Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035899849
NOR: AGRS1719604D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/89/98/JORFTEXT000035899849.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000018334429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/44/LEGIARTI000018334429.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2019-06-06
Identifiant: LEGIARTI000035917676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/76/LEGIARTI000035917676.xml
---
###### Article R719-10
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait d'omettre de procéder à la déclaration préalable prévue à
l'article L. 718-9 dans les conditions prévues à l'article R. 718-27.<br />
l'article L. 718-9 dans les conditions prévues à l'article R. 718-27 du présent
code.<br />
En cas de récidive, l'amende est celle prévue par l'article 132-11 du code
pénal.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 718-27
est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.
du présent code est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de
la quatrième classe.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-23
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000033137847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/78/LEGIARTI000033137847.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/74/LEGIARTI000035917496.xml
---
###### Article R716-16-1
@ -51,5 +51,6 @@ de l'emploi s'il est constaté par l'inspection du travail des manquements
nombreux ou graves aux conditions de sa mise en œuvre dans plusieurs entreprises
qui en sont bénéficiaires.<br />
La dérogation prévue au troisième alinéa de l'article R. 716-16 ne peut
s'appliquer lorsque la dérogation prévue par le présent article est accordée.
La dérogation prévue au troisième alinéa de l'article R. 716-16 du présent code
ne peut s'appliquer lorsque la dérogation prévue par le présent article est
accordée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000025846435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/64/LEGIARTI000025846435.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/76/LEGIARTI000035917642.xml
---
###### Article R717-3-1
@ -19,7 +19,7 @@ adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l'emploi ;<br />
3° L'identification et l'analyse des risques professionnels ;<br />
4° L'élaboration et la mise à jour de la fiche d'entreprise prévue à l'article
D. 717-31 (1);<br />
R. 717-31 ;<br />
5° La délivrance de conseils en matière d'organisation des secours et des
services d'urgence ;<br />
@ -40,5 +40,5 @@ santé publique ;<br />
11° L'étude de toute nouvelle technique de production ;<br />
12° L'élaboration des actions de formation à la sécurité prévue à l'article L.
4141-2 du code du travail et à celle des secouristes prévues à l'article D.
717-57 (2).
4141-2 du code du travail et à celle des secouristes prévues à l'article R.
717-57 du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000025888844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888844.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/76/LEGIARTI000035917635.xml
---
###### Article R717-6
@ -19,11 +19,11 @@ les fiches de données de sécurité fournies par le fournisseur de ces produits
;<br />
2° Des résultats de toutes les mesures et analyses réalisées dans les domaines
mentionnés à l'article R. 717-52-2.<br />
mentionnés à l'article R. 717-52-2 du présent code.<br />
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire ont accès à tous les documents non
nominatifs rendus obligatoires par le présent chapitre.<br />
Ce droit d'accès s'exerce dans les conditions garantissant le caractère
confidentiel des données ainsi que la protection des informations mentionnées à
l'article R. 717-10.
l'article R. 717-10 du même code.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000026092057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/20/LEGIARTI000026092057.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/76/LEGIARTI000035917626.xml
---
###### Article D717-43-2
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/20/LEGIARTI000026092057.xml
En application de l'article L. 4622-10 du code du travail, le directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi, d'une part, et les services de santé au travail organisés dans les
conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35, d'autre part,
collaborent en vue de développer et de coordonner des actions transversales de
santé et sécurité au travail.
conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35 du présent code, d'autre
part, collaborent en vue de développer et de coordonner des actions
transversales de santé et sécurité au travail.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000026105648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105648.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/76/LEGIARTI000035917618.xml
---
###### Article D717-47
Les entreprises non agricoles qui ont organisé un service de santé au travail en
application de l'article D. 4622-5 du code du travail peuvent être autorisées,
par le directeur régional des entreprises, de la concurence, de la consommation,
du travail et de l'emploi, à faire exercer par ledit service la surveillance
médicale de ceux de leurs salariés mentionnés à l'article D. 717-1.<br />
par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, à faire exercer par ledit service la
surveillance médicale de ceux de leurs salariés mentionnés à l'article D. 717-1
du présent code.<br />
Elles doivent à cet effet présenter une demande accompagnée d'un dossier dont
les éléments, au nombre desquels figure l'avis de la caisse de mutualité sociale

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000025889026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/90/LEGIARTI000025889026.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/76/LEGIARTI000035917608.xml
---
###### Article R717-51
@ -22,18 +22,18 @@ suivantes selon qu'elle intervient dans une section de caisse de mutualité
sociale agricole ou une association spécialisée.<br />
1° Dans une section, le médecin du travail ne peut être nommé que dans les
conditions prévues à l'article L. 723-35. Le comité de la protection sociale des
salariés et le conseil d'administration de la caisse ne peuvent valablement
délibérer que si la moitié au moins de leurs membres sont présents. L'avis du
comité de la protection sociale des salariés et la délibération du conseil
d'administration de la caisse sont pris à la majorité des membres présents, par
un vote à bulletin secret.<br />
conditions prévues à l'article L. 723-35 du présent code. Le comité de la
protection sociale des salariés et le conseil d'administration de la caisse ne
peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres sont
présents. L'avis du comité de la protection sociale des salariés et la
délibération du conseil d'administration de la caisse sont pris à la majorité
des membres présents, par un vote à bulletin secret.<br />
En cas de désaccord entre le conseil d'administration et le comité de la
protection sociale des salariés agricoles, la nomination du médecin du travail
est prononcée, en application des dispositions de l'article L. 723-38, par le
conseil d'administration sur décision conforme de l'inspecteur du travail, prise
après avis du médecin inspecteur régional du travail ;<br />
est prononcée, en application des dispositions de l'article L. 723-38 du même
code, par le conseil d'administration sur décision conforme de l'inspecteur du
travail, prise après avis du médecin inspecteur régional du travail ;<br />
2° Dans une association spécialisée, la nomination est soumise pour accord au
conseil d'administration qui doit se prononcer à la majorité des membres

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000025851319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/13/LEGIARTI000025851319.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/76/LEGIARTI000035917603.xml
---
###### Article R717-52-5
Les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux
articles D. 717-34 et D. 717-35 peuvent être agréés, dans les conditions prévues
par les articles L. 632-5 du code de l'éducation, comme organismes
par l'article L. 632-5 du code de l'éducation, comme organismes
extrahospitaliers accueillant en stage les internes inscrits au diplôme d'études
spécialisées de médecine du travail ou les étudiants du deuxième cycle des
études médicales.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000018334438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/44/LEGIARTI000018334438.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/75/LEGIARTI000035917597.xml
---
###### Article D717-69
@ -19,23 +19,23 @@ compensation des charges assumées par les caisses de mutualité sociale agricol
afin d'assurer aux services de santé au travail les moyens de leurs missions,
compte tenu :<br />
1. Du nombre de salariés ou adhérents volontaires bénéficiaires d'une
1° Du nombre de salariés ou adhérents volontaires bénéficiaires d'une
surveillance médicale, y compris les saisonniers ;<br />
2. Du nombre d'entreprises bénéficiaires d'actions en milieu de travail
2° Du nombre d'entreprises bénéficiaires d'actions en milieu de travail
auxquelles chaque médecin du travail consacre le tiers de son temps ;<br />
3. Du nombre de salariés bénéficiaires d'une surveillance médicale particulière
3° Du nombre de salariés bénéficiaires d'une surveillance médicale particulière
;<br />
4. Du nombre de salariés ayant atteint l'âge de 50 ans et bénéficiaires d'un
4° Du nombre de salariés ayant atteint l'âge de 50 ans et bénéficiaires d'un
examen, ainsi que le nombre d'examens réalisés à la demande des salariés ou des
saisonniers ;<br />
5. Du temps nécessaire à la participation aux études et recherche, à la
5° Du temps nécessaire à la participation aux études et recherche, à la
formation continue et à la direction technique du service ;<br />
6. Du coût du recours à des compétences pluridisciplinaires et à des examens
6° Du coût du recours à des compétences pluridisciplinaires et à des examens
complémentaires.<br />
Il précise les modalités de prélèvement sur les réserves de médecine du travail
@ -45,4 +45,4 @@ agricoles.<br />
Il fixe également l'allocation de fonctionnement de l'échelon national de santé
au travail afin de lui assurer les moyens de sa mission telle que définie par
l'article R. 717-43.
l'article D. 717-43.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000018334444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/44/LEGIARTI000018334444.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/75/LEGIARTI000035917591.xml
---
###### Article D717-72
Le montant de la participation due par les établissements, services ou
collectivités mentionnés à l'article R. 717-38 est fixé annuellement par le
collectivités mentionnés à l'article D. 717-38 est fixé annuellement par le
conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de
l'association spécialisée mentionnée à l'article L. 717-3, dans la limite des
montants fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000023271237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/12/LEGIARTI000023271237.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/75/LEGIARTI000035917587.xml
---
###### Article R717-77-2
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/12/LEGIARTI000023271237.xml
Les dispositions de la présente section sont applicables aux employeurs qui
emploient des travailleurs mentionnés aux articles L. 4111-1 à L. 4111-5 du code
du travail, aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui exercent en
personne leur activité sur les chantiers mentionnés à l'article R. 717-77.
personne leur activité sur les chantiers mentionnés à l'article R. 717-77 du
présent code.

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@ -1,33 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000033544134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/41/LEGIARTI000033544134.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/75/LEGIARTI000035917580.xml
---
###### Article R717-78-13
<div align="left">
L'employeur met à disposition sur le chantier une trousse de premiers soins
dans un lieu identifié.<br />
L'employeur met à disposition sur le chantier une trousse de premiers soins dans
un lieu identifié.<br />
Chaque travailleur indépendant ou employeur intervenant en personne sur un
chantier prend les mesures pour disposer d'une telle trousse.<br />
Chaque travailleur indépendant ou employeur intervenant en personne sur un
chantier prend les mesures pour disposer d'une telle trousse.<br />
Le contenu de la trousse, adapté aux risques encourus, est déterminé après
avis du service de santé au travail. La trousse comprend en tout état de cause
un tire-tique.<br />
Le contenu de la trousse, adapté aux risques encourus, est déterminé après avis
du service de santé au travail. La trousse comprend en tout état de cause un
tire-tique.<br />
Les intervenants qui utilisent une scie à chaîne ont, à leur portée, du
matériel leur permettant d'arrêter ou de limiter un saignement abondant. Ils
sont instruits de son utilisation.<br />
Les intervenants qui utilisent une scie à chaîne ont, à leur portée, du matériel
leur permettant d'arrêter ou de limiter un saignement abondant. Ils sont
instruits de son utilisation.<br />
Une personne désignée par l'employeur contrôle périodiquement le contenu de la
trousse et du matériel hémostatique. Elle vérifie les dates de péremption des
produits. Cette personne est prioritairement désignée parmi celles qui ont
bénéficié de la formation aux premiers secours prévue à l'article R. 717-57 du
code rural et de la pêche maritime. Ce contrôle peut également être opéré par
le référent santé sécurité prévu à l'article L. 4644-1 du code du travail.<br />
</div>
Une personne désignée par l'employeur contrôle périodiquement le contenu de la
trousse et du matériel hémostatique. Elle vérifie les dates de péremption des
produits. Cette personne est prioritairement désignée parmi celles qui ont
bénéficié de la formation aux premiers secours prévue à l'article R. 717-57. Ce
contrôle peut également être opéré par le référent santé sécurité prévu à
l'article L. 4644-1 du code du travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000033547262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/72/LEGIARTI000033547262.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/75/LEGIARTI000035917575.xml
---
###### Article R717-79
@ -15,6 +15,5 @@ spécifique est mise en place sur les voies d'accès au chantier, y compris aux
aires d'entreposage des bois afin d'avertir que l'accès à ces zones est
dangereux et interdit au public.<br />
Pour les chantiers mentionnés à l'article L. 718-9 du code rural et de la pêche
maritime, cet avertissement peut être porté sur le panneau d'affichage prévu
pour ces chantiers.
Pour les chantiers mentionnés à l'article L. 718-9, cet avertissement peut être
porté sur le panneau d'affichage prévu pour ces chantiers.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000033544674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/46/LEGIARTI000033544674.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGIARTI000035917570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/75/LEGIARTI000035917570.xml
---
###### Article R717-81-8
Pour l'application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V (partie
Réglementaire) du code de l'environnement, les fiches de chantier prévues à
l'article R. 717-78-1 sont établies et toutes mesures utiles prises pour éviter
que des équipements de travail, des véhicules ou des dépôts de bois mettent des
personnes en danger ou détériorent des conduites de transport ou de distribution
de fluides, notamment lorsqu'elles sont enterrées.
l'article R. 717-78-1 du présent code sont établies et toutes mesures utiles
prises pour éviter que des équipements de travail, des véhicules ou des dépôts
de bois mettent des personnes en danger ou détériorent des conduites de
transport ou de distribution de fluides, notamment lorsqu'elles sont enterrées.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000033547356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/73/LEGIARTI000033547356.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/75/LEGIARTI000035917566.xml
---
###### Article R717-82-2
Si les dispositions des deux articles qui précèdent ne sont pas mises en œuvre,
les travailleurs sont réputés être dans la situation justifiant l'exercice de
leur droit de retrait.
Si les dispositions des articles R. 717-82 et R. 717-82-1 ne sont pas mises en
œuvre, les travailleurs sont réputés être dans la situation justifiant
l'exercice de leur droit de retrait.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000033547371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/73/LEGIARTI000033547371.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/75/LEGIARTI000035917563.xml
---
###### Article R717-84
@ -13,4 +13,4 @@ Les chefs d'entreprises intervenantes prennent leurs dispositions pour que les
intervenants bénéficient de conditions décentes d'hygiène.<br />
Ils mettent au minimum à disposition sur les chantiers les moyens et équipements
prévus aux articles suivants.
prévus à la présente sous-section.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000019602534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/60/25/LEGIARTI000019602534.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/75/LEGIARTI000035917552.xml
---
###### Article R717-85-3
Lorsqu'elles utilisent des équipements de travail et des équipements de
protection individuelle, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 sont
soumises aux dispositions des articles suivants du code du travail ainsi qu'à
celles des arrêtés pris pour leur application :<br />
protection individuelle, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 du
présent code sont soumises aux dispositions des articles suivants du code du
travail ainsi qu'à celles des arrêtés pris pour leur application :<br />
1° Articles R. 4321-1 à R. 4321-3 fixant les règles générales d'utilisation des
équipements de travail et des moyens de protection ;<br />
@ -31,7 +31,7 @@ vérifications des équipements de travail ;<br />
l'utilisation et aux vérifications des équipements de protection
individuelle.<br />
Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article R. 717-85-1 peuvent
procéder eux-mêmes aux vérifications périodiques des équipements de travail et
des équipements de protection individuelle mentionnés aux 4° et 5° ci-dessus
s'ils ont la compétence nécessaire.
Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article R. 717-85-1 du présent code
peuvent procéder eux-mêmes aux vérifications périodiques des équipements de
travail et des équipements de protection individuelle mentionnés aux 4° et 5°
ci-dessus s'ils ont la compétence nécessaire.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000019602513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/60/25/LEGIARTI000019602513.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/75/LEGIARTI000035917545.xml
---
###### Article R717-85-6
Lorsqu'elles sont exposées ou susceptibles d'être exposées à des agents
chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction,
les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 sont soumises aux dispositions
du code du travail suivantes :<br />
les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 du présent code sont soumises
aux dispositions du code du travail suivantes :<br />
1° Article R. 4412-59 et article R. 4412-60 définissant le champ d'application
des mesures de prévention des risques chimiques particulières aux agents
@ -32,6 +32,6 @@ servi à l'évaluation des risques, qu'elles consignent par écrit.<br />
En cas d'incident ou d'accident susceptible d'entraîner une exposition anormale
à des agents chimiques cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction,
afin de maintenir ou restaurer les conditions de salubrité dans la zone ainsi
affectée, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 procèdent à
l'élimination de ces agents chimiques de façon à ne pas créer de nouveaux
risques pour d'autres travailleurs.
affectée, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 du présent code
procèdent à l'élimination de ces agents chimiques de façon à ne pas créer de
nouveaux risques pour d'autres travailleurs.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000030786814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/68/LEGIARTI000030786814.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/75/LEGIARTI000035917535.xml
---
###### Article R717-97
@ -14,8 +14,8 @@ sécurité et de protection de la santé au travail prévue à l'article L. 717-
les dispositions du titre Ier du livre V de la quatrième partie du code du
travail (partie réglementaire) sont étendues aux travailleurs indépendants dans
leurs relations avec les employeurs, lorsqu'ils exercent chacun une des
activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 722-1, dans les
conditions suivantes :<br />
activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 722-1 du présent code,
dans les conditions suivantes :<br />
1° Est considérée entreprise utilisatrice, au sens de l'article R. 4511-1 du
code du travail ou entreprise d'accueil au sens de l'article R. 4515-1 du même

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-17
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000022822510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/82/25/LEGIARTI000022822510.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/76/LEGIARTI000035917671.xml
---
###### Article D718-5
Le contrat de travail prévu à l'article précédent peut être conclu pour une
durée maximale de vingt-quatre mois. Il ne peut pas être renouvelé.
Le contrat de travail prévu à l'article D. 718-4 peut être conclu pour une durée
maximale de vingt-quatre mois. Il ne peut pas être renouvelé.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-17
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000022822505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/82/25/LEGIARTI000022822505.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/76/LEGIARTI000035917665.xml
---
###### Article D718-6
La durée maximale du contrat emploi-formation agricole mentionné à l'article L.
718-3 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 18 mois, compte tenu, le
cas échéant, de son renouvellement.
718-3 est fixée à 18 mois, compte tenu, le cas échéant, de son renouvellement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000031799584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/95/LEGIARTI000031799584.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/76/LEGIARTI000035917654.xml
---
###### Article D718-16
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/95/LEGIARTI000031799584.xml
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution prévue
à l'article L. 718-2-1 ne peut être :<br />
-ni inférieure à 0,17 %, ni supérieure à 0,89 % du montant annuel du plafond de
- ni inférieure à 0,17 %, ni supérieure à 0,89 % du montant annuel du plafond de
la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à
compter du 1er janvier 2014.<br />
Pour les nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont la durée
d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels, le
montant de l'assiette forfaitaire servant au calcul de cette contribution, à
titre provisionnel, est celui mentionné à l'article D. 731-31 du code rural et
de la pêche maritime pour le calcul de la cotisation d'assurance vieillesse
mentionnée au 1° de l'article D. 731-120.
titre provisionnel, est celui mentionné à l'article D. 731-31 du présent code
pour le calcul de la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée au 1° de
l'article D. 731-120.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000018334801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334801.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/76/LEGIARTI000035917650.xml
---
###### Article R718-24
@ -15,7 +15,7 @@ aides familiaux qui bénéficient des dispositions relatives à la rémunératio
par les chapitres premier et II du titre IV du livre III de la partie VI du code
du travail, peuvent demander à bénéficier, en outre, des avantages
complémentaires prévus par les sections 2 et 3 du chapitre II du titre V du
livre III du code rural, lorsqu'ils répondent aux conditions définies par ces
livre III du présent code, lorsqu'ils répondent aux conditions définies par ces
dispositions et qu'ils suivent un stage en vue de l'exercice d'une nouvelle
activité.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000030892342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/23/LEGIARTI000030892342.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/77/LEGIARTI000035917758.xml
---
###### Article R721-1-1
@ -30,10 +30,9 @@ cinq représentants des organisations syndicales représentatives de salariés e
cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs, et,
s'agissant de la section compétente pour les non-salariés, dix représentants
dont quatre représentants des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles habilités en application de l'article 3 du décret n°
90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions
et six représentants des fédérations professionnelles agricoles ;<br />
d'exploitants agricoles habilités en application de l'article R. 514-39 au sein
de certains organismes ou commissions et six représentants des fédérations
professionnelles agricoles ;<br />
4° Deux représentants d'associations de victimes de risques professionnels ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000030900378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/03/LEGIARTI000030900378.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000035917752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/77/LEGIARTI000035917752.xml
---
###### Article D721-3
@ -49,10 +49,8 @@ l'organisation la plus représentative ;<br />
handicapés, sur proposition de son président ;<br />
16° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n°
90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou
commissions, désigné sur leur proposition ;<br />
d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article R. 514-39 au sein
de certains organismes ou commissions, désigné sur leur proposition ;<br />
17° Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et
de la coopération agricoles, désigné sur proposition de son président ;<br />
@ -67,7 +65,5 @@ nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois
20° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des
organisations syndicales représentatives de ces salariés ;<br />
21° (Abrogé)<br />
22° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales, désigné
21° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales, désigné
sur proposition de son président.

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183637
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives à certaines des activités mentionnées à l'article L. 722-1.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Personnes cessant de remplir les conditions d'assujettissement](paragraphe_3)
- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives à certaines des activités mentionnées à l'article L. 722-1.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Condition d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5 et relative à l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise](paragraphe_2)

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193596
###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives à certaines des activités mentionnées à l'article L. 722-1.
- [Article R722-1](article_r722-1.md)
- [Article R722-2](article_r722-2.md)
- [Article D722-1](article_d722-1.md)
- [Article D722-2](article_d722-2.md)
- [Article D722-3](article_d722-3.md)
- [Article D722-3-1](article_d722-3-1.md)
- [Article D722-4](article_d722-4.md)

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006596739
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X722R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596739.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035913783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/37/LEGIARTI000035913783.xml
---
###### Article R722-1
###### Article D722-1
Les mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles
auxquels le régime de protection sociale des non-salariés des professions
agricoles est applicable en vertu du 5° de l'article L. 722-1 sont ceux qui
exercent leur activité en qualité de non-salariés dans les conditions prévues au
4° de l'article R. 511-2 et à l'article R. 512-2 du code des assurances.
4° de l'article R. 511-2 du code des assurances.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035913794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/37/LEGIARTI000035913794.xml
---
###### Article D722-2
Les activités de pêche maritime à pied professionnelle mentionnées au 4° de
l'article L. 722-1 sont celles qui sont définies à l'article D. 921-67.

View file

@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000030517217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/72/LEGIARTI000030517217.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/77/LEGIARTI000035917786.xml
---
###### Article D722-3-1
Pour l'application de l'article L. 154-2 du code forestier, et aux fins
d'information de leurs donneurs d'ordre, les personnes pour lesquelles la
présomption de salariat a été levée en application de l'article D. 722-3 doivent
être en possession d'une attestation certifiant qu'elles répondent aux
conditions de la levée de présomption de salariat. Pour la première année, cette
attestation est établie par la caisse de mutualité sociale agricole et transmise
spontanément à la personne intéressée. Pour les exploitants agricoles mentionnés
au deuxième alinéa de l'article L. 722-23, pour la première année, cette
attestation est transmise sur demande à la personne intéressée.<br />
présomption de salariat a été levée en application de l'article D. 722-3 du
présent code doivent être en possession d'une attestation certifiant qu'elles
répondent aux conditions de la levée de présomption de salariat. Pour la
première année, cette attestation est établie par la caisse de mutualité sociale
agricole et transmise spontanément à la personne intéressée. Pour les
exploitants agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 722-23, pour
la première année, cette attestation est transmise sur demande à la personne
intéressée.<br />
Pour les années suivantes, cette attestation est renouvelée de façon automatique
par la caisse de mutualité sociale agricole qui la transmet à la personne
@ -25,15 +26,16 @@ intéressée. Elle est établie dans la limite maximum d'une attestation par ann
civile et fait foi jusqu'au terme de cette année, sous réserve des dispositions
du troisième alinéa du présent article.<br />
Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa ne satisfont plus aux
conditions de la levée de présomption de salariat et de ce fait ne relèvent plus
du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions
agricoles, la caisse de mutualité sociale agricole le leur notifie par lettre
recommandée avec avis de réception. La notification précise que ces personnes
doivent retourner sans délai leur attestation à la caisse qui la leur a délivrée
et qu'elles informent sans délai leurs donneurs d'ordre de leur nouvelle
situation par lettre recommandée avec accusé de réception.<br />
<div>
Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa ne satisfont plus aux
conditions de la levée de présomption de salariat et de ce fait ne relèvent
plus du régime de protection sociale des personnes non salariées des
professions agricoles, la caisse de mutualité sociale agricole le leur notifie
par lettre recommandée avec avis de réception. La notification précise que ces
personnes doivent retourner sans délai leur attestation à la caisse qui la
leur a délivrée et qu'elles informent sans délai leurs donneurs d'ordre de
leur nouvelle situation par lettre recommandée avec accusé de réception.<br />
</div>
Si cette information n'a pas été notifiée aux donneurs d'ordre par la personne
qui ne bénéficie plus de la levée de présomption de salariat, les contrats entre
cette personne et ses donneurs d'ordre ne peuvent être poursuivis au-delà du

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006596740
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X722R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596740.xml
---
###### Article R722-2
Les activités de pêche maritime à pied professionnelle mentionnées au 4° de
l'article L. 722-1 sont celles qui sont définies à l'article 1er du décret n°
2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied
professionnelle.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000025117558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117558.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/79/LEGIARTI000035917913.xml
---
###### Article R723-106
@ -23,10 +23,10 @@ articles L. 723-29 et L. 723-30 ;<br />
caisses de mutualité sociale agricole ;<br />
3° D'adopter et de modifier les statuts et le règlement intérieur des caisses de
mutualité sociale agricole qui sont approuvés dans les conditions fixées par le
deuxième alinéa de l'article L. 723-2. A défaut d'adoption des statuts par
l'assemblée générale, les modèles de statuts prévus à l'article R. 723-2 sont
réputés applicables à la caisse ;<br />
mutualité sociale agricole qui sont approuvés dans les conditions fixées par
l'article L. 723-2. A défaut d'adoption des statuts par l'assemblée générale,
les modèles de statuts prévus à l'article R. 723-2 sont réputés applicables à la
caisse ;<br />
4° D'entendre chaque année le rapport général du conseil d'administration sur
son activité au cours de l'exercice écoulé et sur son programme d'avenir,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000020495572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/55/LEGIARTI000020495572.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/79/LEGIARTI000035917902.xml
---
###### Article R723-108
@ -42,6 +42,7 @@ vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification.<br />
Les décisions des unions, unions d'économie sociale, groupements d'intérêt
économique et sociétés civiles immobilières mentionnées aux articles L. 723-7 et
L. 723-13 ne peuvent avoir d'incidence sur la gestion administrative et
financière des caisses de mutualité sociale agricole, qu'après approbation
donnée par délibération des conseils d'administration des organismes.
L. 723-13 du présent code ne peuvent avoir d'incidence sur la gestion
administrative et financière des caisses de mutualité sociale agricole, qu'après
approbation donnée par délibération des conseils d'administration des
organismes.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193616
###### Paragraphe 3 : Contrôle.
- [Article R723-112](article_r723-112.md)
- [Article R723-113](article_r723-113.md)
- [Article R723-114](article_r723-114.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006596905
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R112XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596905.xml
---
###### Article R723-112
L'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article
L. 723-38 est le préfet de région.<br />
Le préfet de région exerce également le pouvoir défini au troisième alinéa dudit
article, sauf en ce qui concerne la nomination ou le licenciement d'un médecin
du travail.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000028393382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/33/LEGIARTI000028393382.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/77/LEGIARTI000035917796.xml
---
###### Article D723-234
@ -25,10 +25,7 @@ oeuvres à but non lucratif concourant à l'action sociale ou sanitaire ;<br />
appelés à se déplacer pour les besoins du service ;<br />
5° Prêts d'honneur ou prêts complémentaires à la construction au personnel des
caisses ;<br />
6° Prêts subordonnés accordés à des mutuelles conformément au 8 de l'article R.
212-11 du code de la mutualité.<br />
caisses.<br />
Les modalités de ces prêts, notamment leur montant maximal, leurs conditions
d'attribution, leur taux d'intérêt, leur durée et les garanties à exiger sont

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-04
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000023655157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/51/LEGIARTI000023655157.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/77/LEGIARTI000035917792.xml
---
###### Article D723-254
En application de l'article L. 723-13-12, les ministres chargés de l'agriculture
En application de l'article L. 723-13-2, les ministres chargés de l'agriculture
et de la sécurité sociale peuvent demander à la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole la transmission d'informations de nature à contribuer à
l'amélioration :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000024833124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/83/31/LEGIARTI000024833124.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/79/LEGIARTI000035917996.xml
---
###### Article D725-22-5
@ -13,6 +13,4 @@ Les dispositions de l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale relativ
aux modalités de délivrance et au contenu des attestations relatives aux
obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale sont applicables aux employeurs relevant du
régime agricole. A cet effet, la référence à l'article R. 243-13 du code de la
sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article R. 741-5 du présent
code.
régime agricole.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000022504296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504296.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/79/LEGIARTI000035917981.xml
---
###### Article R725-23
@ -15,7 +15,7 @@ l'agriculture ou ou d'une autorité administrative désignée par lui soit,
éventuellement, à la requête de toute autre partie intéressée, le fait pour un
employeur de ne pas se conformer aux prescriptions de la législation et de la
réglementation relatives aux assurances sociales agricoles figurant aux articles
L. 722-13, L. 722-25, L. 723-25, R. 722-16, R. 722-19, D. 722-26 et R. 722-35.
Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans
les conditions contraires aux prescriptions relatives à l'immatriculation et au
L. 722-13, L. 722-25, R. 722-16, R. 722-19, D. 722-26 et R. 722-35. Cette amende
est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans les
conditions contraires aux prescriptions relatives à l'immatriculation et au
paiement des cotisations d'assurances sociales agricoles.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000030900701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/07/LEGIARTI000030900701.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/80/LEGIARTI000035918088.xml
---
###### Article R731-74
Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés
prévus au troisième alinéa de l'article L. 621-60 du code de commerce peuvent,
sans extinction préalable de la créance, être accordés par le conseil
d'administration ou la commission de recours amiable de la caisse de mutualité
sociale agricole. La décision est prise après consultation de la commission des
chefs des services financiers prévue par le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007
instituant dans chaque département une commission des chefs des services
financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de
l'assurance chômage pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires.
Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du débiteur.
prévus aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-1 du code de commerce et à
l'article L. 351-4 du présent code peuvent, sans extinction préalable de la
créance, être accordés par le conseil d'administration ou la commission de
recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole. La décision est
prise après consultation de la commission des chefs des services financiers
prévue par le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque
département une commission des chefs des services financiers et des
représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage pour
l'examen de la situation des débiteurs retardataires. Les frais afférents à ces
opérations sont à la charge du débiteur.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000030816110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/61/LEGIARTI000030816110.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/80/LEGIARTI000035918031.xml
---
###### Article D731-131-1
@ -16,12 +16,13 @@ les deux cotisations suivantes :<br />
calculée sur l'assiette ayant servi de base au calcul de cette cotisation
d'assurance vieillesse obligatoire due pour le conjoint collaborateur au titre
de la dernière année civile d'activité, revalorisée par le taux d'évolution du
plafond visé à l'article L. 241-3 entre le 1er janvier de l'année correspondant
à sa dernière année d'activité et le 1er janvier de l'année en cours ;<br />
plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale entre le
1er janvier de l'année correspondant à sa dernière année d'activité et le 1er
janvier de l'année en cours ;<br />
2° La cotisation due pour elles-mêmes au titre du b du 2° de l'article L.
731-42, calculée selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
731-131.<br />
2° La cotisation due pour elles-mêmes au titre du b du 2° de l'article L. 731-42
du présent code, calculée selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article
D. 731-131 du même code.<br />
Les dispositions des 1° et 2° du présent article sont applicables aux
collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au quatrième

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@ -1,31 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000027980854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/08/LEGIARTI000027980854.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/86/LEGIARTI000035918612.xml
---
###### Article D732-2-1
<div align="left">
I. ― Pour bénéficier des indemnités journalières prévues à l'article L. 732-4,
l'assuré doit :<br />
I. - Pour bénéficier des indemnités journalières prévues à l'article L. 732-4,
l'assuré doit :<br />
1° Etre affilié au régime d'assurance maladie, invalidité, maternité des
non-salariés agricoles depuis au moins un an. Lorsque l'intéressé est affilié
depuis moins d'un an, il est fait application des dispositions de l'article L.
172-1-A du code de la sécurité sociale ;<br />
1° Etre affilié au régime d'assurance maladie, invalidité, maternité des
non-salariés agricoles depuis au moins un an. Lorsque l'intéressé est affilié
depuis moins d'un an, il est fait application des dispositions de l'article L.
172-1-A du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Etre à jour de la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 au 1er
janvier de l'année civile au cours de laquelle l'incapacité de travail a été
médicalement constatée.<br />
2° Etre à jour de la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 du présent
code au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle l'incapacité de
travail a été médicalement constatée.<br />
II. ― En cas de paiement tardif de la cotisation mentionnée à l'article L.
731-35-1, l'assuré peut faire valoir ses droits aux indemnités journalières à
condition d'avoir réglé la totalité de la cotisation restant due au 1er
janvier de l'année au cours de laquelle est constatée l'incapacité de travail.
Dans ce cas, il bénéficie des indemnités journalières à compter de la date de
règlement de cette cotisation.<br />
</div>
II. - En cas de paiement tardif de la cotisation mentionnée au même article,
l'assuré peut faire valoir ses droits aux indemnités journalières à condition
d'avoir réglé la totalité de la cotisation restant due au 1er janvier de l'année
au cours de laquelle est constatée l'incapacité de travail. Dans ce cas, il
bénéficie des indemnités journalières à compter de la date de règlement de cette
cotisation.

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000027980874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/08/LEGIARTI000027980874.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/85/LEGIARTI000035918599.xml
---
###### Article D732-2-10
<div align="left">
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1 du code de la sécurité
sociale, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur
peuvent, le cas échéant, refuser le bénéfice des indemnités journalières
afférentes à la période pendant laquelle le contrôle mentionné à l'article D.
732-2-9 a été rendu impossible.<br />
</div>
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1 du code de la sécurité
sociale, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur
peuvent, le cas échéant, refuser le bénéfice des indemnités journalières
afférentes à la période pendant laquelle le contrôle mentionné à l'article D.
732-2-9 du présent code a été rendu impossible.

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000030900838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/08/LEGIARTI000030900838.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/86/LEGIARTI000035918604.xml
---
###### Article D732-2-9
<div align="left">
La caisse de mutualité sociale agricole procède au contrôle administratif des
arrêts de travail en ce qui concerne le respect des dispositions de l'article
L. 323-6 du code de la sécurité sociale. Ce contrôle est exercé par les agents
agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7.
</div>
La caisse de mutualité sociale agricole procède au contrôle administratif des
arrêts de travail en ce qui concerne le respect des dispositions de l'article L.
323-6 du code de la sécurité sociale. Ce contrôle est exercé par les agents
agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000031829269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/92/LEGIARTI000031829269.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000035918582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/85/LEGIARTI000035918582.xml
---
###### Article R732-3-2
@ -14,6 +14,6 @@ des dispositions de l'article L. 732-18-1, L. 732-18-2 ou L. 732-18-3 du présen
code ou des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 634-3-2 ou L.
634-3-3 du code de la sécurité sociale. En cas de suspension de la pension
d'invalidité dans ces conditions, ses avantages accessoires sont maintenus,
notamment ceux prévus au deuxième alinéa de l'article R. 732-4, ainsi qu'au 13°
de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 815-24
du même code.
notamment ceux prévus au deuxième alinéa de l'article R. 732-4 du présent code,
ainsi qu'au 13° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale et à
l'article L. 815-24 du même code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000023793986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/39/LEGIARTI000023793986.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/84/LEGIARTI000035918498.xml
---
###### Article D732-41-4
@ -14,8 +14,8 @@ s'appliquent au régime défini à la sous-section 1 de la section 3 du présent
chapitre, sous les réserves suivantes :<br />
1° Pour l'application du I, le ressort territorial de la commission est celui
prévu à l'article D. 751-35 pour le comité régional de reconnaissance des
maladies professionnelles ;<br />
prévu à l'article D. 751-35 du présent code pour le comité régional de
reconnaissance des maladies professionnelles ;<br />
2° Pour l'application du 1° du II, le directeur de la caisse chargée de la
liquidation des pensions de retraite du régime général est remplacé par le

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-11
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000030100743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/07/LEGIARTI000030100743.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/84/LEGIARTI000035918467.xml
---
###### Article D732-44
@ -18,23 +18,22 @@ dispositions suivantes :<br />
professions agricoles est substituée à la référence à l'assurance vieillesse du
régime général de sécurité sociale ;<br />
2° La référence à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime
est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité
sociale et au 1° du I de cet article ;<br />
2° La référence à l'article L. 732-27-1 du présent code est substituée à la
référence à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale et au 1° du I
de cet article ;<br />
3° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4 du code de la sécurité sociale, la
référence à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France est
substituée à la référence à la caisse mentionnée à cet alinéa ;<br />
4° La référence à l'article D. 732-45 du code rural et de la pêche maritime est
substituée à la référence à l'article D. 351-7 du code de la sécurité sociale
;<br />
4° La référence à l'article D. 732-45 du présent code est substituée à la
référence à l'article D. 351-7 du code de la sécurité sociale ;<br />
5° La référence à l'article D. 732-46 du code rural et de la pêche maritime est
substituée à la référence à l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale
;<br />
5° La référence à l'article D. 732-46 du présent code est substituée à la
référence à l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale ;<br />
6° Pour l'application de l'article D. 351-14-1 :<br />
6° Pour l'application de l'article D. 351-14-1 du code de la sécurité sociale
:<br />
a) Au 1° du II, le montant : " 670 € " est remplacé par le montant : " 600 € "
;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000021640286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/02/LEGIARTI000021640286.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/84/LEGIARTI000035918454.xml
---
###### Article D732-45
@ -12,19 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/02/LEGIARTI000021640286.xml
Le versement prévu à l'article L. 732-27-1 peut être pris en compte :<br />
1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à
l'article L. 732-25 ou à l'article L. 762-30, sans que le versement soit pris en
l'article L. 732-25 ou à l'article L. 781-33, sans que le versement soit pris en
compte ni dans la durée d'activité agricole non salariée mentionnée au 1° de
l'article L. 732-24 ou au 1° de l'article L. 762-29 ni dans la durée d'assurance
mentionnée au 2° de l'article L. 732-24 ou au 2° de l'article L. 762-29 ;<br />
l'article L. 732-24 ou au 1° de l'article L. 781-32 ni dans la durée d'assurance
mentionnée au 2° de l'article L. 732-24 ou au 2° de l'article L. 781-32 ;<br />
2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à
l'article L. 732-25 ou à l'article L. 762-30 et pour être pris en compte dans la
l'article L. 732-25 ou à l'article L. 781-33 et pour être pris en compte dans la
durée d'activité agricole non salariée mentionnée au 1° de l'article L. 732-24
ou au 1° de l'article L. 762-29 avec l'attribution d'un nombre de points de
ou au 1° de l'article L. 781-32 avec l'attribution d'un nombre de points de
retraite proportionnelle égal, pour chaque trimestre au titre duquel le
versement est pris en compte, au quart du nombre de points déterminé selon les
modalités prévues en application du premier alinéa du 2° de l'article L. 732-24
ou du 2° de l'article L. 762-29 et correspondant :<br />
ou du 2° de l'article L. 781-32 et correspondant :<br />
a) Soit, lorsque la moyenne annuelle des revenus et salaires mentionnés au
premier alinéa du 3° du I de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-14
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000028322510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/32/25/LEGIARTI000028322510.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/84/LEGIARTI000035918448.xml
---
###### Article D732-47-4
@ -45,8 +45,10 @@ permettant d'établir la réalité :<br />
2° De l'absence d'affiliation à un régime obligatoire d'assurance vieillesse de
base pour cette même période.<br />
Le dispositif de contrôle interne prévu à l'article D. 723-240 fixe les actions
à entreprendre pour vérifier l'exactitude des informations apportées à l'appui
d'une demande de rachat. Il détermine, notamment, les modalités selon lesquelles
les témoins contresignataires sont entendus conformément au quatrième alinéa du
présent article.
Le dispositif de contrôle interne prévu à l'article défini à la section 2 du
chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie
réglementaire-décrets simples) fixe les actions à entreprendre pour vérifier
l'exactitude des informations apportées à l'appui d'une demande de rachat. Il
détermine, notamment, les modalités selon lesquelles les témoins
contresignataires sont entendus conformément au quatrième alinéa du présent
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-11
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000021803632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/36/LEGIARTI000021803632.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/83/LEGIARTI000035918326.xml
---
###### Article D732-80
@ -32,5 +32,6 @@ totalité des cotisations considérées n'a pas été versée, le rachat est ann
les versements effectués sont remboursés à l'assuré. Lorsque l'admission au
rachat à titre provisoire a eu pour conséquence de porter le nombre d'annuités
de retraite proportionnelle à plus de la durée minimale mentionnée au 1° de
l'article L. 732-24 et définie à l'article R. 732-61 les annuités excédentaires
dues au rachat sont également remboursées à l'intéressé.
l'article L. 732-24 du présent code et définie à l'article R. 732-61 du même
code les annuités excédentaires dues au rachat sont également remboursées à
l'intéressé.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000022359655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/96/LEGIARTI000022359655.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/82/LEGIARTI000035918278.xml
---
###### Article D732-100-1
Le plafond prévu à l'article L. 732-51-1 est fixé à 2 400 euros par trimestre à
compter du 1er janvier 2010. Ce montant est revalorisé aux dates et dans les
conditions prévues pour les pensions de vieillesse par l'article L. 161-23-1 du
code de la sécurité sociale.<br />
Le plafond prévu à l'article L. 732-51-1 du présent code est fixé à 2 400 euros
par trimestre à compter du 1er janvier 2010. Ce montant est revalorisé aux dates
et dans les conditions prévues pour les pensions de vieillesse par l'article L.
161-23-1 du code de la sécurité sociale.<br />
La majoration prévue à l'article L. 732-51-1 du code rural et de la pêche
maritime est égale à 11, 1 % de la pension de réversion.
La majoration prévue à l'article L. 732-51-1 du présent code du code rural et de
la pêche maritime est égale à 11, 1 % de la pension de réversion.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000020791870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/18/LEGIARTI000020791870.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/82/LEGIARTI000035918267.xml
---
###### Article D732-100-2
Pour l'attribution de la majoration de pension de réversion prévue à l'article
L. 732-51-1, les avantages personnels de retraite et de réversion servis par les
régimes légaux ou rendus obligatoires, de base et complémentaires, français et
étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales du
conjoint de l'assuré décédé ou disparu sont appréciés selon les modalités et
dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 et
au deuxième alinéa de l'article R. 815-29 du code de la sécurité sociale.<br />
L. 732-51-1 du présent code, les avantages personnels de retraite et de
réversion servis par les régimes légaux ou rendus obligatoires, de base et
complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des
organisations internationales du conjoint de l'assuré décédé ou disparu sont
appréciés selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R.
815-18 à R. 815-20, R. 815-22 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29 du
code de la sécurité sociale.<br />
Les avantages personnels de retraite et de réversion à prendre en compte pour
l'attribution de cette majoration sont ceux afférents aux trois mois civils
@ -23,4 +24,5 @@ précédant sa date d'effet. Lorsque l'addition de ces avantages et du montant d
la majoration sur trois mois ainsi que, dans les cas où elle prend effet en même
temps que la majoration, du montant de la pension de réversion sur trois mois
excède le plafond fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.
732-51-1, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.
732-51-1 du présent code, la majoration est réduite à due concurrence du
dépassement.

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197998
- [Article R741-36](article_r741-36.md)
- [Article R741-37](article_r741-37.md)
- [Article R741-38](article_r741-38.md)
- [Article R741-40](article_r741-40.md)
- [Article R741-41](article_r741-41.md)
- [Article R741-42-1](article_r741-42-1.md)

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000029924639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/46/LEGIARTI000029924639.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/87/LEGIARTI000035918709.xml
---
###### Article D741-35
<div align="left">
I.-Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L.
722-20 et pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation affectée aux
risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé selon les
dispositions prévues à l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale, sous
réserve des dispositions suivantes :
</div>
I.-Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 722-20
et pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 du
code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation affectée aux risques
maladie, maternité, invalidité et décès est fixé selon les dispositions prévues
à l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale, sous réserve des
dispositions suivantes :<br />
1° Pour les assurés mentionnés à l'article 19 de la loi n° 49-1111 du 2 août
1949 majorant les indemnités dues au titre des accidents du travail, le taux de
cette cotisation est fixé à 18,60 % du montant de la rente perçue par l'assuré
@ -47,18 +46,11 @@ taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à
charge de ces personnes est fixé selon les modalités prévues à l'article D.
711-4 du même code.<br />
II.-Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L.
722-20, le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations
légales de l'assurance vieillesse est fixé selon les dispositions prévues à
l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions
suivantes :<br />
1° Pour les assurés mentionnés à l'article 19 de la loi n° 49-1111 du 2 août
1949 majorant les indemnités dues au titre des accidents du travail, le taux de
cette cotisation est fixé à 15,80 % du montant de la rente perçue par l'assuré
dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
sociale.<br />
2° Abrogé<br />
<div />
II.-Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 722-20
du présent code, le taux de la cotisation affectée à la couverture des
prestations légales de l'assurance vieillesse est fixé selon les dispositions
prévues à l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; toutefois, pour
les assurés mentionnés à l'article 19 de la loi n° 49-1111 du 2 août 1949
majorant les indemnités dues au titre des accidents du travail, le taux de cette
cotisation est fixé à 15,80 % du montant de la rente perçue par l'assuré dans la
limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000025117532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117532.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/87/LEGIARTI000035918702.xml
---
###### Article R741-36
A l'exception du dernier alinéa de cet article, les dispositions de l'article R.
242-1 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination des
cotisations dues au titre des salariés des professions agricoles mentionnés à
l'article L. 722-20.
A l'exception du dernier alinéa du I de cet article, les dispositions de
l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la
détermination des cotisations dues au titre des salariés des professions
agricoles mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000032882596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/25/LEGIARTI000032882596.xml
---
###### Article R741-38
L'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale est applicable au régime
agricole sous réserve de remplacer les références aux articles R. 243-16 et R.
243-18 par les références aux articles R. 741-22 et R. 741-23 du présent code.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198004
###### Sous-paragraphe 7 : Dispositions particulières.
- [Article D741-70-1](article_d741-70-1.md)
- [Article D741-70-2](article_d741-70-2.md)
- [Article D741-70-3](article_d741-70-3.md)
- [Article D741-70-4](article_d741-70-4.md)
- [Article D741-70-5](article_d741-70-5.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597730
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D070XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597730.xml
---
###### Article D741-70-1
Les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 741-15-1 bénéficient de
l'exonération prévue par les dispositions de ce même article pendant une durée
fixée à cent dix-neuf jours de travail effectif par période de douze mois à
compter de la date d'embauche et par salarié.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597731
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D070XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597731.xml
---
###### Article D741-70-2
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 741-15-1, les groupements
d'employeurs mentionnés à l'article précédent doivent en formuler la demande
auprès de la caisse de mutualité sociale agricole d'affiliation de leurs
salariés lors de la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 320
du code du travail.<br />
Cette déclaration doit alors être accompagnée d'une attestation précisant qu'ils
ne bénéficient pas déjà d'une exonération totale de cotisations en application
de l'article L. 741-16.

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183683
- [Article R742-2](article_r742-2.md)
- [Article R742-4](article_r742-4.md)
- [Article R742-5](article_r742-5.md)
- [Article R742-6](article_r742-6.md)
- [Article R742-7](article_r742-7.md)
- [Article R742-8](article_r742-8.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000023794059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/40/LEGIARTI000023794059.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/87/LEGIARTI000035918787.xml
---
###### Article D742-3-1
Pour l'application de l'article D. 351-1-11 du code de la sécurité sociale, la
commission pluridisciplinaire se réunit selon les modalités prévues à l'article
D. 732-41-4.<br />
D. 732-41-4 du présent code.<br />
Pour l'application du 1° de l'article D. 351-1-12 du code de la sécurité
sociale, les mots : " notification de la rente prévue à l'article R. 434-32 ”

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597783
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X742R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597783.xml
---
###### Article R742-5
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la
sécurité sociale aux ressortissants du régime des assurances sociales agricoles,
la référence au régime des assurances sociales agricoles est substituée à la
référence au régime général.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000022504356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504356.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035919090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/90/LEGIARTI000035919090.xml
---
###### Article R751-1
Pour l'application aux salariés agricoles des dispositions du code de la
sécurité sociale mentionnées aux articles L. 751-7 à L. 751-9, R. 751-16, R.
751-17, R. 751-40 et R. 751-69, les caisses de mutualité sociale agricole
exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie et aux
caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
751-17, R. 751-40 et R. 751-69 du présent code, les caisses de mutualité sociale
agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance
maladie et aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-18
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000020751920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/75/19/LEGIARTI000020751920.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2018-03-08
Identifiant: LEGIARTI000035918993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/89/LEGIARTI000035918993.xml
---
###### Article D751-20
@ -40,15 +40,9 @@ un représentant d'une chambre consulaire ;<br />
6° Six représentants des organisations syndicales d'employeurs les plus
représentatives au plan national au sens du code du travail, ou d'organisations
syndicales d'exploitants habilitées à siéger au sein de certains organismes ou
commissions en application du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié
relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles
au sein de certains organismes ou commissions ;<br />
syndicales d'exploitants mentionnées à l'article R. 514-39 du présent code ;<br />
7° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des
organisations syndicales représentatives de ces salariés ;<br />
8° Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
;<br />
9° Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14.
8° Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000022833841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/38/LEGIARTI000022833841.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/89/LEGIARTI000035918934.xml
---
###### Article D751-47-7
La caisse de mutualité sociale agricole met en œuvre les dispositions des
articles L. 133-4-1 et L. 725-3-1, notamment lorsque le versement de la rente
intervient après le paiement de l'indemnité ou en cas d'annulation de l'avis
d'inaptitude.
articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et L. 725-3-1 du présent
code, notamment lorsque le versement de la rente intervient après le paiement de
l'indemnité ou en cas d'annulation de l'avis d'inaptitude.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000020791987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791987.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/89/LEGIARTI000035918922.xml
---
###### Article R751-52
@ -36,7 +36,8 @@ d) De cours reçus dans les centres de perfectionnement technique mentionnés au
e) De chômage total ou partiel constaté, de fermeture d'établissement à la
disposition duquel l'intéressé est demeuré ;<br />
f) D'une situation prévue à l'article R. 322-7 du code du travail.<br />
f) D'une situation prévue aux articles R. 5123-12, R. 5123-18 et R. 5123-19 du
code du travail.<br />
3° La victime, bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi pour
silicose, s'est trouvée effectivement sans emploi au cours de la période à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000025855556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/55/LEGIARTI000025855556.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000035918826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/88/LEGIARTI000035918826.xml
---
###### Article R751-157-1
@ -29,7 +29,7 @@ professionnelles ;<br />
professionnelles prévu à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
6° Siéger à la commission pluridisciplinaire prévue à l'article L. 351-1-4 du
code de la sécurité sociale.<br />
même code du code de la sécurité sociale.<br />
Les conseillers en prévention assurent également ces missions à l'égard des
non-salariés conformément au 5° de l'article R. 752-37.
non-salariés conformément au 5° de l'article R. 752-37 du présent code.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000020792142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792142.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035919214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/92/LEGIARTI000035919214.xml
---
###### Article D761-45
@ -15,7 +15,7 @@ sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé
la sécurité sociale peut fixer des cotisations forfaitaires.<br />
Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au
double du salaire minimal prévu à l'article D. 751-12, tel qu'il est en vigueur
soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou
de l'aggravation, soit, s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de la
constatation de l'incapacité permanente.
double du salaire minimal prévu à l'article D. 751-12 du présent code, tel qu'il
est en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de
la rechute ou de l'aggravation, soit, s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la
date de la constatation de l'incapacité permanente.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000032707601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/76/LEGIARTI000032707601.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035919339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/93/LEGIARTI000035919339.xml
---
###### Article R762-1
@ -13,22 +13,22 @@ Les travailleurs qui sont détachés temporairement à l'étranger par leur
employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet
employeur et qui ne sont pas soumis à la législation française de sécurité
sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux peuvent être
admis au bénéfice de l'article L. 764-2 pour une durée maximale de trois ans,
admis au bénéfice de l'article L. 762-2 pour une durée maximale de trois ans,
renouvelable une fois.<br />
Les travailleurs détachés qui sont soumis à la législation française de sécurité
sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux pendant une
durée inférieure à la durée maximale prévue ci-dessus peuvent être admis au
bénéfice de l'article L. 764-2 pour la période restant à couvrir jusqu'au terme
de cette durée maximale.<br />
bénéfice des dispositions du même article pour la période restant à couvrir
jusqu'au terme de cette durée maximale.<br />
Ces dispositions s'appliquent à l'occasion de tout nouveau détachement du même
travailleur.<br />
Toutefois, le travailleur auquel il a été fait application de l'article L. 764-2
pendant la durée maximale fixée ci-dessus et qui est détaché à nouveau par le
même employeur auprès de la même entreprise ne peut être à nouveau soumis à la
législation française de sécurité sociale en application de cette disposition
législative qu'à la condition qu'il se soit écoulé au moins deux ans depuis la
fin du précédent détachement. Cette condition n'est pas applicable dans le cas
du détachement d'une durée inférieure à trois mois.
Toutefois, le travailleur auquel il a été fait application des dispositions de
cet article pendant la durée maximale fixée ci-dessus et qui est détaché à
nouveau par le même employeur auprès de la même entreprise ne peut être à
nouveau soumis à la législation française de sécurité sociale en application de
cette disposition législative qu'à la condition qu'il se soit écoulé au moins
deux ans depuis la fin du précédent détachement. Cette condition n'est pas
applicable dans le cas du détachement d'une durée inférieure à trois mois.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000032707609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/76/LEGIARTI000032707609.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035919330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/93/LEGIARTI000035919330.xml
---
###### Article R762-2
La demande formée au titre de l'article L. 764-1 ou de l'article L. 764-2 est
La demande formée au titre de l'article L. 762-1 ou de l'article L. 764-2 est
adressée à la caisse d'affiliation du salarié.<br />
Pour les salariés mentionnés à l'article L. 764-2 précité, cette demande doit
être accompagnée de l'engagement de l'employeur de s'acquitter de l'intégralité
des cotisations dues.<br />
Pour les salariés mentionnés à l'article L. 762-2, cette demande doit être
accompagnée de l'engagement de l'employeur de s'acquitter de l'intégralité des
cotisations dues.<br />
En cas d'urgence, l'employeur avise la caisse du détachement. Le maintien du
travailleur au bénéfice de la législation française de sécurité sociale est
@ -27,7 +27,7 @@ accompagné, le cas échéant, de l'engagement de s'acquitter de l'intégralité
cotisations dues.<br />
Lorsque sont remplies les conditions requises pour que le travailleur bénéficie
des dispositions de l'article L. 764-1 ou de l'article L. 764-2, la caisse
des dispositions de l'article L. 762-1 ou de l'article L. 762-2, la caisse
délivre à l'intéressé soit le document prévu par la convention ou le règlement
international applicable, soit une attestation dont le modèle est fixé par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000032707645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/76/LEGIARTI000032707645.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000035919323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/93/LEGIARTI000035919323.xml
---
###### Article R762-7
@ -13,4 +13,4 @@ Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions des
chapitres II et VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale
(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) sont
applicables aux travailleurs expatriés exerçant une activité agricole salariée
ou assimilée mentionnés à l'article L. 764-4.
ou assimilée mentionnés à l'article L. 762-4.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000032707653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/76/LEGIARTI000032707653.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000035919312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/93/LEGIARTI000035919312.xml
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###### Article R762-8
Les maladies professionnelles donnant lieu à indemnisation au profit des
travailleurs expatriés exerçant une activité agricole salariée ou assimilée
mentionnés à l'article L. 764-4, en application de l'article L. 762-8 du code de
mentionnés à l'article L. 762-4, en application de l'article L. 762-8 du code de
la sécurité sociale, sont celles qui sont mentionnées aux tableaux prévus à
l'article R. 751-25.
l'article R. 751-25 du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000032707662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/76/LEGIARTI000032707662.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000035919305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/93/LEGIARTI000035919305.xml
---
###### Article R762-9
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/76/LEGIARTI000032707662.xml
Les dispositions des chapitres III et VI du titre VI du livre VII du code de la
sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième
partie : Décrets) sont applicables aux ressortissants français, mentionnés à
l'article L. 764-6, qui exercent dans un pays étranger une activité agricole non
l'article L. 762-6, qui exercent dans un pays étranger une activité agricole non
salariée.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000032707670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/76/LEGIARTI000032707670.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000035919301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/93/LEGIARTI000035919301.xml
---
###### Article R762-10
Les dispositions des chapitres IV et VI du titre VI du livre VII du code de la
sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième
partie : Décrets) s'appliquent aux personnes mentionnées à l'article L. 764-6,
partie : Décrets) s'appliquent aux personnes mentionnées à l'article L. 762-6,
dans la mesure où elles justifient d'une durée minimale d'assurance de vingt
trimestres au régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire ou
volontaire qui leur sert l'avantage de retraite dont elles sont titulaires.<br />
Les périodes d'assurance réunies dans différents régimes sont additionnées, à
volontaire qui leur sert l'avantage de retraite dont elles sont titulaires. Les
périodes d'assurance réunies dans différents régimes sont additionnées, à
l'exclusion de celles qui se superposent.

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@ -1,45 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000032708479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/84/LEGIARTI000032708479.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035919346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/93/LEGIARTI000035919346.xml
---
###### Article D781-36
<div align="left">
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus, dans les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, de
fournir aux caisses générales de sécurité sociale territorialement
compétentes, dans les trente jours suivant la date à laquelle ils ont rempli
ou cessé de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance, tous
renseignements nécessaires à l'immatriculation ou à la radiation :<br />
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus, dans les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, de
fournir aux caisses générales de sécurité sociale territorialement compétentes,
dans les trente jours suivant la date à laquelle ils ont rempli ou cessé de
remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance, tous renseignements
nécessaires à l'immatriculation ou à la radiation :<br />
1° D'eux-mêmes et de leurs conjoints ;<br />
1° D'eux-mêmes et de leurs conjoints ;<br />
2° De leurs aides familiaux et des conjoints de ces derniers ;<br />
2° De leurs aides familiaux et des conjoints de ces derniers ;<br />
3° Des enfants mineurs de seize ans ou assimilés à la charge des uns et des
autres.<br />
3° Des enfants mineurs de seize ans ou assimilés à la charge des uns et des
autres.<br />
Les titulaires de la retraite ou de l'allocation de vieillesse agricole
entrant dans le champ d'application de l'assurance sont soumis aux mêmes
obligations tant en ce qui les concerne qu'en ce qui concerne leurs conjoints
et les enfants mineurs de seize ans ou assimilés à leur charge.<br />
Les titulaires de la retraite ou de l'allocation de vieillesse agricole entrant
dans le champ d'application de l'assurance sont soumis aux mêmes obligations
tant en ce qui les concerne qu'en ce qui concerne leurs conjoints et les enfants
mineurs de seize ans ou assimilés à leur charge.<br />
Il en est de même des sociétés d'exploitation agricole et des groupements
agricoles d'exploitation en commun en ce qui concerne leurs membres non
salariés entrant dans le champ d'application de l'assurance, les conjoints de
ceux-ci et les enfants mineurs de seize ans ou assimilés à leur charge.<br />
Il en est de même des sociétés d'exploitation agricole et des groupements
agricoles d'exploitation en commun en ce qui concerne leurs membres non salariés
entrant dans le champ d'application de l'assurance, les conjoints de ceux-ci et
les enfants mineurs de seize ans ou assimilés à leur charge.<br />
Les déclarations sont établies sur un document conforme au modèle approuvé par
les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elles sont
assorties de copies des justificatifs mentionnés à l'article 2 du décret n°
2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités
administratives et suppression de la fiche d'état civil et, en ce qui concerne
les enfants autres que les enfants légitimes, d'un certificat établi par la
mairie de la résidence des intéressés attestant que ces derniers ont les
enfants à leur charge.<br />
</div>
Les déclarations sont établies sur un document conforme au modèle approuvé par
les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elles sont
assorties de copies des justificatifs mentionnés à l'article R. 113-5 du code
des relations entre le public et l'administration et, en ce qui concerne les
enfants autres que les enfants légitimes, d'un certificat établi par la mairie
de la résidence des intéressés attestant que ces derniers ont les enfants à leur
charge.