Décret n°86-198 du 6 février 1986 RELATIF A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU TITRE II DU LIVRE III DU CODE RURAL ET A L'EXERCICE DE LA POLICE DE LA PECHE ET DU POUVOIR DE TRANSACTION

FIXATION DES PEINES ENCOURUES PAR LES AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS A LA LEGISLATION RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PECHE (EXERCICE DE MODES DE PECHE INTERDITS,NON RESPECT POUR UN RIVERAIN DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE PASSAGE A L'USAGE DES PECHEURS).
FIXATION DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA POLICE DE LA PECHE.
MODALITES DE LA TRANSACTION QUI PEUT ETRE OCTROYEE A L'AUTEUR D'UNE INFRACTION.
ABROGATION DU DECRET DU 15-09-1926 MODIFIE,DES DECRETS 59885 DU 18-07-1959,62813 DU 16-07-1962,6672 DU 22-01-1966 ET 661074 DU 30-12-1966.
APPLICATION DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984 ET DU DECRET 85956 DU 11-09-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332762
Ancien identifiant: 1DX986198
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024964007
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Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/97/LEGIARTI000044909707.xml
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###### Article R237-1
@ -13,9 +13,7 @@ I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième class
le fait :<br />
1° De faire sortir un animal vivant de l'abattoir sans autorisation du
vétérinaire officiel, en méconnaissance des dispositions du point 8 du chapitre
III de la section II de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril
2004 ;<br />
vétérinaire officiel ;<br />
2° D'amener un équidé à l'abattoir alors qu'il a été déclaré non destiné à
l'abattage pour la consommation humaine ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026580006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/00/LEGIARTI000026580006.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/96/LEGIARTI000044909692.xml
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###### Article R237-2
@ -50,11 +50,7 @@ denrées ;<br />
l'article R. 233-4, d'enveloppes, conditionnements ou emballages susceptibles
d'altérer l'état sanitaire des denrées ;<br />
9° De mettre sur le marché un produit d'origine animale ou une denrée en
contenant impropre à la consommation humaine au sens du 5 de l'article 14 du
règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 ou de ne pas mettre en œuvre les
procédures de retrait ou de rappel prévues à l'article 19 du règlement précité
;<br />
9° (Supprimé) ;<br />
10° De transporter, de charger ou de décharger des animaux vivants destinés à la
consommation dans des conditions sanitaires non conformes aux dispositions de
@ -66,10 +62,12 @@ des lieux ou établissements dépourvus d'installations de nettoyage ou de
désinfection ;<br />
12° De transporter, de charger, de décharger des denrées animales ou d'origine
animale avec des moyens ou véhicules mal aménagés, mal entretenus ou présentant
un risque de contamination, d'altération ou de souillure, ou sans les
équipements nécessaires à la bonne conservation des denrées, contrairement aux
prescriptions mentionnées à l'article R. 231-13 ;<br />
animale ou des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits
d'origine animale ou des sous-produits d'origine animale avec des moyens ou
véhicules mal aménagés, mal entretenus ou présentant un risque de contamination,
d'altération ou de souillure, ou sans les équipements nécessaires à la bonne
conservation des denrées, contrairement aux prescriptions mentionnées à
l'article R. 231-13 ;<br />
13° D'utiliser, pour un transport ou un fret, un engin de transport de denrées
animales ou d'origine animale interdit par les prescriptions mentionnées à
@ -85,8 +83,13 @@ règles d'hygiène personnelle définies au chapitre VIII du règlement (CE) n°
852/2004 du 29 avril 2004 ;<br />
16° De ne pas respecter les exigences relatives aux certificats ou documents
requis par les règlements communautaires mentionnés à l'article R. 231-13 ou à
l'article R. 231-42.<br />
requis par les règlements de l'Union européenne mentionnés aux article R. 231-13
et R. 231-42.<br />
17° D'exercer une activité soumise à agrément en vertu de l'article 10 du
règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier
2005 dans des installations non conformes aux prescriptions de l'annexe II de ce
règlement.<br />
II. ― Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait, pour les exploitants de la production primaire animale du secteur
@ -108,4 +111,25 @@ aux articles L. 212-9, L. 233-3, L. 234-1, D. 212-19, D. 212-26, D. 212-35 et D.
212-36 ;<br />
4° D'exploiter un centre de rassemblement sans disposer de l'agrément prévu à
l'article L. 233-3 ou alors que cet agrément a été suspendu ou retiré.
l'article L. 233-3 ou alors que cet agrément a été suspendu ou retiré.<br />
III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait, pour un responsable d'activités de commerce de détail ou de
distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n°
178/2002, de ne pas mettre en œuvre les procédures de retrait ou de rappel
prévues par les articles 19 et 20 du même règlement.<br />
IV.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe,
le fait pour un exploitant :<br />
1° De mettre sur le marché un produit d'origine animale, une denrée alimentaire
en contenant autre que préjudiciable à la santé, au sens de l'article 14 du
règlement (CE) n° 178/2002, non conforme aux normes sanitaires mentionnées à
l'article R. 231-13 ou de ne pas mettre en œuvre les procédures de retrait ou de
rappel prévues par l'article 19 du même règlement ;<br />
2° De mettre sur le marché un aliment pour animaux d'origine animale ou
contenant des produits d'origine animale autre qu'un aliment dangereux, au sens
de l'article 15 du règlement (CE) n° 178/2002, non conforme aux normes
sanitaires mentionnées à l'article R. 231-13 ou de ne pas mettre en œuvre les
procédures de retrait ou de rappel prévues l'article 20 du même règlement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024964000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/40/LEGIARTI000024964000.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/96/LEGIARTI000044909677.xml
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###### Article R237-3
@ -18,9 +18,7 @@ carcasse ou partie de carcasse issue d'animaux de l'espèce bovine et contenant
de l'os vertébral considéré comme matériel à risque spécifié au sens de l'annexe
V du règlement (CE) n° 999/2001 ;<br />
2° De mettre sur le marché un produit, une denrée alimentaire ou un aliment pour
animaux mentionné à l'article R. 231-4 non conforme aux normes sanitaires
mentionnées à l'article R. 231-13 ;<br />
2° (Abrogé)<br />
3° De mettre sur le marché des aliments pour animaux d'origine animale ou
contenant des produits d'origine animale dans un emplacement non signalé comme

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026579997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/99/LEGIARTI000026579997.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044909672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/96/LEGIARTI000044909672.xml
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###### Article R237-4
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/99/LEGIARTI000026579997.xml
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait :<br />
1° De contrevenir aux dispositions du A du chapitre II de l'annexe II du
règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'organisation des contrôles concernant les
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine en récoltant des
coquillages soit hors zone classée, soit en méconnaissance des conditions de
salubrité fixées pour la zone de production considérée ;<br />
1° De contrevenir aux dispositions du A du chapitre II de la section VII de
l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil
du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées
alimentaires d'origine animale en récoltant des coquillages soit hors zone
classée, soit en méconnaissance des conditions de salubrité fixées pour la zone
de production considérée ;<br />
2° De récolter des coquillages dans une zone de production fermée ou déclassée
en application de l'article R. 231-39 ou de les reparquer dans une zone où les