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République française be8c1fbd44 Décret n° 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux productions végétales spéciales consentis par les caisses de crédit agricole mutuel
Ces prêts servent à financer : les plantations, replantations et adaptations d'arbres fruitiers, de vignobles et autres cultures pérennes ; les vinifications, stockages et conditionnements correspondant à ces productions ; les constructions et modernisations de serres.
La durée maximale de prêts est de 18 ans.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000520610
Ancien identifiant: 1DX984476
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/06/JORFTEXT000000520610.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00

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