Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE

ARTICLE 1 : OBJET DE LA LOI, AMELIORATION DE LA QUALITE ET DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU CHEPTEL BOVIN, PORCIN, OVIN ET CAPRIN
ARTICLES 2 A 12 : AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL, AUTORISATION D'EXPLOITATION DES CENTRES D'INSEMINATION, CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE
ARTICLES 13 A 16 : ORGANISATION DE L'ELEVAGE, CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
ARTICLE 17 : FINANCEMENT DES CONSTRUCTIONS NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE
ARTICLE 18 : EXECUTION DE LA PRESENTE LOI
RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LE PROJET DE LOI SUR L'ELEVAGE PRESENTE PAR M. LUCIEN BISET.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N0 90427 DU 26-06-1990 RELATIVE AUX CONDITIONS ZOOTECHNIQUES ET GENEALOGIQUES REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'EQUIDES.
MISE EN CONFORMITE DE LA PRESENTE LOI AVEC LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 88661 CEE DU 19-12-1988,89361 CEE DU 30-05-1989,90427 CEE DU 20-05-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691978
Ancien identifiant: 1LX9661005
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691978.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121424
- [Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles](titre_iii)
- [Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires](titre_iv)
- [Titre V : Les productions animales](titre_v)
- [Titre VII : Dispositions pénales.](titre_vii)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138357
#### Titre V : Les productions animales
- [Chapitre III : L'organisation de l'élevage.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les animaux et les viandes.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152316
---
##### Chapitre III : L'organisation de l'élevage.
- [Article L653-1](article_l653-1.md)
- [Section 1 : L'amélioration génétique du cheptel.](section_1)
- [Section 2 : Les établissements d'élevage, les instituts techniques nationaux et le Conseil supérieur de l'élevage.](section_2)
- [Section 3 : La recherche et la constatation des infractions.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions d'application.](section_4)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006584880
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584880.xml
---
###### Article L653-1
Le présent chapitre a pour objet l'amélioration de la qualité et des conditions
d'exploitation du cheptel bovin, porcin, ovin et caprin. Ses dispositions
peuvent être appliquées, par décret en Conseil d'Etat, en tout ou partie, à
d'autres espèces animales, après avis des organisations professionnelles
intéressées.<br />
Les articles L. 652-1 et L. 671-8 ne sont pas applicables aux espèces animales
qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre.

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Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167847
---
###### Section 1 : L'amélioration génétique du cheptel.
- [Article L653-2](article_l653-2.md)
- [Article L653-3](article_l653-3.md)
- [Article L653-4](article_l653-4.md)
- [Article L653-5](article_l653-5.md)
- [Article L653-6](article_l653-6.md)
- [Article L653-7](article_l653-7.md)
- [Article L653-8](article_l653-8.md)
- [Article L653-9](article_l653-9.md)
- [Article L653-10](article_l653-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006584903
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584903.xml
---
###### Article L653-10
Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues par leurs auteurs,
les infractions aux dispositions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 653-3
et aux articles L. 653-4 à L. 653-7 exposent les intéressés à la saisie des
animaux reproducteurs mâles et de la semence ainsi que du matériel ayant servi à
la récolte, au conditionnement, à la conservation et à l'utilisation de la
semence.<br />
La saisie est ordonnée par le préfet. Faute d'un accord amiable avec le
propriétaire, il est procédé, aux frais de celui-ci, après avis de la Commission
nationale d'amélioration génétique prévue à l'article L. 653-9, à la vente, à
l'abattage ou à la castration de l'animal saisi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006584882
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584882.xml
---
###### Article L653-2
Des décrets en Conseil d'Etat et, en application de ces décrets, des arrêtés du
ministre de l'agriculture rendent obligatoires et définissent les méthodes
suivant lesquelles sont assurés :<br />
1° L'identification des animaux, l'enregistrement et le contrôle de leur
ascendance, de leur filiation et de leur performance ;<br />
2° L'appréciation de la valeur génétique des reproducteurs et la publication des
renseignements les concernant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006584884
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584884.xml
---
###### Article L653-3
Les décrets et arrêtés prévus à l'article L. 653-2 fixent également :<br />
1° Les conditions exigées pour la tenue et pour l'agrément des livres
généalogiques et zootechniques ;<br />
2° Les normes applicables au choix et à l'utilisation des animaux reproducteurs
employés en monte naturelle ou artificielle et les conditions de leur
utilisation ;<br />
3° Les règles auxquelles sont soumis les essais de nouvelles races ou les essais
de croisements présentant un intérêt pour l'économie de l'élevage ou pour la
conservation et la protection de certaines races ;<br />
4° Les garanties, en particulier d'ordre zootechnique et sanitaire, exigées pour
l'exportation ou l'importation des animaux et de la semence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006584887
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584887.xml
---
###### Article L653-4
Les opérations de prélèvement et de conditionnement de la semence ne peuvent
être exécutées que par les titulaires d'une licence de chef de centre
d'insémination ou sous leur contrôle.<br />
La mise en place de la semence ne peut être faite que par les titulaires d'une
licence de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur.<br />
Le titulaire d'une licence peut en être privé dans des conditions déterminées
par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006584889
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584889.xml
---
###### Article L653-5
L'exploitation des centres d'insémination, qu'ils assurent la production et la
mise en place de la semence ou l'une seulement de ces deux activités, est
soumise à autorisation.<br />
Cette autorisation est accordée par le ministre de l'agriculture, après avis de
la Commission nationale d'amélioration génétique prévue à l'article L. 653-9.<br />
Pour l'octroi de cette autorisation, il est notamment tenu compte des
équipements déjà existants, de la contribution que le centre intéressé est en
mesure d'apporter à l'amélioration génétique du cheptel et des garanties qu'il
présente en particulier, tant en personnels qualifiés qu'en moyens matériels et
en géniteurs répondant aux exigences des textes prévus au 2° de l'article L.
653-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006584891
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584891.xml
---
###### Article L653-6
L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 653-5 peut être modifiée
ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006584893
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584893.xml
---
###### Article L653-7
Chaque centre de mise en place de la semence dessert une zone à l'intérieur de
laquelle il est seul habilité à intervenir. L'autorisation le concernant
délimite cette zone.<br />
Les éleveurs se trouvant dans la zone d'action d'un centre de mise en place
peuvent demander à celui-ci de leur fournir de la semence provenant de centres
de production de leur choix conformément à la réglementation de la monte
publique ; le centre de mise en place est alors tenu d'effectuer les
inséminations pour le compte des éleveurs intéressés ; les frais supplémentaires
résultant de ce choix sont à la charge des utilisateurs.<br />
Lorsqu'une zone de mise en place est attribuée à une coopérative d'insémination
artificielle, celle-ci est tenue d'accepter, comme usagers, les éleveurs non
adhérents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584898
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584898.xml
---
###### Article L653-8
Les dispositions du 2° de l'article L. 653-3 et des articles L. 653-4 à L. 653-7
ne sont applicables qu'à l'utilisation d'animaux reproducteurs en monte
publique. Les dispositions du 2° de l'article L. 653-3 peuvent être étendues à
la monte privée lorsque les éleveurs intéressés procèdent habituellement à la
vente d'animaux destinés à la reproduction.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit la monte publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006584901
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584901.xml
---
###### Article L653-9
La Commission nationale d'amélioration génétique assiste le ministre de
l'agriculture dans son action pour améliorer la qualité génétique du cheptel.

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Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006167848
---
###### Section 2 : Les établissements d'élevage, les instituts techniques nationaux et le Conseil supérieur de l'élevage.
- [Article L653-11](article_l653-11.md)
- [Article L653-12](article_l653-12.md)
- [Article L653-13](article_l653-13.md)
- [Article L653-14](article_l653-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006584906
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584906.xml
---
###### Article L653-11
Dans chaque département, groupe de départements ou région naturelle voués à
l'élevage, un établissement de l'élevage agréé après avis du Conseil supérieur
de l'élevage reçoit mission d'améliorer la qualité et la productivité du
cheptel.<br />
Il oriente, coordonne, contrôle et peut exécuter directement les actions
collectives de développement concernant l'élevage dans les conditions fixées par
la réglementation en vigueur sur le financement et la mise en oeuvre des
programmes de développement agricole.<br />
Il assure, en tout état de cause, l'identification des animaux, l'enregistrement
des renseignements concernant les sujets inscrits à un livre zootechnique,
l'enregistrement des productions des animaux soumis au contrôle des
performances, la recherche appliquée, l'information et le contrôle technique des
vulgarisateurs.<br />
Dans les limites de sa mission définie au troisième alinéa et qui est, en tant
que de besoin, précisée par décret en Conseil d'Etat, cet établissement a seul
vocation pour recevoir les fonds versés par l'Etat, les collectivités locales,
les établissements publics et les organismes bénéficiant du produit de taxes
parafiscales.<br />
Les établissements de l'élevage et les unités de sélection, y compris les
organismes chargés de la tenue des livres généalogiques, se communiquent
mutuellement les documents susceptibles de contribuer à l'amélioration des
espèces en cause.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006584910
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584910.xml
---
###### Article L653-12
Conformément aux orientations définies par le ministre de l'agriculture et en
liaison avec les organisations professionnelles intéressées, des instituts
techniques nationaux animent et coordonnent l'activité des établissements
départementaux ou interdépartementaux de l'élevage.<br />
Ils assument les missions d'intérêt commun et procèdent, en particulier, aux
recherches appliquées de portée générale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006584913
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584913.xml
---
###### Article L653-13
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions auxquelles doivent
satisfaire les établissements et les instituts mentionnés aux articles L. 653-11
et L. 653-12 ainsi que les contrôles auxquels ils sont soumis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006584916
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584916.xml
---
###### Article L653-14
Le Conseil supérieur de l'élevage est placé auprès du ministre de l'agriculture
qui le consulte sur la conduite des actions intéressant l'élevage.

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Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGISCTA000006167849
---
###### Section 3 : La recherche et la constatation des infractions.
- [Article L653-15](article_l653-15.md)
- [Article L653-16](article_l653-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006584918
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584918.xml
---
###### Article L653-15
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 215-1 du code rural, ainsi
que les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs
d'agronomie et les ingénieurs des travaux agricoles ont qualité pour rechercher
et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 653-1, des
sections 1 et 2 du présent chapitre, des articles L. 671-9 et L. 671-11 et des
décrets pris pour leur application, dans les limites des circonscriptions où ils
sont affectés.<br />
Ils doivent être assermentés à cet effet dans des conditions déterminées à
l'article L. 653-17.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006584923
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584923.xml
---
###### Article L653-16
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 653-15 ont, lorsqu'ils
sont assermentés, libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux
reproducteurs ou la semence de ces animaux et peuvent visiter tous les véhicules
transportant les animaux ou leur semence.

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Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGISCTA000006167850
---
###### Section 4 : Dispositions d'application.
- [Article L653-17](article_l653-17.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006584926
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584926.xml
---
###### Article L653-17
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L.
653-2 à L. 653-16.

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Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138359
---
#### Titre VII : Dispositions pénales.
- [Article L671-9](article_l671-9.md)
- [Article L671-10](article_l671-10.md)
- [Article L671-11](article_l671-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006585018
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585018.xml
---
###### Article L671-10
Toute infraction aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article
L. 653-4 est punie d'une amende de 25 000 F.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585020
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585020.xml
---
###### Article L671-11
Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-5 et du
premier alinéa de l'article L. 653-7 est punie d'une amende de 30 000 F.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006585016
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585016.xml
---
###### Article L671-9
Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation :<br />
1° Quiconque a trompé ou tenté de tromper le cocontractant sur un élément
quelconque permettant d'apprécier la valeur zootechnique de l'animal présenté à
la vente, vendu ou utilisé pour la monte naturelle ou artificielle ou sur la
valeur technique de la semence ;<br />
2° Quiconque a, en usant de manoeuvres frauduleuses, soit vendu ou tenté de
vendre, soit, moyennant la remise d'une somme d'argent, utilisé ou tenté
d'utiliser pour la monte des reproducteurs ne répondant pas, par leur valeur
génétique ou leurs aptitudes, aux normes alléguées ;<br />
3° Quiconque a, en usant de manoeuvres frauduleuses, soit vendu ou tenté de
vendre, soit, moyennant la remise d'une somme d'argent, utilisé ou tenté
d'utiliser de la semence ne répondant pas, soit en raison de son origine, soit
en raison de son conditionnement, à la valeur technique qui lui est prêtée.