Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045682967
NOR: ECOI2207571D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/68/29/JORFTEXT000045682967.xml
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République française 2022-08-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-08-15
Identifiant: LEGIARTI000023365655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/56/LEGIARTI000023365655.xml
Date de début: 2022-08-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045692553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/69/25/LEGIARTI000045692553.xml
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###### Article R311-2-4
En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe à ses héritiers ou
ayants cause à titre universel de demander sa radiation du registre mentionné à
l'article L. 311-2 s'ils n'entendent pas poursuivre l'activité professionnelle à
laquelle le patrimoine est affecté dans les conditions prévues à l'article L.
526-16 du code de commerce.<br />
l'article L. 311-2.<br />
Lorsque le président de la chambre d'agriculture a reçu la preuve du décès d'une
personne immatriculée, et faute par les héritiers ou ayants cause à titre
universel de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il procède
d'office à la radiation de cette personne un an après la date du décès.
d'office et sans délai à la radiation de cette personne.