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FIXATION DES PEINES ENCOURUES PAR LES AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS A LA LEGISLATION RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PECHE (EXERCICE DE MODES DE PECHE INTERDITS,NON RESPECT POUR UN RIVERAIN DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE PASSAGE A L'USAGE DES PECHEURS). FIXATION DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA POLICE DE LA PECHE. MODALITES DE LA TRANSACTION QUI PEUT ETRE OCTROYEE A L'AUTEUR D'UNE INFRACTION. ABROGATION DU DECRET DU 15-09-1926 MODIFIE,DES DECRETS 59885 DU 18-07-1959,62813 DU 16-07-1962,6672 DU 22-01-1966 ET 661074 DU 30-12-1966. APPLICATION DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984 ET DU DECRET 85956 DU 11-09-1985. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000332762 Ancien identifiant: 1DX986198 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/27/JORFTEXT000000332762.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2012-01-22 | 2999-01-01 | LEGISCTA000025193004 |
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre préliminaire : Dispositions communes
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires
- Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Titre V : La protection des végétaux
- Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer