LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural

ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE: "ENSEIGNEMENT,FORMATION PROFESSIONNELLE ET DEVELOPPEMENT AGRICOLES - RECHERCHE AGRONOMIQUE".
ART. 2: LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 3 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
ART. 3: SONT ABROGES:
L'ART. 3 DE LA LOI DU 31-07-1923 AUTORISANT LES ECOLES VETERINAIRES A DELIVRER UN DIPLOME DE DOCTEUR VETERINAIRE,
L'ART. 1281 DU CODE RURAL,
L'AL. 1 DE L'ART. 10 DE LA LOI 60791 DU 02-08-1960,
LES ART. L814-1 ET L815-1 A L815-4 DU LIVRE III (NOUVEAU) DU CODE RURAL,
LA LOI 84579 DU 09-07-1984,
LA LOI 841285 DU 31-12-1984,
L'AL. 2 DE L'ART. 10 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,
L'ART. 28 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989,
L'ART. 46 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000726584
NOR: AGRX9300028L
Ancien identifiant: 1LX993935
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/65/JORFTEXT000000726584.xml
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République française 1993-07-23 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138371
- [Article L810-1](article_l810-1.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole publics.](chapitre_v)
- [Chapitre V : Dispositions particulières](chapitre_v)

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152359
##### Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux compétences des régions et de l'Etat.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement et de formation.](section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167928
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux compétences des régions et de l'Etat.
- [Article L811-6](article_l811-6.md)
- [Article L811-7](article_l811-7.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006586185
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X815L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586185.xml
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006586132
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586132.xml
---
###### Article L815-3
###### Article L811-6
Des arrêtés ministériels précisent pour chaque établissement d'enseignement
agricole et vétérinaire, ou en cas de pluralité d'établissements d'une même
agricole et vétérinaire ou, en cas de pluralité d'établissements d'une même
catégorie, pour chaque catégorie d'établissements, l'organisation intérieure, le
programme des études, les conditions d'admission et le montant des droits de
scolarité, les conditions d'attribution des bourses et les modalités de fixation

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586133
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586133.xml
---
###### Article L811-7
L'Etat prend en charge la totalité des dépenses relatives aux établissements
visés aux articles L. 811-11 et L. 812-2.<br />
L'Etat prend en charge la rétribution du personnel administratif et enseignant
et les dépenses d'ordre pédagogique, définies en application du paragraphe III
de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8
du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat, des établissements publics locaux visés
à l'article L. 811-8.<br />
La construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations,
l'équipement et le fonctionnement des établissements publics locaux visés à
l'article L. 811-8 sont à la charge des régions.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167929
---
###### Section 3 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement et de formation.
- [Article L811-8](article_l811-8.md)
- [Article L811-9](article_l811-9.md)
- [Article L811-10](article_l811-10.md)
- [Article L811-11](article_l811-11.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006586141
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586141.xml
---
###### Article L811-10
Les articles 15-5, 15-7, à l'exception du troisième alinéa, 15-8, 15-9 à 15-14
et 15-16 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée sont applicables aux
établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8. Pour
l'application de ces dispositions, les termes : "autorité académique" désignent
le service régional chargé de l'enseignement agricole.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006586145
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586145.xml
---
###### Article L811-11
Les écoles spécialisées visées au cinquième alinéa (3°) de l'article L. 811-8
installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat
jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie financière et constituent
des établissements publics nationaux.

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006586135
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586135.xml
---
###### Article L811-8
L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont assurés
par les lycées d'enseignement général et technologique agricoles, les lycées
professionnels agricoles, les centres de formation professionnelle pour jeunes,
les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles et les
centres de formation des apprentis qui leur sont rattachés, ainsi que par les
établissements d'enseignement agricole de même niveau.<br />
Ces lycées, centres et établissements d'enseignement sont :<br />
1° Soit constitués en établissements publics locaux dotés de la personnalité
civile et de l'autonomie financière ;<br />
2° Soit rattachés à l'un de ces établissements publics locaux ;<br />
3° Soit, par dérogation, des établissements dont la responsabilité et la charge
incombent entièrement à l'Etat dans les conditions prévues au VI de l'article 14
de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat.<br />
Chaque établissement d'enseignement dispose d'une exploitation agricole ou
d'ateliers technologiques, à vocation pédagogique, qui assurent l'adaptation et
la formation aux réalités pratiques, techniques et économiques et qui
constituent des supports de démonstration, d'expérimentation et de diffusion des
techniques nouvelles.<br />
En application des articles 3 et 4 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative
aux enseignements artistiques, des enseignements artistiques sont assurés, à
titre obligatoire ou facultatif, dans les établissements d'enseignement visés au
présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586140
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586140.xml
---
###### Article L811-9
Les établissements publics locaux mentionnés à l'article précédent sont
administrés par un conseil d'administration composé de trente membres.<br />
Celui-ci comprend :<br />
1° Pour un tiers, des représentants de l'Etat, de la région, du département, de
la commune et des établissements publics intéressés à la formation et à la
recherche agricole ;<br />
2° Pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement ;<br />
3° Pour un tiers, des représentants élus des élèves, des parents d'élèves et, le
cas échéant, des représentants des associations d'anciens élèves, ainsi que des
représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives
des employeurs, exploitants et salariés agricoles.<br />
Les représentants des collectivités territoriales comprennent deux représentants
de la région, un représentant du département et un représentant de la commune
siège de l'établissement.<br />
Les représentants des organisations professionnelles et syndicales sont au
nombre de cinq. Lorsque la formation dispensée le justifie, ils comprennent un
ou plusieurs représentants des professions para-agricoles.<br />
Le conseil d'administration élit son président en son sein, parmi les personnes
extérieures à l'établissement.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152360
---
##### Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public.
- [Article L812-1](article_l812-1.md)
- [Article L812-2](article_l812-2.md)
- [Article L812-3](article_l812-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006586148
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X812L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586148.xml
---
###### Article L812-1
Dans le cadre des principes énoncés par la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur
l'enseignement supérieur, l'enseignement supérieur agricole public a pour
mission :<br />
1° De dispenser des formations scientifiques, techniques, économiques, sociales,
en matière de productions végétales ou animales, de transformation et de
commercialisation de ces productions, d'industries agro-alimentaires et
d'alimentation, d'industries liées à l'agriculture, de santé et de protection
animales, d'aménagement, de gestion et de protection de l'espace rural, de la
forêt et des milieux naturels.<br />
A ce titre, il assure la formation d'ingénieurs, de paysagistes, de cadres
spécialisés, de responsables d'entreprises, d'enseignants, de chercheurs ainsi
que celle des vétérinaires.<br />
2° De participer à la politique de développement scientifique par les activités
de recherche fondamentale et appliquée poursuivies dans les laboratoires et
départements d'enseignement et les services cliniques des écoles nationales
vétérinaires ;<br />
3° De concourir à la mise en oeuvre de la politique de coopération technique et
scientifique internationale.<br />
Après concertation avec toutes les parties concernées, les dispositions des
titres II, III et IV de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement
supérieur peuvent être rendues applicables par décret en Conseil d'Etat, en
totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux
secteurs de formation et aux établissements d'enseignement supérieur qui
relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministre de l'agriculture, après accord
de ce dernier et avis des conseils d'administration des établissements
intéressés.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006586150
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X812L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586150.xml
---
###### Article L812-2
Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, installés
sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat, jouissent
de la personnalité civile et de l'autonomie financière et constituent des
établissements publics nationaux sans préjudice de l'application à ces
établissements des dispositions générales applicables à l'enseignement
supérieur.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006586151
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X812L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586151.xml
---
###### Article L812-3
Les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de
l'agriculture peuvent passer avec des établissements d'enseignement supérieur
privés des conventions de coopération en vue de la formation initiale et
continue d'ingénieurs, de paysagistes et plus généralement de cadres spécialisés
dans les domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 812-1.

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@ -1,12 +1,11 @@
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Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006152363
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152438
---
##### Chapitre V : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole publics.
##### Chapitre V : Dispositions particulières
- [Article L815-1](article_l815-1.md)
- [Article L815-2](article_l815-2.md)
- [Article L815-3](article_l815-3.md)
- [Article L815-4](article_l815-4.md)
- [Section 1 : Dispositions particulières aux zones de montagne.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions pénales.](section_3)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006586180
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X815L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586180.xml
---
###### Article L815-1
Les lycées agricoles et les établissements publics de même niveau créés en
application des articles L. 811-1 à L. 811-3 sont des établissements publics
locaux dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière dont les
conditions d'organisation et de fonctionnement sont définies par décret.<br />
Le décret visé à l'alinéa ci-dessus définit également les conditions de gestion
des exploitations annexées à ces établissements.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006586182
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X815L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586182.xml
---
###### Article L815-2
Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, les écoles
spécialisées définies le décret pris en application du paragraphe 6 de l'article
14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, installées sur un domaine appartenant à
l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat jouissent de personnalité civile et de
l'autonomie financière et constituent des établissements publics nationaux sans
préjudice de l'application à ces établissements des dispositions générales
applicables à l'enseignement supérieur.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006586187
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X815L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586187.xml
---
###### Article L815-4
L'Etat prend en charge la totalité des dépenses relatives aux établissements
visés à l'article L. 815-2.<br />
L'Etat prend en charge la rétribution du personnel administratif et enseignant
et les dépenses d'ordre pédagogique définies par le décret pris en application
du paragraphe 3 de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 susvisée,
des établissements visés à l'article L. 815-1.<br />
Les dépenses de construction, d'entretien et de fonctionnement matériel des
établissements visés à l'article L. 815-1 sont à la charge des régions.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168066
---
###### Section 1 : Dispositions particulières aux zones de montagne.
- [Article L815-1](article_l815-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006586181
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X815L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586181.xml
---
###### Article L815-1
Dans les régions comprenant une zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de
la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection
de la montagne, les établissements d'enseignement agricole inclus dans le schéma
prévisionnel des formations et les programmes visés au premier alinéa de
l'article 10 de la même loi prennent en considération, dans l'accomplissement de
leurs missions de développement agricole et rural, les conditions spécifiques de
l'environnement naturel, économique et social des différents massifs de
montagne.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168067
---
###### Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- [Article L815-2](article_l815-2.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006586183
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X815L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586183.xml
---
###### Article L815-2
Les dispositions des articles L. 811-1 à L. 811-5, L. 812-1, L. 814-1, L. 814-2
et L. 814-4 seront étendues par décret aux départements d'outre-mer, et
éventuellement adaptées après avis de leurs conseils généraux.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, et après avis des
conseils généraux, les mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des
dispositions du chapitre III du présent titre.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168068
---
###### Section 3 : Dispositions pénales.
- [Article L815-3](article_l815-3.md)
- [Article L815-4](article_l815-4.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586186
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X815L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586186.xml
---
###### Article L815-3
Quiconque aura usurpé l'un des titres d'ingénieur agronome, d'ingénieur
agricole, d'ingénieur des industries agricoles et alimentaires ou d'ingénieur
horticole sera puni des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal.<br />
Ces pénalités s'appliquent également aux personnes qui auront conféré l'un ou
l'autre de ces titres ou délivré des diplômes comportant l'une ou l'autre de ces
appellations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586188
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X815L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586188.xml
---
###### Article L815-4
Seront punis des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal :<br />
1° Ceux qui auront usurpé le titre de docteur vétérinaire accordé conformément
aux dispositions de la loi du 31 juillet 1923 ou le titre de vétérinaire ;<br />
2° Ceux qui, étant régulièrement docteurs vétérinaires sans être docteurs en
médecine, n'auront pas fait suivre leur titre de docteur du titre de
vétérinaire.