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République française
d8315b4f5b Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320428
Ancien identifiant: 1LX9841285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320428.xml
2014-03-07 00:00:00 +01:00
République française
2d259b0e91 LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Modification du code de l'éducation, du code de la recherche, du code rural, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 83. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 3. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique : modification de l'article 42. 
Modification de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail : modification de l'article 6. 
Ratification de l'ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027735009
NOR: ESRJ1304228L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/73/50/JORFTEXT000027735009.xml
2013-07-24 00:00:00 +02:00
République française
24f5452aaa Ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution et de l'article 69 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures. Modification du code rural.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021447543
NOR: AGRE0919181R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/44/75/JORFTEXT000021447543.xml
2012-01-07 00:00:00 +01:00
République française
c2cbffa3e1 LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Modification du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la proprieté intellectuelle, du code de l'éducation.
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 16 A, après l'article 19 des article 19-1, 19-2, après l'article 20 de l'article 20-1 ; modification de l'article 16-1.
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 40, 22, 24, 26.
Modification de la  loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : création de l'article 23.
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1, 6 bis.
Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 38.
Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification des articles 11, 17.
Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 13, 14.
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation : création de l'article 4.
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13.
Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification des articles 2, 4, 6 ; création de l'article 5.
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 73 et 74.
Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : abrogation de l'article 137.
Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. 
Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article 51 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024021430
NOR: BCRX0929142L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/02/14/JORFTEXT000024021430.xml
2011-05-19 00:00:00 +02:00
République française
bda48d0172 Loi n°84-579 du 9 juillet 1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501341
Ancien identifiant: 1LX984579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/13/JORFTEXT000000501341.xml
2011-05-19 00:00:00 +02:00
République française
0d16fa1430 LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code du commerce, du code général des impôts, du code des assurances, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : création de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : modification de l'article 64.  
Ratification de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière,  de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine, de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer. 
Modification de l'ordonnance du 06-05-2010 susvisée : abrogation des articles 3, 6 ; modification de l'article 5. 
Modification de l'ordonnance du 25-03-2009 susvisée : modification des articles 5, 12. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation de l'article 2. 
Transposition complète de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; par l'article 11 de la présente loi de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. 
Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022521587
NOR: AGRS0928330L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/52/15/JORFTEXT000022521587.xml
2010-07-29 00:00:00 +02:00
République française
7244104ea4 Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320428
Ancien identifiant: 1LX9841285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320428.xml
2010-07-29 00:00:00 +02:00
République française
6da4abff86 Loi n°84-579 du 9 juillet 1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501341
Ancien identifiant: 1LX984579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/13/JORFTEXT000000501341.xml
2010-07-29 00:00:00 +02:00
République française
a2c65af657 Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
CREATION A TITRE PROVISOIRE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SUSVISEES CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ABROGE LE DECRET 481791 DU 24-11-1948. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000301894
Ancien identifiant: 1DX950444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/18/JORFTEXT000000301894.xml
2010-07-29 00:00:00 +02:00
République française
b729856e96 Ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution et de l'article 69 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures. Modification du code rural.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021447543
NOR: AGRE0919181R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/44/75/JORFTEXT000021447543.xml
2009-12-12 00:00:00 +01:00
République française
b042c01a45 LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
TITRE I: LE CONTROLE DES STRUCTURES ET L'AMENAGEMENT FONCIER.
SECTION 1 (ART. 1 A 11): LE CONTROLE DES STRUCTURES.
SECTION 2 (ART. 12 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES (SOUS-SECTION 1 (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS COMMUNES - SOUS-SECTION 2 (ART. 15 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES AUTORISEES).
SECTION 3 (ART. 26 A 35): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER.
MODIFIE LES ART. 19,52-5,58-18,188- 1,188-2,188-3-1,188-4,188-5,188-6,188-7,188-8,188-9 ET L'ART. L481-1 DU CODE RURAL.
INSERE UN ART. 2-9 DANS LE CODE SUSVISE.
TITRE II: DISPOSITIONS DIVERSES.
SECTION 1 (ART. 36 A 40): MESURES VISANT A FACILITER LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS: RETABLIT L'ART. L411-75 ET MODIFIE L'ART. L411-76 DU CODE RURAL ; INSERE UN ART. 820B DANS LE CGI.
SECTION 2 (ART. 41 A 44): DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DU FERMAGE: MODIFIE LES ART. L411-30,L411-16 ET L411-64 DU CODE RURAL.
LES ART. L442-2,L442-3,L442- 4,L442-5,L442-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE DEVIENNENT LESART. L442-1,L442-2,L442-3,L442-4 ET L442-5.
L'ART. L442-2,DEVENU L'ART. L442- 1,L'ART. L442-3 DEVENU L'ART. L442-2 ET L'ART. L442-5 DEVENU L'ART. L442-4 DUDIT CODE,SONT MODIFIES AINSI QUE LES ART. L443-1,L443-4 ET L444- 1.
SECTION 3 (ART. 45 A 48): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION: MODIFIE L'ART. L814-1 DU CODE RURAL.
SECTION 4 (ART. 49 A 54): DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE: MODIFIE L'ART. 257 DU CODE RURAL ; MODIFIE LES ART. L151-5 ET L151-3 DU CODE DES COMMUNES.
SECTION 5 (ART. 55 A 60): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA FORET AINSI QU'A LA CHASSE: MODIFIE LES ART. L311-1,L311-3,L313-1 ET L313-4 DU CODE FORESTIER.
LES ART. L313-6 ET L313-7 SONT AJOUTES AU CHAPITRE III DU TITRE I DU LIVRE III DU MEME CODE.
MODIFIE LES ART. L223- 17,L223-18,L222-25 ET L222-26 DU CODE RURAL ET ABROGE L'ART. 377.
TITRE III: DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL.
SECTION 1 (ART. 61 A 66): REFORME DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES NON-SALARIES AGRICOLES: INSERE UN ART. 1003- 12 DANS LE CODE RURAL ; MODIFIE,A COMPTER DU 01-01-1992,LES ART. 1125 ET 1003-11 DU CODE RURAL.
MODIFIE LES ART. 1618-OCTIES ET 1618-NONIES DU CGI.
SECTION 2 (ART. 67 A 70): MESURES RELATIVES A LA PLURIACTIVITE: MODIFIE LES ART. 1144,1106-3,1106-3-1 ET 1144 DU CODE RURAL.
SECTION 3 (ART. 71 A 88): DISPOSITIONS DIVERSES: MODIFIE LES ART. 1003- 11,1038,1039,1061,1063,1106-1,1106-2,1122-1,1124,1123,1121,1125,1142- 6,1144,1126,1038,L231-8 ET L1250-2 DU CODE RURAL.
INSERE LES ART. 1106- 1,1106-6-2,1122-8 DANS CE MEME CODE.
L'ART. L658 DE L'ANCIEN CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE L'ART. L651-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000525219
NOR: AGRX8900045L
Ancien identifiant: 1LX99085
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/52/JORFTEXT000000525219.xml
2009-12-12 00:00:00 +01:00
République française
3cf10e6100 Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320428
Ancien identifiant: 1LX9841285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320428.xml
2009-12-12 00:00:00 +01:00
République française
128c324b5b Loi n°84-579 du 9 juillet 1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501341
Ancien identifiant: 1LX984579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/13/JORFTEXT000000501341.xml
2009-12-12 00:00:00 +01:00
République française
145c0a20e7 LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Modification du code du travail, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 22-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021312490
NOR: ECEX0908316L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/31/24/JORFTEXT000021312490.xml
2009-11-26 00:00:00 +01:00
République française
8213416c23 Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320428
Ancien identifiant: 1LX9841285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320428.xml
2009-11-26 00:00:00 +01:00
République française
d055a952f6 Loi n°84-579 du 9 juillet 1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501341
Ancien identifiant: 1LX984579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/13/JORFTEXT000000501341.xml
2009-11-26 00:00:00 +01:00
République française
ec2f04a895 Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320428
Ancien identifiant: 1LX9841285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320428.xml
2005-09-01 00:00:00 +02:00
République française
0d9b35a62a Loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989‎) (1)‎
Article 1er : l'éducation est la première priorité nationale.‎
Titre Ier : la vie scolaire et universitaire : chapitre Ier (articles 2 à 3) : le droit à l'éducation, chapitre II ‎‎(articles 4 à 9) : l'organisation de la scolarité, chapitre III (articles 10 à 13) : droits et obligations. Titre II ‎‎(articles 14 à 17) : les personnels. Titre III (articles 18 à 21) : les établissements d'enseignement. Titre IV ‎‎(articles 22 à 24) : les organismes consultatifs. Titre V (articles 25 à 27) : l'évaluation du système ‎éducatif. Titre VI (articles 28 à 34) : dispositions diverses.‎
Texte totalement abrogé. Codification partielle (article 7-96° de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin ‎‎2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509314
NOR: MENX8900049L
Ancien identifiant: 1LX989486
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509314.xml
2005-04-24 00:00:00 +02:00
République française
5043e57e39 LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural
ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE: "ENSEIGNEMENT,FORMATION PROFESSIONNELLE ET DEVELOPPEMENT AGRICOLES - RECHERCHE AGRONOMIQUE".
ART. 2: LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 3 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
ART. 3: SONT ABROGES:
L'ART. 3 DE LA LOI DU 31-07-1923 AUTORISANT LES ECOLES VETERINAIRES A DELIVRER UN DIPLOME DE DOCTEUR VETERINAIRE,
L'ART. 1281 DU CODE RURAL,
L'AL. 1 DE L'ART. 10 DE LA LOI 60791 DU 02-08-1960,
LES ART. L814-1 ET L815-1 A L815-4 DU LIVRE III (NOUVEAU) DU CODE RURAL,
LA LOI 84579 DU 09-07-1984,
LA LOI 841285 DU 31-12-1984,
L'AL. 2 DE L'ART. 10 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,
L'ART. 28 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989,
L'ART. 46 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000726584
NOR: AGRX9300028L
Ancien identifiant: 1LX993935
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/65/JORFTEXT000000726584.xml
2005-02-24 00:00:00 +01:00
République française
7b56240bf1 Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320428
Ancien identifiant: 1LX9841285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320428.xml
2005-02-24 00:00:00 +01:00
République française
501b2cbf7d Loi n°84-579 du 9 juillet 1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501341
Ancien identifiant: 1LX984579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/13/JORFTEXT000000501341.xml
2005-02-24 00:00:00 +01:00
République française
1426f4d870 LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural
ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE: "ENSEIGNEMENT,FORMATION PROFESSIONNELLE ET DEVELOPPEMENT AGRICOLES - RECHERCHE AGRONOMIQUE".
ART. 2: LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 3 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
ART. 3: SONT ABROGES:
L'ART. 3 DE LA LOI DU 31-07-1923 AUTORISANT LES ECOLES VETERINAIRES A DELIVRER UN DIPLOME DE DOCTEUR VETERINAIRE,
L'ART. 1281 DU CODE RURAL,
L'AL. 1 DE L'ART. 10 DE LA LOI 60791 DU 02-08-1960,
LES ART. L814-1 ET L815-1 A L815-4 DU LIVRE III (NOUVEAU) DU CODE RURAL,
LA LOI 84579 DU 09-07-1984,
LA LOI 841285 DU 31-12-1984,
L'AL. 2 DE L'ART. 10 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,
L'ART. 28 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989,
L'ART. 46 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000726584
NOR: AGRX9300028L
Ancien identifiant: 1LX993935
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/65/JORFTEXT000000726584.xml
2005-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1ee5753bfe Loi n°84-579 du 9 juillet 1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501341
Ancien identifiant: 1LX984579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/13/JORFTEXT000000501341.xml
2005-01-01 00:00:00 +01:00
République française
38fc1631ac Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
2000-06-22 00:00:00 +02:00
République française
43d6f7f4e7 LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural
ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE: "ENSEIGNEMENT,FORMATION PROFESSIONNELLE ET DEVELOPPEMENT AGRICOLES - RECHERCHE AGRONOMIQUE".
ART. 2: LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 3 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
ART. 3: SONT ABROGES:
L'ART. 3 DE LA LOI DU 31-07-1923 AUTORISANT LES ECOLES VETERINAIRES A DELIVRER UN DIPLOME DE DOCTEUR VETERINAIRE,
L'ART. 1281 DU CODE RURAL,
L'AL. 1 DE L'ART. 10 DE LA LOI 60791 DU 02-08-1960,
LES ART. L814-1 ET L815-1 A L815-4 DU LIVRE III (NOUVEAU) DU CODE RURAL,
LA LOI 84579 DU 09-07-1984,
LA LOI 841285 DU 31-12-1984,
L'AL. 2 DE L'ART. 10 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,
L'ART. 28 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989,
L'ART. 46 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000726584
NOR: AGRX9300028L
Ancien identifiant: 1LX993935
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/65/JORFTEXT000000726584.xml
2000-06-22 00:00:00 +02:00
République française
6a5de1cc5d Loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989‎) (1)‎
Article 1er : l'éducation est la première priorité nationale.‎
Titre Ier : la vie scolaire et universitaire : chapitre Ier (articles 2 à 3) : le droit à l'éducation, chapitre II ‎‎(articles 4 à 9) : l'organisation de la scolarité, chapitre III (articles 10 à 13) : droits et obligations. Titre II ‎‎(articles 14 à 17) : les personnels. Titre III (articles 18 à 21) : les établissements d'enseignement. Titre IV ‎‎(articles 22 à 24) : les organismes consultatifs. Titre V (articles 25 à 27) : l'évaluation du système ‎éducatif. Titre VI (articles 28 à 34) : dispositions diverses.‎
Texte totalement abrogé. Codification partielle (article 7-96° de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin ‎‎2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509314
NOR: MENX8900049L
Ancien identifiant: 1LX989486
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509314.xml
2000-06-22 00:00:00 +02:00
République française
3c8e41ae1c LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural
ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE: "ENSEIGNEMENT,FORMATION PROFESSIONNELLE ET DEVELOPPEMENT AGRICOLES - RECHERCHE AGRONOMIQUE".
ART. 2: LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 3 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
ART. 3: SONT ABROGES:
L'ART. 3 DE LA LOI DU 31-07-1923 AUTORISANT LES ECOLES VETERINAIRES A DELIVRER UN DIPLOME DE DOCTEUR VETERINAIRE,
L'ART. 1281 DU CODE RURAL,
L'AL. 1 DE L'ART. 10 DE LA LOI 60791 DU 02-08-1960,
LES ART. L814-1 ET L815-1 A L815-4 DU LIVRE III (NOUVEAU) DU CODE RURAL,
LA LOI 84579 DU 09-07-1984,
LA LOI 841285 DU 31-12-1984,
L'AL. 2 DE L'ART. 10 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,
L'ART. 28 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989,
L'ART. 46 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000726584
NOR: AGRX9300028L
Ancien identifiant: 1LX993935
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/65/JORFTEXT000000726584.xml
1999-07-10 00:00:00 +02:00
République française
85c6c9f417 Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320428
Ancien identifiant: 1LX9841285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320428.xml
1999-07-10 00:00:00 +02:00
République française
c757def623 Loi n°84-579 du 9 juillet 1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501341
Ancien identifiant: 1LX984579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/13/JORFTEXT000000501341.xml
1999-07-10 00:00:00 +02:00
République française
47fae6e7f7 LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural
ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE: "ENSEIGNEMENT,FORMATION PROFESSIONNELLE ET DEVELOPPEMENT AGRICOLES - RECHERCHE AGRONOMIQUE".
ART. 2: LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 3 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
ART. 3: SONT ABROGES:
L'ART. 3 DE LA LOI DU 31-07-1923 AUTORISANT LES ECOLES VETERINAIRES A DELIVRER UN DIPLOME DE DOCTEUR VETERINAIRE,
L'ART. 1281 DU CODE RURAL,
L'AL. 1 DE L'ART. 10 DE LA LOI 60791 DU 02-08-1960,
LES ART. L814-1 ET L815-1 A L815-4 DU LIVRE III (NOUVEAU) DU CODE RURAL,
LA LOI 84579 DU 09-07-1984,
LA LOI 841285 DU 31-12-1984,
L'AL. 2 DE L'ART. 10 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,
L'ART. 28 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989,
L'ART. 46 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000726584
NOR: AGRX9300028L
Ancien identifiant: 1LX993935
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/65/JORFTEXT000000726584.xml
1995-07-14 00:00:00 +02:00
République française
16da76d6c3 LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural
ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE: "ENSEIGNEMENT,FORMATION PROFESSIONNELLE ET DEVELOPPEMENT AGRICOLES - RECHERCHE AGRONOMIQUE".
ART. 2: LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 3 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
ART. 3: SONT ABROGES:
L'ART. 3 DE LA LOI DU 31-07-1923 AUTORISANT LES ECOLES VETERINAIRES A DELIVRER UN DIPLOME DE DOCTEUR VETERINAIRE,
L'ART. 1281 DU CODE RURAL,
L'AL. 1 DE L'ART. 10 DE LA LOI 60791 DU 02-08-1960,
LES ART. L814-1 ET L815-1 A L815-4 DU LIVRE III (NOUVEAU) DU CODE RURAL,
LA LOI 84579 DU 09-07-1984,
LA LOI 841285 DU 31-12-1984,
L'AL. 2 DE L'ART. 10 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,
L'ART. 28 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989,
L'ART. 46 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000726584
NOR: AGRX9300028L
Ancien identifiant: 1LX993935
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/65/JORFTEXT000000726584.xml
1993-07-23 00:00:00 +02:00
République française
a085a5bf31 LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
TITRE I: LE CONTROLE DES STRUCTURES ET L'AMENAGEMENT FONCIER.
SECTION 1 (ART. 1 A 11): LE CONTROLE DES STRUCTURES.
SECTION 2 (ART. 12 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES (SOUS-SECTION 1 (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS COMMUNES - SOUS-SECTION 2 (ART. 15 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES AUTORISEES).
SECTION 3 (ART. 26 A 35): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER.
MODIFIE LES ART. 19,52-5,58-18,188- 1,188-2,188-3-1,188-4,188-5,188-6,188-7,188-8,188-9 ET L'ART. L481-1 DU CODE RURAL.
INSERE UN ART. 2-9 DANS LE CODE SUSVISE.
TITRE II: DISPOSITIONS DIVERSES.
SECTION 1 (ART. 36 A 40): MESURES VISANT A FACILITER LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS: RETABLIT L'ART. L411-75 ET MODIFIE L'ART. L411-76 DU CODE RURAL ; INSERE UN ART. 820B DANS LE CGI.
SECTION 2 (ART. 41 A 44): DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DU FERMAGE: MODIFIE LES ART. L411-30,L411-16 ET L411-64 DU CODE RURAL.
LES ART. L442-2,L442-3,L442- 4,L442-5,L442-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE DEVIENNENT LESART. L442-1,L442-2,L442-3,L442-4 ET L442-5.
L'ART. L442-2,DEVENU L'ART. L442- 1,L'ART. L442-3 DEVENU L'ART. L442-2 ET L'ART. L442-5 DEVENU L'ART. L442-4 DUDIT CODE,SONT MODIFIES AINSI QUE LES ART. L443-1,L443-4 ET L444- 1.
SECTION 3 (ART. 45 A 48): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION: MODIFIE L'ART. L814-1 DU CODE RURAL.
SECTION 4 (ART. 49 A 54): DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE: MODIFIE L'ART. 257 DU CODE RURAL ; MODIFIE LES ART. L151-5 ET L151-3 DU CODE DES COMMUNES.
SECTION 5 (ART. 55 A 60): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA FORET AINSI QU'A LA CHASSE: MODIFIE LES ART. L311-1,L311-3,L313-1 ET L313-4 DU CODE FORESTIER.
LES ART. L313-6 ET L313-7 SONT AJOUTES AU CHAPITRE III DU TITRE I DU LIVRE III DU MEME CODE.
MODIFIE LES ART. L223- 17,L223-18,L222-25 ET L222-26 DU CODE RURAL ET ABROGE L'ART. 377.
TITRE III: DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL.
SECTION 1 (ART. 61 A 66): REFORME DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES NON-SALARIES AGRICOLES: INSERE UN ART. 1003- 12 DANS LE CODE RURAL ; MODIFIE,A COMPTER DU 01-01-1992,LES ART. 1125 ET 1003-11 DU CODE RURAL.
MODIFIE LES ART. 1618-OCTIES ET 1618-NONIES DU CGI.
SECTION 2 (ART. 67 A 70): MESURES RELATIVES A LA PLURIACTIVITE: MODIFIE LES ART. 1144,1106-3,1106-3-1 ET 1144 DU CODE RURAL.
SECTION 3 (ART. 71 A 88): DISPOSITIONS DIVERSES: MODIFIE LES ART. 1003- 11,1038,1039,1061,1063,1106-1,1106-2,1122-1,1124,1123,1121,1125,1142- 6,1144,1126,1038,L231-8 ET L1250-2 DU CODE RURAL.
INSERE LES ART. 1106- 1,1106-6-2,1122-8 DANS CE MEME CODE.
L'ART. L658 DE L'ANCIEN CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE L'ART. L651-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000525219
NOR: AGRX8900045L
Ancien identifiant: 1LX99085
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/52/JORFTEXT000000525219.xml
1993-07-23 00:00:00 +02:00
République française
06c01033e2 Loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989‎) (1)‎
Article 1er : l'éducation est la première priorité nationale.‎
Titre Ier : la vie scolaire et universitaire : chapitre Ier (articles 2 à 3) : le droit à l'éducation, chapitre II ‎‎(articles 4 à 9) : l'organisation de la scolarité, chapitre III (articles 10 à 13) : droits et obligations. Titre II ‎‎(articles 14 à 17) : les personnels. Titre III (articles 18 à 21) : les établissements d'enseignement. Titre IV ‎‎(articles 22 à 24) : les organismes consultatifs. Titre V (articles 25 à 27) : l'évaluation du système ‎éducatif. Titre VI (articles 28 à 34) : dispositions diverses.‎
Texte totalement abrogé. Codification partielle (article 7-96° de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin ‎‎2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509314
NOR: MENX8900049L
Ancien identifiant: 1LX989486
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509314.xml
1993-07-23 00:00:00 +02:00
République française
7dd9085a32 Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320428
Ancien identifiant: 1LX9841285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320428.xml
1993-07-23 00:00:00 +02:00
République française
9654914c51 Loi n°84-579 du 9 juillet 1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501341
Ancien identifiant: 1LX984579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/13/JORFTEXT000000501341.xml
1993-07-23 00:00:00 +02:00
République française
1d43895eb4 Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
1983-07-23 00:00:00 +02:00