Décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux exploitants agricoles étrangers de l'alinéa 2 de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

Abrogation du décret du 13 août 1947.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673419
Ancien identifiant: 1DX95472
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/34/JORFTEXT000000673419.xml
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République française 1996-03-17 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098287
- [Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural](livre_ier)
- [Livre II : Protection de la nature](livre_ii)
- [Livre III : Exploitation agricole](livre_iii)
- [Livre IV : Baux ruraux](livre_iv)
- [Livre V : Organismes professionnels agricoles](livre_v)
- [Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique](livre_viii)

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Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006121450
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### Livre III : Exploitation agricole
- [Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production](titre_iii)

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Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138410
---
#### Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- [Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers](chapitre_iii)

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Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2022-12-05
Identifiant: LEGISCTA000006152551
---
##### Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006168347
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###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R333-1](article_r333-1.md)
- [Article R333-2](article_r333-2.md)
- [Article R333-3](article_r333-3.md)
- [Article R333-4](article_r333-4.md)
- [Article R333-5](article_r333-5.md)
- [Article R333-6](article_r333-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591385
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X333R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591385.xml
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###### Article R333-1
L'étranger qui désire exploiter une entreprise agricole doit y être autorisé.<br />
L'autorisation résulte de la délivrance, par les soins du ministre de
l'agriculture, d'une carte professionnelle de chef d'exploitation mentionnant
l'exploitation sur laquelle l'étranger est autorisé à s'établir.<br />
Sous réserve des dispositions particulières édictées pour certains départements
ou certaines zones par ledit ministre, est considérée comme exploitant, pour
l'application du présent article, toute personne ayant la disposition d'un corps
de ferme ou de terrains à usage agricole d'une superficie supérieure à celle
déterminée pour chaque région agricole par le préfet, en exécution de l'article
L. 411-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591386
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X333R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591386.xml
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###### Article R333-2
L'autorisation est accordée et la carte professionnelle délivrée par le ministre
de l'agriculture ou, par délégation de celui-ci et sauf recours hiérarchique,
par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département où
se trouve l'exploitation ; toutefois, le ministre de l'agriculture a seul
qualité pour refuser l'autorisation aux étrangers résidents privilégiés autres
que ceux mentionnés à l'alinéa ci-dessous, qui obtiendront de plein droit
l'autorisation, ou à un étranger, fils d'exploitant, qui désire reprendre
l'exploitation paternelle.<br />
Chaque carte précise les noms des membres de la famille de l'étranger que
celui-ci a déclarés vivre et travailler avec lui, la nature et, le cas échéant,
les conditions des activités qu'il peut exercer.<br />
La délivrance de la carte donne lieu à la perception des droits prévus par les
lois en vigueur relatives à l'impôt du timbre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591387
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X333R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591387.xml
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###### Article R333-3
Les étrangers désirant prendre une autre exploitation que celle sur laquelle ils
ont été autorisés à s'installer doivent en obtenir l'autorisation. Une carte
professionnelle nouvelle doit leur être délivrée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591388
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X333R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591388.xml
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###### Article R333-4
Le ministre de l'agriculture peut, exceptionnellement, pour des motifs graves,
moyennant un préavis de dix-huit mois et après avis du directeur départemental
de l'agriculture et de la forêt, du directeur départemental chargé de la
population et du préfet du département, procéder, l'intéressé ayant été mis à
même de présenter ses observations, au retrait de la carte professionnelle
délivrée à un exploitant étranger.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591390
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X333R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591390.xml
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###### Article R333-5
La présente section est applicable aux groupements lorsque la majorité des
associés est de nationalité étrangère et aux sociétés lorsque la majorité du
capital appartient, directement ou indirectement, à des étrangers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591391
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X333R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591391.xml
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###### Article R333-6
Les modalités d'application des articles R. 333-1 à R. 333-5 sont fixées par un
arrêté du ministre de l'agriculture publié au Journal officiel.