LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE METTRE EN OEUVRE A COMPTER DU 01-01-1997 LA DIMINUTION DE UN POINT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DUE PAR LES RETRAITES DU REGIME DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES SUR LA PENSION QUI LEUR EST SERVIE.
CETTE DIMINUTION RESULTE DE L'AUGMENTATION A COMPTER DU 01-01-1997 DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE DUE PAR CES RETRAITES EN APPLICATION DU TITRE III DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1997.
LA DIMINUTION CONCOMITANTE DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE PORTERA SUR LA PART TECHNIQUE DE CETTE COTISATION QUI PASSERA AINSI D'UN TAUX DE 2,8% A 1,8%.
PAR AILLEURS,CE DECRET RECONDUIT LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE CETTE COTISATION NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE SES CONDITIONS DE REDUCTION.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 791129 DU 28-12- 1979.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000380254
NOR: AGRS9700014D
Ancien identifiant: 1DX997140
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/02/JORFTEXT000000380254.xml
FIXE,A COMPTER DU 01-10-1996,LES TAUX DES COTISATIONS TECHNIQUE ET COMPLEMENTAIRE DE PRESTATIONS FAMILIALES PREVUES A L'ART. 1062 (2EMEMENT) DU CODE RURAL ET DUES PAR LES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE AGRICOLE.
LE PRESENT TEXTE EST RENDU NECESSAIRE PAR L'ART. 113 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995) QUI A SENSIBLEMENT MODIFIE LE REGIME DES COTISATIONS DE PRESTATIONS FAMILIALES INSTAURE PAR LA LOI QUINQUENNALE POUR L'EMPLOI DU 20-12-1993.CET ARTICLE INSTAURE NOTAMMENT,D'UNE PART,ENTRE LE 01-10-1996 ET LE 31-12-1997,LA FUSION ENTRE LA REDUCTION DEGRESSIVE DE CHARGES ISSUES DE LA LOI DU 04-08-1995 ET L'EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DES COTISATIONS DE PRESTATIONS FAMILIALES SUR LES BAS SALAIRES.IL INSTAURE D'AUTRE PART,PENDANT LE MEME PERIODE,UNE EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DES COTISATIONS DE PRESTATIONS FAMILIALES SUR LES REMUNERATIONS COMPRISES ENTRE 1,21 ET 1,6 SMIC VERSEES PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES A LEURS SALARIES PERMANENTS.QUANT AUX EXPLOITANTS EMPLOYEURS DE TRAVAILLEURS OCCASIONNELS,L'ART. 113 DE LA LOI INSTAURE A LEUR BENEFICE UNE EXONERATION TOTALE DES COTISATIONS DE PRESTATIONS FAMILIALES SUR LES REMUNERATIONS N'EXCEDANT PAS 1,5 SMIC MENSUEL,ET UNE EXONERATION DE 50% SUR LES REMUNERATIONS COMPRISES ENTRE 1,5 ET 1,6 SMIC MENSUEL.
CES MESURES S'APPLIQUENT SUR LA BASE DU TAUX DE COTISATION DE PRESTATIONS FAMILIALES DE DROIT COMMUN,SOIT 5,4%.
AINSI,DU FAIT QUE LE MEME TAUX DE COTISATION S'APPLIQUE DESORMAIS A L'ENSEMBLE DES EMPLOYEURS DE SALARIES AGRICOLES,EXPLOITANTS ET NON EXPLOITANTS,UN SEUL DECRET EST DESORMAIS NECESSAIRE,CE QUI JUSTIFIE L'ABROGATION DU DECRET 95401 DU 13-04- 1995.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950 MODIFIE,DU DECRET 761282 DU 29-12-1976 MODIFIE.
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000380676
NOR: AGRS9602334D
Ancien identifiant: 1DX9961230
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L'ART. L133-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE REND APPLICABLE A TOUS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE LES DISPOSITIONS DE L'ART. L243-3 (ISSU DE L'ART. 30 DE LA LOI 94637 DU 25-07-1994) RELATIVES A L'ADMISSION EN NON- VALEUR DES COTISATIONS SOCIALES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LE PRESENT DECRET,QUI ABROGE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES MISES EN PLACE PAR LE DECRET 71976 DU 03-12-1971,A POUR OBJET D'HARMONISER AVEC CELLES APPLICABLES DANS LES AUTRES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE LES NOUVELLES DISPOSITIONS PREVUES.
L'ART. 1 FIXE LA PROCEDURE SELON LAQUELLE PEUT ETRE PRONONCEE L'ADMISSION EN NON-VALEUR DES COTISATIONS QUI NE SONT PAS FRAPPEES DE PRESCRIPTION.
L'ART. 2 (AL. 1) LIMITE A UN AN (AU LIEU DE 3 ANS PRECEDEMMENT) LA DUREE AU-DELA DE LAQUELLE PEUT ETRE PRONONCEE L'ADMISSION EN NON-VALEUR ET ENONCE LES MODITS D'ADMISSIBILITE.
L'ART. 2 (AL. 2) PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST PRISE EN COMPTE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE INSTAUREEPAR LA LOI 8598 DU 25-01-1985; LA PRESENTATION D'UNE ATTESTATION DU LIQUIDATEUR EST ADMISE DES LORS QUE LE JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF N'EST PAS PRONONCE DANS UN DELAI DE 2 ANS APRES LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES,CE DELAI ETANT IDENTIQUE A CELUI RETENU EN MATIERE D'ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES AUTRES QUE LES COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES.
L'ART. 3 AUTORISE,SANS QUE SOIENT REQUIS LES MOTIFS ENONCES A L'ART. 2,L'ADMISSION EN NON-VALEUR DES COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES NON PRESCRITES DONT LE MONTANT EST INFERIEUR A UN MONTANT FIXE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL LORSQUE LES FRAIS DE RECOUVREMENT CONTENTIEUX DEPASSENT LE MONTANT DE LA CREANCE.
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558797
NOR: AGRS9600096D
Ancien identifiant: 1DX996251
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LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE,ADAPTEES AU REGIME AGRICOLE,SONT COMPARABLES A CELLES DU DECRET 94774 DU 30-08-1994.
AINSI,CE DECRET FIXE A 12 MOIS LA DUREE MINIMALE D'EMPLOI PERMETTANT DE CONSIDERER QUE LE SALARIE EST EMPLOYE SOUS UN REGIME DE TRAVAIL A TEMPS PLEIN,ET A 1/5 LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL PERMETTANT DE CONSIDERER QU'IL EST PASSE A TEMPS PARTIEL.
EN OUTRE,CE TEXTE FIXE LA DATE D'EFFET DU MAINTIEN DE L'ASSIETTE "TEMPS PLEIN" AINSI QUE CELLE DE SA SUSPENSION EN CAS D'EXERCICE D'UNE AUTRE ACTIVITE PAR LE SALARIE.
ENFIN,IL PREVOIT,CONFORMEMENT A L'ART. 63 (DERNIER AL.) DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995,DES DISPOSITIONS PARTICULIERES EN FAVEUR DES SALARIES AYANT OPTE POUR UN REGIME DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ENTRE LE 01-01-1994 ET LE 31-12-1994.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950 MODIFIE.
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000738222
NOR: AGRS9501675D
Ancien identifiant: 1DX9951188
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APPLICATION DES ART. 3 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950,1 DU DECRET 73523 DU 08-06-1993.
POUR L'EMPLOI DE TRAVAILLEURS OCCASIONNELS ET DE DEMANDEURS D'EMPLOI,LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SERONT,POUR UNE PERIODE DONNEE,CALCULEES SUR DES TAUX REDUITS ET NON PLUS SUR UNE ASSIETTE FORFAITAIRE COMME LE PREVOYAIT LA REGLEMENTATION ANTERIEURE.
LE TAUX DE REDUCTION DES COTISATIONS EST FIXE A 58%.IL EST ETABLI A PARTIR D'UNE ASSIETTE REELLE DE 10,5 SMIC RESULTANT D'UNE DUREE JOURNALIERE MOYENNE DE 10 HEURES PAYEES AU SMIC LAQUELLE,RAPPORTEE A L'ASSIETTE FORFAITAIRE DE 4,4 SMIC ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR,DONNE LE COEFFICIENT A APPLIQUER SUR LES TAUX,SOIT 0,42.
S'AGISSANT DE LA DUREE DE 100 JOURS OUVRANT DROIT AU BENEFICE DES TAUX REDUITS DE COTISATIONS,CELLE-CI SERA DESORMAIS ATTACHEE AU CARACTERE SAISONNIER DE L'EMPLOI PAR LE SALARIE ET NON PLUS A LA PERSONNE DU SALAIRE.CETTE ADAPTATION PERMETTRA DE SIMPLIFIER ET RENDRE PLUS OPERANTS LES CONTROLES LIES A L'APPLICATION DE CE DISPOSITIF.
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000169502
NOR: AGRS9500766D
Ancien identifiant: 1DX995703
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TOUTE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ART. 992,992-2,993,993-1,993-2,993-3 ET 994 DU CODE RURAL ET A CELLES DES DECRETS PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 992,994 ET 995 DU MEME CODE SERA PUNIE DE LA PEINE D'AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 4EME CLASSE.
TOUTE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ART. 997 ET 997-1 DU CODE RURAL ET A CELLES DES DECRETS PRIS POUR LEUR APPLICATION SERA PUNIE DE LA PEINE D'AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
EN CAS DE RECIDIVE,L'AMENDE SERA CELLE QUI EST PREVUE POUR LA LA RECIDIVE DES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE.
L'AMENDE EST APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE TRAVAILLEURS EMPLOYES DANS LES CONDITIONS CONTRAIRES AUX TEXTES MENTIONNES CI-DESSUS.
ABROGATION DU DECRET 84463 DU 14-06-1984.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504839
NOR: AGRS9101404D
Ancien identifiant: 1DX991830
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APPLICATION SOUS RESERVE AUX BENEFICIAIRES MENTIONNES A L'ART. 1038 DU CODE RURAL: LES TITRES I (ART. 3,4 ET 5),II (ART. 1 A 4),III,IV,V (A L'EXCEPTION DU CHAP. 7),VI ET VII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (TROISIEME PARTIE: DECRETS) ET LE CHAP. 1 DU TITRE VIII DU LIVRE IV.
MODIFICATION DES ART. D351-1,D351-2,D353-1 ET D355-1,D171-1.
SONT ABROGES SAUF EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES PERSONNES VISEES A L'ART. 1025 DU CODE RURAL,LES DECRETS 69134 DU 06-02-1969,77901 DU 02-08-1977,821054 DU 13-12-1982,85993 DU 19-09-1985,851122 DU 17-10-1985 ET 88948 DU 05-10-1988.
APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 881202 DU 30-12-1988.
EXTENSION AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES DISPOSITIONS DU LIVRE III ET DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS),A L'EXCEPTION D'UNE DISPOSITION RELATIVE A LA DATE DE FIN DE VERSEMENT DES PENSIONS D'INVALIDITE EN CAS DE DECES DU PENSIONNE.
L'ANCIENNE REGLEMENTATION EST MAINTENUE POUR LES SEULS PETITS METAYERS ASSURES SOCIAUX,AUXQUELS L'ART. 1038 DU CODE RURAL N'EST PAS APPLICABLE DANS LA REDACTION ACTUELLE.
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000166348
NOR: AGRS8902332D
Ancien identifiant: 1DX990162
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/63/JORFTEXT000000166348.xml
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES (TNS) DES PROFESSIONS AGRICOLES ET NON AGRICOLES.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) AFFILIES AU REGIME DE L'ASSURANCE PERSONNELLE.
MODIFIE L'ART. D741-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DES ART. 45 ET 46 DE LA LOI 88-1088.
ALLEGEMENT DES PROCEDURES D'AFFILIATION ET D'OUVERTURE DES DROITS A L'ASSURANCE MALADIE DES BENEFICIAIRES DU RMI.
POSSIBILITE DE FAIRE EXCEPTION :
A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 1106-12 DU CODE RURAL ET L6158-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LES SOINS DISPENSES POSTERIEUREMENT A L'ATTRIBUTION DU RMI S'IL EXISTE DES COTISATIONS NON A JOUR POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE ATTRIBUTION ;
AU PAIEMENT DE LA COTISATION MINIMALE D'ASSURANCE MALADIE ET NE FAIRE PAYER AU BENEFICIAIRE DU RMI QU'UNE SIMPLE COTISATION PROPORTIONNELLE, SELON LES CAS, SOIT AU REVENU CADASTRAL, SOIT AUX REVENUS PROFESSIONNELS.
POSSIBILITE DE REMISE PAR LES ORGANISMES COMPETENTS D'UNE PARTIE DES COTISATIONS ARRIEREES. Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885430
NOR: SPSS8900433D
Ancien identifiant: 1DX989371
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/54/JORFTEXT000000885430.xml
MAJORATION DE 5% DU NOMBRE TOTAL DE POINTS ACQUIS POUR LES EXPLOITANTS AFIN D'AMELIORER LES PRESTATIONS SERVIES AUX EXPLOITANTS LES PLUS MODESTE QUI NE PEUVENT BENEFICIER DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FNS AVANT 65 ANS.
CETTE MAJORATION RESULTE DE L'APPLICATION AU NOMBRE DE POINTS ACQUIS,VENTILE PAR TRANCHES D'UN TAUX,POUR CHACUNE D'ELLES,VARIANT ENTRE 2 ET 30%.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000870113
Ancien identifiant: 1DX9861084
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/01/JORFTEXT000000870113.xml
COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE.
COTISATIONS DE PRESTATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLES ET AUTRES COTISATIONS.(COTISATION DE SOLIDARITE,COTISATION RELATIVE AUX TERRES INCULTES RECUPERABLES,COTISATIONS ADDITIONNELLES DESTINEES A ASSURER LE FINANCEMENT DE LA PRESTATION DITE "CONGE DE MATERNITE" OU A PERMETTRE LE DEVELOPPEMENT DE L'AIDE MENAGERE AUX PERSONNES AGEES).
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 52645 DU 03-06-1952.
EN ANNEXE,COEFFICIENTS D'ADAPTATION PAR DEPARTEMENTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522584
Ancien identifiant: 1DX986596
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APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE LA LOI 8619 DU 06-01-1986.
LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITE.
ENUMERATION DES PIECES JUSTIFICATIVES DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE (SALARIEE OU NON SALARIEE) REQUISE POUR BENEFICIER DE LA PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME DES NON SALARIES AGRICOLES.
AUTORISATION DE LA POURSUITE DE LA MISE EN VALEUR DES TERRES DONNEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES: CONDITIONS REQUISES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881813
Ancien identifiant: 1DX986375
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881813.xml
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI SUSVISEE:
PERMETTRE AUX RAPATRIES D'ALGERIE DE RACHETER,AUPRES DU REGIME DE BASE FRANCAIS CORRESPONDANT A LEUR ACTIVITE,LES PERIODES DURANT LESQUELLES ILS AURAIENT DU ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIES A UN REGIME ALGERIEN;
FIXATION DES MODALITES D'APPLICATION DU RACHAT AUPRES DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES POUR LES PERSONNES QUI ONT EU UNE ACTIVITE SALARIEE AGRICOLE EN ALGERIE DU 01-07-1950 AU 01-07- 1962 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE L'AFFILIATION AU REGIME ALGERIEN DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ETAIT OBLIGATOIRE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881675
Ancien identifiant: 1DX986346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/16/JORFTEXT000000881675.xml
APPLICATION DE LA LOI 841 DU 02-01-1984.
ART. 1: CES ORGANISMES SONT,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 60452 DU 12-05-1960.
TITRE I (ART. 2 A 7): ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA).
LES ASSEMBLEES GENERALES DE LA MSA SONT LES ORGANES REPRESENTATIFS DE LA PROFESSION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION SOCIALE ET FAMILIALE DE L'AGRICULTURE.
MISSION DES ASSEMBLEES GENERALES,ET DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE MSA.
ROLE DES NOUVEAUX CONSEILS DE LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIES ET DES NON SALARIES.ILS ELISENT LEUR PRESIDENT.
PROCEDURE D'AGREMENT DES AGENTS DE DIRECTION ET DE L'AGENT COMPTABLE,PROCEDURE DE RETRAIT D'AGREMENT.
ETABLISSEMENT DU PLAN COMPTABLE.
TITRE II (ART. 9 A 11): ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES ORGANISMES DE MSA.
DOMAINE D'INTERVENTION,ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
COMPOSITION DU COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.SON PRESIDENT EST ELU POUR UNAN.
TITRE III (ART. 12 A 16): CONTROLE DES ORGANISMES DE MSA.
EXERCICE DE LA TUTELLE.
FIXATION DES DELAIS DE TRANSMISSION DES DECISIONS PRISES PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET LES COMITES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (20 JOURS) ET DELAI SUPPLEMENTAIRE AU REPRESENTANT DU MINISTRE DE TUTELLE (15 JOURS) AVANT DE SE PRONONCER.
ABROGATION DU DECRET 6199 DU 27-01-1961 ET DU DECRET 771001 DU 29-08-1977.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337509
Ancien identifiant: 1DX985192
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/75/JORFTEXT000000337509.xml
INTRODUCTION DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE MENSUEL DE CES COTISATIONS SUR LES COMPTES BANCAIRES OU POSTAUX DES ASSURES (FACULTATIF).
ABROGATION DU DECRET 6547 DU 15-01-1965 MODIFIE A COMPTER DU 01-01-1985,ET MODIFICATION DES ART. 1 DU DECRET 61294 DU 31-03-1961 ET 16 DU DECRET 79707 DU 08-08- 1979.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689734
Ancien identifiant: 1DX984936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689734.xml
ELECTIONS DES DELEGUES COMMUNAUX DES 1ER ET 3EME COLLEGES,DES DELEGUES CANTONAUX DES 1ER,2EME ET 3EME COLLEGES,ASSEMBLEES GENERALES,CONSEILS D'ADMINISTRATION,DISPOSITIONS FINANCIERES (ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES,CONTENTIEUX,OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN,DECLARATION DE CANDIDATURES,OPERATIONS DE VOTE).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699205
Ancien identifiant: 1DX984477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699205.xml
LE VERSEMENT DES COTISATION ASSISES SUR LES INDEMNITES DE GARANTIES ALLOUEES AUX DOCKERS EST EFFECTUE SUR LA BASE DES STATUTS NOMINATIFS ETABLIS PAR LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES DOCKERS QUI MENTIONNENT, POUR CHAQUE DOCKER CONCERNE, LE MONTANT DES SOMMES DUES A CE TITRE.
ABROGATION DU DECRET 80434 DU 17-06-1980.
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI 821 DU 04-01- 1982.
APPLICATION DES ART. 14 ET 32 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979 (MESURES POUR LE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880482
Ancien identifiant: 1DX982444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/04/JORFTEXT000000880482.xml
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979.
TAUX DES COTISATIONS:1% POUR LES COTISATIONS ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE GERES PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
2% POUR LES COTISATIONS ASSISES SUR LES AUTRES AVANTAGES DE RETRAITE.LES EXONERATIONS S'APPLIQUENT AUX PERSONNES DOMICILIEES EN FRANCE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338165
Ancien identifiant: 1DX980481
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338165.xml
APPLICATION DES ART. 13 ET 32 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979.
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE AUX AVANTAGES DE RETRAITE VERSES AU TITRE DES PERIODES POSTERIEURES AU 30-06-1980.
ABROGATION DU 2EME ALINEA DU PARAGRAPHE 3 DE L'ART. 9 DU DECRET 51727 DU 06-06-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338390
Ancien identifiant: 1DX980480
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/83/JORFTEXT000000338390.xml
FORMULATION DE LA DEMANDE, DUREE DU REPOS COMPENSATEUR.
RUR.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307100
Ancien identifiant: 1DX976968
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/71/JORFTEXT000000307100.xml
ART. 1 : PRINCIPE DE DEROGATION A LA LEGISLATION ACCEPTE.
ART. 2 A 8 : DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE.
ART. 9 ET 10 : DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE ABSOLUE.
ART. 11 : APPLICATION DE LA LEGISLATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE MER.
ART. 12 : ABROGATION DE L'ART. 212-10 (EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DE CONTROLE), TRA, ET DU DECRET 72922 DU 6-10-1972.
ART. 13 : APPLICATION DU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000497663
Ancien identifiant: 1DX975956
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/76/JORFTEXT000000497663.xml
Application des articles 5 et 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960.
Texte partiellement abrogé : articles 53 à 55 (décret n° 2003-768 du 1er août 2003).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303044
Ancien identifiant: 1DX964862
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/30/JORFTEXT000000303044.xml
PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES DECRETS DES 30- 10-1935 (ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES A L'AGRICULTURE) ET 50444 DU 20-04- 1950 (MODIFIE PAR LE DECRET 501224 DU 18-09-1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES).
ART. 1 A 20: IMMATRICULATION ET COTISATIONS.
ART. 21 A 91: PRESTATIONS.
ART. 92 A 102: CONTROLE (ADMINISTRATIF ET MEDICAL).
ART. 103 A 109: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES: MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
ABROGATION DU DECRET DU 24-03-1936 PORTANT RAP DU DECRET DU 30-10-1935 SUSVISE ET NOTAMMENT DE SES ART. 1,2,4 A 19,40,42 A 44.
ABROGE EGALEMENT LE DECRET 481871 DU 07-12-1948 (SUR LES SANCTIONS A APPLIQUER AUX BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES NE SE CONFORMANT PAS AUX MESURES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE)
ET LES ART. 1,2,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36, 37,38,40,41,42,43,44,45,46,47,48,49,50,51,70,71,72,73,74,75,76,77,78,79,88,8 9 ET 107 DU DECRET DU 19-03-1936 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935 MODIFIANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES ASSURES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675489
Ancien identifiant: 1DX9501225
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/54/JORFTEXT000000675489.xml
RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
CREATION A TITRE PROVISOIRE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SUSVISEES CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ABROGE LE DECRET 481791 DU 24-11-1948.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000301894
Ancien identifiant: 1DX950444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/18/JORFTEXT000000301894.xml