3 et 4 de la Constitution.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000396412
NOR: JUSX9800069L
Ancien identifiant: 1LX999569
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/64/JORFTEXT000000396412.xml
Modification du titre VI de la Constitution : création de l'article 53-2.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000577369
NOR: JUSX9900016L
Ancien identifiant: 1LX999568
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/73/JORFTEXT000000577369.xml
Modification de la Constitution : modification des articles 88-2 et 88-4.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000575006
NOR: JUSX9800107L
Ancien identifiant: 1LX99949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/50/JORFTEXT000000575006.xml
ART. 1: RETABLISSEMENT DU TITRE XIII DE LA CONSTITUTION,IL EST INTITULE "DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA NOUVELLE-CALEDONIE".
ART. 2: RETABLISSEMENT DANS LE TITRE XIII D'UN ART. 76: LES POPULATIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE SONT APPELEES A SE PRONONCER AVANT LE 31-12-1998 SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SIGNE A NOUMEA LE 05-05-1998,LES POPULATIONS AUTORISEES A PARTICIPER A CETTE CONSULTATION SONT CELLES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A LA DATE DE LA CONSULTATION REFERENDAIRE AYANT ACCEPTEE LA LOI 881028 DU 09-11-1988,AINSI QUE LES PERSONNES QUI AVAIENT RESIDENCE EN NOUVELLE-CALEDONIE AVANT CE REFERENDUM ET CELLES QUI SE TROUVAIENT HORS DU TERRITOIRE POUR LEUR SERVICE MILITAIRE OU POUR LEURS ETUDES.
ART. 3: APRES L'APPROBATION DE L'ACCORD DE NOUMEA,L'ASSEMBLEE DELIBERANTE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DEVRA DETERMINER LES COMPETENCES DE L'ETAT QUI SERONT TRANSFEREES DE MANIERE DEFINITIVE AUX INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,AINSI QUE LE CALENDRIER ET LES MODALITES DE TRANSFERTS DE CES COMPETENCES,LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINES CATEGORIES D'ACTES DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE POURRONT ETRE SOUMISES AU CONTROLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.CETTE ASSEMBLEE AURA A DETERMINER LES REGLES RELATIVES A LA CITOYENNETE,AU REGIME ELECTORAL,A L'EMPLOI ET AU STATUT CIVIL COUTUMIER.ELLE AURA A SE DETERMINER SUR LES CONDITIONS ET LE DELAI DANS LESQUELS LA POPULATION INTERESSEE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE AURA A SE PRONONCER SUR L'ACCESSION A LA PLEINE SOUVERAINETE.
LES AUTRES MESURES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD SONT DETERMINEES PAR LA LOI.
Nature: LOI_CONSTIT
Identifiant: JORFTEXT000000756878
NOR: JUSX9800066L
Ancien identifiant: 1LX998610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/68/JORFTEXT000000756878.xml
ART. 1: MODIFICATION DE L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION.
INSERE UN ALINEA PRECISANT QUE LES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE DETERMINENT LES CONDITIONS GENERALES DE SON EQUILIBRE FINANCIER ET COMPTE TENU DE LEURS PREVISIONS DE RECETTES,FIXENT SES OBJECTIFS DE DEPENSES,DANS LES CONDITIONS ET SOUS LES RESERVES PREVUES PAR UNE LOI ORGANIQUE.
ART. 2: MODIFICATION DE L'ART. 39 DE LA CONSTITUTION AFIN DE PRECISER QUE LES PROJETS DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE SONT SOUMIS EN PREMIER LIEU A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
ART. 3: INSERE UN ART. 47-1 DANS LA CONSTITUTION.
DISPOSE QUE LE PARLEMENT VOTE LES PROJETS DE LOI PRECITES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UNE LOI ORGANIQUE.
SI L'ASSEMBLEE NE S'EST PAS PRONONCEE EN PREMIERE LECTURE DANS LE DELAI DE 20 JOURS APRES LE DEPOT D'UN PROJET,LE GOUVERNEMENT SAISIT LE SENAT QUI DOIT STATUER DANS UN DELAI DE 15 JOURS.IL EST ENSUITE PROCEDE DANS LE CONDITIONS PREVUES A L'ART. 45.SI LE PARLEMENT NE S'EST PAS PRONONCE DANS UN DELAI DE 50 JOURS,POSSIBILITE DE MISE EN OEUVRE PAR ORDONNANCE.
SUSPENSION DES DELAIS LORSQUE LE PARLEMENT N'EST PAS EN SESSION ET,POUR CHAQUE ASSEMBLEE,AU COURS DES SEMAINES OU ELLE A DECIDE DE NE PAS TENIR SEANCE.
PRECISE QUE LA COUR DES COMPTES ASSISTE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT DANS LE CONTROLE DE L'APPLICATION DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE.
Nature: LOI_CONSTIT
Identifiant: JORFTEXT000000741468
NOR: JUSX9500183L
Ancien identifiant: 1LX996138
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/14/JORFTEXT000000741468.xml
CHAP. I: DU CHAMP D'APPLICATION DU REFERENDUM (ART. 1).NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 11 DE LA CONSTITUTION.POSSIBILITE DE SOUMETTRE AU REFERENDUM TOUT PROJET DE LOI PORTANT SUR L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS,SUR DES REFORMES RELATIVES A LA POLITIQUE ECONOMIQUE OU SOCIALE DE LA NATION ET AUX SERVICES PUBLICS QUI Y CONCOURENT,OU TENDANT A AUTORISER LA RATIFICATION D'UN TRAITE QUI,SANS ETRE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION,AURAIT DES INCIDENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS.
CHAP. II: DE LA SESSION PARLEMENTAIRE ORDINAIRE UNIQUE (ART. 2 A 6).INSTAURE UNE SESSION UNIQUE DE 9 MOIS.
CHAP. III: DU REGIME DE L'INVIOLABILITE PARLEMENTAIRE (ART. 7).
CHAP. IV: ABROGATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNAUTE ET DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 8 A 14).
Nature: LOI_CONSTIT
Identifiant: JORFTEXT000000188958
NOR: JUSX9500101L
Ancien identifiant: 1LX995880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/89/JORFTEXT000000188958.xml
"ART. 53-1: LA REPUBLIQUE PEUT CONCLURE AVEC LES ETATS EUROPEENS QUI SONT LIES PAR DES ENGAGEMENTS IDENTIQUES AUX SIENS EN MATIERE D'ASILE ET DE PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES,DES ACCORDS DETERMINANT LEURS COMPETENCES RESPECTIVES POUR L'EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE QUI LEUR SONT PRESENTEES.
TOUTEFOIS,MEME SI LA DEMANDE N'ENTRE PAS DANS LEUR COMPETENCE EN VERTU DE CES ACCORDS,LES AUTORITES DE LA REPUBLIQUE ONT TOUJOURS LE DROIT DE DONNER ASILE A TOUT ETRANGER PERSECUTE EN RAISON DE SON ACTION EN FAVEUR DE LA LIBERTE OU QUI SOLLICITE LA PROTECTION DE LA FRANCE POUR UN AUTRE MOTIF."
Nature: LOI_CONSTIT
Identifiant: JORFTEXT000000864577
NOR: JUSX9301040L
Ancien identifiant: 1LX9931256
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/45/JORFTEXT000000864577.xml
Modification de la Constitution : création de l'article 65 du titre VIII ; modification de l'article 68, les titres X à XVI deviennent respectivement les titres XI à XVII ; création des articles 68-1 et 68-2 au titre X, de l'article 93 au titre XVI.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529277
NOR: JUSX9300025L
Ancien identifiant: 1LX993952
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529277.xml
Modification de la Constitution : modification des articles 2, 74, les titres XIV et XV respectivement les titres XV et XVI ; création de l'article 54
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000723466
NOR: JUSX9200072L
Ancien identifiant: 1LX992554
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/34/JORFTEXT000000723466.xml
Modification de l'article 7 de la Constitution : Décès ou empêchement d'un candidat à l'élection présidentielle. Pouvoirs du Conseil constitutionnel (Report d'élection).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522269
Ancien identifiant: 1LX976527
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522269.xml
Modification de l'article 61 de la Constitution.
Nature: LOI_CONSTIT
Identifiant: JORFTEXT000000514191
Ancien identifiant: 1LX974904
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/41/JORFTEXT000000514191.xml
Modification de l'article 28 de la Constitution.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864822
Ancien identifiant: 1LX9631327
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864822.xml
Modification de l'article 6 de la Constitution : Le Président de la République est élu pour 7 ans au suffrage universel, de l'article 7 de la Constitution : Le Président est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé le deuxième dimanche suivant à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats, qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour, délai d'élection du nouveau Président avant avant l'expiration des pouvoirs du Président en exercice, cas de vacance de la Présidence. Remplacement de l'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958. Publication de la liste des candidats à la présidence. Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles 1 à 52, 54 à 57, 61 à 134, 199 à 208 du code électoral. Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les articles 46, 48, 49, 50 DE l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , il arrête et proclame les résultats de l’élection qui sont publiés au JO. Tous les candidats bénéficient de la part de l’État, des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle. Un RAP fixera certaines modalités d'application.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684037
Ancien identifiant: 1LX9621292
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684037.xml
Modification des articles 85 et 86 de la Constitution.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693661
Ancien identifiant: 1LX960525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693661.xml
ART. 1: LA REPUBLIQUE ET LES PEUPLES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER QUI,PAR UN ACTE DE LIBRE DETERMINATION,ADOPTENT LA PRESENTE CONSTITUTION INSTITUENT UNE COMMUNAUTE.
LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR L'EGALITE ET LA SOLIDARITE DES PEUPLES QUI LA COMPOSENT.
Nature: CONSTITUTION
Identifiant: JORFTEXT000000571356
Ancien identifiant: 1KS9581005P14
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/13/JORFTEXT000000571356.xml