code_rural_nouveau/partie_reglementaire
République française 0de8ea9408 Décret n° 2019-674 du 28 juin 2019 relatif à la suppression de taxes à faible rendement
Application de l'article 26 (I) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038702789
NOR: ECOE1907925D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/70/27/JORFTEXT000038702789.xml
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