Loi n°84-579 du 9 juillet 1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501341 Ancien identifiant: 1LX984579 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/13/JORFTEXT000000501341.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-24
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Date de fin: 2010-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000006586124
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L001XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586124.xml
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Date de début: 2010-07-29
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Date de fin: 2014-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000022657507
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/75/LEGIARTI000022657507.xml
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###### Article L811-1
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L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics ont pour objet
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L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de
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l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ont pour objet
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d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation
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technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt,
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de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits
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agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de
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ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de
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l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de
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l'environnement. Ils contribuent au développement personnel des élèves,
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étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leurs
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qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale.<br />
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l'environnement. Ils contribuent à l'éducation au développement durable et à la
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mise en œuvre de ses principes. Ils contribuent au développement personnel des
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élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de
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leurs qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale.<br />
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Ils remplissent les missions suivantes :<br />
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@ -31,16 +32,17 @@ initiale et continue ;<br />
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3° Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes
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et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes ;<br />
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4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de
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recherche appliquée ;<br />
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4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et
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d'innovation agricoles et agroalimentaires ;<br />
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5° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en
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favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, étudiants, stagiaires
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et enseignants.<br />
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L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont organisés
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dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation
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initiale et de la formation continue. Ils constituent une composante du service
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public d'éducation et de formation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture.
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Ils sont dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de
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conscience et d'égal accès de tous au service public.
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L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de
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l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont organisés dans
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le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et
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de la formation continue. Ils constituent une composante du service public
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d'éducation et de formation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. Ils sont
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dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de conscience et
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d'égal accès de tous au service public.
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@ -1,40 +1,43 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-12-12
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Date de fin: 2010-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000021450543
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/05/LEGIARTI000021450543.xml
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Date de début: 2010-07-29
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Date de fin: 2014-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000022657543
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/75/LEGIARTI000022657543.xml
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###### Article L811-2
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L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics assurent des
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L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de
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l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires assurent des
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formations qui peuvent s'étendre de la classe de quatrième du collège à
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l'enseignement supérieur inclus. Ces formations sont organisées de façon à
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faciliter les poursuites d'études, les changements d'orientation et le passage
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entre les formations sous contrats de travail de type particulier et celles sous
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statut scolaire.A cet effet, sont créées des classes préparatoires et des
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statut scolaire. A cet effet, sont créées des classes préparatoires et des
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classes d'adaptation ainsi qu'un service d'orientation commun à l'enseignement
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général, technologique et professionnel et à l'enseignement et la formation
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professionnelle agricoles. Les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires
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disposent de l'ensemble des informations de nature à leur permettre
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l'élaboration d'un projet d'orientation. Ils bénéficient notamment d'une
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information sur l'évolution de la demande de qualification, les professions et
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les formations qui y préparent.<br />
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professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des
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territoires. Les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires disposent de
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||||
l'ensemble des informations de nature à leur permettre l'élaboration d'un projet
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d'orientation. Ils bénéficient notamment d'une information sur l'évolution de la
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demande de qualification, les professions et les formations qui y préparent.<br />
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Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle
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agricoles publics sont dispensées suivant des programmes et référentiels
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nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui
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sont arrêtés soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le
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ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'éducation nationale, soit
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par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ces formations sont organisées
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||||
en cycles.<br />
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publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des
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territoires sont dispensées suivant des programmes et référentiels nationaux,
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qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtés
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||||
soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le ministre de
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l'agriculture et le ministre chargé de l'éducation nationale, soit par le
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ministre chargé de l'éducation nationale. Ces formations sont organisées en
|
||||
cycles.<br />
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Sous réserve des dispositions L. 6211-1, L. 6211-2, L. 6211-5, L. 6221-1, L.
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6232-6, L. 6232-8 à L. 6232-10, L. 6313-1 à L. 6313-11, L. 6324-5 et L. 6325-2
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du code du travail, les formations dispensées par l'enseignement général,
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technologique et professionnel et la formation professionnelle agricoles publics
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sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus
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technologique et professionnel et la formation professionnelle publics aux
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métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont
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sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus
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équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique
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et professionnel.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2010-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000006586175
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X814L002XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586175.xml
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Date de début: 2010-07-29
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||||
Date de fin: 2014-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000022657578
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/75/LEGIARTI000022657578.xml
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###### Article L814-2
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@ -22,8 +21,9 @@ Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations
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l'enseignement agricole. Ce schéma, qui tient compte des besoins de formation
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exprimés par les régions, est arrêté pour une période de cinq années par le
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ministre de l'agriculture. La conduite du dispositif national de l'enseignement
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général, technologique et professionnel et de la formation professionnelle
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agricoles est assurée par l'Etat sur le fondement de ce schéma.<br />
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général, technologique et professionnel et de la formation professionnelle aux
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métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires est
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assurée par l'Etat sur le fondement de ce schéma.<br />
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En cas de modifications substantielles, au cours de la période de validité du
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schéma, des bases qui ont servi à son établissement, ce schéma peut faire
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