Décret n° 2023-1358 du 28 décembre 2023 relatif aux obligations de service public dont sont chargés les laboratoires agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048729304
NOR: AGRG2331513D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/93/JORFTEXT000048729304.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026120125
- [Paragraphe 1 : Réalisation des analyses officielles](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Demande d'agrément, renouvellement, suspension et retrait](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires agréés](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Financement des laboratoires agréés](paragraphe_4)

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@ -11,4 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000026120083
- [Article R202-18](article_r202-18.md)
- [Article R202-19](article_r202-19.md)
- [Article R202-20](article_r202-20.md)
- [Article R202-21](article_r202-21.md)
- [Article R202-20-1](article_r202-20-1.md)
- [Article R202-20-2](article_r202-20-2.md)
- [Article R202-20-3](article_r202-20-3.md)
- [Article R202-20-4](article_r202-20-4.md)
- [Article R202-20-5](article_r202-20-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048819251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/92/LEGIARTI000048819251.xml
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###### Article R202-20-1
En cas de menace ou d'atteinte graves à la sécurité de l'alimentation, à la
santé publique vétérinaire ou à la protection des végétaux, les laboratoires
agréés mettent leurs capacités à la disposition du représentant de l'Etat dans
le département.<br />
A cette fin, ils organisent un système d'astreinte de leurs personnels et
disposent de capacités analytiques dans des proportions leur permettant de
remplir leur mission dans l'hypothèse où surviendraient des maladies classées
parmi les dangers mentionnés au I de l'article L. 201-1 ou faisant l'objet, en
cas de crise sanitaire, d'une instruction spécifique du ministre chargé de
l'agriculture. Une convention passée avec l'Etat définit les obligations qui
leur incombent à ce titre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048819253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/92/LEGIARTI000048819253.xml
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###### Article R202-20-2
Les laboratoires agréés participent, à la demande du représentant de l'Etat dans
le département, à la surveillance épidémiologique, sanitaire et biologique du
territoire et aux plateformes d'épidémiosurveillance définies à l'article L.
201-14.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048819255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/92/LEGIARTI000048819255.xml
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###### Article R202-20-3
Lorsqu'un laboratoire agréé n'est plus en mesure d'assurer définitivement tout
ou partie des missions qui lui sont confiées en application de la présente
sous-section, il en avertit le représentant de l'Etat dans le département et en
détaille les motifs, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il
respecte un préavis de six mois, à compter de la réception de ce courrier, avant
de cesser les activités concernées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048819257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/92/LEGIARTI000048819257.xml
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###### Article R202-20-4
Chaque année avant le 30 juin, les laboratoires agréés transmettent au
représentant de l'Etat dans le département un bilan de leurs activités réalisées
au titre des missions définies par la présente sous-section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048819274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/92/LEGIARTI000048819274.xml
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###### Article R202-20-5
Il est interdit à un laboratoire agréé de faire référence à son agrément sans
préciser pour quels types d'analyses il est agréé.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000026120116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/01/LEGIARTI000026120116.xml
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###### Article R202-21
Il est interdit à un laboratoire agréé de faire référence à son agrément sans
préciser pour quels types d'analyses il est agréé.

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Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048819322
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###### Paragraphe 4 : Financement des laboratoires agréés
- [Article R202-20-6](article_r202-20-6.md)
- [Article R202-20-7](article_r202-20-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048819324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/93/LEGIARTI000048819324.xml
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###### Article R202-20-6
Les laboratoires départementaux agréés en application du troisième alinéa de
l'article L. 202-1 et les autres laboratoires agréés en application du cinquième
alinéa du même article perçoivent une compensation au titre des obligations de
service public dont ils sont chargés en application des articles 37,38 et 39 du
règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 et
de la présente sous-section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048819326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/81/93/LEGIARTI000048819326.xml
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###### Article R202-20-7
La compensation mentionnée à l'article R. 202-20-6 est versée dans le cadre
d'une convention, d'une durée de cinq ans renouvelable, conclue à cet effet
entre les services compétents de l'Etat et le laboratoire concerné.<br />
Cette convention précise la nature des obligations de service public, les
mandataires et le territoire concernés. Elle est conforme à un modèle type
annexé à un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Elle comporte :<br />
-les paramètres de calcul de la compensation versée au titre des obligations de
service public mentionnées à l'article R. 202-20-6, les modalités de versement
et de révision de la compensation ;<br />
-le dispositif de suivi et d'évaluation de l'exercice de la mission, les
modalités de récupération d'éventuelles surcompensations, les moyens de prévenir
celles-ci et le régime des pénalités ;<br />
-ses modalités de modification et de résiliation.<br />
Les conventions sont modifiées chaque année pour définir le montant prévisionnel
de la compensation.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer la clé de répartition
des charges entre les activités liées à la réalisation des obligations de
service public et les autres activités exercées par laboratoire. A défaut, cette
clé est fixée par chaque convention.