ececab0fe9
Modification du code rural. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684998 Ancien identifiant: 1LX976629 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
938 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1989-11-04 | 1995-02-03 | LEGIARTI000006582197 | RAAXXXXXXXX1X200L001XXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582197.xml |
Article L200-1
La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces
animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils
participent et la protection des ressources naturelles contre toutes les causes
de dégradation qui les menacent sont d'intérêt général.
Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans
lequel il vit. Les activités publiques ou privées d'aménagement, d'équipement et
de production doivent se conformer aux mêmes exigences.
La réalisation de ces objectifs doit également assurer l'équilibre harmonieux de la population résidant dans les milieux urbains et ruraux.