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L'ART. 1 DU DECRET 61602 DU 13-06-1961 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIT ETRE PRIS LE DECRET DE DETERMINATION DES DEPARTEMENTS,PREVUE A L'ART. 52-1 DU CODE RURAL,EST ABROGE. L'ART. 3 DU MEME DECRET FIXANT LES MODALITES D'INTERVENTION DU PREFET LORSQU'IL VEUT INTERDIRE OU REGLEMENTER DES SEMIS OU PLANTATIONS EST MODIFIE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000307285 Ancien identifiant: 1DX973613 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/72/JORFTEXT000000307285.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1992-12-12 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121446 |
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Titre III : Associations foncières
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
- Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation