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Article 15 : affectation des excédents à un fonds départemental de la taxe professionnelle. Modalités de répartition des ressources du fonds par le conseil général. Cas spécifique de l'excèdent provenant d'un établissement produisant de l'énergie ou traitant des combustibles. En cas de désaccord, la répartition est faite par le ministre de l'intérieur. Possibilité d'affecter une fraction des recettes départementales au fonds départemental de la taxe professionnelle. Article 16 : modification de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Par décision du Conseil constitutionnel n° 2018-277 L du 22 novembre 2018, les mots « assemblée permanente des chambres de métiers » figurant au paragraphe III de l'article 13 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle ont le caractère réglementaire. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888299 Ancien identifiant: 1LX975678 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888299.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1938-06-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133962 |
Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Chapitre I bis : Le droit d'enquête
- Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
- Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes
- Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac
- Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse
- Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier
- Chapitre II : Le droit de communication
- Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Chapitre IV : Les délais de prescription