Constitution du 27 octobre 1946
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République française d88ddc8dc0 Constitution de la République française (27-10-1946)
Soumet la déclaration de guerre au vote de l'Assemblée et à l'avis préalable du conseil de la République. Les assemblées se réunissent de plein droit en session annuelle le deuxième mardi de janvier. La durée totale des interruptions ne peut excéder quatre mois. Sont des interruptions les ajournements de séances supérieurs à dix jours. Les bureaux des deux chambres sont élus annuellement au début de chaque session à la représentation proportionnelle de groupe. Lors de la réunion du Parlement pour l'élection du Président de la République, c'est le bureau de l'Assemblée nationale qui devient le bureau du Parlement. Le bureau de l'Assemblée nationale peut convoquer de façon extraordinaire le Parlement à l'occasion du contrôle du cabinet. Il le fait à la demande d’un tiers des députes ou à celle du Président du conseil des ministres. L'initiative des lois appartient au Président du conseil des ministres ainsi qu'aux membres du Parlement. Les projets de loi et propositions de loi émanant de l'Assemblée nationale sont déposés sur le bureau de celle-ci. Les propositions de lois formulées par le conseil de la République sont déposées sur son bureau et transmises sans débat à l'Assemblée. Elles ne sont pas recevables si elles comportent une diminution de recettes ou une création de dépenses.

Nature: CONSTITUTION
Identifiant: JORFTEXT000000868390
Ancien identifiant: 1KS9461028P24
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1970-12-31 21:32:49 +00:00
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État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CONSTITUTION 1946-10-28 2999-01-01 LEGITEXT000006071193 PPCAB texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071193.xml

Constitution du 27 octobre 1946

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