Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029972968 NOR: DEVM1411755D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/97/29/JORFTEXT000029972968.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2023-08-21
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Identifiant: LEGIARTI000029977853
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/78/LEGIARTI000029977853.xml
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Date de début: 2023-08-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047983214
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/32/LEGIARTI000047983214.xml
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###### Article D912-148
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Les organisations de producteurs ou leurs associations reconnues communiquent,
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avant le 1er juillet de chaque année, à l'autorité administrative désignée à
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l'article R. * 911-3 dont relève le siège social de l'organisation, les
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informations qui doivent être fournies en application des articles D. 912-145 et
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D. 912-146 lorsqu'elles ont fait l'objet d'une modification ou lorsqu'elles
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doivent être mises à jour annuellement, afin de contrôler que les conditions de
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reconnaissance sont respectées.<br />
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A une fréquence bisannuelle et au plus tard le 1er juillet, les organisations de
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producteurs et leurs associations reconnues communiquent à l'autorité
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administrative désignée à l'article R. * 911-3 et dont relève leur siège social
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les informations requises en application des articles D. 912-145 et D. 912-146
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lorsqu'elles ont fait l'objet d'une modification ou d'une mise à jour. Ces
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informations permettent de contrôler le respect des conditions de la
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reconnaissance.<br />
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Si la situation le justifie, l'autorité administrative propose, avant le 31
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juillet au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine le
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retrait de la reconnaissance.
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Avant le 30 septembre, l'autorité administrative propose au ministre chargé des
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pêches maritimes et de l'aquaculture marine le maintien ou le retrait de la
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reconnaissance de l'organisation de producteurs ou de l'association
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d'organisations de producteurs.<br />
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En année intermédiaire au contrôle, et au plus tard le 1er juillet, les
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organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs
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communiquent à l'autorité administrative les procès-verbaux des réunions de
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leurs conseils d'administration et assemblées générales tenus au cours de
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l'année précédant l'année intermédiaire ainsi que les statuts et le règlement
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intérieur si ceux-ci ont évolué.
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