Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle (1)
Article 15 : affectation des excédents à un fonds départemental de la taxe professionnelle. Modalités de répartition des ressources du fonds par le conseil général. Cas spécifique de l'excèdent provenant d'un établissement produisant de l'énergie ou traitant des combustibles. En cas de désaccord, la répartition est faite par le ministre de l'intérieur. Possibilité d'affecter une fraction des recettes départementales au fonds départemental de la taxe professionnelle. Article 16 : modification de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Par décision du Conseil constitutionnel n° 2018-277 L du 22 novembre 2018, les mots « assemblée permanente des chambres de métiers » figurant au paragraphe III de l'article 13 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle ont le caractère réglementaire. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888299 Ancien identifiant: 1LX975678 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888299.xml
This commit is contained in:
parent
ef9f37a718
commit
2ba8daf05b
1 changed files with 8 additions and 8 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021641196
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/11/LEGIARTI000021641196.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2027-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038595830
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/58/LEGIARTI000038595830.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L174
|
||||
|
@ -21,6 +21,6 @@ procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L.
|
|||
16-0 BA au titre d'une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une
|
||||
activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable
|
||||
n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de
|
||||
souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités
|
||||
des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une
|
||||
activité illicite. (1)
|
||||
souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à
|
||||
une activité illicite.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue