constitution_du_4_octobre_1958/titre_xvi
République française 9a3d8edd6e LOI constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII
Modification de la Constitution : création de l'article 65 du titre VIII ; modification de l'article 68, les titres X à XVI deviennent respectivement les titres XI à XVII ; création des articles 68-1 et 68-2 au titre X, de l'article 93 au titre XVI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529277
NOR: JUSX9300025L
Ancien identifiant: 1LX993952
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529277.xml
1993-07-28 00:00:00 +00:00
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Date de début Date de fin Identifiant
1993-07-28 2999-01-01 LEGISCTA000006095847

Titre XVI : De la révision

Références

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