Décret n° 2023-1279 du 26 décembre 2023 relatif au régime de sanction applicable à l'aide à la protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation du loup et de l'ours

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048679473
NOR: AGRT2312914D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/67/94/JORFTEXT000048679473.xml
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@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046877564
- [Article D114-12](article_d114-12.md)
- [Article D114-13](article_d114-13.md)
- [Article D114-14](article_d114-14.md)
- [Article D114-15](article_d114-15.md)
- [Article D114-16](article_d114-16.md)
- [Article D114-17](article_d114-17.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048715098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/50/LEGIARTI000048715098.xml
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###### Article D114-15
L'aide prévue à l'article D. 114-11 est retirée lorsque le bénéficiaire a
méconnu un engagement général prévu par l'arrêté pris pour l'application du
troisième alinéa de l'article D. 114-13 et défini dans la décision d'attribution
de l'aide.<br />
Le retrait donne lieu au remboursement, par le bénéficiaire, de la totalité de
l'aide perçue, majorée des intérêts calculés au taux légal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048715095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/50/LEGIARTI000048715095.xml
---
###### Article D114-16
I.-Lorsque le bénéficiaire a méconnu un engagement spécifique à un type de
dépense mentionné au quatrième alinéa de l'article D. 114-11 et défini dans la
décision d'attribution de l'aide, celle-ci est retirée pour le seul type de
dépense concerné.<br />
Pour les engagements liés au gardiennage et à la surveillance, les engagements
sont réputés méconnus lorsqu'il est constaté, à l'issue d'un contrôle, que la
durée de gardiennage ou de surveillance est inférieure à la moitié de la durée
ayant été déterminée dans la décision d'attribution de l'aide.<br />
Par dérogation au premier alinéa, lorsque la décision d'attribution de l'aide a
prévu l'obligation de mettre conjointement en œuvre plusieurs types de dépenses,
la méconnaissance d'un engagement concernant l'un de ces types de dépenses
entraine le retrait de la totalité de l'aide.<br />
II.-Une réduction de l'aide peut être appliquée lorsque, à la suite d'un
contrôle administratif, il est constaté que la taille du troupeau, la durée ou
le lieu de pâturage ou le mode de conduite sont différents de ceux déclarés par
le bénéficiaire de l'aide. Un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture, de l'environnement, et du budget précise les modalités
d'application de cette réduction.<br />
III.-Les réductions de l'aide mentionnées aux I et II du présent article sont
appliquées au titre de l'année du constat du manquement. Lorsqu'il est constaté
que le manquement a été commis sur plusieurs années, la réduction est appliquée
sur l'ensemble de ces années. Le montant total des remboursements ne peut pas
excéder le montant total de l'aide perçue.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048715092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/50/LEGIARTI000048715092.xml
---
###### Article D114-17
Les cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles mentionnés à
l'article D. 614-29 doivent être notifiés au préfet par le bénéficiaire de
l'aide, ou son ayant droit, au plus tard 30 jours ouvrés à compter du jour où il
est en mesure d'y procéder.<br />
Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide ne peut pas poursuivre ses engagements
du fait de l'aménagement ou de la restauration, par une personne publique ou par
une personne privée chargée d'une mission de service public, des terrains
utilisés, les engagements définis dans la décision attribuant l'aide peuvent
être modifiés par le préfet. Si toute modification est impossible, l'engagement
prend fin et l'aide déjà versée ne donne pas lieu à remboursement.

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@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024694965
- [Section 2 : Exigences applicables aux ventes de produits phytopharmaceutiques .](section_2)
- [Section 2 bis : Exigences applicables à l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques](section_2_bis)
- [Section 3 : Inspections et contrôles.](section_3)
- [Section 3 bis : Dispositions pénales](section_3_bis)
- [Section 4 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques](section_4)
- [Section 5 : Dispositions pénales](section_5)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGISCTA000037304339
---
###### Section 3 bis : Dispositions pénales
- [Article R254-30](article_r254-30.md)
- [Article R254-30-1](article_r254-30-1.md)
- [Article R254-30-2](article_r254-30-2.md)
- [Article R254-30-3](article_r254-30-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000042436750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/43/67/LEGIARTI000042436750.xml
---
###### Article R254-30-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait :<br />
1° Pour un distributeur, de mettre en vente, vendre, ou céder à titre gratuit
des produits phytopharmaceutiques, sans détenir le certificat en cours de
validité mentionné au I de l'article L. 254-3 ou au IV de l'article L. 254-1
;<br />
2° Pour un utilisateur professionnel ou un applicateur, d'utiliser des produits
phytopharmaceutiques sans détenir le certificat en cours de validité mentionné
aux I et II de l'article L. 254-3 ;<br />
3° Pour un conseiller, de prescrire ou préconiser un produit phytopharmaceutique
sans détenir le certificat en cours de validité mentionné au I de l'article L.
254-3 ;<br />
4° Pour un établissement détenteur de l'agrément, de ne pas respecter une mesure
de suspension d'exercice d'une activité pour tout ou partie de ses
établissements prise en application de l'article R. 254-27.<br />
Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues au
présent I encourent également la peine complémentaire prévue au premier alinéa
de l'article 131-17 du code pénal.<br />
Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'une des infractions
prévues au présent I encourent également la peine complémentaire prévue au
premier alinéa de l'article 131-17 du code pénal en application de l'article
131-43 du même code.<br />
La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11
et 132-15 du code pénal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037304346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/43/LEGIARTI000037304346.xml
---
###### Article R254-30-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait :<br />
1° Pour le détenteur de l'agrément, de ne pas communiquer au préfet de région
conformément à l'article R. 254-18 les changements susceptibles d'avoir un
impact sur les conditions au vu desquelles l'agrément lui a été délivré ;<br />
2° Pour le détenteur de l'agrément, de ne pas afficher son agrément dans les
locaux accessibles à la clientèle ou de ne pas y faire référence dans ses
documents commerciaux, conformément aux dispositions de l'article L. 254-6, ou
de ne pas procéder au retrait de l'affichage ou de la référence en cas de
suspension ou de retrait de l'agrément ;<br />
3° De recourir à une entreprise d'application en prestation de service de
produits phytopharmaceutiques sans s'être assuré qu'elle était détentrice de
l'agrément prévu à l'article L. 254-1.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037304349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/43/LEGIARTI000037304349.xml
---
###### Article R254-30-3
Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues à
la présente section encourent également la peine complémentaire prévue au 5° de
l'article 131-16 du code pénal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037304514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/45/LEGIARTI000037304514.xml
---
###### Article R254-30
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
:<br />
Le fait, pour une personne soumise à l'agrément prévu en application du 1° du II
de l'article L. 254-1, de céder à titre onéreux ou gratuit un produit
phytopharmaceutique dont l'autorisation ne comporte pas la mention “emploi
autorisé dans les jardins” sans s'être fait présenter les justificatifs prévus
en application de l'article R. 254-20.<br />
La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11
et 132-15 du code pénal.<br />
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
:<br />
1° Le fait de ne pas tenir les registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et à
l'article L. 254-6 du présent code ;<br />
2° Le fait de ne pas tenir le registre conformément aux articles R. 254-23 à R.
254-26 du même code ;<br />
3° Le fait de ne pas transmettre le bilan ou les informations mentionnés à
l'article R. 254-26 du même code ;<br />
4° Le fait d'exposer des produits phytopharmaceutiques dans les points de vente
aux utilisateurs finaux, dans des conditions autres que celles prévues en
application de l'article R. 254-21 du même code.