DEFINITION DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES: ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES REGIES PAR LA LOI DU 21-06-1965 ET PAR LES ART. 12 A 22 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990,CONSTITUEES D'UNE PART,POUR REALISER DES TRAVAUX OU DES OUVRAGES COLLECTIFS PERMETTANT LA MISE EN VALEUR AGRICOLE,PASTORALE OU FORESTIERE,OU A DES FINS AUTRES QUE CELLES-CI,PAR EXEMPLE TOURISTIQUE OU CYNEGETIQUE,A CONDITION DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT RURAL DANS LEUR PERIMETRE,D'AUTRE PART,POUR ASSURER LA GESTION DES FONDS COMPRIS DANS LEUR PERIMETRE POUR LESQUELS ELLES AURONT RECU MANDAT DU PROPRIETAIRE OU DE SON REPRESENTANT.
CHAP. 1 (ART. 2 ET 3): CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION ET DETERMINATION DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DES DROITS DES PROPRIETAIRES.
CONSTITUTION DE LA DEMANDE DE DESIGNATION D'UNE PERSONNE CHARGEE DE REPRESENTER UN PROPRIETAIRE OU DES INDIVISAIRES ET COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE.
CHAP. II (ART. 2 A 12): FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 797-85 DU 12-03-1985 (ART. 10).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882484
NOR: AGRS9101183D
Ancien identifiant: 1DX991994
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CHAP. I (ART. 1 A 11): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT PARCELLAIRE.
EVALUATION DE LA VALEUR DE PRODUCTIVITE.
MODALITE DE DETERMINATION DES DROITS DES PROPRIETAIRES.
ENQUETE SUR LE CLASSEMENT (COMPOSITION DU DOSSIER,PROPOSITIONS D'ECHANGES ENTRE PARCELLES BOISEES OU NON BOISEES...).
APPLICATION DES ART. 14,15 ET 16 DU DECRET 861417 DU 31-12-1986: DETERMINATION DES ATTRIBUTIONS ET PUBLICATION DES DECISIONS DES COMMISSIONS AUX OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER DU PRESENT DECRET.
CHAP. II (ART. 14 ET 15): DISPOSITIONS FINALES.
APPLICATION DES ART. 26,27 ET 28 DU DECRET 861417 DU 31-12-1986 AUX OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER REGIES PAR LE PRESENT DECRET.
APPLICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.
APPLICATION DES ART. 28 ET 33 DE LA LOI 851273 DU 04-12-1985.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881220
NOR: AGRM8700036D
Ancien identifiant: 1DX9861421
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CHAP. I (ART. 1 A 6): DETERMINATION DU PERIMETRE (MISE EN PLACE D'OPERATIONS INTERCOMMUNALES,ETABLISSEMENT DU PROJET DE PERIMETRE,APPROBATION DE LA PROPOSITION D'APPLICATION,PUBLICITE ET PUBLICATION).
CHAP. II (ART. 7 A 13): ETABLISSEMENT DU PROJET,DETERMINATION DES APPORTS,DES ATTRIBUTIONS ET PUBLICATION.
CHAP. IV (ART. 17 A 20): DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
REPARTITION DES RECETTES ISSUES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DES FONDS EN APPLICATION DE L'ART. 28 (3EMEMENT) DU CODE RURAL.
APPLICATION DES ART. 26,27,28 DU DECRET 861417 DU 31-12-1986.
ABROGATION DU DECRET 81225 DU 10-03-1981 (SAUF SON ART. 13).
APPLICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332533
NOR: AGRM8700033D
Ancien identifiant: 1DX9861418
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TITRE I: DE LA NOUVELLE DISTRIBUTION PARCELLAIRE.
CHAP. I (ART. 1 A 7): DETERMINATION DES APPORTS.
CLASSEMENT ET RECONNAISSANCE DES DROITS DES PROPRIETAIRES DES FONDS INCLUS DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT.
MODALITES DE CONSULTATION DU GESTIONNAIRE DE LA LOIE LONGEANT OU TRAVERSANT LE PERIMETRE.
ENQUETE SUR LE CLASSEMENT ET L'IDENTIFICATION DES PROPRIETAIRES (DOSSIER,FORMALITES DE NOTIFICATION DE L'AVIS D'ENQUETE).
CHAP. II (ART. 8 A 13): ETABLISSEMENT DU PROJET DE REMEMBREMENT.
ETABLISSEMENT DU PROJET DE REMEMBREMENT ET REPORT DES DROITS REELS AUTRES QUE LES SERVITUDES SUR LES NOUVELLES PARCELLES.
REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE FONCIERE D'ALSACE-LORRAINE.
ENQUETE SUR LE PROJET DE REMEMBREMENT.
CHAP. III (ART. 14 A 16): EXAMEN DES RECLAMATIONS FAISANT SUITES A L'ENQUETE PAR LA COMMISSION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE.
NOTIFICATION ET PUBLICATION DES DECISIONS AINSI QUE DELAIS DE RECOURS CONTRE ELLES.
INCORPORATION DES RESULTATS DU REMEMBREMENT DANS LES DOCUMENTS CADASTRAUX ET PUBLICITE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES ET AU LIVRE FONCIER POUR L'ALSACE-LORRAINE.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (ART. 26 A 30).
MODIFICATION DES LIMITES COMMUNALES INDUITES PAR LE REMEMBREMENT.
RESPONSABILITE DE LA MODIFICATION DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DES COMMUNES.
INTEGRATION AU RESEAU DES CHEMINS RURAUX DES CHEMINS D'EXPLOITATION.
APPLICATION DE L'ART. 35 DU CODE RURAL (DIVISION DE PARCELLES SISES DANS UN PERIMETRE REMEMBRE).
ABROGATION DES TITRES IV (ART. 29 A 35),V (ART. 36 A 37),VII (ART. 40 A 47),VIII (ART. 48 A 53) ET IX (ART. 54 A 57) DU DECRET 37 DU 07-01-1942.
APPLICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982 ET DE L'ART. 7 DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701455
NOR: AGRM8700032D
Ancien identifiant: 1DX9861417
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APPLICATION DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985 (ART. 2,28).
ABROGE LES TITRES III (ART. 20 A 28) ET VI (ART. 38,39) DU DECRET 37 DU 07-01-1942 MODIFIE,AINSI QUE LE DECRET 49361 DU 17-03-1949.
LES ARTICLES 9 A 18 DU CODE RURAL ET LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-01-1987.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517704
NOR: AGRM8700031D
Ancien identifiant: 1DX9861416
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L'ART. 1 DU DECRET 61602 DU 13-06-1961 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIT ETRE PRIS LE DECRET DE DETERMINATION DES DEPARTEMENTS,PREVUE A L'ART. 52-1 DU CODE RURAL,EST ABROGE.
L'ART. 3 DU MEME DECRET FIXANT LES MODALITES D'INTERVENTION DU PREFET LORSQU'IL VEUT INTERDIRE OU REGLEMENTER DES SEMIS OU PLANTATIONS EST MODIFIE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307285
Ancien identifiant: 1DX973613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/72/JORFTEXT000000307285.xml
ART. 1: ELLES SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DES ART. 2 A 73 DU DECRET DU 18-12-1927 SOUS CERTAINES RESERVES.
ART. 2 ET 3: DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ASSOCIATIONS.
ART. 4 A 6: ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES AUTORISEES ET ASSOCIATIONS CONSTITUEES D'OFFICE.
ART. 7 A 9: ASSOCIATIONS AUTORISEES (APPLICATION DES ART. 4 ET 6 DE LA LOI DU 03-01-1972,ET DEROGATION A L'ART. 29 DU DECRET DU 18-12-1927).
ART. 10: ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES CONSTITUEES D'OFFICE PROJET D'ARRETE PREFECTORAL PORTANT CONSTITUTION D'OFFICE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857723
Ancien identifiant: 1DX97326
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857723.xml
EXPROPRIATION EN VUE DE LA REALISATION DE GRANDS OUVRAGES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868343
Ancien identifiant: 1DX968386
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/83/JORFTEXT000000868343.xml