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Dans les visas, au lieu de « Vu l'ordonnance n° 2006-588 du 13 décembre 2006 » lire « Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 ». Transposition complète de la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE. Ministère: Ministère du travail Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037558787 NOR: MTRD1815972D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/55/87/JORFTEXT000037558787.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-04-22 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121479 |
Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Titre VI : Dispositions spéciales
- Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer