--- Date de début: 2008-06-22 Date de fin: 2016-07-01 Identifiant: LEGISCTA000019065757 --- #### Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. - [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.](chapitre_iv)