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République française d88ddc8dc0 Constitution de la République française (27-10-1946)
Soumet la déclaration de guerre au vote de l'Assemblée et à l'avis préalable du conseil de la République. Les assemblées se réunissent de plein droit en session annuelle le deuxième mardi de janvier. La durée totale des interruptions ne peut excéder quatre mois. Sont des interruptions les ajournements de séances supérieurs à dix jours. Les bureaux des deux chambres sont élus annuellement au début de chaque session à la représentation proportionnelle de groupe. Lors de la réunion du Parlement pour l'élection du Président de la République, c'est le bureau de l'Assemblée nationale qui devient le bureau du Parlement. Le bureau de l'Assemblée nationale peut convoquer de façon extraordinaire le Parlement à l'occasion du contrôle du cabinet. Il le fait à la demande d’un tiers des députes ou à celle du Président du conseil des ministres. L'initiative des lois appartient au Président du conseil des ministres ainsi qu'aux membres du Parlement. Les projets de loi et propositions de loi émanant de l'Assemblée nationale sont déposés sur le bureau de celle-ci. Les propositions de lois formulées par le conseil de la République sont déposées sur son bureau et transmises sans débat à l'Assemblée. Elles ne sont pas recevables si elles comportent une diminution de recettes ou une création de dépenses.

Nature: CONSTITUTION
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1970-12-31 21:32:49 +00:00

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VIGUEUR AUTONOME 1946-10-28 2999-01-01 LEGIARTI000006527445 PPCABXXXXXX001AAXXXXXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/74/LEGIARTI000006527445.xml

Article PREAMBULE

Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :

La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme.

Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur le territoire de la République.

Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.

Tout homme peut défendre ses droits ou ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.

Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.

Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.

La nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.

La nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.

La nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat.

La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.

Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix.

La France forme avec les peuples d'outre-mer une Union fondée sur l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion.

L'Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité.

Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l'arbitraire, elle garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques et l'exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus.

Références

Références faites par l'article

  • SPEC_APPLI source Constitution 1958-10-04