Constitution du 27 octobre 1946
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Soumet la déclaration de guerre au vote de l'Assemblée et à l'avis préalable du conseil de la République. Les assemblées se réunissent de plein droit en session annuelle le deuxième mardi de janvier. La durée totale des interruptions ne peut excéder quatre mois. Sont des interruptions les ajournements de séances supérieurs à dix jours. Les bureaux des deux chambres sont élus annuellement au début de chaque session à la représentation proportionnelle de groupe. Lors de la réunion du Parlement pour l'élection du Président de la République, c'est le bureau de l'Assemblée nationale qui devient le bureau du Parlement. Le bureau de l'Assemblée nationale peut convoquer de façon extraordinaire le Parlement à l'occasion du contrôle du cabinet. Il le fait à la demande d’un tiers des députes ou à celle du Président du conseil des ministres. L'initiative des lois appartient au Président du conseil des ministres ainsi qu'aux membres du Parlement. Les projets de loi et propositions de loi émanant de l'Assemblée nationale sont déposés sur le bureau de celle-ci. Les propositions de lois formulées par le conseil de la République sont déposées sur son bureau et transmises sans débat à l'Assemblée. Elles ne sont pas recevables si elles comportent une diminution de recettes ou une création de dépenses. Nature: CONSTITUTION Identifiant: JORFTEXT000000868390 Ancien identifiant: 1KS9461028P24 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/83/JORFTEXT000000868390.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CONSTITUTION | 1946-10-28 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071193 | PPCAB | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071193.xml |
Constitution du 27 octobre 1946
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Références
Textes faisant référence au texte
- Loi n°54-1208 du 6 décembre 1954 RELATIVE A LA COMPETENCE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE DETACHEE A CAYENNE ET AUTORISANT LA DELEGATION A LADITE CHAMBRE DES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE MODIFIE source
- Loi n°55-1043 du 6 août 1955 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS & RATIFICATION DE DECRETS APPLICATION source
- Décret n° 2000-723 du 28 juillet 2000 relatif au conseil académique des aides-éducateurs APPLICATION source
- Arrêté du 17 juin 1948 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA CONSTITUTION APPLICATION source
- Décret n° 48-681 du 16 avril 1948 portant publication de la convention n° 17 concernant la réparation des accidents du travail, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 7° session tenue à Genève du 19 mai au 10 juin 1925, de la convention n° 42 concernant la réparation des maladies professionnelles, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 18° session tenue à Genève le 21 juin 1934, de la convention n° 24 concernant l'assurance maladie des travailleurs de l'industrie et du commerce et des gens de maison, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 10° session tenue à Genève le 15 juin 1927. APPLICATION source
- Décret du 1 décembre 1955 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE APPLICATION source
- LOI constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution et prévoyant un référendum MODIFIE source
- Décret n° 47-1865 du 22 septembre 1947 fixant les modalités d'application de la loi n° 47-1829 du 16 septembre 1947 prévoyant l’organisation d’une consultation des populations rattachées a la France APPLICATION source
- LOI constitutionnelle du 7 décembre 1954 tendant à la révision des articles 7 (addition), 9 (1er et 2e alinéas), 11 (1er alinéa), 12, 14 (2e, 3e et 4e alinéas), 20, 22 (1ère phrase), 45 (2e, 3e et 4e alinéas), 49 (2e et 3e alinéas), 50 (2e alinéa) et 52 (1er et 2e alinéas) de la Constitution MODIFIE source