code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_iii
République française 09415a3d56 Décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux exploitants agricoles étrangers de l'alinéa 2 de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
Abrogation du décret du 13 août 1947.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673419
Ancien identifiant: 1DX95472
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/34/JORFTEXT000000673419.xml
2022-12-05 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 2022-08-15 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun 2021-11-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux exploitants agricoles étrangers de l'alinéa 2 de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers 2022-12-05 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2021-1099 du 19 août 2021 relatif à la labellisation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture 2021-08-22 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté 2022-08-07 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n° 2022-744 du 28 avril 2022 relatif à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes 2022-04-30 00:00:00 +02:00
titre_vii Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel 2022-06-17 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE 2016-07-01 00:00:00 +02:00