LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Modification du code rural, du code pénal. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification des articles 5, 6, 10. Modification du décret du 12 décembre 1874 relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna : création après l'article 52 de l'article 52-1.
Texte partiellement abrogé : art. 1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019060485
NOR: IOCX0766959L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/06/04/JORFTEXT000019060485.xml
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République française 2008-06-22 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152204
- [Section 1 : Les animaux de rente.](section_1)
- [Section 2 : Les animaux dangereux et errants.](section_2)
- [Section 3 : Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.](section_3)
- [Section 4 : Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées.](section_4)

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@ -9,8 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167705
- [Article L211-11](article_l211-11.md)
- [Article L211-12](article_l211-12.md)
- [Article L211-13](article_l211-13.md)
- [Article L211-13-1](article_l211-13-1.md)
- [Article L211-14](article_l211-14.md)
- [Article L211-14-1](article_l211-14-1.md)
- [Article L211-14-2](article_l211-14-2.md)
- [Article L211-15](article_l211-15.md)
- [Article L211-16](article_l211-16.md)
- [Article L211-17](article_l211-17.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006583051
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583051.xml
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019065649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065649.xml
---
###### Article L211-12
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures
spécifiques prévues par les articles L. 211-13 à L. 211-16, sans préjudice des
dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :<br />
spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L.
211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11,
sont répartis en deux catégories :<br />
1° Première catégorie : les chiens d'attaque ;<br />

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019065631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065631.xml
---
###### Article L211-13-1
I.-Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12
est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une
formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la
prévention des accidents.<br />
Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du
détenteur du chien.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de la formation et les modalités
d'obtention de l'attestation d'aptitude. Il détermine également les conditions
d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à
délivrer l'attestation d'aptitude.<br />
II.-Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12
est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze
mois, de le soumettre à l'évaluation comportementale prévue à l'article L.
211-14-1.<br />
Cette évaluation peut être renouvelée dans des conditions définies par décret.
Le maire peut en outre demander à tout moment une nouvelle évaluation en
application de l'article L. 211-14-1.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006583057
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L014XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583057.xml
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019065618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065618.xml
---
###### Article L211-14-1
Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien
qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette évaluation est
effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale.<br />
effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est
communiquée au maire par le vétérinaire.<br />
Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.<br />

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019065644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065644.xml
---
###### Article L211-14-2
Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son
propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance
dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du
propriétaire ou du détenteur de l'animal.<br />
Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre,
pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de
l'article L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L.
211-14-1, qui est communiquée au maire.<br />
A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au
propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir
l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1.<br />
Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à
défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu
de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et
immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services
vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.

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@ -1,49 +1,66 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006583054
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583054.xml
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019065635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065635.xml
---
###### Article L211-14
I. - Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la
détention de chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée au dépôt
d'une déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal
ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du
chien. Cette déclaration doit être à nouveau déposée chaque fois à la mairie du
nouveau domicile.<br />
I.-Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la
détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la
délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le
propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune
de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.<br />
II. - Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsque y sont
jointes les pièces justifiant :<br />
II.-La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production :<br />
1° De l'identification du chien conforme à l'article L. 212-10 ;<br />
1° De pièces justifiant :<br />
2° De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;<br />
a) De l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L.
212-10 ;<br />
3° Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, le certificat
vétérinaire de stérilisation de l'animal ;<br />
b) De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;<br />
4° Dans des conditions fixées par décret, d'une assurance garantissant la
responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour
les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du
propriétaire ou de celui qui détient d'animal sont considérés comme tiers au
sens des présentes dispositions.<br />
c) Dans les conditions définies par décret, d'une assurance garantissant la
responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient
pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du
propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers
au sens des présentes dispositions ;<br />
III. - Une fois la déclaration déposée, il doit être satisfait en permanence aux
conditions énumérées au II.<br />
d) Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la
stérilisation de l'animal ;<br />
IV. - En cas de constatation de défaut de déclaration de l'animal, le maire ou,
à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le detenteur de celui-ci
de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d'un mois au plus.
A défaut de régularisation au terme de ce délai, le maire ou, à défaut, le
préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à
l'accueil et à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans
nouvelle mise en demeure à son euthanasie.<br />
e) De l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de
l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L. 211-13-1 ;<br />
2° De l'évaluation comportementale prévue au II de l'article L. 211-13-1.<br />
Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être
réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis
provisoire dans des conditions précisées par décret.<br />
Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la
délivrance du permis de détention.<br />
III.-Une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux
conditions prévues aux b et c du 1° du II.<br />
IV.-En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à
défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de
procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de
régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut
ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à
la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en
demeure à son euthanasie.<br />
Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et
d'euthanasie de l'animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire
ou de son détenteur.
d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de
son propriétaire ou de son détenteur.<br />
V.-Le présent article, ainsi que le I de l'article L. 211-13-1, ne sont pas
applicables aux personnes qui détiennent un chien mentionné à l'article L.
211-12 à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son
détenteur.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-06-22
Identifiant: LEGIARTI000017868747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/87/LEGIARTI000017868747.xml
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000019065752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065752.xml
---
###### Article L211-15
I. - L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus
I.-L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus
au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article
L. 211-29, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans
les départements d'outre-mer dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte des chiens de la première catégorie
mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites.<br />
les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en
Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna dans
la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte des chiens
de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites.<br />
II. - La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire.
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
II.-La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. Cette
stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006583061
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583061.xml
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019065661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065661.xml
---
###### Article L211-18
@ -13,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583061.xml
Les dispositions des articles L. 211-13 à L. 211-17, L. 215-1 à L. 215-3 ne
s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de
la gendarmerie, des douanes et des services publics de secours, utilisateurs de
chiens.
chiens.<br />
Les personnes exerçant les activités mentionnées au premier alinéa du IV de
l'article L. 214-6 ne sont pas tenues d'être titulaires de l'attestation
d'aptitude mentionnée au I de l'article L. 211-13-1.

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2008-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006583065
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583065.xml
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019065679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065679.xml
---
###### Article L211-20
Lorsque des animaux errants sans gardien, ou dont le gardien refuse de se faire
connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les
accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains
communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire
ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l'autorité
municipale.<br />
Lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se
faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui,
sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des
terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les
conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par
l'autorité municipale.<br />
Le maire donne avis au propriétaire ou au gardien des animaux des dispositions
Le maire donne avis au propriétaire ou au détenteur des animaux des dispositions
mises en oeuvre.<br />
Si les animaux ne sont pas réclamés, ils sont considérés comme abandonnés et le
@ -25,8 +24,8 @@ maire fait procéder soit à leur euthanasie, soit à leur vente conformément a
dispositions de l'article L. 211-1, soit à leur cession, à titre gratuit, à une
fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique
ou déclarée. Les frais résultant de l'ensemble des mesures prises sont mis à la
charge du propriétaire ou du gardien des animaux.<br />
charge du propriétaire ou du détenteur des animaux.<br />
Si le propriétaire ou le gardien des animaux demeure inconnu, le maire autorise
le gestionnaire du lieu de dépôt à prendre l'une des mesures énumérées
Si le propriétaire ou le détenteur des animaux demeure inconnu, le maire
autorise le gestionnaire du lieu de dépôt à prendre l'une des mesures énumérées
ci-dessus.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006583066
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583066.xml
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019065677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065677.xml
---
###### Article L211-21
@ -13,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583066.xml
Les maires prescrivent que les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en
captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune,
sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. Ces animaux y sont maintenus
aux frais du propriétaire ou du gardien.<br />
aux frais du propriétaire ou du détenteur.<br />
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire
saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont
l'usage, les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité,
échappés à leur gardien ou que celui-ci laisse divaguer. Les animaux saisis sont
conduits à un lieu de dépôt désigné par le maire. Ils y sont maintenus, le cas
échéant, aux frais du propriétaire ou du gardien.<br />
échappés à leur détenteur ou que celui-ci laisse divaguer. Les animaux saisis
sont conduits à un lieu de dépôt désigné par le maire. Ils y sont maintenus, le
cas échéant, aux frais du propriétaire ou du détenteur.<br />
A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt
désigné, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006583076
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583076.xml
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019065672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065672.xml
---
###### Article L211-27
Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de
protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés,
sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la
commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification
sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de
la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification
conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes
lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite
association.<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006583077
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583077.xml
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019065740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065740.xml
---
###### Article L211-28
Conformément à l'article L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales, les compétences dévolues au maire en application des articles L.
211-11, L. 211-14, L. 211-21, L. 211-22 et L. 211-27 sont, à Paris, exercées par
le préfet de police et les formalités devant être accomplies en mairie doivent
l'être à la préfecture de police.
211-11, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-14-2, L. 211-21, L. 211-22
et L. 211-27 sont, à Paris, exercées par le préfet de police et les formalités
devant être accomplies en mairie doivent l'être à la préfecture de police.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167706
---
###### Section 3 : Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
- [Article L211-29](article_l211-29.md)

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020346243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/62/LEGIARTI000020346243.xml
---
###### Article L211-29
Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux
sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à l'article 99-1 du code
de procédure pénale, ci-après reproduit :<br />
" Art. 99-1 : Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles
mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural, il a été procédé à la saisie ou
au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le
procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de
l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal
dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une
association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. La
décision mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il ait été statué
sur l'infraction.<br />
Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal
dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est
saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège
délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du
procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera
cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son
euthanasie.<br />
Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la
déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un
magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance
du juge d'instruction, à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues
aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.<br />
Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans.
Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu
ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne
qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la
demande. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut
saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une requête tendant à la
restitution de l'animal.<br />
Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la
charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième
alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond.
Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de
relaxe.<br />
Lorsque, au cours de la procédure judiciaire, la conservation de l'animal saisi
ou retiré n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que l'animal
est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes ou
les animaux domestiques, le procureur de la République ou le juge d'instruction
lorsqu'il est saisi ordonne la remise de l'animal à l'autorité administrative
afin que celle-ci mette en œuvre les mesures prévues au II de l'article L.
211-11 du code rural. "

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2008-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006583095
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583095.xml
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000019065736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065736.xml
---
###### Article L212-10
Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux,
sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture. Il
en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6
janvier 1999 âgés de plus de quatre mois. L'identification est à la charge du
cédant.<br />
sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis
en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en
dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de
plus de quatre mois.L'identification est à la charge du cédant.<br />
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification
est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.<br />

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183007
###### Sous-section 5 : Dispositions d'application.
- [Article L212-12](article_l212-12.md)
- [Article L212-12-1](article_l212-12-1.md)
- [Article L212-13](article_l212-13.md)
- [Article L212-14](article_l212-14.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000019065641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065641.xml
---
###### Article L212-12-1
Pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont
l'identification est obligatoire en application de la présente section et pour
permettre d'identifier leurs propriétaires, les données relatives à
l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires
successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives
auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier
national et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées
par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent
article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et
leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère
chargé de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à
jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données.

View file

@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006583115
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583115.xml
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019065667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065667.xml
---
###### Article L214-8
I. - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités
I.-Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités
prévues au IV de l'article L. 214-6 doit s'accompagner, au moment de la
livraison à l'acquéreur, de la délivrance :<br />
1° D'une attestation de cession ;<br />
2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de
l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.<br />
l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ;<br />
3° Pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire dans des conditions
définies par décret.<br />
La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées
entre des professionnels.<br />
@ -26,25 +28,30 @@ Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cessio
à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une
fondation consacrée à la protection des animaux.<br />
II. - Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire
II.-Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire
l'objet d'une cession à titre onéreux.<br />
III. - Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que
III.-Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que
les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre
chargé de l'agriculture.<br />
IV. - Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une
personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de
l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne
santé établi par un vétérinaire.<br />
IV.-Toute cession à titre onéreux d'un chat, faite par une personne autre que
celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est
subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un
vétérinaire.<br />
V. - Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que
soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à
l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au
respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner
soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro
d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le
nombre d'animaux de la portée.<br />
Toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien, faite par une personne
autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L.
214-6, est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné au 3° du I du
présent article.<br />
V.-Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit
le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article
L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des
formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro
d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle
ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la
portée.<br />
Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou
l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006583142
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L002XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583142.xml
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000019065749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065749.xml
---
###### Article L215-2-1
Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un animal mis en demeure par
l'autorité administrative de procéder à la déclaration prévue à l'article L.
l'autorité administrative d'obtenir le permis de détention prévu à l'article L.
211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit
est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende.<br />
est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.<br />
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
:<br />

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019065757
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.](chapitre_iv)

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2008-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006583292
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X272L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583292.xml
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2008-08-30
Identifiant: LEGIARTI000019065759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065759.xml
---
###### Article L272-1
Les dispositions du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des
chapitres I et III du présent titre, du deuxième alinéa de l'article L. 212-2,
des articles L. 212-3 à L. 212-5, L. 212-9 et L. 212-10, L. 213-1 à L. 213-9, L.
214-3 à L. 214-25, L. 215-9 à L. 215-14, du troisième alinéa de l'article L.
221-1, des articles L. 221-9 à L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 227-1, L.
228-5, de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 231-5, des
articles L. 236-1 à L. 236-12, L. 241-1 à L. 241-16, L. 242-1 à L. 242-9, L.
chapitres Ier, III et IV du présent titre, du deuxième alinéa de l'article L.
212-2, des articles L. 212-3 à L. 212-5, L. 212-9 et L. 212-10, L. 213-1 à L.
213-9, L. 214-3 à L. 214-25, L. 215-9 à L. 215-14, du troisième alinéa de
l'article L. 221-1, des articles L. 221-9 à L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L.
227-1, L. 228-5, de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 231-5,
des articles L. 236-1 à L. 236-12, L. 241-1 à L. 241-16, L. 242-1 à L. 242-9, L.
243-1 à L. 243-3, L. 251-4, du deuxième alinéa de l'article L. 251-8, des
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-10, de l'article L. 251-13, du
dernier alinéa de l'article L. 251-14, des articles L. 252-1 à L. 252-4, L.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000019065799
---
##### Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.
- [Article L274-1](article_l274-1.md)
- [Article L274-2](article_l274-2.md)
- [Article L274-3](article_l274-3.md)
- [Article L274-4](article_l274-4.md)
- [Article L274-5](article_l274-5.md)
- [Article L274-6](article_l274-6.md)
- [Article L274-7](article_l274-7.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019065794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065794.xml
---
###### Article L274-1
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, à l'exception du
troisième alinéa du II de l'article L. 211-11 et de l'article L. 211-28, ainsi
que les articles L. 215-1 à L. 215-5 sont applicables à la Polynésie française,
à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019065792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065792.xml
---
###### Article L274-2
Pour l'application en Polynésie française du présent livre, les mots énumérés
ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :<br />
1° "direction des services vétérinaires" par "service du développement rural"
;<br />
2° "préfet" par "représentant de l'Etat" ;<br />
3° "association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités
de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds" par "association
agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur" ;<br />
4° "dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage" par "en
cas de déclaration officielle d'infection par la rage" ;<br />
5° "dans les départements indemnes de rage" par "hors cas d'infection par la
rage" ;<br />
6° "départementale" par "locale".

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019065790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065790.xml
---
###### Article L274-3
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du présent livre, les mots énumérés
ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :<br />
1° "direction des services vétérinaires" par "direction des affaires
vétérinaires, alimentaires et rurales" ;<br />
2° "préfet" par "représentant de l'Etat" ;<br />
3° "association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités
de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds" par "association
agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur" ;<br />
4° "dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage" par "en
cas de déclaration officielle d'infection par la rage" ;<br />
5° "dans les départements indemnes de rage" par "hors cas d'infection par la
rage" ;<br />
6° "départementale" par "locale".

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019065788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065788.xml
---
###### Article L274-4
Pour l'application aux îles Wallis et Futuna du présent livre, les mots énumérés
ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :<br />
1° "direction des services vétérinaires" par "bureau de l'inspection
vétérinaire, alimentaire et phytosanitaire" ;<br />
2° "préfet" par "administrateur supérieur" ;<br />
3° "maire" par "chef de circonscription" ;<br />
4° "à la mairie" par "auprès du chef de circonscription" ;<br />
5° "l'autorité municipale" par "le chef de circonscription" ;<br />
6° "commune" par "circonscription" ;<br />
7° "association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités
de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds" par "association
agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur" ;<br />
8° "dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage" par "en
cas de déclaration officielle d'infection par la rage" ;<br />
9° "dans les départements indemnes de rage" par "hors cas d'infection par la
rage" ;<br />
10° "départementale" par "locale".

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019065785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065785.xml
---
###### Article L274-5
Pour l'application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les
îles Wallis et Futuna des articles L. 215-1 à L. 215-3, le montant des amendes
est fixé comme suit :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
MONTANT DES AMENDES<br />
(en euros)<br />
</th>
<th>
<br />
MONTANT DES AMENDES<br />
(en francs CFP)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
3 500<br />
</td>
<td align="center">
<br />
417 600<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
3 750<br />
</td>
<td align="center">
<br />
447 000<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
7 500<br />
</td>
<td align="center">
<br />
894 900<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
15 000<br />
</td>
<td align="center">
<br />
1 789 900<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019065781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065781.xml
---
###### Article L274-6
Le e du 1° et le 2° du II de l'article L. 211-14 et les articles L. 211-14-1, L.
211-14-2 et L. 211-24 entrent en vigueur en Polynésie française, en
Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à compter du 1er janvier
2010.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019065801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/58/LEGIARTI000019065801.xml
---
###### Article L274-7
I. ― Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du
présent livre, dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-19, L. 211-22 et
L. 211-24, le mot : " décret "et les mots : "décret en Conseil d'Etat" sont
remplacés par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ".<br />
II. - Pour l'application aux îles Wallis et Futuna du présent livre, dans les
articles L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-19, L. 211-22 et L. 211-24, le mot :
"décret" et les mots : "décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots :
" arrêté de l'administrateur supérieur ".