Constitution de la République française (27-10-1946)

Soumet la déclaration de guerre au vote de l'Assemblée et à l'avis préalable du conseil de la République. Les assemblées se réunissent de plein droit en session annuelle le deuxième mardi de janvier. La durée totale des interruptions ne peut excéder quatre mois. Sont des interruptions les ajournements de séances supérieurs à dix jours. Les bureaux des deux chambres sont élus annuellement au début de chaque session à la représentation proportionnelle de groupe. Lors de la réunion du Parlement pour l'élection du Président de la République, c'est le bureau de l'Assemblée nationale qui devient le bureau du Parlement. Le bureau de l'Assemblée nationale peut convoquer de façon extraordinaire le Parlement à l'occasion du contrôle du cabinet. Il le fait à la demande d’un tiers des députes ou à celle du Président du conseil des ministres. L'initiative des lois appartient au Président du conseil des ministres ainsi qu'aux membres du Parlement. Les projets de loi et propositions de loi émanant de l'Assemblée nationale sont déposés sur le bureau de celle-ci. Les propositions de lois formulées par le conseil de la République sont déposées sur son bureau et transmises sans débat à l'Assemblée. Elles ne sont pas recevables si elles comportent une diminution de recettes ou une création de dépenses.

Nature: CONSTITUTION
Identifiant: JORFTEXT000000868390
Ancien identifiant: 1KS9461028P24
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/83/JORFTEXT000000868390.xml
This commit is contained in:
République française 1970-12-31 21:32:49 +00:00
parent b66e942640
commit d88ddc8dc0
2 changed files with 148 additions and 0 deletions

53
README.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Nature: CONSTITUTION
Date de début: 1946-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006071193
Ancien identifiant: PPCAB
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071193.xml
---
<h1>Constitution du 27 octobre 1946</h1>
> **Avertissement** : Ce document fait partie du projet [Tricoteuses](https://tricoteuses.fr/)
> de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
> **Il peut contenir des erreurs !**
- [Article PREAMBULE](article_preambule.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence au texte</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875151?vers=git&vers=legifrance">Loi n°54-1208 du 6 décembre 1954 RELATIVE A LA COMPETENCE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE DETACHEE A CAYENNE ET AUTORISANT LA DELEGATION A LADITE CHAMBRE DES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879812?vers=git&vers=legifrance">Loi n°55-1043 du 6 août 1955 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS &amp; RATIFICATION DE DECRETS</a> APPLICATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-723 du 28 juillet 2000 relatif au conseil académique des aides-éducateurs</a> APPLICATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000828480?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 1948 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA CONSTITUTION</a> APPLICATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687917?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 48-681 du 16 avril 1948 portant publication de la convention n° 17 concernant la réparation des accidents du travail, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 7° session tenue à Genève du 19 mai au 10 juin 1925, de la convention n° 42 concernant la réparation des maladies professionnelles, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 18° session tenue à Genève le 21 juin 1934, de la convention n° 24 concernant l'assurance maladie des travailleurs de l'industrie et du commerce et des gens de maison, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 10° session tenue à Genève le 15 juin 1927.</a> APPLICATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000848030?vers=git&vers=legifrance">Décret du 1 décembre 1955 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE</a> APPLICATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000315840?vers=git&vers=legifrance">LOI constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution et prévoyant un référendum</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000483206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 47-1865 du 22 septembre 1947 fixant les modalités d'application de la loi n° 47-1829 du 16 septembre 1947 prévoyant lorganisation dune consultation des populations rattachées a la France</a> APPLICATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687642?vers=git&vers=legifrance">LOI constitutionnelle du 7 décembre 1954 tendant à la révision des articles 7 (addition), 9 (1er et 2e alinéas), 11 (1er alinéa), 12, 14 (2e, 3e et 4e alinéas), 20, 22 (1ère phrase), 45 (2e, 3e et 4e alinéas), 49 (2e et 3e alinéas), 50 (2e alinéa) et 52 (1er et 2e alinéas) de la Constitution</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

95
article_preambule.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,95 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1946-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527445
Ancien identifiant: PPCABXXXXXX001AAXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/74/LEGIARTI000006527445.xml
---
<h1>Article PREAMBULE</h1>
Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui
ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français
proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion
ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme
solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la
Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les
lois de la République.<br />
Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les
principes politiques, économiques et sociaux ci-après :<br />
La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de
l'homme.<br />
Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit
d'asile sur le territoire de la République.<br />
Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut
être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses
opinions ou de ses croyances.<br />
Tout homme peut défendre ses droits ou ses intérêts par l'action syndicale et
adhérer au syndicat de son choix.<br />
Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.<br />
Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la
détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des
entreprises.<br />
Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères
d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété
de la collectivité.<br />
La nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur
développement.<br />
Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs,
la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout
être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la
situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit
d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.<br />
La nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les
charges qui résultent des calamités nationales.<br />
La nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la
formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement
public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat.<br />
La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du
droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de
conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.<br />
Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté
nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix.<br />
La France forme avec les peuples d'outre-mer une Union fondée sur l'égalité des
droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion.<br />
L'Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou
coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs
civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité.<br />
Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont
elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes et de gérer
démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation
fondé sur l'arbitraire, elle garantit à tous l'égal accès aux fonctions
publiques et l'exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés
ou confirmés ci-dessus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
SPEC_APPLI source Constitution 1958-10-04
</li>
</ul>
</details>