Constitution de la République française (27-10-1946)
Soumet la déclaration de guerre au vote de l'Assemblée et à l'avis préalable du conseil de la République. Les assemblées se réunissent de plein droit en session annuelle le deuxième mardi de janvier. La durée totale des interruptions ne peut excéder quatre mois. Sont des interruptions les ajournements de séances supérieurs à dix jours. Les bureaux des deux chambres sont élus annuellement au début de chaque session à la représentation proportionnelle de groupe. Lors de la réunion du Parlement pour l'élection du Président de la République, c'est le bureau de l'Assemblée nationale qui devient le bureau du Parlement. Le bureau de l'Assemblée nationale peut convoquer de façon extraordinaire le Parlement à l'occasion du contrôle du cabinet. Il le fait à la demande d’un tiers des députes ou à celle du Président du conseil des ministres. L'initiative des lois appartient au Président du conseil des ministres ainsi qu'aux membres du Parlement. Les projets de loi et propositions de loi émanant de l'Assemblée nationale sont déposés sur le bureau de celle-ci. Les propositions de lois formulées par le conseil de la République sont déposées sur son bureau et transmises sans débat à l'Assemblée. Elles ne sont pas recevables si elles comportent une diminution de recettes ou une création de dépenses. Nature: CONSTITUTION Identifiant: JORFTEXT000000868390 Ancien identifiant: 1KS9461028P24 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/83/JORFTEXT000000868390.xml
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État: VIGUEUR
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Nature: CONSTITUTION
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Date de début: 1946-10-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGITEXT000006071193
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Ancien identifiant: PPCAB
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URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071193.xml
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<h1>Constitution du 27 octobre 1946</h1>
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- [Article PREAMBULE](article_preambule.md)
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence au texte</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875151?vers=git&vers=legifrance">Loi n°54-1208 du 6 décembre 1954 RELATIVE A LA COMPETENCE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE DETACHEE A CAYENNE ET AUTORISANT LA DELEGATION A LADITE CHAMBRE DES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879812?vers=git&vers=legifrance">Loi n°55-1043 du 6 août 1955 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS & RATIFICATION DE DECRETS</a> APPLICATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-723 du 28 juillet 2000 relatif au conseil académique des aides-éducateurs</a> APPLICATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000828480?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 1948 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA CONSTITUTION</a> APPLICATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687917?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 48-681 du 16 avril 1948 portant publication de la convention n° 17 concernant la réparation des accidents du travail, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 7° session tenue à Genève du 19 mai au 10 juin 1925, de la convention n° 42 concernant la réparation des maladies professionnelles, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 18° session tenue à Genève le 21 juin 1934, de la convention n° 24 concernant l'assurance maladie des travailleurs de l'industrie et du commerce et des gens de maison, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 10° session tenue à Genève le 15 juin 1927.</a> APPLICATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000848030?vers=git&vers=legifrance">Décret du 1 décembre 1955 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE</a> APPLICATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000315840?vers=git&vers=legifrance">LOI constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution et prévoyant un référendum</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000483206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 47-1865 du 22 septembre 1947 fixant les modalités d'application de la loi n° 47-1829 du 16 septembre 1947 prévoyant l’organisation d’une consultation des populations rattachées a la France</a> APPLICATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687642?vers=git&vers=legifrance">LOI constitutionnelle du 7 décembre 1954 tendant à la révision des articles 7 (addition), 9 (1er et 2e alinéas), 11 (1er alinéa), 12, 14 (2e, 3e et 4e alinéas), 20, 22 (1ère phrase), 45 (2e, 3e et 4e alinéas), 49 (2e et 3e alinéas), 50 (2e alinéa) et 52 (1er et 2e alinéas) de la Constitution</a> MODIFIE source
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</details>
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1946-10-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006527445
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Ancien identifiant: PPCABXXXXXX001AAXXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/74/LEGIARTI000006527445.xml
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<h1>Article PREAMBULE</h1>
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Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui
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ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français
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proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion
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ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme
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solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la
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Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les
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lois de la République.<br />
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Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les
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principes politiques, économiques et sociaux ci-après :<br />
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La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de
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l'homme.<br />
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Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit
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d'asile sur le territoire de la République.<br />
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Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut
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être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses
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opinions ou de ses croyances.<br />
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Tout homme peut défendre ses droits ou ses intérêts par l'action syndicale et
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adhérer au syndicat de son choix.<br />
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Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.<br />
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Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la
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détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des
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entreprises.<br />
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Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères
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d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété
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de la collectivité.<br />
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La nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur
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développement.<br />
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Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs,
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la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout
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être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la
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situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit
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d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.<br />
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La nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les
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charges qui résultent des calamités nationales.<br />
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La nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la
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formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement
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public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat.<br />
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La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du
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droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de
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conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.<br />
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Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté
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nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix.<br />
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La France forme avec les peuples d'outre-mer une Union fondée sur l'égalité des
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droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion.<br />
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L'Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou
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coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs
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civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité.<br />
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Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont
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elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes et de gérer
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démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation
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fondé sur l'arbitraire, elle garantit à tous l'égal accès aux fonctions
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publiques et l'exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés
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ou confirmés ci-dessus.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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SPEC_APPLI source Constitution 1958-10-04
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