Décret n°68-386 du 26 avril 1968 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962

EXPROPRIATION EN VUE DE LA REALISATION DE GRANDS OUVRAGES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868343
Ancien identifiant: 1DX968386
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/83/JORFTEXT000000868343.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121446
- [Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural](titre_ier)
- [Titre II : Aménagement foncier rural](titre_ii)
- [Titre III : Associations foncières](titre_iii)
- [Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural](titre_iv)
- [Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur](titre_v)
- [Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation](titre_vi)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183174
###### Sous-section 2 : Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics
- [Paragraphe 1 : Ouvrages présentant un caractère linéaire.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Ouvrages ne présentant pas un caractère linéaire.](paragraphe_2)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193357
###### Paragraphe 1 : Ouvrages présentant un caractère linéaire.
- [Article R*123-30](article_r123-30.md)
- [Article R*123-31](article_r123-31.md)
- [Article R*123-32](article_r123-32.md)
- [Article R*123-33](article_r123-33.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1996-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006587073
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587073.xml
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###### Article R*123-30
Les dispositions des articles R. 123-30 à R. 123-38 sont applicables en ce qui
concerne la réalisation de grands ouvrages publics à caractère linéaire tels que
routes, voies de chemin de fer, canaux de navigation ou d'irrigation et pouvant,
au sens de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la
protection de la nature, porter atteinte au milieu naturel.<br />
Le caractère linéaire d'un ouvrage ou partie d'ouvrage est constaté par la
décision portant déclaration d'utilité publique.<br />
Lorsque la réalisation d'un ouvrage à caractère linéaire est envisagée, les
préfets des départements intéressés désignent, après avis des commissions
départementales d'aménagement foncier, les communes dans lesquelles il y a lieu
de consulter les commissions communales d'aménagement foncier en vue de
l'application des dispositions des articles L. 123-23, L. 123-24 et L. 133-1 à
L. 133-6.

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006193358
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###### Paragraphe 2 : Ouvrages ne présentant pas un caractère linéaire.
- [Article R*123-39](article_r123-39.md)
- [Article R*123-40](article_r123-40.md)
- [Article R*123-41](article_r123-41.md)
- [Article R*123-42](article_r123-42.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1996-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006587108
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587108.xml
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###### Article R*123-39
Les travaux de remembrement, en cas de réalisation d'ouvrages ou d'aménagements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la
protection de la nature et ne présentant pas un caractère linéaire, sont
effectués conformément aux articles R. 123-40 à R. 123-42.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1996-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006587111
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587111.xml
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###### Article R*123-40
L'emprise des ouvrages ou la superficie des terrains à exproprier son exclues du
périmètre de remembrement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1996-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006587114
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587114.xml
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###### Article R*123-41
Le préfet constitue d'office, dans chacune des communes intéressées, la
commission communale d'aménagement foncier prévue à l'article L. 121-2.<br />
Il peut instituer des commissions intercommunales lorsqu'il y a lieu, pour
plusieurs communes limitrophes, de poursuivre en commun des opérations de
remembrement.<br />
Un représentant du maître de l'ouvrage et un représentant de l'administration
chargés du contrôle de l'opération sont désignés par le préfet pour siéger, à
titre consultatif, au sein de chaque commission communale ou intercommunale.<br />
La commission se prononce, dans le délai qui lui est fixé par le préfet et qui
ne peut excéder deux mois à compter de sa constitution, sur l'opportunité de
procéder ou non à des opérations de remembrement conformément aux dispositions
des articles L. 123-1 à L. 123-23 et L. 133-1 à L. 133-6.<br />
Si la commission ne s'est pas prononcée dans le délai qui lui est imparti, elle
est regardée comme ayant refusé les opérations de remembrement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1996-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006587117
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587117.xml
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###### Article R*123-42
Au cas où le remembrement est décidé dans une ou plusieurs communes intéressées,
le préfet fixe le périmètre dans lequel le maître de l'ouvrage ou le
concessionnaire prend à sa charge :<br />
1° Les dépenses relatives aux opérations de remembrement, dans la limite des
barèmes mentionnés à l'article L. 121-16 ;<br />
2° Les dépenses relatives aux travaux connexes au remembrement rendus
nécessaires par la réalisation de l'ouvrage ou de l'aménagement et dont les
projets auront été approuvés par le préfet, sur proposition de la commission
départementale d'aménagement foncier.<br />
La superficie comprise à l'intérieur du périmètre mentionné à l'alinéa précédent
ne peut excéder vingt fois celle des terrains faisant l'objet de
l'expropriation.

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138387
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#### Titre III : Associations foncières
- [Chapitre III : Associations foncières de remembrement](chapitre_iii)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006152460
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##### Chapitre III : Associations foncières de remembrement
- [Section 3 : Règles particulières à la réalisation de grands ouvrages publics.](section_3)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006168122
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###### Section 3 : Règles particulières à la réalisation de grands ouvrages publics.
- [Article R*133-14](article_r133-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006587377
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X133R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587377.xml
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###### Article R*133-14
Les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-9 sont applicables aux
remembrements réalisés en application de l'article L. 123-24.