Décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046150723
NOR: AGRT2214062D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/15/07/JORFTEXT000046150723.xml
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République française 2022-08-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000038609867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/60/98/LEGIARTI000038609867.xml
Date de début: 2022-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046154810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/48/LEGIARTI000046154810.xml
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###### Article D354-1
@ -14,6 +14,4 @@ suivantes peuvent être allouées :<br />
1° Une aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation ;<br />
2° Une aide à la restructuration de l'exploitation ;<br />
3° Une aide au suivi technico-économique de l'exploitation.
2° Une aide à la relance de l'exploitation.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000038570471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/57/04/LEGIARTI000038570471.xml
Date de début: 2022-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046154805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/48/LEGIARTI000046154805.xml
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###### Article D354-2-1
Pour bénéficier des aides prévues aux et 3° de l'article D. 354-1,
l'exploitant doit justifier de l'exercice d'une activité de production agricole
en qualité de chef d'exploitation depuis plus de trois ans.
Pour bénéficier de l'aide prévue au 2° de l'article D. 354-1, l'exploitant doit
justifier de l'exercice d'une activité de production agricole en qualité de chef
d'exploitation depuis plus de trois ans.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020150286
- [Article D354-3](article_d354-3.md)
- [Article D354-3-1](article_d354-3-1.md)
- [Article D354-3-2](article_d354-3-2.md)

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@ -1,28 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000038570618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/57/06/LEGIARTI000038570618.xml
Date de début: 2022-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046154794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/47/LEGIARTI000046154794.xml
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###### Article D354-3-1
Pour bénéficier des aides mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 354-1,
l'exploitation du demandeur doit avoir fait l'objet de l'audit mentionné au 1°
de l'article D. 354-1, réalisé au cours des douze derniers mois précédant la
date de dépôt de la demande de ces aides. Cet audit doit démontrer une
perspective de retour à la viabilité par un engagement dans un plan de
restructuration. L'exploitation doit également justifier, au vu du dernier
exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes :<br />
Pour bénéficier de l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 354-1, l'exploitation
du demandeur doit répondre au moins à l'un des critères suivants au vu du
dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes
:<br />
a) S'agissant des sociétés à responsabilité limitée, d'une réduction de plus de
50 % du montant du capital social souscrit en raison des pertes accumulées des
réserves et de tous les autres éléments relevant des fonds propres ;<br />
a) Un taux d'endettement supérieur ou égal à 50 % ;<br />
b) S'agissant des sociétés à responsabilité illimitée et des exploitations
agricoles individuelles, d'une réduction de plus de 50 % des fonds propres.<br />
b) Un excédent brut d'exploitation rapporté au produit brut inférieur ou égal à
25 %.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque l'exploitation
entre dans l'un des cas mentionnés à l'article D. 354-10.
Les conditions prévues au présent article ne s'appliquent pas lorsque
l'exploitation entre dans l'un des cas mentionnés à l'article D. 354-10.

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@ -0,0 +1,48 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046154121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/41/LEGIARTI000046154121.xml
---
###### Article D354-3-2
Pour bénéficier de l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 354-1, l'exploitation
du demandeur doit :<br />
1° Avoir fait l'objet d'un audit, réalisé au cours des douze derniers mois
précédant la date de dépôt de la demande de cette aide. Cet audit doit être
réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le
préfet, comporter les éléments et le plan d'action mentionnés à l'article D.
354-5 et démontrer une perspective de retour à la viabilité par un engagement
dans un plan de restructuration ;<br />
2° Répondre au moins à trois des critères suivants au vu du dernier exercice
comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes :<br />
a) Un taux d'endettement supérieur ou égal à 70 % ;<br />
b) Un niveau de trésorerie inférieur ou égal à zéro ;<br />
c) Un excédent brut d'exploitation rapporté au produit brut inférieur ou égal à
25 % ;<br />
d) Un revenu disponible par unité de travail non salariée inférieur ou égal à un
SMIC net annuel déterminé au 1er janvier de l'année du dépôt du dossier de la
demande d'aide pour les exploitants à titre principal et à la moitié d'un SMIC
net annuel pour les exploitants à titre secondaire ;<br />
3° Justifier, au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier
arrêté des comptes :<br />
a) S'agissant des sociétés à responsabilité limitée, d'une réduction de plus de
50 % du montant du capital social souscrit en raison des pertes accumulées des
réserves et de tous les autres éléments relevant des fonds propres ;<br />
b) S'agissant des sociétés à responsabilité illimitée et des exploitations
agricoles individuelles, d'une réduction de plus de 50 % des fonds propres.<br />
Les conditions prévues au présent article ne s'appliquent pas lorsque
l'exploitation entre dans l'un des cas mentionnés à l'article D. 354-10.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000038609853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/60/98/LEGIARTI000038609853.xml
Date de début: 2022-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046154797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/47/LEGIARTI000046154797.xml
---
###### Article D354-3
@ -27,22 +27,4 @@ moins une demi-unité de travail. Ils sont pris en compte au prorata de leur
activité ;<br />
3° Ne pas employer annuellement une main-d'œuvre salariée permanente ou
saisonnière supérieure à dix unités de travail équivalent temps plein ;<br />
4° Répondre au moins à trois des critères suivants au vu du dernier exercice
comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes :<br />
a) Un taux d'endettement supérieur ou égal à 70 % ;<br />
b) Un niveau de trésorerie inférieur ou égal à zéro ;<br />
c) Un excédent brut d'exploitation rapporté au produit brut inférieur ou égal à
25 % ;<br />
d) Un revenu disponible par unité de travail non salariée inférieur ou égal à un
SMIC net annuel déterminé au 1er janvier de l'année du dépôt du dossier de la
demande d'aide pour les exploitants à titre principal et à la moitié d'un SMIC
net annuel pour les exploitants à titre secondaire.<br />
Les dispositions du présent 4° ne s'appliquent pas lorsque l'exploitation entre
dans l'un des cas mentionnés à l'article D. 354-10.
saisonnière supérieure à dix unités de travail équivalent temps plein.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000038609840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/60/98/LEGIARTI000038609840.xml
Date de début: 2022-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046154786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/47/LEGIARTI000046154786.xml
---
###### Article D354-5
L'audit est réalisé, au plus tard douze mois après la décision d'octroi de
l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 354-1, par un expert choisi par
l'exploitant sur une liste établie par le préfet et doit comporter :<br />
L'audit, pour la réalisation duquel l'aide mentionnée au 1° de l'article D.
354-1 est attribuée, est réalisé au plus tard douze mois après la décision
d'octroi de cette aide, par un expert choisi par l'exploitant sur une liste
établie par le préfet et doit comporter :<br />
1° Les éléments permettant d'apprécier la situation de l'exploitation et les
causes de ses difficultés sur les plans technique, économique, financier et

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000038609832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/60/98/LEGIARTI000038609832.xml
Date de début: 2022-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046154780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/47/LEGIARTI000046154780.xml
---
###### Article D354-7
A partir de l'audit mentionné à l'article D. 354-5, si une restructuration
Si, à partir de l'audit prévu au 1° de l'article D. 354-3-2, une restructuration
apparaît nécessaire et de nature à permettre le redressement de l'exploitation,
le préfet peut arrêter un plan de restructuration en accord avec les principaux
créanciers de l'agriculteur, pour une période qui n'excède pas sept ans.<br />
créanciers de l'exploitation, pour une période qui n'excède pas sept ans.<br />
Ce plan comporte :<br />
@ -22,15 +22,16 @@ l'exploitation issue du diagnostic économique et financier ;<br />
2° Les dispositions économiques et techniques à mettre en œuvre pour améliorer
la rentabilité et la compétitivité de l'exploitation ;<br />
3° Une description des engagements de l'exploitant dont la contribution doit
être réelle, effective et représenter au moins 25 % des coûts de
restructuration. Cette description comprend notamment :<br />
3° Une description des engagements de l'exploitant, comprenant notamment :<br />
-l'engagement de ne pas augmenter sa capacité de production au cours du plan
;<br />
a) L'engagement d'établir une contribution propre aux coûts de restructuration
s'élevant à au moins 25 % ;<br />
-l'engagement de maintenir son activité de production agricole jusqu'au terme du
plan de restructuration ;<br />
b) L'engagement de ne pas augmenter sa capacité totale de production au cours du
plan ;<br />
c) L'engagement de maintenir son activité de production agricole jusqu'au terme
du plan de restructuration ;<br />
4° Les aménagements consentis par les principaux créanciers ;<br />

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020150265
- [Article D354-10](article_d354-10.md)
- [Article D354-11](article_d354-11.md)
- [Article D354-12](article_d354-12.md)
- [Article D354-13](article_d354-13.md)
- [Article D354-14](article_d354-14.md)

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000038609818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/60/98/LEGIARTI000038609818.xml
Date de début: 2022-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046154770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/47/LEGIARTI000046154770.xml
---
###### Article D354-11
Le montant de l'aide à l'audit mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 correspond
à tout ou partie du coût de la prestation hors taxes. Il comprend une
participation de l'Etat et, le cas échéant, un complément par d'autres
financeurs publics. Les règles de plafonnement de cette aide sont fixées par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.<br />
à tout ou partie du coût de la prestation hors taxes. Cette aide est prise en
charge par l'Etat et ne peut donner lieu au versement d'un complément par
d'autres financeurs publics. Les règles de plafonnement de cette aide sont
fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du
budget.<br />
L'aide est versée à l'organisme qui a réalisé l'audit global de l'exploitation
agricole.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000038609811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/60/98/LEGIARTI000038609811.xml
Date de début: 2022-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046154762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/47/LEGIARTI000046154762.xml
---
###### Article D354-12
L'aide à la restructuration de l'exploitation mentionnée au 2° de l'article D.
L'aide à la relance de l'exploitation agricole mentionnée au 2° de l'article D.
354-1 correspond, selon le cas, à la prise en charge de tout ou partie des frais
ou garanties bancaires liés à une restructuration, des intérêts bancaires, des
intérêts des prêts ou facilités de paiement contractés auprès des fournisseurs
ou des dividendes correspondant aux intérêts dans le cas d'un plan de
redressement ou de sauvegarde.<br />
intérêts des prêts ou facilités de paiement contractés auprès des fournisseurs,
des dividendes correspondant aux intérêts dans le cas d'un plan de redressement
ou de sauvegarde, et du coût de la prestation hors taxes du suivi
technico-économique.<br />
Les financeurs publics autres que l'Etat peuvent également prendre en charge
tout ou partie des frais d'adhésion de l'exploitation à une coopérative

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000038609805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/60/98/LEGIARTI000038609805.xml
---
###### Article D354-13
Le montant de l'aide au suivi technico-économique mentionnée au 3° de l'article
D. 354-1 correspond à tout ou partie du coût de la prestation hors taxes. Il
comprend une participation de l'Etat et, le cas échéant, un complément par
d'autres financeurs publics. Les règles de plafonnement de cette aide sont
fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du
budget.<br />
Cette aide est versée à l'organisme qui a réalisé le suivi technico-économique
de l'exploitation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000038609824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/60/98/LEGIARTI000038609824.xml
Date de début: 2022-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046154775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/47/LEGIARTI000046154775.xml
---
###### Article D354-9
@ -16,5 +16,5 @@ compter de la date :<br />
-de la décision d'octroi de l'aide pour l'aide mentionnée au 1° de cet article
;<br />
-de la fin du plan de restructuration pour les aides mentionnées aux 2° et 3° de
ce même article.
-de la fin du plan de restructuration pour l'aide mentionnée au 2° de ce même
article.