Prêts spéciaux accordes par les caisses de Crédit agricole mutuel aux agriculteurs victimes de sinistres agricoles.
Ces sinistrés doivent correspondre aux caractéristiques mentionnées à l'article 2 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964, modifiée, organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles.
Prêts spéciaux à moyen terme, délai pendant lequel les agriculteurs peuvent solliciter ces prêts spéciaux, conditions d'octroi de ces prêts, objet de ces prêts, montant, durée.
Abrogation des décrets n° 71-657 du 4 août 1971 et n° 75-941 du 15 octobre 1975.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519233
Ancien identifiant: 1DX979824
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Les dispositions de l'article 61 de la loi n° 72-1121 du 20-12-1972 sont rendues applicables à ces groupements fonciers agricoles.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874168
Ancien identifiant: 1DX979146
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APPLICATION DES ARTICLES SUIVANTS:
ART. 1 A 6: RELATIFS A LA DEFINITION DE L'ASSOCIE D'EXPLOITATION ET A L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION TYPE DEPARTEMENTALE,CONTENU DE CETTE CONVENTION,CLAUSES OBLIGATOIRES;
ART. 7 (A L'EXCLUSION DU I): DEFINITION DES AIDES FAMILIAUX NON SALARIES ASSOCIES D'EXPLOITATION;
ART. 8: PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE D'EXPLOITATION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696560
Ancien identifiant: 1DX9781055
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Modification de l'article 1 (dernier alinéa) du décret n° 65-577 du 15 juillet 1965 : la durée des prêts destinés à financer l'acquisition de logements à usage d'habitation principale pourra être portée à 18 ans.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502471
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Modification des articles 12 du décret n° 65-576 et 1 du décret n° 65-577 du 15 juillet 1965.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875993
Ancien identifiant: 1DX974225
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Organisation de la participation financière de maitre d'œuvre pour le dédommagement des agriculteurs expropriés.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514427
Ancien identifiant: 1DX968333
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Destination des prêts à moyen terme. Conditions à remplir pour bénéficier d'un taux de prêt à moyen terme inferieur de 2 % au taux maximum fixe.
Les dispositions de ce décret ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494170
Ancien identifiant: 1DX965577
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Abrogation de l’article 10 du décret du 9 février 1921 portant règlement d'administration publique relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole ; du décret n° 63-510 du 22 mai 1963. Demeurent abrogés les articles 687, 688 et 727 (dernier alinéa) du code rural, ainsi que l'article 1 du décret n° 60-1061 du 24 septembre 1960.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303524
Ancien identifiant: 1DX965576
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Abroge le décret n° 54-1203 du 2 décembre 1954.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687313
Ancien identifiant: 1DX9641194
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Reconnaissance et fonctionnement des groupements.
Statut social et économique des groupements et de leurs membres.
Complète l'article 13 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952.
Remplace les dispositions du dernier alinéa de l'article 1 du décret n° 51-1259 du 5 novembre 1951 (dégrèvement de la taxe intérieure de consommation en faveur des carburants utilisés pour les travaux agricoles).
Complète le tableau F annexe au décret du 21 avril 1939 (crédits et subventions en matière de travaux civils).
Sanctions et dispositions diverses.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330166
Ancien identifiant: 1DX9641193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/01/JORFTEXT000000330166.xml
Des prêts spéciaux susceptibles d'atteindre 18000 francs peuvent être accordés aux jeunes agriculteurs remplissant les conditions preuves aux articles 666 et 667 du code rural.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675860
Ancien identifiant: 1DX9601052
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/58/JORFTEXT000000675860.xml
Abrogation du décret du 13 août 1947.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673419
Ancien identifiant: 1DX95472
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/34/JORFTEXT000000673419.xml