code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii
République française 5b5d6f56b1 Décret n°73-613 du 5 juillet 1973 APPLICATION DES ART. 52-1,52-2 ET 52-3 DU CODE RURAL RELATIFS AUX STRUCTURES FORESTIERES
L'ART. 1 DU DECRET 61602 DU 13-06-1961 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIT ETRE PRIS LE DECRET DE DETERMINATION DES DEPARTEMENTS,PREVUE A L'ART. 52-1 DU CODE RURAL,EST ABROGE.
L'ART. 3 DU MEME DECRET FIXANT LES MODALITES D'INTERVENTION DU PREFET LORSQU'IL VEUT INTERDIRE OU REGLEMENTER DES SEMIS OU PLANTATIONS EST MODIFIE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307285
Ancien identifiant: 1DX973613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/72/JORFTEXT000000307285.xml
1992-12-12 00:00:00 +01:00
..
chapitre_iii Décret n°68-386 du 26 avril 1968 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 1992-12-12 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n°56-112 du 24 janvier 1956 PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 09-03-1941 ET DE L'ARTICLE 29 DU DECRET 541251 DU 20-12-1954 (REORGANISATION FONCIERE ET REMEMBREMENT) 1992-12-12 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Décret n°73-613 du 5 juillet 1973 APPLICATION DES ART. 52-1,52-2 ET 52-3 DU CODE RURAL RELATIFS AUX STRUCTURES FORESTIERES 1992-12-12 00:00:00 +01:00
chapitre_vii Décret n°56-112 du 24 janvier 1956 PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 09-03-1941 ET DE L'ARTICLE 29 DU DECRET 541251 DU 20-12-1954 (REORGANISATION FONCIERE ET REMEMBREMENT) 1992-12-12 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°73-613 du 5 juillet 1973 APPLICATION DES ART. 52-1,52-2 ET 52-3 DU CODE RURAL RELATIFS AUX STRUCTURES FORESTIERES 1992-12-12 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1992-12-12 2999-01-01 LEGISCTA000006138386

Titre II : Aménagement foncier rural