Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960

COMITE INTERMINISTERIEL DES PARCS NATIONAUX.
PROCEDURE DE CREATION D'UN PARC ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE.
AMENAGEMENT,REGLEMENTATION ET GESTION DES PARCS.
RESERVES INTEGRALES.
MISE EN VALEUR DES ZONES PERIPHERIQUES.
INDEMNITES.
DISPOSITIONS PENALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502739
Ancien identifiant: 1DX9611195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/27/JORFTEXT000000502739.xml
This commit is contained in:
République française 2017-04-12 00:00:00 +02:00
parent ba5d80b378
commit 7588286784
23 changed files with 123 additions and 111 deletions

View file

@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025193004
- [Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux](titre_ier)
- [Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires](titre_ii)
- [Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments](titre_iii)
- [Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux](titre_iv)
- [Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire](titre_iv)
- [Titre V : La protection des végétaux](titre_v)
- [Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer](titre_vii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGISCTA000006138397
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034410047
---
#### Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
#### Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- [Chapitre Ier : L'exercice de la profession](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires](chapitre_ier_bis)

View file

@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168709
###### Section 2 : Conditions relatives à l'autorisation d'exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux
- [Sous-section 1 : Elèves des écoles nationales vétérinaires.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Ressortissants français ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Enregistrement préalable à l'exercice de la profession vétérinaire.](sous-section_4)
- [Sous-section 2 : Ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Ressortissants français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Enregistrement préalable du diplôme de vétérinaire.](sous-section_4)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006590473
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590473.xml
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000034410117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/01/LEGIARTI000034410117.xml
---
###### Article R241-15
@ -19,6 +18,6 @@ Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture constate l'existence d'une tell
épizootie et précise les départements où les présentes dispositions entreront en
vigueur, la durée pendant laquelle elles le demeureront et les missions
particulières qui pourront être confiées aux élèves, notamment en ce qui
concerne les interventions prévues à l'article R. 241-13.<br />
concerne les interventions prévues à l'article L. 203-1.<br />
Les dispositions de l'article R. 241-14 ne sont pas applicables.

View file

@ -1,19 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006590461
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590461.xml
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2020-12-06
Identifiant: LEGIARTI000034410109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/01/LEGIARTI000034410109.xml
---
###### Article R241-9
Les élèves des écoles nationales vétérinaires remplissant les conditions prévues
à l'article L. 241-6 et désirant assister un vétérinaire doivent, un mois au
moins avant le début de l'assistance déclarer leur intention ainsi que le nom de
ce vétérinaire au préfet du département où celui-ci exerce.<br />
Aussitôt après les examens de fin d'année, ils complètent leur déclaration par
l'envoi d'un certificat attestant qu'ils les ont subis avec succès.
Lorsqu'ils déclarent le nom de leur assistant conformément aux dispositions de
l'article L. 241-9, les vétérinaires transmettent au conseil régional de l'ordre
son contrat de travail signé.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGISCTA000006183826
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034410176
---
###### Sous-section 2 : Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
###### Sous-section 2 : Ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
- [Article R241-16](article_r241-16.md)
- [Article R241-17](article_r241-17.md)

View file

@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006590478
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590478.xml
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034410102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/01/LEGIARTI000034410102.xml
---
###### Article R241-17
Le ministre chargé de l'agriculture transmet aux autorités compétentes des Etats
mentionnés à l'article R. 241-16 et reçoit de leur part les informations
relatives aux mesures ou sanctions de caractère professionnel, administratif ou
pénal prononcées à l'encontre des vétérinaires migrant au sein de la Communauté
européenne et de l'Espace économique européen.
Le conseil national de l'ordre des vétérinaires, autorité compétente pour la
profession de vétérinaire, transmet aux autorités compétentes des Etats
mentionnés à l'article R. 241-16 par l'intermédiaire du système d'information du
marché intérieur institué par le règlement n° 1024/2012 du Parlement européen et
du Conseil du 25 octobre 2012 et reçoit de leur part les informations relatives
aux mesures ou sanctions de caractère professionnel, administratif ou pénal
prononcées à l'encontre des vétérinaires migrant au sein de l'Union européenne
et de l'Espace économique européen. Il informe le ministre chargé de
l'agriculture de ces mesures.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGISCTA000006183827
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034410168
---
###### Sous-section 3 : Ressortissants français ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers.
###### Sous-section 3 : Ressortissants français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers.
- [Article R241-25](article_r241-25.md)
- [Article R241-26](article_r241-26.md)
- [Article R241-27](article_r241-27.md)

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006590496
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590496.xml
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000034410160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/01/LEGIARTI000034410160.xml
---
###### Article R241-25
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 241-1, les
vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre
de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de
vétérinaire non prévu par les articles L. 241-2 à L. 241-5 et qui demandent à
être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux sont soumis à

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006590501
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R027XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590501.xml
---
###### Article R241-27
Le quota annuel mentionné à l'article L. 241-1 est fixé à 3 % du nombre des
élèves admis dans les écoles nationales vétérinaires pour l'année civile
précédant le contrôle, arrondi à l'unité supérieure.

View file

@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 2004-07-29
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGISCTA000006183828
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034410056
---
###### Sous-section 4 : Enregistrement préalable à l'exercice de la profession vétérinaire.
###### Sous-section 4 : Enregistrement préalable du diplôme de vétérinaire.
- [Article R241-27](article_r241-27.md)
- [Article R241-27-1](article_r241-27-1.md)
- [Article R241-27-2](article_r241-27-2.md)
- [Article R241-27-3](article_r241-27-3.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000034410049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/00/LEGIARTI000034410049.xml
---
###### Article R241-27
Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires est chargé de l'enregistrement
sans frais du diplôme mentionné à l'article L. 241-1 du présent code, pour tout
vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen qui remplit les conditions prévues aux articles L. 241-2 à L. 241-5.<br />
Tout vétérinaire qui sollicite son enregistrement adresse sa demande au
président du conseil régional de l'ordre dans la région où il se propose de
fixer son domicile personnel ou son domicile professionnel administratif.<br />
La demande d'enregistrement est accompagnée des pièces suivantes :<br />
-la présentation de l'original ou la production ou l'envoi d'une photocopie
lisible d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité
;<br />
-la copie du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou d'un diplôme, certificat
ou titre de vétérinaire mentionnés à l'article L. 241-2, ainsi que, pour les
vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-2-1, de l'arrêté ministériel les
habilitant à exercer en France.

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022468376
- [Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral de vétérinaires.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire](sous-section_4)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGISCTA000022468374
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire
- [Article R241-103](article_r241-103.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034410141
---
###### Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire
- [Article R241-103](article_r241-103.md)

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152490
##### Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- [Section 1 : Rôle et organisation du conseil de l'ordre](section_1)
- [Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires](section_1)
- [Section 2 : Code de déontologie vétérinaire.](section_2)
- [Section 3 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires.](section_3)
- [Section 3 : Inscription, omission et radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires](section_3)
- [Section 4 : Chambre régionale de discipline.](section_4)
- [Section 5 : Chambre supérieure de discipline.](section_5)
- [Section 5 : Chambre nationale de discipline.](section_5)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGISCTA000006168710
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034410212
---
###### Section 1 : Rôle et organisation du conseil de l'ordre
###### Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires
- [Sous-section 1 : Rôle des conseils régionaux et du conseil supérieur.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation générale.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires et du conseil national de l'ordre des vétérinaires](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Election des membres du conseil supérieur de l'ordre.](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Election des membres du conseil national de l'ordre.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions communes aux élections.](sous-section_5)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGISCTA000006183829
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034410210
---
###### Sous-section 1 : Rôle des conseils régionaux et du conseil supérieur.
###### Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires
- [Article R242-1](article_r242-1.md)
- [Article R242-2](article_r242-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGISCTA000006183830
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034410287
---
###### Sous-section 2 : Organisation générale.
###### Sous-section 2 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires et du conseil national de l'ordre des vétérinaires
- [Article R242-4](article_r242-4.md)
- [Article R242-5](article_r242-5.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGISCTA000006183832
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034410299
---
###### Sous-section 4 : Election des membres du conseil supérieur de l'ordre.
###### Sous-section 4 : Election des membres du conseil national de l'ordre.
- [Article R242-20](article_r242-20.md)
- [Article R242-21](article_r242-21.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGISCTA000006168196
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034410369
---
###### Section 3 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires.
###### Section 3 : Inscription, omission et radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires
- [Article R242-85](article_r242-85.md)
- [Article R242-86](article_r242-86.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGISCTA000006168198
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034410556
---
###### Section 5 : Chambre supérieure de discipline.
###### Section 5 : Chambre nationale de discipline.
- [Article R242-110](article_r242-110.md)
- [Article R242-111](article_r242-111.md)