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Modification du code rural, du code pénal. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification des articles 5, 6, 10. Modification du décret du 12 décembre 1874 relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna : création après l'article 52 de l'article 52-1. Texte partiellement abrogé : art. 1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019060485 NOR: IOCX0766959L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/06/04/JORFTEXT000019060485.xml
701 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2008-06-22 | 2016-07-01 | LEGISCTA000019065757 |
Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
- Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.