Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032677523
NOR: AGRS1608309D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/67/75/JORFTEXT000032677523.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-23
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025738849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/88/LEGIARTI000025738849.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-08-03
Identifiant: LEGIARTI000032714943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/49/LEGIARTI000032714943.xml
---
###### Article D113-20
@ -22,21 +22,23 @@ non-salariés agricoles au 1er janvier de l'année de la demande de l'indemnité
3° Avoir sa résidence principale en zone défavorisée ;<br />
4° Diriger une exploitation agricole d'au moins 3 hectares de superficie
agricole utilisée, ou, dans les départements d'outre-mer, d'au moins 2 hectares,
qui doit avoir son siège d'exploitation et au moins 80 % de la superficie
agricole utilisée (SAU) en zone défavorisée, compte non tenu des surfaces
fourragères de l'exploitation situées en zone non défavorisée, pâturées par
transhumance inverse et engagées au titre des mesures agroenvironnementales
territorialisées dans des opérations de défense de la forêt contre l'incendie
(DFCI) ; les demandeurs doivent détenir un cheptel d'au moins trois unités de
gros bétail (UGB) en productions animales, avec au moins 3 hectares en surfaces
fourragères éligibles ou au moins 1 hectare en cultures éligibles, ou, dans les
départements d'outre-mer, au moins deux UGB avec 2 hectares de surface
fourragère éligible ou au moins 0, 5 hectare en cultures éligibles ; l'indemnité
réservée aux surfaces cultivées en productions végétales éligibles est attribuée
aux exploitants dont le siège de l'exploitation, 80 % de la SAU ainsi que la
résidence principale sont situés en métropole dans la zone de montagne (ou haute
montagne) sèche ou, dans les départements d'outre-mer, en zone défavorisée ;<br />
agricole utilisée, ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
Mayotte et à Saint-Martin, d'au moins 2 hectares, qui doit avoir son siège
d'exploitation et au moins 80 % de la superficie agricole utilisée (SAU) en zone
défavorisée, compte non tenu des surfaces fourragères de l'exploitation situées
en zone non défavorisée, pâturées par transhumance inverse et engagées au titre
des mesures agroenvironnementales territorialisées dans des opérations de
défense de la forêt contre l'incendie (DFCI) ; les demandeurs doivent détenir un
cheptel d'au moins trois unités de gros bétail (UGB) en productions animales,
avec au moins 3 hectares en surfaces fourragères éligibles ou au moins 1 hectare
en cultures éligibles, ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La
Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, au moins deux UGB avec 2 hectares de
surface fourragère éligible ou au moins 0,5 hectare en cultures éligibles ;
l'indemnité réservée aux surfaces cultivées en productions végétales éligibles
est attribuée aux exploitants dont le siège de l'exploitation, 80 % de la SAU
ainsi que la résidence principale sont situés en métropole dans la zone de
montagne (ou haute montagne) sèche ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,
à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, en zone défavorisée ;<br />
5° Respecter l'engagement de poursuivre l'activité agricole dans la zone
défavorisée pendant au moins cinq ans successifs à compter du premier paiement.
@ -50,7 +52,7 @@ que ceux définis en application de l'article D. 615-1 pour le dépôt de la
demande unique d'aides " surfaces ". Déposer une déclaration de surfaces pour la
même année que la demande d'indemnités. Disposer des surfaces déclarées pendant
la période minimale prévue en application du 3 de l'article 44 du règlement (CE)
n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;<br />
n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;<br />
7° Retirer au moins 50 % de son revenu de l'activité agricole.<br />

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138388
- [Chapitre Ier : Missions et fonctionnement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Opérations immobilières](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Droit de préemption](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_iv)

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@ -1,14 +0,0 @@
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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152467
---
##### Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- [Article R144-1](article_r144-1.md)
- [Article R144-2](article_r144-2.md)
- [Article R144-3](article_r144-3.md)
- [Article R144-4](article_r144-4.md)
- [Article R144-5](article_r144-5.md)
- [Article R144-6](article_r144-6.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-17
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025523855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/38/LEGIARTI000025523855.xml
---
###### Article R144-1
Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres Ier, II et III du
présent titre, sous réserve des adaptations prévues ci-après aux articles R.
144-2 à R. 144-6.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006587517
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X144R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587517.xml
---
###### Article R144-2
Le 5° de l'article R. 141-1 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"5° Participer à la mise en valeur des terres incultes, des terres laissées à
l'abandon et des terres insuffisamment exploitées dans les conditions et dans
les limites fixées aux articles L. 128-3 à L. 128-12".

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006587518
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X144R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587518.xml
---
###### Article R144-3
Le premier alinéa de l'article R. 141-9 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
"Deux commissaires du Gouvernement sont nommés auprès de chaque société, l'un
par décision concertée du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des
départements d'outre-mer, l'autre par décision du ministre chargé des finances.
Chaque commissaire du Gouvernement peut être pourvu d'un adjoint désigné dans
les mêmes conditions".

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006587520
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X144R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587520.xml
---
###### Article R144-4
Le ministre chargé des départements d'outre-mer est associé aux actes de
l'autorité administrative suivants lorsqu'ils concernent le fonctionnement des
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées dans les
départements d'outre-mer :<br />
1° L'arrêté accordant l'agrément, mentionné à l'article R. 141-3 ;<br />
2° L'approbation du choix du président élu et de la nomination, le cas échéant,
d'un directeur, mentionnée au 5° de l'article R. 141-4 ;<br />
3° La détermination du délai, mentionné au 6° de l'article R. 141-4 en cas
d'élection d'un autre président ou de nomination d'un autre directeur, après
refus d'approbation ou retrait de l'approbation ;<br />
4° L'arrêté, mentionné à l'article R. 141-6, modifiant la zone d'action de la
société et, le cas échéant, les conventions conclues avec l'Etat ou entre
sociétés ;<br />
5° L'approbation du programme annuel d'opérations, mentionnée à l'article R.
141-7 ;<br />
6° La décision d'annuler ou de réformer des oppositions ou des refus
d'approbation des commissaires du Gouvernement, mentionnée à l'avant-dernier
alinéa de l'article R. 141-9 ;<br />
7° L'arrêté fixant le montant supérieur des acquisitions qui n'ont pas à être
soumises à l'approbation des commissaires du Gouvernement, mentionné au deuxième
alinéa de l'article R. 141-10 ;<br />
8° L'arrêté définissant le périmètre prévu au 3° de l'article L. 142-5,
mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-5.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006587521
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X144R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587521.xml
---
###### Article R144-5
Le décret autorisant l'exercice du droit de préemption des sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées dans les départements
d'outre-mer, mentionné à l'article R. 143-1, est pris sur proposition du
ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006587522
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X144R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587522.xml
---
###### Article R144-6
La première phrase du premier alinéa de l'article R. 143-13 est remplacée par
les dispositions suivantes :<br />
"Dans les cas de vente faite par adjudication volontaire ou forcée, sans
préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 143-14, la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, cinq jours au moins avant
la date de l'adjudication, à peine de nullité de la vente, y être convoquée soit
par le notaire en cas d'adjudication volontaire, soit par le greffier de la
juridiction en cas d'adjudication forcée. La convocation doit indiquer la date
et les modalités de la vente. La société d'aménagement foncier et
d'établissement rural doit, en outre, un mois au moins avant l'adjudication,
être prévenue des conditions de celle-ci par la personne chargée de
l'aliénation.<br />
"La société d'aménagement foncier et d'établissement rural dispose d'un délai
d'un mois à compter de l'adjudication amiable, ou d'un délai de dix jours dans
les autres cas d'adjudication pour faire connaître au notaire ou au greffier,
par exploit d'huissier, sa décision de se substituer à l'adjudicataire".

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032715025
- [Chapitre II : Saint-Barthélemy](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Saint-Martin](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie](chapitre_v)

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@ -6,9 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000032715023
##### Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
- [Section 2 : Préservation des terres agricoles](section_2)
- [Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](section_3)
- [Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation de biens agricoles en indivision](section_4)
- [Section 1 : Champ d'application et dispositions générales](section_1)
- [Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](section_3)
- [Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles](section_5)
- [Section 6 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural](section_6)
- [Section 8 : Dispositions particulières à Mayotte](section_8)
- [Section 2 : Préservation des terres agricoles](section_2)
- [Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation de biens agricoles en indivision](section_4)
- [Section 7 : Dispositions particulières à la Guyane](section_7)

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@ -6,5 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000032715021
###### Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
- [Article R181-5](article_r181-5.md)
- [Article R181-6](article_r181-6.md)
- [Article R181-7](article_r181-7.md)
- [Article R181-8](article_r181-8.md)
- [Article R181-9](article_r181-9.md)
- [Article R181-10](article_r181-10.md)
- [Article D181-1](article_d181-1.md)
- [Article D181-2](article_d181-2.md)
- [Article D181-3](article_d181-3.md)
- [Article D181-4](article_d181-4.md)

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@ -1,45 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031491334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/13/LEGIARTI000031491334.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032715019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/50/LEGIARTI000032715019.xml
---
###### Article D181-1
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
prévue à l'article L. 181-1 est composée, outre le préfet qui la préside :<br />
1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;<br />
2° D'un maire désigné par l'association des maires ainsi que :<br />
― en Guadeloupe et à La Réunion, du président du conseil régional et du
président du conseil général ;<br />
― en Guyane, du président et d'un autre membre de l'assemblée de Guyane désigné
par celle-ci ;<br />
― en Martinique, du président et d'un autre membre de l'assemblée de Martinique
désigné par celle-ci ;<br />
3° Du président de la chambre d'agriculture, du président de la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural et d'un représentant des
propriétaires agricoles ; en Guyane, le président de la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural est remplacé par le président de
l'Etablissement public d'aménagement de la Guyane ;<br />
4° De trois présidents d'associations agréées de protection de
l'environnement.<br />
Le directeur de l'Etablissement public du Parc national siège avec voix
consultative à la commission lorsque des questions relatives au cœur du Parc
national ou au territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du
parc concerné sont à l'ordre du jour. Il en est de même pour le directeur
régional de l'Office national des forêts, avec voix consultative, lorsque des
questions relatives aux espaces forestiers sont à l'ordre du jour.
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des
exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

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@ -1,18 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031491442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/14/LEGIARTI000031491442.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032715017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/50/LEGIARTI000032715017.xml
---
###### Article D181-2
Il est fait application au fonctionnement de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des dispositions des
articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif.<br />
Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Guyane :<br />
La commission peut se doter d'un règlement intérieur.
1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au
conseil départemental, au président du conseil régional et au président du
conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la
collectivité territoriale de Guyane, à l'assemblée de Guyane et au président de
l'assemblée de Guyane ;<br />
2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les
références aux plans ou schémas territoriaux de Guyane ;<br />
3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées
par les références aux commissions territoriales de Guyane ;<br />
4° La référence aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est
remplacée par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L.
181-39.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032680055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/00/LEGIARTI000032680055.xml
---
###### Article D181-3
<div align="left">
Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Martinique :<br />
1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au
conseil départemental, au président du conseil régional et au président du
conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la
collectivité territoriale de Martinique, à l'assemblée de Martinique et, selon
les cas, au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées
à la présidence de l'assemblée délibérante et au président du conseil exécutif
de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la
collectivité ;<br />
2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les
références aux plans ou schémas territoriaux de Martinique ;<br />
3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont
remplacées par les références aux commissions territoriales de Martinique.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032680057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/00/LEGIARTI000032680057.xml
---
###### Article D181-4
<div align="left">
Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte :<br />
1° Les références à la région, au conseil régional et au président du conseil
régional sont remplacées respectivement par les références au Département de
Mayotte, au conseil départemental de Mayotte et au président du conseil
départemental de Mayotte ;<br />
2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au
préfet du Département de Mayotte ;<br />
3° Les références aux plans et schémas régionaux sont remplacées par les
références aux plans et schémas du Département de Mayotte ;<br />
4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont
remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de
l'aquaculture de Mayotte ;<br />
5° Les références à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
sont remplacées par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article
L. 181-49.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032714986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/49/LEGIARTI000032714986.xml
---
###### Article R181-10
Pour l'application à La Réunion de l'article R. 111-3, les mots : " président du
conseil régional " sont remplacés par les mots : " président du conseil
départemental ".

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032715013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/50/LEGIARTI000032715013.xml
---
###### Article R181-5
Ne sont pas applicables à Mayotte :<br />
1° L'article D. 142-1-1 ;<br />
2° Le chapitre Ier du titre VI.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032715008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/50/LEGIARTI000032715008.xml
---
###### Article R181-6
Les membres du comité d'orientation stratégique et de développement agricole
institué par l'article L. 181-9 sont regroupés en quatre collèges :<br />
1° Un collège comprenant des représentants de l'Etat, de ses établissements
publics, des représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements, ainsi que des représentants des chambres consulaires ;<br />
2° Un collège comprenant des représentants des secteurs de la production, de la
transformation, de la commercialisation et des interprofessions agricoles, ainsi
que des représentants du monde rural ;<br />
3° Un collège comprenant des représentants des organisations professionnelles
agricoles, des syndicats professionnels et des syndicats de salariés de
l'agriculture, et des organismes gestionnaires des régimes de protection sociale
des non-salariés et des salariés de l'agriculture ;<br />
4° Un collège comprenant des représentants des organismes d'enseignement, de
formation et de recherche agricoles, des représentants des associations agréées
de protection de l'environnement et des associations de consommateurs, des
représentants des entreprises de services bancaires, d'assurance, de conseil et
de gestion pour le secteur de l'agriculture, ainsi que des personnalités
qualifiées.<br />
Le préfet arrête la composition du comité après consultation du président de la
collectivité avec lequel il assure conjointement la présidence du comité. Le
total des membres des quatre collèges ne peut excéder quarante-deux et aucun
collège ne peut comporter plus d'un tiers des membres du comité.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032715003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/50/LEGIARTI000032715003.xml
---
###### Article R181-7
Les compétences conférées par le présent code ou par le code forestier à la
commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article
R. 313-1, ainsi qu'à ses sections ou formations spécialisées, et celles
conférées par le présent code à la commission régionale de l'économie agricole
et du monde rural mentionnée à l'article R. 313-45, sont exercées par le comité
d'orientation stratégique et de développement agricole.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032714996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/49/LEGIARTI000032714996.xml
---
###### Article R181-8
Le fonctionnement du comité d'orientation stratégique et de développement
agricole est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665
du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et par celles des articles
R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et
l'administration.<br />
Son secrétariat est assuré par la direction de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030786548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/65/LEGIARTI000030786548.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032714991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/49/LEGIARTI000032714991.xml
---
###### Article R181-19
###### Article R181-9
Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole élabore son
règlement intérieur. Ce règlement intérieur prévoit la constitution de sections
spécialisées au sein du comité, notamment afin d'exercer les compétences
définies à l'article R. 181-17.
définies à l'article R. 181-7.

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@ -6,14 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032714983
###### Section 2 : Préservation des terres agricoles
- [Article R181-3](article_r181-3.md)
- [Article R181-4](article_r181-4.md)
- [Article R181-5](article_r181-5.md)
- [Article R181-6](article_r181-6.md)
- [Article R181-7](article_r181-7.md)
- [Article R181-8](article_r181-8.md)
- [Article R181-9](article_r181-9.md)
- [Article R181-10](article_r181-10.md)
- [Article R181-11](article_r181-11.md)
- [Article R181-12](article_r181-12.md)
- [Article R181-13](article_r181-13.md)
- [Article D181-11](article_d181-11.md)
- [Article D181-12](article_d181-12.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032680353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/03/LEGIARTI000032680353.xml
---
###### Article D181-11
<div align="left">
La commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers prévue à l'article L. 181-10 est composée, outre le
préfet qui la préside :<br />
1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;<br />
2° D'un maire désigné par l'association des maires ainsi que :<br />
a) En Guadeloupe et à La Réunion, du président du conseil régional et du
président du conseil départemental ;<br />
b) En Guyane, du président et d'un autre membre de l'assemblée de Guyane
désigné par celle-ci ;<br />
c) En Martinique, du président du conseil exécutif et d'un membre de
l'assemblée de Martinique ;<br />
d) A Mayotte, du président du conseil départemental et d'un autre représentant
du conseil départemental ;<br />
3° Du président de la chambre d'agriculture, du président de la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural et d'un représentant des
propriétaires agricoles ;<br />
4° De trois présidents d'associations agréées de protection de
l'environnement.<br />
Siègent avec voix consultative à la commission :<br />
1° Le directeur de l'Etablissement public du Parc national, s'il en existe,
lorsque des questions relatives au cœur du Parc national ou au territoire des
communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc concerné sont à l'ordre
du jour ;<br />
2° Le directeur régional de l'Office national des forêts, lorsque des
questions relatives aux espaces forestiers sont à l'ordre du jour.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032680355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/03/LEGIARTI000032680355.xml
---
###### Article D181-12
<div align="left">
Sauf disposition particulière prévue à la présente section, le fonctionnement
de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers est régi par les dispositions des articles R. 133-3 à
R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.<br />
La commission peut se doter d'un règlement intérieur.<br />
</div>

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026082259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/22/LEGIARTI000026082259.xml
---
###### Article R181-10
Soit à l'initiative du préfet, soit à la demande du propriétaire ou de
l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire ou désigné par
l'administration, le cahier des charges peut faire l'objet à tout moment d'un
modificatif établi dans les mêmes conditions que le cahier des charges
initial.<br />
A la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi par
le propriétaire ou désigné par l'administration, le projet de mise en valeur
peut faire l'objet à tout moment, sur demande motivée auprès du préfet, d'un
modificatif établi dans les mêmes conditions que le projet de mise en valeur
initial.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026083287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/32/LEGIARTI000026083287.xml
---
###### Article R181-11
Le délai prévu au cinquième alinéa de l'article L. 181-8 est de dix ans à
compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter. A l'expiration du délai
fixé aux articles L. 181-8 et L. 182-6, la commission prévue à l'article L.
121-8 vérifie l'état de culture ou d'insuffisance de mise en valeur des terres.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026083289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/32/LEGIARTI000026083289.xml
---
###### Article R181-12
Le préfet passe, au nom de l'Etat, avec la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural une convention prévoyant notamment :<br />
1° Les conditions financières de cession des terres à la société ;<br />
2° L'engagement de la société de prendre en charge, pour le compte de l'Etat,
l'indemnisation des propriétaires expropriés ;<br />
3° Le programme des travaux à réaliser, qui doit être conforme aux dispositions
soumises à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi que le
calendrier de ces réalisations ;<br />
4° Les cahiers des charges prévus par l'article L. 181-10 du code rural et de la
pêche maritime sont établis par la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026080749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/07/LEGIARTI000026080749.xml
---
###### Article R181-13
Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions
de privilèges ou d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne
renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de
prendre de nouvelles inscriptions sur les terres rendues à leur précédent
propriétaire, les terres ne peuvent être restituées que dans la mesure où leur
valeur correspond à la partie de l'indemnité excédant celle nécessaire au
désintéressement desdits créanciers.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026082779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/27/LEGIARTI000026082779.xml
---
###### Article R181-3
Avant de solliciter l'avis de la commission départementale prévu par l'article
L. 181-5 le président du conseil général :<br />
1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les
dispositions des articles L. 181-5 à L. 181-13 et un extrait du plan cadastral
correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre, tout plan
parcellaire en tenant lieu ;<br />
2° Fait rechercher et dresser la liste du ou des propriétaires et, le cas
échéant, du ou des titulaires de droit d'exploitation autres que le ou les
propriétaires de chacune des parcelles ;<br />
3° Fait établir une analyse de l'état d'exploitation de ces parcelles par
comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale
similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité
ainsi qu'un projet de cahier des charges pour leur exploitation ;<br />
4° Recense les dispositions législatives et réglementaires relatives notamment à
la protection de l'environnement ou à l'urbanisme applicables à la zone
considérée.

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@ -1,41 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026083279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/32/LEGIARTI000026083279.xml
---
###### Article R181-4
Le président du conseil général adresse à chaque propriétaire ou titulaire de
droit d'exploitation intéressé, par lettre avec demande d'accusé de réception,
l'extrait du plan cadastral ou le document en tenant lieu, de la liste des
propriétaires et exploitants ainsi que l'analyse de l'état d'exploitation et le
projet de cahier des charges des terres qui le concernent ; il l'informe que
l'inculture ou la sous-exploitation manifeste de ses terres l'exposent à l'une
des mises en demeure prévues aux articles L. 181-5 à L. 181-7 et, s'il s'agit
d'un propriétaire titulaire du droit d'exploitation, à l'expropriation prévue à
l'article L. 181-8 ; il l'invite, le cas échéant, à fournir toutes indications
précises nécessaires relatives à son identité et, s'il n'est pas le propriétaire
ou l'exploitant ou s'il ne l'est pas seul, toutes indications relatives à
l'identité des autres intéressés dont l'administration n'aurait pas
connaissance.<br />
Le président du conseil général fait publier, dans les mairies des communes où
se trouvent les terres, les documents prévus aux 1° et 2° de l'article R. 181-3
et mention de ce que les documents prévus aux 3° et 4° du même article sont
tenus à la disposition des propriétaires ou exploitants concernés à la mairie.
L'avis qui fait l'objet d'un affichage pendant une durée d'un mois précise les
lieux et dates auxquels les intéressés pourront présenter leurs réclamations.<br />
Le président du conseil général saisit la commission départementale
d'aménagement foncier en lui communiquant les documents prévus à l'article R.
181-3. S'il n'a pas sollicité cet avis dans le délai de six mois à compter de la
demande du conseil général, de la chambre d'agriculture ou du préfet, ce dernier
le met en demeure de procéder à cette saisine. Si, à la suite de cette mise en
demeure, le président du conseil général n'a pas saisi la commission
départementale d'aménagement foncier dans le délai prévu au dernier alinéa de
l'article L. 181-5, le préfet procède à cette saisine et, le cas échéant, aux
opérations définies à l'article R. 181-3 et au présent article.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026082770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/27/LEGIARTI000026082770.xml
---
###### Article R181-5
La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 181-5
est faite par le préfet au juge du tribunal d'instance du lieu de la situation
des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et
suivants du code de procédure civile.<br />
L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi
qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a
lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est
exécutoire qu'après ces notifications.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026083281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/32/LEGIARTI000026083281.xml
---
###### Article R181-6
Pendant le délai d'un mois de publication en mairie prévu au II de l'article R.
181-4, un registre destiné à recevoir les réclamations et les observations des
propriétaires et des exploitants est déposé dans chacune des mairies des
communes où se trouvent les terres.<br />
A l'expiration de ce délai de publication, un commissaire enquêteur, désigné par
le président de la commission départementale d'aménagement foncier, se tient
dans l'une des mairies où se trouvent les terres, pendant trois jours
consécutifs, aux heures désignées dans l'avis, pour recevoir les réclamations et
les observations, écrites et orales, des propriétaires et des exploitants.<br />
A l'issue de l'enquête, et après la publication, le cas échéant par voie
électronique, de la note prévue à l'article L. 181-5, la commission
départementale d'aménagement foncier prend connaissance des réclamations et des
observations ainsi que de l'avis du commissaire enquêteur. Elle entend les
intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à son président ainsi que le
préfet ou son représentant. Elle donne son avis sur la liste des terres incultes
ou manifestement sous-exploitées, sur l'opportunité de mettre en oeuvre la
procédure définie aux articles L. 181-5 à L. 181-13 et sur le ou les projets de
cahiers des charges. Elle transmet ses avis accompagnés de l'ensemble du dossier
au préfet et adresse copie de ses avis au président du conseil général.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026085158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/51/LEGIARTI000026085158.xml
---
###### Article R181-7
Le préfet arrête la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
et le cahier des charges correspondant à chacune d'elles. Il est alors
valablement procédé par le préfet, quels que soient les propriétaires et
titulaires de droits d'exploitation, aux mesures prévues aux articles L. 181-5 à
L. 181-8, dès lors que ces mesures sont prises à l'encontre tant des
propriétaires et des titulaires de droits d'exploitation identifiés par
l'administration en application de l'article R. 181-3 auxquels les
communications prévues au premier alinéa de l'article R. 181-4 ont été adressées
que des propriétaires et titulaires de droit d'exploitation qui se sont révélés
dans le mois de la publication en mairie prévue au deuxième alinéa de l'article
R. 181-4.<br />
Le projet de mise en valeur agricole du fonds, prévu à l'article L. 181-6, est
cohérent avec le cahier des charges mentionné au premier alinéa.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026083027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/30/LEGIARTI000026083027.xml
---
###### Article R181-8
A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les
terres, le préfet, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale
d'aménagement foncier, saisie par le président du conseil général, constate que
le fonds a ou non été remis en valeur ou que la remise en valeur ne respecte pas
le cahier des charges ou le projet de mise en valeur agricole du fonds prévu à
l'article L. 181-6 et décide de la poursuite de la procédure en application des
articles L. 181-6, L. 181-7, L. 181-8 et L. 181-11.<br />
La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres
chargée de vérifier, sur les lieux mêmes de l'exploitation, la remise en valeur
du fonds. L'exploitant est convoqué quinze jours au moins avant la date prévue
pour la visite des lieux ; la délégation peut, en outre, entendre toute personne
susceptible de compléter son information.<br />
L'état du fonds est apprécié, d'une part, par rapport au cahier des charges,
d'autre part, par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles
de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial
situées à proximité. L'état de remise en valeur est estimé au regard du projet
de mise en valeur agricole du fonds.<br />
Si, dans le délai de quatre mois de la demande du préfet, le président du
conseil général n'a pas saisi la commission départementale en vue de recueillir
son avis, le préfet procède à cette saisine.

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026083285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/32/LEGIARTI000026083285.xml
---
###### Article R181-9
La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 181-6 et destinée à faire
connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de
demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter peut consister en
l'affichage à la mairie de la commune où se trouve la terre, ainsi qu'à la
mairie des communes limitrophes, durant un mois, d'un état des parcelles
déclarées incultes ou manifestement sous-exploitées précisant pour chacune
d'elles la superficie, les références au plan cadastral ou au plan parcellaire,
le nom du propriétaire ou du mandataire, et, le cas échéant, le nom du titulaire
du droit d'exploitation ou à la mise à la disposition par voie électronique sur
le site internet de la préfecture. Cette publicité doit commencer dans le mois
qui suit le délai de deux mois prévu au huitième alinéa de l'article L.
181-5.<br />
Durant toute la durée de la publicité, le cahier des charges, défini à l'article
L. 181-10 et auquel devra se soumettre l'attributaire du droit d'exploitation,
doit pouvoir être consulté par les candidats à l'attribution sur le site
internet de la préfecture ou dans les mairies mentionnées à l'alinéa
précédent.<br />
Les candidats à l'attribution doivent, dans le mois qui suit le délai de
publicité mentionné à l'alinéa premier, adresser leur demande au préfet par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant les références de
la parcelle au plan cadastral ou au plan parcellaire.<br />
S'il y a plusieurs demandeurs remplissant les critères de priorité prévus à
l'article L. 181-6, l'autorisation d'exploiter est accordée compte tenu
notamment de l'âge, de la situation de famille, de la capacité professionnelle
et du degré d'intérêt que présente pour chacun d'eux l'exploitation du fonds,
ainsi que de la politique d'aménagement foncier poursuivie dans le
département.<br />
Le montant de l'indemnité d'occupation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
181-6, en l'absence d'accord entre le propriétaire et le bénéficiaire du bail
désigné par le préfet sur le montant du fermage, est fixé par le préfet sur la
base des minima arrêtés respectivement pour les loyers des terres nues et des
bâtiments d'exploitation et, le cas échéant, pour les bâtiments d'habitation
conformément aux dispositions de l'article L. 411-11.

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@ -6,5 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000032715092
###### Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
- [Article R181-13](article_r181-13.md)
- [Article R181-14](article_r181-14.md)
- [Article R181-15](article_r181-15.md)
- [Article R181-16](article_r181-16.md)
- [Article R181-17](article_r181-17.md)
- [Article R181-18](article_r181-18.md)
- [Article R181-19](article_r181-19.md)
- [Article R181-20](article_r181-20.md)
- [Article R181-21](article_r181-21.md)
- [Article R181-22](article_r181-22.md)
- [Article R181-23](article_r181-23.md)

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026083321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/33/LEGIARTI000026083321.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032715088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/50/LEGIARTI000032715088.xml
---
###### Article R182-3
###### Article R181-13
Avant de solliciter l'avis de la commission départementale prévu par l'article
L. 182-3 le président du conseil général :<br />
Avant de solliciter l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier
prévu par l'article L. 181-16, le président du conseil départemental :<br />
1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les
dispositions des articles L. 182-3 à L. 182-11 et un extrait du plan cadastral
dispositions des articles L. 181-16 à L. 181-28 et un extrait du plan cadastral
correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre, tout plan
parcellaire en tenant lieu ;<br />

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@ -1,48 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026086524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/65/LEGIARTI000026086524.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032715082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/50/LEGIARTI000032715082.xml
---
###### Article R181-14
La déclaration prévue à l'article L. 181-15 comporte :<br />
Le président du conseil départemental adresse à chaque propriétaire ou titulaire
de droit d'exploitation intéressé, par tout moyen permettant d'établir date
certaine, l'extrait du plan cadastral ou le document en tenant lieu, de la liste
des propriétaires et exploitants ainsi que l'analyse de l'état d'exploitation et
le projet de cahier des charges des terres qui le concernent.<br />
1° Les nom, prénom et adresse complète du déclarant ;<br />
Il l'informe que l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste de ses
terres l'expose à l'une des mises en demeure prévues aux articles L. 181-17 à L.
181-22 et, s'il s'agit d'un propriétaire titulaire du droit d'exploitation, à
l'expropriation prévue à l'article L. 181-23 ; il l'invite, le cas échéant, à
fournir toutes indications précises nécessaires relatives à son identité et,
s'il n'est pas le propriétaire ou l'exploitant ou s'il ne l'est pas seul, toutes
indications relatives à l'identité des autres intéressés dont l'administration
n'aurait pas connaissance.<br />
2° La contenance en surface de la parcelle pour laquelle une division est
envisagée ;<br />
Le président du conseil départemental fait publier, dans les mairies des
communes où se trouvent les terres, les documents prévus aux 1° et 2° de
l'article R. 181-13 et mention de ce que les documents prévus aux 3° et 4° du
même article sont tenus à la disposition des propriétaires ou exploitants
concernés à la mairie. L'avis, qui fait l'objet d'un affichage pendant une durée
d'un mois, précise les lieux et dates auxquels les intéressés pourront présenter
leurs réclamations.<br />
3° Le numéro cadastral de la parcelle lorsqu'il existe ;<br />
4° Une copie de l'acte de propriété de la parcelle ;<br />
5° Une copie du bail si la parcelle fait déjà l'objet d'une location ;<br />
6° Le nombre et la surface des lots envisagés ;<br />
7° Les nom, prénom, adresse complète et profession de chacun des bénéficiaires
de la division ;<br />
8° Les motifs du projet de division de la parcelle et l'utilisation projetée de
chacun des lots.<br />
Dans le cas où, après la division, l'exploitation agricole est poursuivie sur
tout ou partie des lots, la déclaration indique en outre le numéro d'affiliation
au régime agricole de protection sociale des bénéficiaires et précise le projet
de mise en valeur de ces lots, sur lequel l'avis de la commission départementale
d'orientation agricole aura été préalablement recueilli. Cet avis est joint à la
déclaration.<br />
Dans le cas où, après la division, tout ou partie des lots est affecté à
d'autres utilisations que l'exploitation agricole, le dossier comporte une
description détaillée de l'utilisation envisagée accompagnée le cas échéant d'un
plan de financement.<br />
La commission départementale d'aménagement foncier peut entendre le
pétitionnaire ou les bénéficiaires potentiels de la division envisagée, à leur
demande ou si elle le juge utile. Ces auditions ne peuvent avoir pour effet de
prolonger le délai mentionné à l'article R. 181-16.
Le président du conseil départemental saisit la commission départementale
d'aménagement foncier en lui communiquant les documents prévus à l'article R.
181-13. S'il n'a pas sollicité cet avis dans le délai de six mois à compter de
la demande du conseil départemental, de la chambre d'agriculture ou du préfet,
ce dernier le met en demeure de procéder à cette saisine. Si, à la suite de
cette mise en demeure, le président du conseil départemental n'a pas saisi la
commission départementale d'aménagement foncier dans le délai prévu au deuxième
alinéa de l'article L. 181-17, le préfet procède à cette saisine et, le cas
échéant, aux opérations définies à l'article R. 181-13 et au présent article.

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@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026086526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/65/LEGIARTI000026086526.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032715076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/50/LEGIARTI000032715076.xml
---
###### Article R181-15
Le délai mentionné à l'article L. 181-16 dont dispose la commission
départementale d'aménagement foncier pour se prononcer est de trois mois à
compter de la réception du dossier complet de déclaration. Ce dossier, dont le
modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est transmis à
la commission par tout moyen permettant d'établir la date certaine de sa
réception.
La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 181-18
est faite par le préfet au juge du tribunal d'instance du lieu de la situation
des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et
suivants du code de procédure civile.<br />
L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi
qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a
lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est
exécutoire qu'après ces notifications.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032680617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/06/LEGIARTI000032680617.xml
---
###### Article R181-16
<div align="left">
Pendant le délai d'un mois de publication en mairie prévu au troisième alinéa
de l'article R. 181-14, une enquête publique administrative est diligentée
dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du
code des relations entre le public et l'administration. Par exception aux
dispositions de l'article R. 134-15 de ce code, le commissaire enquêteur est
désigné par le président de la commission départementale d'aménagement
foncier.<br />
A l'issue de l'enquête, et après la publication, le cas échéant par voie
électronique, de la note prévue à l'article L. 181-16, la commission
départementale d'aménagement foncier prend connaissance des réclamations et
des observations ainsi que de l'avis du commissaire enquêteur. Elle entend les
intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à son président, ainsi que
le préfet ou son représentant. Elle donne son avis sur la liste des terres
incultes ou manifestement sous-exploitées, sur l'opportunité de mettre en
œuvre la procédure définie aux articles L. 181-15 à L. 181-25 et sur les
projets de cahiers des charges. Elle transmet ses avis accompagnés de
l'ensemble du dossier au préfet et adresse copie de ses avis au président du
conseil départemental.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032715067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/50/LEGIARTI000032715067.xml
---
###### Article R181-17
Le préfet arrête la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
et le cahier des charges correspondant à chacune d'elles. Il est alors
valablement procédé par le préfet, quels que soient les propriétaires et
titulaires de droits d'exploitation, aux mesures prévues aux articles L. 181-17
à L. 181-23, dès lors que ces mesures sont prises à l'encontre tant des
propriétaires et des titulaires de droits d'exploitation identifiés par
l'administration en application de l'article R. 181-13 auxquels les
communications prévues au premier alinéa de l'article R. 181-14 ont été
adressées, que des propriétaires et titulaires de droit d'exploitation qui se
sont révélés dans le mois de la publication en mairie prévue au troisième alinéa
de l'article R. 181-14.<br />
Le projet de mise en valeur agricole du fonds, prévu à l'article L. 181-20, est
cohérent avec le cahier des charges mentionné au premier alinéa.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032680663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/06/LEGIARTI000032680663.xml
---
###### Article R181-18
<div align="left">
A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les
terres, le préfet, après avoir recueilli l'avis de la commission
départementale d'aménagement foncier, saisie par le président du conseil
départemental, constate que le fonds a ou non été remis en valeur, ou que la
remise en valeur ne respecte pas le cahier des charges ou le projet de mise en
valeur agricole du fonds prévu à l'article L. 181-20, et décide de la
poursuite de la procédure en application des articles L. 181-20, L. 181-22, L.
181-23 et L. 181-26.<br />
La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres
chargée de vérifier, sur les lieux mêmes de l'exploitation, la remise en
valeur du fonds. L'exploitant est convoqué quinze jours au moins avant la date
prévue pour la visite des lieux ; la délégation peut, en outre, entendre toute
personne susceptible de compléter son information.<br />
L'état du fonds est apprécié, d'une part, par rapport au cahier des charges,
d'autre part, par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles
de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial
situées à proximité. L'état de remise en valeur est estimé au regard du projet
de mise en valeur agricole du fonds.<br />
Si, dans le délai de quatre mois de la demande du préfet, le président du
conseil départemental n'a pas saisi la commission départementale d'aménagement
foncier en vue de recueillir son avis, le préfet procède à cette saisine.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032715097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/50/LEGIARTI000032715097.xml
---
###### Article R181-19
La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 181-20 et destinée à faire
connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de
demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter peut consister en
l'affichage à la mairie de la commune où se trouve les terres, ainsi qu'à la
mairie des communes limitrophes, durant un mois, d'un état des parcelles
déclarées incultes ou manifestement sous-exploitées précisant pour chacune
d'elles la superficie, les références au plan cadastral ou au plan parcellaire,
le nom du propriétaire ou du mandataire, et, le cas échéant, le nom du titulaire
du droit d'exploitation, ou à la mise à la disposition par voie électronique sur
le site Internet de la préfecture.<br />
Cette publicité commence dans le mois qui suit le délai de deux mois prévu au
premier alinéa de l'article L. 181-19. Durant toute la durée de la publicité, le
cahier des charges, mentionné à l'article L. 181-25 et auquel devra se soumettre
l'attributaire du droit d'exploitation, peut être consulté par les candidats à
l'attribution sur le site Internet de la préfecture ou dans les mairies
mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
Les candidats à l'attribution doivent, dans le mois qui suit le délai de
publicité mentionné à l'alinéa premier, adresser leur demande au préfet par tout
moyen permettant d'établir date certaine, précisant les références de la
parcelle au plan cadastral ou au plan parcellaire.<br />
S'il y a plusieurs demandeurs remplissant les critères de priorité prévus à
l'article L. 181-20, l'autorisation d'exploiter est accordée compte tenu
notamment de l'âge, de la situation de famille, de la capacité professionnelle
et du degré d'intérêt que présente pour chacun d'eux l'exploitation du fonds,
ainsi que de la politique d'aménagement foncier poursuivie dans le
département.<br />
Le montant de l'indemnité d'occupation prévue à l'article L. 181-21, en
l'absence d'accord entre le propriétaire et le bénéficiaire du bail désigné par
le préfet sur le montant du fermage, est fixé par le préfet sur la base des
minima arrêtés respectivement pour les loyers des terres nues et des bâtiments
d'exploitation et, le cas échéant, pour les bâtiments d'habitation conformément
aux dispositions de l'article L. 461-7.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032680735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/07/LEGIARTI000032680735.xml
---
###### Article R181-20
<div align="left">
Soit à l'initiative du préfet, soit à la demande du propriétaire ou de
l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire ou désigné par
l'administration, le cahier des charges peut faire l'objet à tout moment d'un
modificatif établi dans les mêmes conditions que le cahier des charges
initial.<br />
A la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi
par le propriétaire ou désigné par l'administration, le projet de mise en
valeur peut faire l'objet à tout moment, sur demande motivée auprès du préfet,
d'un modificatif établi dans les mêmes conditions que le projet de mise en
valeur initial.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032680737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/07/LEGIARTI000032680737.xml
---
###### Article R181-21
<div align="left">
Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 181-23 est de dix ans à
compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter.<br />
A l'expiration du délai fixé au cinquième alinéa du même article, la
commission départementale d'aménagement foncier vérifie l'état de culture ou
d'insuffisance de mise en valeur des terres.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032680739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/07/LEGIARTI000032680739.xml
---
###### Article R181-22
<div align="left">
Le préfet passe, au nom de l'Etat, avec la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural une convention prévoyant notamment :<br />
1° Les conditions financières de cession des terres à la société ;<br />
2° L'engagement de la société de prendre en charge, pour le compte de l'État,
l'indemnisation des propriétaires expropriés ;<br />
3° Le programme des travaux à réaliser, qui doit être conforme aux
dispositions soumises à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique, ainsi que le calendrier de ces réalisations ;<br />
4° Les cahiers des charges prévus par l'article L. 181-25, qui sont établis
par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032680741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/07/LEGIARTI000032680741.xml
---
###### Article R181-23
<div align="left">
Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions
de privilèges ou d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne
renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de
prendre de nouvelles inscriptions sur les terres rendues à leur précédent
propriétaire, les terres ne peuvent être restituées que dans la mesure où leur
valeur correspond à la partie de l'indemnité excédant celle nécessaire au
désintéressement desdits créanciers.<br />
</div>

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032715119
###### Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation de biens agricoles en indivision
- [Article R181-17](article_r181-17.md)
- [Article R181-19](article_r181-19.md)
- [Article D181-16](article_d181-16.md)
- [Article D181-18](article_d181-18.md)
- [Article D181-24](article_d181-24.md)
- [Article D181-25](article_d181-25.md)
- [Article D181-26](article_d181-26.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030786525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/65/LEGIARTI000030786525.xml
---
###### Article D181-18
Le fonctionnement du comité d'orientation stratégique et de développement
agricole est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665
du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et par celles du décret n°
2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
Son secrétariat est assuré par la direction de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt. <br clear="none" />

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030860768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/07/LEGIARTI000030860768.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032680859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/08/LEGIARTI000032680859.xml
---
###### Article D181-20
###### Article D181-24
<p align="left">
Pour l'application du II de l'article L. 181-14-1, la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en tient lieu
procède à l'appel à candidats par affichage à la mairie de la commune du lieu
de situation du bien dans les conditions et délai prévus aux deux premiers
alinéas de l'article R. 142-3.<br />
<div align="left">
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 181-29, la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en
tient lieu procède à l'appel à candidats par affichage à la mairie de la
commune du lieu de situation du bien dans les conditions et délai prévus aux
deux premiers alinéas de l'article R. 142-3.<br />
L'appel à candidats est publié pendant le même délai sur le site internet,
lorsqu'il existe, de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
ou de l'opérateur foncier qui en tient lieu et sur celui de la préfecture
concernée.<br />
L'appel à candidats est publié pendant le même délai sur le site Internet,
lorsqu'il existe, de la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural, ou de l'opérateur foncier qui en tient lieu, et sur celui de la
préfecture concernée.<br />
Préalablement à la mise en œuvre de la publicité, la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en tient lieu
@ -35,5 +35,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/07/LEGIARTI000030860768.xml
l'insertion d'un avis, en caractères apparents, dans un journal diffusé sur
l'ensemble du territoire de la collectivité et à la diffusion d'au moins deux
communiqués par une radio locale mentionnant la localisation des biens et
leurs références cadastrales.
</p>
leurs références cadastrales.<br />
</div>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030860770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/07/LEGIARTI000030860770.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032680861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/08/LEGIARTI000032680861.xml
---
###### Article D181-20-1
###### Article D181-25
<p align="left">
Pour l'application du III de l'article L. 181-14-1, les indivisaires
titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole donné
à bail notifient leur intention de renouveler ce bail aux autres indivisaires,
au moins vingt-quatre mois avant son expiration, par lettre recommandée avec
accusé réception ou par tout autre moyen permettant d'établir date
certaine.<br />
<div align="left">
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 181-29, les
indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien
agricole donné à bail notifient leur intention de renouveler ce bail aux
autres indivisaires, au moins vingt-quatre mois avant son expiration, par
lettre recommandée avec accusé réception ou par tout autre moyen permettant
d'établir date certaine.<br />
A peine de nullité, cette notification mentionne le nom des indivisaires
auteurs de la notification et le nombre de droits indivis détenus par chacun
@ -32,5 +32,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/07/LEGIARTI000030860770.xml
2° A l'insertion d'un avis, en caractères apparents, dans un journal diffusé
sur l'ensemble du territoire de la collectivité concernée, et à la diffusion
d'au moins deux communiqués par une radio locale.
</p>
d'au moins deux communiqués par une radio locale.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032680863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/08/LEGIARTI000032680863.xml
---
###### Article D181-26
<div align="left">
L'acte par lequel l'intention de vente est signifiée aux indivisaires ou
publiée en application du deuxième alinéa de l'article L. 181-30, et celui par
lequel le projet d'aliénation est notifié ou rendu public en application du
quatrième alinéa du même article, mentionne, à peine de nullité, le nom des
indivisaires qui ont notifié ou, le cas échéant, accepté le projet de vente et
le nombre de droits indivis détenus par chacun d'eux, la localisation des
biens et leurs références cadastrales, l'intention de vente, et indique à qui
les indivisaires doivent faire connaître leur décision, ainsi que, le cas
échéant, la personne à laquelle ils peuvent s'adresser pour obtenir des
informations complémentaires. Il rappelle les dispositions des quatrième et
cinquième alinéas de l'article L. 181-30.<br />
Si l'identité ou l'adresse d'un ou plusieurs indivisaires n'est pas connue, la
personne saisie de l'intention d'aliénation procède, au frais des
indivisaires, à l'affichage à la mairie de la commune où se trouve le bien
concerné selon le cas de l'intention ou du projet d'aliénation, dans les
conditions et délais prévus au deux premiers alinéas de l'article R. 142-3,
ainsi qu'à l'insertion d'un avis en caractères apparents, dans un journal
diffusé sur l'ensemble du département du territoire de la collectivité
concernée et à la diffusion d'au moins un communiqué par voie
radiophonique.<br />
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur
foncier qui en tient lieu indiquera aux indivisaires, le cas échéant, le
montant des frais occasionnés par cette démarche.<br />
Préalablement à la mise en œuvre de la publicité, la personne saisie indique
aux indivisaires les frais occasionnés par cette démarche dont ils supportent
la charge.<br />
</div>

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030786503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/65/LEGIARTI000030786503.xml
---
###### Article R181-17
Les compétences conférées par le présent code ou par le code forestier à la
commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article
R. 313-1 ainsi qu'à ses sections ou formations spécialisées et celles conférées
par le présent code à la commission régionale de l'économie agricole et du monde
rural mentionnée à l'article R. 313-45 sont exercées par le comité d'orientation
stratégique et de développement agricole.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032715116
###### Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles
- [Article D181-20](article_d181-20.md)
- [Article D181-20-1](article_d181-20-1.md)
- [Article D181-21](article_d181-21.md)
- [Article R181-27](article_r181-27.md)
- [Article R181-28](article_r181-28.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030860772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/07/LEGIARTI000030860772.xml
---
###### Article D181-21
<p align="left">
L'acte par lequel l'intention de vente est signifiée aux indivisaires ou
publiée en application du II de l'article L. 181-14-2, et celui par lequel le
projet d'aliénation est notifié ou rendu public en application du III du même
article, mentionne, à peine de nullité, le nom des indivisaires qui ont
notifié ou, le cas échéant, accepté le projet de vente et le nombre de droits
indivis détenus par chacun d'eux, la localisation des biens et leurs
références cadastrales, l'intention de vente, et indique à qui les
indivisaires doivent faire connaître leur décision, ainsi que, le cas échéant,
la personne à laquelle ils peuvent s'adresser pour obtenir des informations
complémentaires. Il rappelle les dispositions du III de l'article L.
181-14-2.<br />
Si l'identité ou l'adresse d'un ou plusieurs indivisaires n'est pas connue, la
personne saisie de l'intention d'aliénation procède, au frais des
indivisaires, à l'affichage à la mairie de la commune où se trouve le bien
concerné selon le cas de l'intention ou du projet d'aliénation, dans les
conditions et délais prévus au deux premiers alinéas de l'article R. 142-3,
ainsi qu'à l'insertion d'un avis en caractères apparents, dans un journal
diffusé sur l'ensemble du département du territoire de la collectivité
concernée et à la diffusion d'au moins un communiqué par voie
radiophonique.<br />
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural indiquera aux
indivisaires, le cas échéant, le montant des frais occasionnés par cette
démarche.<br />
Préalablement à la mise en œuvre de la publicité, la personne saisie indique
aux indivisaires les frais occasionnés par cette démarche dont ils supportent
la charge.
</p>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032680963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/09/LEGIARTI000032680963.xml
---
###### Article R181-27
<div align="left">
La déclaration prévue à l'article L. 181-31 comporte :<br />
1° Les nom, prénom et adresse complète du déclarant ;<br />
2° La contenance en surface de la parcelle pour laquelle une division est
envisagée ;<br />
3° Le numéro cadastral de la parcelle lorsqu'il existe ;<br />
4° Une copie de l'acte de propriété de la parcelle ou, à Mayotte, de toute
autre forme de titre de possession ;<br />
5° Une copie du bail si la parcelle fait déjà l'objet d'une location ;<br />
6° Le nombre et la surface des lots envisagés ;<br />
7° Les nom, prénom, adresse complète et profession de chacun des bénéficiaires
de la division ;<br />
8° Les motifs du projet de division de la parcelle et l'utilisation projetée
de chacun des lots.<br />
Dans le cas où, après la division, l'exploitation agricole est poursuivie sur
tout ou partie des lots, la déclaration indique en outre le numéro
d'affiliation au régime agricole de protection sociale des bénéficiaires et
précise le projet de mise en valeur de ces lots, sur lequel l'avis du comité
d'orientation stratégique et de développement agricole aura été préalablement
recueilli en application de l'article R. 181-7. Cet avis est joint à la
déclaration.<br />
Dans le cas où, après la division, tout ou partie des lots est affecté à
d'autres utilisations que l'exploitation agricole, le dossier comporte une
description détaillée de l'utilisation envisagée accompagnée le cas échéant
d'un plan de financement.<br />
La commission départementale d'aménagement foncier peut entendre le
pétitionnaire ou les bénéficiaires potentiels de la division envisagée, à leur
demande ou si elle le juge utile. Ces auditions ne peuvent avoir pour effet de
prolonger le délai mentionné à l'article L. 181-32.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032680965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/09/LEGIARTI000032680965.xml
---
###### Article R181-28
<div align="left">
Le délai mentionné à l'article L. 181-32 dont dispose la commission
départementale d'aménagement foncier pour se prononcer est de trois mois à
compter de la réception du dossier complet de déclaration. Ce dossier, dont le
modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est transmis
à la commission par tout moyen permettant d'établir la date certaine de sa
réception.<br />
</div>

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032715113
###### Section 6 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- [Article D181-22](article_d181-22.md)
- [Article R181-29](article_r181-29.md)
- [Article R181-30](article_r181-30.md)
- [Article R181-31](article_r181-31.md)
- [Article R181-32](article_r181-32.md)
- [Article R181-33](article_r181-33.md)

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030787270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/72/LEGIARTI000030787270.xml
---
###### Article D181-22
La commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 181-24 est présidée
par le préfet de Guyane. Elle comprend également :<br />
1° Le président de l'assemblée de Guyane ;<br />
2° Le président de la chambre d'agriculture ;<br />
3° Un maire, désigné par l'association des maires ;<br />
4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus
représentatifs au niveau de la collectivité territoriale ;<br />
5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée et un
représentant de la fédération des chasseurs ;<br />
6° Un représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;<br />
7° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;<br />
8° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;<br />
9° Le directeur régional des finances publiques ;<br />
10° Deux personnalités qualifiées.<br />
Les membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 10° sont nommés par le préfet pour une
durée de trois ans renouvelable. Le membre mentionné au 3° est désigné pour la
même durée.<br />
Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions du décret n°
2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.<br />
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité des
informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce mandat et des
débats de la commission.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032681014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/10/LEGIARTI000032681014.xml
---
###### Article R181-29
<div align="left">
Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article
R. 141-1, le 5° est ainsi rédigé :<br />
“ 5° Participer à la mise en valeur des terres incultes, des terres laissées à
l'abandon et des terres insuffisamment exploitées dans les conditions et dans
les limites fixées aux articles L. 181-14 à L. 181-28 ; ”.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032681016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/10/LEGIARTI000032681016.xml
---
###### Article R181-30
<div align="left">
Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article
R. 141-9, le premier alinéa est ainsi rédigé :<br />
“ Deux commissaires du Gouvernement sont nommés auprès de chaque société, l'un
par décision du ministre chargé de l'agriculture prise après avis du ministre
chargé de l'outre-mer, l'autre par décision du ministre chargé des finances.
Chaque commissaire du Gouvernement peut être pourvu d'un adjoint désigné dans
les mêmes conditions. ”.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032681018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/10/LEGIARTI000032681018.xml
---
###### Article R181-31
<div align="left">
Le ministre chargé de l'outre-mer est associé aux actes de l'autorité
administrative suivants lorsqu'ils concernent le fonctionnement des sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en Guadeloupe, en
Martinique et à La Réunion :<br />
1° L'arrêté accordant l'agrément, mentionné à l'article R. 141-3 ;<br />
2° L'approbation du choix du président élu et de la nomination, le cas
échéant, d'un directeur, mentionnée au 5° de l'article R. 141-4 ;<br />
3° La détermination du délai, mentionné au 6° de l'article R. 141-4 en cas
d'élection d'un autre président ou de nomination d'un autre directeur, après
refus d'approbation ou retrait de l'approbation ;<br />
4° L'arrêté, mentionné à l'article R. 141-6, modifiant la zone d'action de la
société et, le cas échéant, les conventions conclues avec l'Etat ou entre
sociétés ;<br />
5° L'approbation du programme annuel d'opérations, mentionnée à l'article R.
141-7 ;<br />
6° La décision d'annuler ou de réformer des oppositions ou des refus
d'approbation des commissaires du Gouvernement, mentionnée à l'avant-dernier
alinéa de l'article R. 141-9 ;<br />
7° L'arrêté fixant le montant supérieur des acquisitions qui n'ont pas à être
soumises à l'approbation des commissaires du Gouvernement, mentionné au
deuxième alinéa de l'article R. 141-10 ;<br />
8° La décision de prolongation du délai de conservation des biens prise en
application de l'article R. 142-5.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032681020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/10/LEGIARTI000032681020.xml
---
###### Article R181-32
<div align="left">
Le décret autorisant l'exercice du droit de préemption des sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en Guadeloupe, en
Martinique et à La Réunion, mentionné à l'article R. 143-1, est pris sur
proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
l'outre-mer.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032681022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/10/LEGIARTI000032681022.xml
---
###### Article R181-33
<div align="left">
Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article
R. 143-13, la première phrase remplacée par les dispositions suivantes :<br />
“ Dans les cas de vente faite par adjudication volontaire ou forcée, sans
préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 143-14, la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, cinq jours au moins avant
la date de l'adjudication, à peine de nullité de la vente, y être convoquée
soit par le notaire en cas d'adjudication volontaire, soit par le greffier de
la juridiction en cas d'adjudication forcée. La convocation doit indiquer la
date et les modalités de la vente. La société d'aménagement foncier et
d'établissement rural doit, en outre, un mois au moins avant l'adjudication,
être prévenue des conditions de celle-ci par la personne chargée de
l'aliénation.<br />
“ La société d'aménagement foncier et d'établissement rural dispose d'un délai
d'un mois à compter de l'adjudication amiable, ou d'un délai de dix jours dans
les autres cas d'adjudication pour faire connaître au notaire ou au greffier,
par exploit d'huissier, sa décision de se substituer à l'adjudicataire. ”.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032681263
---
###### Section 7 : Dispositions particulières à la Guyane
- [Article D181-34](article_d181-34.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032681265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/12/LEGIARTI000032681265.xml
---
###### Article D181-34
<div align="left">
La commission prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 181-39 comprend,
outre le préfet de Guyane qui la préside :<br />
1° Le président de l'assemblée de Guyane ;<br />
2° Le président de la chambre d'agriculture ;<br />
3° Un maire, désigné par l'association des maires ;<br />
4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus
représentatifs au niveau de la collectivité territoriale ;<br />
5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée et un
représentant de la fédération des chasseurs ;<br />
6° Un représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
;<br />
7° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;<br />
8° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;<br />
9° Le directeur régional des finances publiques ;<br />
10° Deux personnalités qualifiées.<br />
Les membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 10° sont nommés par le préfet pour
une durée de trois ans renouvelable. Le membre mentionné au 3° est désigné
pour la même durée.<br />
Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions des
articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et
l'administration.<br />
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité
des informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce mandat et des
débats de la commission.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032681267
---
###### Section 8 : Dispositions particulières à Mayotte
- [Sous-section 1 : Aménagement foncier et aménagement rural](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Opérateur foncier](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032681269
---
###### Sous-section 1 : Aménagement foncier et aménagement rural
- [Article R181-35](article_r181-35.md)
- [Article R181-36](article_r181-36.md)
- [Article R181-37](article_r181-37.md)
- [Article R181-38](article_r181-38.md)
- [Article R181-39](article_r181-39.md)
- [Article R181-40](article_r181-40.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032681271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/12/LEGIARTI000032681271.xml
---
###### Article R181-35
<div align="left">
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 112-1-9, les mots : “ dans deux
journaux diffusés dans le département ” sont remplacés par les mots : “ dans
un journal diffusé dans le département ainsi que par des communiqués diffusés
par des moyens radiophoniques ”.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032681273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/12/LEGIARTI000032681273.xml
---
###### Article R181-36
<div align="left">
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 112-2-3, les mots : “ dans deux
journaux locaux ” sont remplacés par les mots : “ dans un journal diffusé dans
le département ainsi que par des communiqués diffusés par des moyens
radiophoniques ”.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032681275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/12/LEGIARTI000032681275.xml
---
###### Article R181-37
<div align="left">
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 112-54, les sixième et septième
alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :<br />
“-le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;<br />
“-le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; ”.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032681277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/12/LEGIARTI000032681277.xml
---
###### Article R181-38
<div align="left">
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 113-1, les mots : “ En
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, à une
caisse de sécurité sociale, en vertu des dispositions des articles 1106-17 à
1106-25 ou 1142-1 à 1142-11 ou 1142-12 à 1142-24 du même livre ” sont
remplacés par les mots : “ A Mayotte, à la caisse de mutualité sociale
agricole mentionnée à l'article L. 781-44 ”.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032681279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/12/LEGIARTI000032681279.xml
---
###### Article R181-39
<div align="left">
Pour l'application à Mayotte de la section 4 du chapitre III du titre II du
présent livre :<br />
1° L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé : “
Dispositions particulières aux zones forestières et agroforestières ” ;<br />
2° Aux articles R. 123-20 et R. 123-23, après le mot : “ forestières ”, sont
insérés les mots : “ et agroforestières ” ;<br />
3° Aux articles R. 123-21 et R. 123-24, après le mot : “ forestière ”, sont
insérés les mots : “ et agroforestière ” ;<br />
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 123-25, après le mot : “ forestières ”,
sont insérés les mots : “ et agroforestières ” ;<br />
5° Au quatrième alinéa de l'article R. 123-25 et au deuxième alinéa de
l'article R. 123-26, après le mot : “ forestières ”, sont insérés les mots : “
ou agroforestières ”.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032681281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/12/LEGIARTI000032681281.xml
---
###### Article R181-40
<div align="left">
Pour l'application à Mayotte des articles R. 126-5 et R. 133-3, les mots : “
Centre national de la propriété forestière ” sont remplacés par le mot : “
préfet ”.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032681283
---
###### Sous-section 2 : Opérateur foncier
- [Article R181-41](article_r181-41.md)
- [Article R181-43](article_r181-43.md)
- [Article D181-42](article_d181-42.md)

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030840482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/04/LEGIARTI000030840482.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032681287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/12/LEGIARTI000032681287.xml
---
###### Article D182-29
###### Article D181-42
<div align="left">
La commission départementale mentionnée à l'article L. 182-25 est présidée par
le préfet de Mayotte. Elle comprend également : 1° Le président du conseil
général ;<br />
La commission départementale mentionnée à l'article L. 181-49 est présidée par
le préfet de Mayotte. Elle comprend également :<br />
1° Le président du conseil départemental ;<br />
2° Le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de
l'aquaculture de Mayotte ;<br />
@ -32,16 +33,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/04/LEGIARTI000030840482.xml
8° Le directeur régional des finances publiques ;<br />
9° Le délégué de l'Agence de services et de paiement à Mayotte ;<br />
9° Le directeur de l'établissement public foncier ou d'aménagement mentionné à
l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme ;<br />
10° Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet.<br />
10° Le directeur régional de l'Agence de services et de paiement à Mayotte
;<br />
Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions du décret
n° 2006-672 du 8 juin 2006relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.<br />
11° Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet.<br />
La durée du mandat des membres désignés aux 3°, 4°, 5° et 10° est fixée par
l'article 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006relatif à la réduction du
Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions des
articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et
l'administration.<br />
La durée du mandat des membres désignés aux 3°, 4°, 5° et 11° est fixée par
l'article 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du
nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions
administratives.<br />

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032681285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/12/LEGIARTI000032681285.xml
---
###### Article R181-41
<div align="left">
Le chapitre Ier du titre IV du présent livre (partie réglementaire) n'est pas
applicable à Mayotte.<br />
L'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 exerce ses missions en
matière d'opérations immobilières ou d'exercice du droit de préemption
conformément aux dispositions des chapitres II et III du même titre relatives
aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.<br />
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa, outre le commissaire
du Gouvernement auprès de l'établissement public foncier ou d'aménagement
mentionné à l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme, un deuxième
commissaire du Gouvernement est désigné auprès de cet opérateur foncier par
décision du ministre chargé de l'agriculture prise après avis du ministre
chargé de l'outre-mer.<br />
</div>

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027851052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/10/LEGIARTI000027851052.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032681289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/12/LEGIARTI000032681289.xml
---
###### Article R182-31
###### Article R181-43
<div align="left">
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 142-3, le troisième alinéa est
ainsi rédigé :<br />
" Pour les biens acquis à l'amiable d'un montant supérieur à celui prévu par
Pour les biens acquis à l'amiable d'un montant supérieur à celui prévu par
l'article R. 141-10, et pour tous les biens acquis par voie de préemption, un
avis est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans
l'ensemble du département, sur les sites internet de la préfecture et de la
l'ensemble du département, sur les sites Internet de la préfecture et de la
chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte et
affiché dans chacune des communes pendant une durée d'au moins trois semaines.
<br />
</div>

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@ -6,12 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032715186
##### Chapitre II : Saint-Barthélemy
- [Article D182-1](article_d182-1.md)
- [Section 2 : Commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture](section_2)
- [Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles](section_3)
- [Section 5 : Aménagement rural](section_5)
- [Section 6 : Aménagement foncier et opérateur foncier](section_6)
- [Section 7 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural](section_7)
- [Section 1 : Champ d'application et dispositions générales](section_1)
- [Section 4 : Indemnités compensatoires de handicaps naturels](section_4)
- [Section 8 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision](section_8)
- [Section 2 : Commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture](section_2)

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027883242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/32/LEGIARTI000027883242.xml
---
###### Article D182-1
<div align="left">
Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br />
1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont
remplacées par celles au Département de Mayotte, au conseil général et à son
président ;<br />
2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au
préfet de Mayotte ;<br />
3° Les références aux plans et schémas régionaux sont remplacés par les
références aux plans et schémas de Mayotte ;<br />
4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont
remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de
l'aquaculture de Mayotte ;<br />
5° Les références à l'expropriation pour cause d'utilité publique ou au code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par une
référence aux règles applicables en métropole en matière d'expropriation pour
cause d'utilité publique ;<br />
6° Les références à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
sont remplacées par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article
L. 182-25.<br />
</div>

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032715184
###### Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
- [Article D182-1-1](article_d182-1-1.md)
- [Article R182-3](article_r182-3.md)
- [Article R182-4](article_r182-4.md)
- [Article D182-1](article_d182-1.md)
- [Article D182-2](article_d182-2.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031491675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/16/LEGIARTI000031491675.xml
---
###### Article D182-1-1
A Mayotte, la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers prévue à l'article L. 181-1 est composée, outre le
préfet qui la préside :<br />
1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;<br />
2° Du président du conseil général, d'un autre représentant du conseil général
et d'un maire désigné par l'association des maires ;<br />
3° Du président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
de Mayotte, du représentant de l'opérateur foncier mentionné à l'article L.
182-25 et d'un représentant des propriétaires agricoles ;<br />
4° De trois présidents d'associations agréées de protection de l'environnement.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032715180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/51/LEGIARTI000032715180.xml
---
###### Article D182-1
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à
Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent
chapitre.

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@ -1,18 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031491472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/14/LEGIARTI000031491472.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032715177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/51/LEGIARTI000032715177.xml
---
###### Article D182-2
Il est fait application au fonctionnement de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des dispositions des
articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif.<br />
Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Barthélemy
:<br />
La commission peut se doter d'un règlement intérieur.
1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au
conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil
municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération
intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de
Saint-Barthélemy et au conseil territorial ;<br />
2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil
départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil
territorial de Saint-Barthélemy ;<br />
3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont
remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;<br />
4° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références
aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032715173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/51/LEGIARTI000032715173.xml
---
###### Article R182-3
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les articles D. 111-1, R. 111-2,
R. 112-1-4 à R. 112-1-10, R. 112-2-1 à R. 112-2-5, R. 112-6 à R. 112-13, R.
113-1 à D. 113-29 et D. 114-11 à D. 114-20 ;<br />
2° Le titre II ;<br />
3° Le titre III ;<br />
4° Le titre IV.<br />
Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements
européens ne sont pas applicables.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032715168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/51/LEGIARTI000032715168.xml
---
###### Article R182-4
Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 114-1 à R. 114-10 : 1° La
référence aux dispositions du code de l'environnement est remplacée par la
référence aux dispositions du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ayant
le même objet ;<br />
2° Les références au conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques, à la commission locale de l'eau, à la commission
départementale des risques naturels majeurs, à la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites sont remplacées par la référence à l'Agence
territoriale de l'environnement ;<br />
3° La référence à la chambre départementale d'agriculture est remplacée par la
référence à la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ;<br />
4° La référence au préfet est remplacée par la référence du président du conseil
territorial.

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@ -6,14 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032715165
###### Section 2 : Commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
- [Article R182-3](article_r182-3.md)
- [Article R182-4](article_r182-4.md)
- [Article R182-5](article_r182-5.md)
- [Article R182-6](article_r182-6.md)
- [Article R182-7](article_r182-7.md)
- [Article R182-8](article_r182-8.md)
- [Article R182-9](article_r182-9.md)
- [Article R182-10](article_r182-10.md)
- [Article R182-11](article_r182-11.md)
- [Article R182-12](article_r182-12.md)
- [Article R182-13](article_r182-13.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026082280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/22/LEGIARTI000026082280.xml
---
###### Article R182-10
Soit à l'initiative du préfet, soit à la demande du propriétaire ou de
l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire ou désigné par
l'administration, le cahier des charges peut faire l'objet à tout moment d'un
modificatif établi dans les mêmes conditions que le cahier des charges
initial.<br />
A la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi par
le propriétaire ou désigné par l'administration, le projet de mise en valeur
peut faire l'objet à tout moment, sur demande motivée auprès du préfet, d'un
modificatif établi dans les mêmes conditions que le projet de mise en valeur
initial.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026083335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/33/LEGIARTI000026083335.xml
---
###### Article R182-11
Le délai prévu au cinquième alinéa de l'article L. 182-6 est de dix ans à
compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter. A l'expiration du délai
fixé aux articles L. 181-8 et L. 182-6, la commission prévue à l'article L.
121-8 vérifie l'état de culture ou d'insuffisance de mise en valeur des terres.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026086498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/64/LEGIARTI000026086498.xml
---
###### Article R182-12
Le préfet passe, au nom de l'Etat, avec l'opérateur foncier habilité à exercer
le droit de préemption une convention prévoyant notamment :<br />
1° Les conditions financières de cession des terres à l'opérateur foncier ;<br />
2° L'engagement de l'opérateur foncier de prendre en charge, pour le compte de
l'Etat, l'indemnisation des propriétaires expropriés ;<br />
3° Le programme des travaux à réaliser, qui doit être conforme aux dispositions
soumises à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi que le
calendrier de ces réalisations ;<br />
4° Les cahiers des charges prévus par l'article L. 182-8 du code rural et de la
pêche maritime sont établis par l'opérateur foncier habilité à exercer le droit
de préemption.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026080853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/08/LEGIARTI000026080853.xml
---
###### Article R182-13
Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions
de privilèges ou d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne
renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de
prendre de nouvelles inscriptions sur les terres rendues à leur précédent
propriétaire, les terres ne peuvent être restituées que dans la mesure où leur
valeur correspond à la partie de l'indemnité excédant celle nécessaire au
désintéressement desdits créanciers.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026083302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/33/LEGIARTI000026083302.xml
---
###### Article R182-4
Le président du conseil général adresse à chaque propriétaire ou titulaire de
droit d'exploitation intéressé, par lettre avec demande d'accusé de réception,
l'extrait du plan cadastral ou le document en tenant lieu, de la liste des
propriétaires et exploitants ainsi que l'analyse de l'état d'exploitation et le
projet de cahier des charges des terres qui le concernent ; il l'informe que
l'inculture ou la sous-exploitation manifeste de ses terres l'exposent à l'une
des mises en demeure prévues aux articles L. 182-3 à L. 182-5 et, s'il s'agit
d'un propriétaire titulaire du droit d'exploitation, à l'expropriation prévue à
l'article L. 182-6 ; il l'invite, le cas échéant, à fournir toutes indications
précises nécessaires relatives à son identité et, s'il n'est pas le propriétaire
ou l'exploitant ou s'il ne l'est pas seul, toutes indications relatives à
l'identité des autres intéressés dont l'administration n'aurait pas
connaissance.<br />
Le président du conseil général fait publier, dans les mairies des communes où
se trouvent les terres, les documents prévus aux 1° et 2° de l'article R. 182-3
et mention de ce que les documents prévus aux 3° et 4° du même article sont
tenus à la disposition des propriétaires ou exploitants concernés à la mairie.
L'avis qui fait l'objet d'un affichage pendant une durée d'un mois précise les
lieux et dates auxquels les intéressés pourront présenter leurs réclamations.<br />
Le président du conseil général saisit la commission départementale
d'aménagement foncier en lui communiquant les documents prévus à l'article R.
182-3. S'il n'a pas sollicité cet avis dans le délai de six mois à compter de la
demande du conseil général, de la chambre d'agriculture ou du préfet, ce dernier
le met en demeure de procéder à cette saisine. Si, à la suite de cette mise en
demeure, le président du conseil général n'a pas saisi la commission
départementale d'aménagement foncier dans le délai prévu au dernier alinéa de
l'article L. 181-5, le préfet procède à cette saisine et, le cas échéant, aux
opérations définies à l'article R. 182-3 et au présent article.

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@ -1,21 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026083324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/33/LEGIARTI000026083324.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032715161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/51/LEGIARTI000032715161.xml
---
###### Article R182-5
La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 182-3
est faite par le préfet au juge du tribunal d'instance du lieu de la situation
des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et
suivants du code de procédure civile.<br />
La commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de
Saint-Barthélemy exerce les attributions conférées par le présent code et par le
code forestier aux instances ci-après : 1° La commission départementale
d'orientation agricole ;<br />
L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi
qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a
lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est
exécutoire qu'après ces notifications.
2° La commission communale, intercommunale et départementale d'aménagement
foncier ;<br />
3° La commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers ;<br />
4° La commission consultative des baux ruraux ;<br />
5° La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural ;<br />
6° La commission des recours contre les refus d'autorisation d'exploiter ;<br />
7° Le comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et
végétale ;<br />
8° La commission des cultures marines.

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@ -1,32 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026083323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/33/LEGIARTI000026083323.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032715156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/51/LEGIARTI000032715156.xml
---
###### Article R182-6
Pendant le délai d'un mois de publication en mairie prévu au II de l'article R.
182-4, un registre destiné à recevoir les réclamations et les observations des
propriétaires et des exploitants est déposé dans chacune des mairies des
communes où se trouvent les terres.<br />
La commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de
Saint-Barthélemy comprend, outre ses co-présidents : 1° Trois membres du conseil
territorial, élus en son sein ;<br />
A l'expiration de ce délai de publication, un commissaire enquêteur, désigné par
le président de la commission départementale d'aménagement foncier, se tient
dans l'une des mairies où se trouvent les terres, pendant trois jours
consécutifs, aux heures désignées dans l'avis, pour recevoir les réclamations et
les observations, écrites et orales, des propriétaires et des exploitants.<br />
2° Trois représentants des services de l'Etat, désignés par le représentant de
l'Etat ;<br />
A l'issue de l'enquête, et après la publication, le cas échéant par voie
électronique, de la note prévue à l'article L. 181-5, la commission
départementale d'aménagement foncier prend connaissance des réclamations et des
observations ainsi que de l'avis du commissaire enquêteur. Elle entend les
intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à son président ainsi que le
préfet ou son représentant. Elle donne son avis sur la liste des terres incultes
ou manifestement sous-exploitées, sur l'opportunité de mettre en oeuvre la
procédure définie aux articles L. 182-3 à L. 182-11 et sur le ou les projets de
cahiers des charges. Elle transmet ses avis accompagnés de l'ensemble du dossier
au préfet et adresse copie de ses avis au président du conseil général.
3° Le président de la chambre économique multiprofessionnelle de
Saint-Barthélemy et deux ressortissants de cet établissement public représentant
les activités agricoles, la pêche ou l'aquaculture.<br />
D'autres membres peuvent être appelés à participer aux travaux de la commission
en fonction de son ordre du jour, dans les conditions énoncées à l'article R.
182-7.

View file

@ -1,25 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026085163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/51/LEGIARTI000026085163.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032715151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/51/LEGIARTI000032715151.xml
---
###### Article R182-7
Le préfet arrête la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
et le cahier des charges correspondant à chacune d'elles. Il est alors
valablement procédé par le préfet, quels que soient les propriétaires et
titulaires de droits d'exploitation, aux mesures prévues aux articles L. 182-3 à
L. 182-6, dès lors que ces mesures sont prises à l'encontre tant des
propriétaires et des titulaires de droits d'exploitation identifiés par
l'administration en application de l'article R. 182-3 auxquels les
communications prévues au premier alinéa de l'article R. 182-4 ont été adressées
que des propriétaires et titulaires de droit d'exploitation qui se sont révélés
dans le mois de la publication en mairie prévue au deuxième alinéa de l'article
R. 182-4.<br />
Participent également, avec voix délibérative, aux travaux de la commission
territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de
Saint-Barthélemy : 1° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission
départementale d'orientation agricole prévue par l'article R. 313-2 :<br />
Le projet de mise en valeur agricole du fonds, prévu à l'article L. 181-6, est
cohérent avec le cahier des charges mentionné au premier alinéa.
a) Un représentant de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy,
désigné par le président de cet organisme ;<br />
b) Un représentant de l'Agence territoriale de l'environnement désigné par son
président ;<br />
2° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission communale, intercommunale
ou départementale d'aménagement foncier prévue par les articles L. 121-3, L.
121-4 et L. 121-8 : un représentant de l'Agence territoriale de l'environnement
désigné par son président ;<br />
3° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue par l'article
L. 112-1-1 : un représentant de l'Agence territoriale de l'environnement désigné
par son président ;<br />
4° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission consultative des baux
ruraux prévue à l'article L. 461-5 : un notaire, désigné par le représentant de
l'Etat ;<br />
5° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission régionale de l'économie
agricole et du monde rural prévue à l'article R. 313-45 :<br />
a) Un représentant de l'Agence territoriale de l'environnement désigné par son
président ;<br />
b) Un représentant des activités équestres, désigné par les co-présidents de la
commission ;<br />
6° Lorsqu'elle exerce les compétences du comité régional d'orientation de la
politique sanitaire animale et végétale prévu à l'article D. 200-5 : un docteur
vétérinaire, désigné par les co-présidents de la commission ;<br />
7° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission des cultures marines
prévue par l'article D. 914-3 : un représentant des activités de cultures
marines, désigné par les co-présidents de la commission.

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@ -1,34 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026083331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/33/LEGIARTI000026083331.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032715146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/51/LEGIARTI000032715146.xml
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###### Article R182-8
A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les
terres, le préfet, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale
d'aménagement foncier, saisie par le président du conseil général, constate que
le fonds a ou non été remis en valeur ou que la remise en valeur ne respecte pas
le cahier des charges ou le projet de mise en valeur agricole du fonds prévu à
l'article L. 181-6 et décide de la poursuite de la procédure en application des
articles L. 182-4, L. 182-5, L. 182-6 et L. 182-9.<br />
Le fonctionnement de la commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et
de l'aquaculture de Saint-Barthélemy est régi par les dispositions des articles
8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et
à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et
par celles des articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le
public et l'administration. La commission élabore son règlement intérieur.<br />
La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres
chargée de vérifier, sur les lieux mêmes de l'exploitation, la remise en valeur
du fonds. L'exploitant est convoqué quinze jours au moins avant la date prévue
pour la visite des lieux ; la délégation peut, en outre, entendre toute personne
susceptible de compléter son information.<br />
L'état du fonds est apprécié, d'une part, par rapport au cahier des charges,
d'autre part, par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles
de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial
situées à proximité. L'état de remise en valeur est estimé au regard du projet
de mise en valeur agricole du fonds.<br />
Si, dans le délai de quatre mois de la demande du préfet, le président du
conseil général n'a pas saisi la commission départementale en vue de recueillir
son avis, le préfet procède à cette saisine.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de
l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026083330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/33/LEGIARTI000026083330.xml
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###### Article R182-9
La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 182-4 et destinée à faire
connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de
demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter peut consister en
l'affichage à la mairie de la commune où se trouve la terre, ainsi qu'à la
mairie des communes limitrophes, durant un mois, d'un état des parcelles
déclarées incultes ou manifestement sous-exploitées précisant pour chacune
d'elles la superficie, les références au plan cadastral ou au plan parcellaire,
le nom du propriétaire ou du mandataire, et, le cas échéant, le nom du titulaire
du droit d'exploitation ou à la mise à la disposition par voie électronique sur
le site internet de la préfecture. Cette publicité doit commencer dans le mois
qui suit le délai de deux mois prévu au huitième alinéa de l'article L.
182-3.<br />
Durant toute la durée de la publicité, le cahier des charges, défini à l'article
L. 182-8 et auquel devra se soumettre l'attributaire du droit d'exploitation,
doit pouvoir être consulté par les candidats à l'attribution sur le site
internet de la préfecture ou dans les mairies mentionnées à l'alinéa
précédent.<br />
Les candidats à l'attribution doivent, dans le mois qui suit le délai de
publicité mentionné à l'alinéa premier, adresser leur demande au préfet par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant les références de
la parcelle au plan cadastral ou au plan parcellaire.<br />
S'il y a plusieurs demandeurs remplissant les critères de priorité prévus à
l'article L. 182-4, l'autorisation d'exploiter est accordée compte tenu
notamment de l'âge, de la situation de famille, de la capacité professionnelle
et du degré d'intérêt que présente pour chacun d'eux l'exploitation du fonds,
ainsi que de la politique d'aménagement foncier poursuivie dans le
département.<br />
Le montant de l'indemnité d'occupation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
182-4, en l'absence d'accord entre le propriétaire et le bénéficiaire du bail
désigné par le préfet sur le montant du fermage, est fixé par le préfet sur la
base des minima arrêtés respectivement pour les loyers des terres nues et des
bâtiments d'exploitation et, le cas échéant, pour les bâtiments d'habitation
conformément aux dispositions de l'article L. 411-11.

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000026087619
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###### Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles
- [Article R182-14](article_r182-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026086618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/66/LEGIARTI000026086618.xml
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###### Article R182-14
Les articles R. 181-14 et R. 181-15 sont applicables à Mayotte. Pour
l'application à Mayotte de l'article R. 181-14, le cinquième alinéa est ainsi
rédigé :<br />
4° Une copie de l'acte de propriété de la parcelle ou de toute autre forme de
titre de possession ;

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