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République française be8c1fbd44 Décret n° 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux productions végétales spéciales consentis par les caisses de crédit agricole mutuel
Ces prêts servent à financer : les plantations, replantations et adaptations d'arbres fruitiers, de vignobles et autres cultures pérennes ; les vinifications, stockages et conditionnements correspondant à ces productions ; les constructions et modernisations de serres.
La durée maximale de prêts est de 18 ans.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000520610
Ancien identifiant: 1DX984476
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/06/JORFTEXT000000520610.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 65-577 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts à moyen terme du crédit agricole mutuel 1996-03-17 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 74-225 du 26 février 1974 relatif aux prêts être consentis aux porteurs de parts de groupements agricoles par les caisses de crédit agricole mutuel 1996-03-17 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n° 81-223 du 10 mars 1981 portant application de l'article 67 de la loi n° 80-502 du 4 -juillet 1980 d'orientation agricole 1996-03-17 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Décret n° 80-482 du 28 juin 1980 relatif aux prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement 1996-03-17 00:00:00 +01:00
chapitre_vii Décret n° 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux productions végétales spéciales consentis par les caisses de crédit agricole mutuel 1996-03-17 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Décret n° 81-282 du 27 mars 1981 relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières dans les départements d'outre-mer 1996-03-17 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux productions végétales spéciales consentis par les caisses de crédit agricole mutuel 1996-03-17 00:00:00 +01:00