Décret n°86-1421 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF A L'AMENAGEMENT AGRICOLE ET FORESTIER ET DES DISPOSITIONS DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE FORESTIER RELATIF A L'AMENAGEMENT FONCIER FORESTIER

CHAP. I (ART. 1 A 11): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT PARCELLAIRE.
EVALUATION DE LA VALEUR DE PRODUCTIVITE.
MODALITE DE DETERMINATION DES DROITS DES PROPRIETAIRES.
ENQUETE SUR LE CLASSEMENT (COMPOSITION DU DOSSIER,PROPOSITIONS D'ECHANGES ENTRE PARCELLES BOISEES OU NON BOISEES...).
APPLICATION DES ART. 14,15 ET 16 DU DECRET 861417 DU 31-12-1986: DETERMINATION DES ATTRIBUTIONS ET PUBLICATION DES DECISIONS DES COMMISSIONS AUX OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER DU PRESENT DECRET.
CHAP. II (ART. 14 ET 15): DISPOSITIONS FINALES.
APPLICATION DES ART. 26,27 ET 28 DU DECRET 861417 DU 31-12-1986 AUX OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER REGIES PAR LE PRESENT DECRET.
APPLICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.
APPLICATION DES ART. 28 ET 33 DE LA LOI 851273 DU 04-12-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881220
NOR: AGRM8700036D
Ancien identifiant: 1DX9861421
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/12/JORFTEXT000000881220.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152454
- [Section 1 : Interdiction et réglementation des plantations et des semis d'essences forestières.](section_1)
- [Section 2 : Périmètres d'actions forestières.](section_2)
- [Section 3 : Zones dégradées.](section_3)
- [Section 4 : Aménagement foncier agricole et forestier.](section_4)

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@ -0,0 +1,20 @@
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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006168116
---
###### Section 4 : Aménagement foncier agricole et forestier.
- [Article R*126-21](article_r126-21.md)
- [Article R*126-22](article_r126-22.md)
- [Article R*126-23](article_r126-23.md)
- [Article R*126-24](article_r126-24.md)
- [Article R*126-25](article_r126-25.md)
- [Article R*126-26](article_r126-26.md)
- [Article R*126-27](article_r126-27.md)
- [Article R*126-28](article_r126-28.md)
- [Article R*126-29](article_r126-29.md)
- [Article R*126-30](article_r126-30.md)
- [Article R*126-31](article_r126-31.md)
- [Article R*126-32](article_r126-32.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587247
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587247.xml
---
###### Article R*126-21
A l'intérieur des périmètres d'aménagement foncier agricole et forestier,
constitués dans les secteurs définis en application du 4° de l'article L. 126-1
du présent code et dans les zones de montagne, la commission communale ou
intercommunale détermine, en fonction de la vocation culturale ou forestière des
fonds, la ou les natures de culture et le ou les types de peuplement forestier
au sens des dispositions de l'article L. 512-3 du code forestier.<br />
Elle établit, conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de
l'article R. 123-1, dans chaque nature de culture des classes et dans chaque
classe la valeur de productivité réelle des fonds par unité de surface.<br />
Pour chaque type de peuplement forestier, d'une part, elle distingue une ou
plusieurs classes en fonction de la productivité des fonds et fixe, pour chaque
classe et par unité de surface, la valeur de productivité réelle des fonds,
d'autre part, elle détermine les modalités de calcul de la valeur d'avenir des
peuplements.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587248
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587248.xml
---
###### Article R*126-22
La commission fait procéder aux opérations nécessaires pour préciser la nature
et l'étendue des droits de chaque propriétaire sur les parcelles soumises à un
aménagement foncier agricole et forestier dans les conditions prévues à
l'article R. 123-2.<br />
Elle détermine ensuite pour chaque parcelle ou partie de parcelle la nature des
cultures pour les parcelles agricoles ou le ou les types de peuplement forestier
pour les parcelles boisées ou à boiser ainsi que les classes correspondantes et,
en conséquence, la valeur de productivité réelle des parcelles. Pour les
parcelles ou parties de parcelles boisées, elle fixe, en outre, la valeur
d'avenir des peuplements forestiers.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587249
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587249.xml
---
###### Article R*126-23
Les dispositions de l'article R. 123-3 et, le cas échéant, de l'article R. 123-4
sont applicables aux aménagements fonciers agricoles et forestiers.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587250
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587250.xml
---
###### Article R*126-24
Dans le cadre d'un aménagement foncier agricole et forestier, la commission,
après avoir établi le projet de classement et d'évaluation des parcelles,
constitue un dossier d'enquête qui, pour les parcelles ou parties de parcelles à
vocation culturale, comprend le plan et les états énumérés à l'article R.
123-5.<br />
Pour les parcelles ou parties de parcelles boisées, le plan prévu au 2° de
l'article R. 123-5 indique le ou les types de peuplement forestier et les
classes retenues par la commission ; les états prévus aux 3° et 4° du même
article mentionnent l'estimation en valeur de productivité réelle et
l'estimation en valeur d'avenir des peuplements forestiers.<br />
Le dossier comporte un mémoire justifiant les opérations définies à l'article R.
126-22.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587251
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587251.xml
---
###### Article R*126-25
Le dossier ainsi composé est soumis à une enquête dans les conditions et les
formes mentionnées à l'article R. 123-6.<br />
La notification du dépôt du dossier d'enquête est faite à chacun des
propriétaires dont les terrains sont compris dans le périmètre ou à son
représentant, dans les conditions définies par l'article R. 123-7.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587252
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587252.xml
---
###### Article R*126-26
A l'occasion de la notification mentionnée à l'article R. 126-25, il est rappelé
aux propriétaires des parcelles comprises dans un périmètre d'aménagement
foncier agricole et forestier que, sans préjudice des dispositions qu'il
appartiendra à la commission de prendre lors de l'établissement du projet
d'aménagement sur les compensations prévues à l'article L. 126-4, ils sont admis
à présenter soit des offres unilatérales d'échanges, soit des projets d'échanges
mutuels entre parcelles boisées et non boisées.<br />
Ces offres et projets d'échanges, qui doivent mentionner les références
cadastrales des parcelles et, le cas échéant, des parties de parcelles
auxquelles ils s'appliquent ainsi que le nom de leurs propriétaires, peuvent
être soit présentés par leurs auteurs lors de l'enquête publique mentionnée à
l'article R. 126-25 et consignés, en ce cas, au registre d'enquête, soit
adressés directement au président de la commission communale avant l'approbation
par celle-ci du projet d'aménagement.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587253
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587253.xml
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###### Article R*126-27
Lors de la notification mentionnée à l'article R. 126-25, il est indiqué aux
propriétaires des parcelles boisées comprises dans un périmètre d'aménagement
foncier agricole et forestier qu'il peut être dérogé avec leur accord,
conformément aux dispositions de l'article L. 512-3 du code forestier, à l'une
des règles d'équivalence en valeur de productivité réelle et en valeur d'avenir,
prescrites pour chaque type de peuplement forestier par le même article.<br />
Cet accord doit être constaté par écrit, daté et signé par les intéressés ;
quelle qu'en soit la forme, il comporte les références des parcelles ou parties
de parcelles auxquelles il s'applique et fait mention expresse de celle des
équivalences à laquelle il est dérogé.<br />
Cet accord est établi devant le président de la commission ou lui est adressé
avant l'approbation par celle-ci du projet d'aménagement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587254
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587254.xml
---
###### Article R*126-28
Au vu des résultats de l'enquête prévue à l'article R. 126-25, la commission
établit, en se conformant aux dispositions des deux premiers alinéas de
l'article R. 123-8, un projet d'aménagement foncier agricole et forestier.<br />
Le projet se conforme en outre aux prescriptions des articles L. 126-1 à L.
126-6 et L. 134-1 à L. 134-4. Pour l'application des dispositions de l'article
L. 126-4, il tient compte des accords relatifs aux compensations entre parcelles
boisées et parcelles non boisées résultant des propositions présentées par les
intéressés conformément aux dispositions de l'article R. 126-26.<br />
Le projet se conforme en outre aux dispositions des articles L. 512-1 à L. 512-4
du code forestier et tient compte des accords qui ont été présentés par les
intéressés, en application des dispositions de l'article R. 126-27.<br />
La commission fait reporter provisoirement sur le terrain les limites des
parcelles dont l'attribution est envisagée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587255
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587255.xml
---
###### Article R*126-29
Le projet ainsi établi est soumis à une enquête publique organisée dans les
conditions et les formes prévues par les articles R. 123-9, R. 123-11, R. 123-12
et R. 123-13.<br />
Toutefois, le choix du commissaire enquêteur ou des membres de la commission
d'enquête prévu à l'article R. 123-11 est fait parmi les personnes compétentes
en matière agricole et forestière.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587256
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587256.xml
---
###### Article R*126-30
Le dossier soumis à enquête est composé des pièces énumérées à l'article R.
123-10, assorties, s'il y a lieu, des précisions ou des compléments indiqués
ci-après :<br />
S'agissant des parcelles ou parties de parcelles boisées comprises dans un
périmètre d'aménagement foncier régi par la présente section, le tableau
comparatif mentionné au 2° de l'article R. 123-10 présente sur une ligne
distincte la valeur d'avenir des peuplements forestiers qui y sont implantés.
Pour les mêmes parcelles ou parties de parcelles, est jointe au dossier
l'indication des écarts en pourcentage et des surfaces fixés par la commission
départementale et dans la limite desquels peuvent être apportées, pour la région
forestière dans laquelle est compris le périmètre d'aménagement, des dérogations
aux règles d'équivalence prescrites par les 1° et 2° du second alinéa de
l'article L. 512-3 du code forestier.<br />
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend en outre les pièces suivantes
:<br />
a) Un plan du périmètre faisant apparaître la délimitation des terres agricoles,
d'une part, forestières, d'autre part, prévue à l'article L. 126-5 et qui, à
l'issue des opérations, sera soumise à l'approbation du préfet ;<br />
b) La proposition de la commission concernant les mesures d'interdiction et de
réglementation des plantations et des semis d'essences forestières dont les
terres agricoles pourront faire l'objet en application du 1° de l'article L.
126-1 et de l'article L. 126-5 ;<br />
c) L'indication des tolérances retenues, pour le secteur et, par suite, pour le
périmètre d'aménagement, par la commission départementale en application de
l'article L. 126-4 et relatives aux superficies de terrains boisés et non boisés
qui peuvent faire l'objet d'une compensation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006587257
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587257.xml
---
###### Article R*126-31
Les dispositions des articles R. 123-14, R. 123-15 et R. 123-17 relatives à la
détermination des attributions et à la publication des décisions des commissions
sont applicables aux opérations d'aménagement foncier agricole et forestier.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587259
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587259.xml
---
###### Article R*126-32
Les dispositions des articles R. 123-16, R. 123-18 et R. 123-19 sont applicables
aux opérations d'aménagement foncier agricole et forestier.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152461
##### Chapitre IV : Associations foncières d'aménagement agricole et forestier
- [Section 1 : Associations foncières pour la mise en valeur des périmètres d'actions forestières et des zones dégradées.](section_1)
- [Section 2 : Associations foncières de remembrement agricole et forestier.](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006168124
---
###### Section 2 : Associations foncières de remembrement agricole et forestier.
- [Article R*134-5](article_r134-5.md)
- [Article R*134-6](article_r134-6.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006587386
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X134R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587386.xml
---
###### Article R*134-5
Pour l'exécution des travaux et ouvrages prévus à l'article L. 123-8 et dont la
commission communale a décidé la réalisation dans un périmètre d'aménagement
foncier agricole et forestier, il est créé une association foncière régie par
les dispositions des articles L. 133-1 et L. 133-2 ; cette association est en
outre chargée de l'entretien et de la gestion desdits ouvrages.<br />
L'association foncière est instituée et administrée dans les conditions prévues
aux articles R. 133-1 à R. 133-4.<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions du b de l'article R. 133-3, la
chambre d'agriculture désigne les membres du bureau de l'association qu'il lui
appartient de nommer, sur avis conforme du centre régional de la propriété
forestière.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006587387
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X134R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587387.xml
---
###### Article R*134-6
Le fonctionnement de l'association est régi par les dispositions des articles R.
133-5 à R. 133-9, sous réserve des dispositions suivantes :<br />
Dans les périmètres d'aménagement foncier agricole et forestier, le bureau
distingue, en application des dispositions de l'article L. 134-3, les travaux
connexes selon qu'ils se rapportent aux terres agricoles ou aux terres
forestières délimitées en application de l'article L. 126-5.<br />
Les participations aux dépenses ainsi exposées, qui font l'objet de rôles
distincts, sont réparties entre les propriétaires dans les conditions fixées, en
ce qui concerne les parcelles agricoles, par l'article R. 133-8 et, en ce qui
concerne les parcelles boisées, en fonction de l'intérêt pour les propriétés
comprises dans le périmètre.<br />
Pour les travaux d'intérêt commun aux terres agricoles et aux terres forestières
du périmètre, les dépenses correspondantes sont mises à la charge des
propriétaires en fonction de l'intérêt que présentent pour eux les travaux.