Décret n°86-346 du 12 mars 1986 APPLIQUANT AUX PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AGRICOLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI 851274 DU 04-12-1985 PORTANT AMELIORATION DES RETRAITES DES RAPATRIES

APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI SUSVISEE:
PERMETTRE AUX RAPATRIES D'ALGERIE DE RACHETER,AUPRES DU REGIME DE BASE FRANCAIS CORRESPONDANT A LEUR ACTIVITE,LES PERIODES DURANT LESQUELLES ILS AURAIENT DU ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIES A UN REGIME ALGERIEN;
FIXATION DES MODALITES D'APPLICATION DU RACHAT AUPRES DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES POUR LES PERSONNES QUI ONT EU UNE ACTIVITE SALARIEE AGRICOLE EN ALGERIE DU 01-07-1950 AU 01-07- 1962 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE L'AFFILIATION AU REGIME ALGERIEN DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ETAIT OBLIGATOIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881675
Ancien identifiant: 1DX986346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/16/JORFTEXT000000881675.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193666
###### Paragraphe 2 : Rachat de cotisations
- [Sous-paragraphe 1 : Conditions.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Rapatriés ayant exercé une activité salariée agricole.](sous-paragraphe_2)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198006
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###### Sous-paragraphe 2 : Rapatriés ayant exercé une activité salariée agricole.
- [Article D742-26](article_d742-26.md)
- [Article D742-27](article_d742-27.md)
- [Article D742-28](article_d742-28.md)
- [Article D742-29](article_d742-29.md)
- [Article D742-30](article_d742-30.md)
- [Article D742-31](article_d742-31.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597808
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X742D026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597808.xml
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###### Article D742-26
Les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985
relative à l'amélioration des retraites des rapatriés, qui ont exercé une
activité salariée agricole en Algérie entre le 1er juillet 1950 et le 1er
juillet 1962, sont admises, si elles le demandent, à opérer des versements de
rachat pour l'assurance vieillesse auprès du régime des assurances sociales
agricoles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597809
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X742D027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597809.xml
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###### Article D742-27
La demande de rachat est présentée à la caisse de mutualité sociale agricole du
lieu de la résidence de l'intéressé.<br />
La caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France est habilitée à
recevoir les demandes de rachat émanant de personnes résidant hors du territoire
métropolitain.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597810
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X742D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597810.xml
---
###### Article D742-28
La demande de rachat doit porter sur la totalité des périodes d'activité
salariée agricole exercée entre le 1er juillet 1950 et le 1er juillet 1962.<br />
Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes
lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait pour effet,
compte tenu des périodes d'assurance retenues par ailleurs, de porter au-delà de
quatre-vingts trimestres la durée d'assurance susceptible d'être prise en compte
à la date de cette demande.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le rachat ne peut être demandé que pour
une période continue ou, en cas d'activité discontinue, pour des périodes
successives.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597811
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X742D029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597811.xml
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###### Article D742-29
Les intéressés sont rangés dans la classe de cotisation correspondant à la
rémunération afférente à leur dernière activité salariée agricole en Algérie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597812
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X742D030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597812.xml
---
###### Article D742-30
Le montant des cotisations dues par les personnes mentionnées à l'article D.
742-26 est calculé en appliquant aux salaires forfaitaires fixés par arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget le taux de 9 %.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, les cotisations sont majorées compte
tenu des coefficients de revalorisation servant au calcul des pensions et rentes
de vieillesse en vigueur à la date de la demande de rachat.<br />
Le versement desdites cotisations peut être échelonné sur une période de quatre
ans, avec l'accord de la caisse compétente. Si, à l'expiration de ce délai, la
totalité des cotisations dues n'a pas été versée, le rachat est annulé et les
versements effectués sont remboursés à l'assuré.<br />
La mise en paiement des pensions liquidées en faveur des intéressés est alors
ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations dont il s'agit est
terminé.<br />
Pour l'application de la seconde phrase du troisième alinéa et du quatrième
alinéa du présent article, la totalité des cotisations dues s'entend du montant
des versements à la charge des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi
n° 85-1274 du 4 décembre 1985.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597813
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X742D031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597813.xml
---
###### Article D742-31
Les droits des personnes qui opèrent un rachat dans les conditions de la
présente sous-section sont liquidés suivant les règles en vigueur pour le régime
agricole de l'assurance vieillesse.<br />
Toutefois, la date d'effet de la pension peut intervenir à compter, au plus tôt,
du premier jour du mois suivant la date de dépôt de la demande de rachat, à la
condition que la demande de pension ait été formulée dans les six mois suivant
la notification par la caisse compétente de la proposition de rachat des
cotisations d'assurance volontaire vieillesse.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168616
###### Section 3 : Prestations
- [Sous-section 2 : Prestations en nature](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Prestations en espèces.](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Prestations en espèces.](sous-section_3)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138451
#### Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole](chapitre_iv)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152700
##### Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole
- [Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.](section_3)
- [Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole.](section_1)
- [Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire](section_2)
- [Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.](section_3)
- [Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.](section_4)
- [Section 5 : Comité de coordination.](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Date de fin: 2020-12-06
Identifiant: LEGISCTA000006168797
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###### Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.
- [Article R814-32](article_r814-32.md)
- [Article R814-31](article_r814-31.md)
- [Article R814-32](article_r814-32.md)