Décret n° 2023-366 du 13 mai 2023 portant modification de la définition de l'agriculteur actif

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047541953
NOR: AGRT2310141D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/54/19/JORFTEXT000047541953.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-05-15
Identifiant: LEGIARTI000046864539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864539.xml
Date de début: 2023-05-15
Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000047544479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/44/LEGIARTI000047544479.xml
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###### Article D614-1
@ -41,14 +41,16 @@ régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires
2° Etre une société dans laquelle au moins un associé répond, au titre de son
activité dans la société, aux conditions fixées au 1° ;<br />
3° Etre une société, sans associé redevable de la cotisation due au titre de
l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,
mentionnée à l'article L. 752-1, sous réserve d'exercer une des activités
mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 722-1 et que le ou les dirigeants de
cette société :<br />
3° Etre une société ou une société civile d'exploitation agricole, sans associé
redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du
travail et les maladies professionnelles, mentionnée à l'article L. 752-1, sous
réserve d'exercer une des activités mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L.
722-1 et que le ou les dirigeants de cette société :<br />
a) Relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions
agricoles au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 ;<br />
agricoles au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20, ou au titre du 1° de
l'article L. 722-20 pour le gérant d'une société civile d'exploitation agricole
ou pour le mandataire social de la société ;<br />
b) N'ont pas fait valoir leurs droits à la retraite auprès des régimes légaux ou
rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires alors qu'ils ont
@ -63,8 +65,8 @@ sens de l'article D. 614-4 ;<br />
5° Etre une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association ou une fondation reconnue d'utilité publique
dont les statuts prévoient l'activité agricole au sens de l'article D. 614-4
;<br />
ou une société coopérative d'intérêt collectif dont les statuts prévoient
l'activité agricole au sens de l'article D. 614-4 ;<br />
6° Etre un agriculteur, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, non redevable de la
@ -72,4 +74,14 @@ cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les
maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 752-1, dont le siège
d'exploitation est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union
européenne, qui répond à la définition d'agriculteur actif dans cet Etat et qui
exploite des terres en France.
exploite des terres en France ;<br />
7° Etre une société coopérative de production, sans associé redevable de la
cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les
maladies professionnelles, mentionnée à l'article L. 752-1, sous réserve
d'exercer une des activités mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 722-1 et
que les associés salariés relèvent du régime de protection sociale des salariés
des professions agricoles au titre du 1° de l'article L. 722-20 sans avoir fait
valoir leurs droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement
obligatoires, de base et complémentaires alors qu'ils ont atteint l'âge prévu au
1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-05-15
Identifiant: LEGIARTI000046864541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864541.xml
Date de début: 2023-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047544495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/44/LEGIARTI000047544495.xml
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###### Article D614-2
@ -36,7 +36,9 @@ minimale de détention du capital social est déterminée par arrêté du minist
chargé de l'agriculture ;<br />
-et relever du régime de protection sociale des salariés des professions
agricoles au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 ;<br />
agricoles au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 ou au titre du 1° de
l'article L. 722-20 pour le gérant d'une société civile d'exploitation agricole
;<br />
3° Etre titulaire d'un diplôme, titre ou certificat agricole de niveau 4 ou
supérieur ou être titulaire d'un diplôme, titre ou certificat de niveau 3 ou

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-05-15
Identifiant: LEGIARTI000046864543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864543.xml
Date de début: 2023-05-15
Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000047544508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/45/LEGIARTI000047544508.xml
---
###### Article D614-3
@ -37,7 +37,8 @@ minimale de détention du capital social est déterminée par arrêté du minist
chargé de l'agriculture ;<br />
-relever du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles
au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 ;<br />
au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 ou au titre du 1° de l'article L.
722-20 pour le gérant d'une société civile d'exploitation agricole ;<br />
-et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux
ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaire alors que l'âge

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-05-15
Identifiant: LEGIARTI000047280996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/09/LEGIARTI000047280996.xml
Date de début: 2023-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047544521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/45/LEGIARTI000047544521.xml
---
###### Article D614-13
@ -92,7 +92,7 @@ solidaire ;<br />
i) Un indicateur permettant de déterminer pour chaque associé d'une société
mentionnée au 3° de l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime,
s'il est dirigeant de la société ;<br />
s'il est dirigeant de la société ou mandataire social ;<br />
j) Si l'entreprise exerce une activité agricole au sens du 1° ou du 2° de
l'article L. 722-1, les dates de début et de fin d'affiliation, par chaque
@ -117,8 +117,13 @@ fin de respect, par chaque associé, des critères spécifiques mentionnés au a
m) Pour les sociétés mentionnées au 3° de l'article D. 614-1, les dates de début
et de fin d'affiliation au régime de protection des salariés des professions
agricoles au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 de chaque associé
dirigeant de la société.<br />
agricoles au titre des 1°, 8° ou 9° de l'article L. 722-20 de chaque associé
dirigeant ou mandataire social de la société ;<br />
n) Pour les sociétés mentionnées au 7° de l'article D. 614-1, les dates de début
et de fin d'affiliation au régime de protection des salariés des professions
agricoles au titre du 1° de l'article L. 722-20 de chaque associé de la
société.<br />
La liste des entreprises concernées, mentionnées aux 1° et 2°, est établie par
l'Agence de services et de paiement puis transmise à la caisse centrale de la
@ -126,12 +131,13 @@ mutualité sociale agricole pour la production et la communication de ces
informations.<br />
II.-La Caisse nationale d'assurance vieillesse adresse à l'Agence de services et
de paiement, à sa demande, les données relatives à la situation des dirigeants
et associés des entreprises pour lesquelles une demande d'aide, conditionnée à
la qualité d'agriculteur actif ou de nouvel agriculteur, a été déposée.<br />
de paiement, à sa demande, les données relatives à la situation des dirigeants,
mandataires sociaux, et associés des entreprises pour lesquelles une demande
d'aide, conditionnée à la qualité d'agriculteur actif ou de nouvel agriculteur,
a été déposée.<br />
Cette transmission comporte, pour chacun des dirigeants et associés, les
informations suivantes :<br />
Cette transmission comporte, pour chacun des dirigeants, mandataires sociaux, et
associés, les informations suivantes :<br />
a) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom d'usage, les prénoms, le sexe,
la date de naissance, le lieu de naissance et le numéro d'inscription au
@ -141,12 +147,12 @@ relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro
d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou
nécessitant la consultation de ce répertoire ;<br />
b) Un indicateur permettant de déterminer pour chaque dirigeant ou associé s'il
a fait valoir ses droits à la retraite pour au moins un de ses régimes de
pension ;<br />
b) Un indicateur permettant de déterminer pour chaque dirigeant, mandataire
social, ou associé s'il a fait valoir ses droits à la retraite pour au moins un
de ses régimes de pension ;<br />
c) Le cas échéant, les dates de liquidation des pensions de chaque dirigeant ou
associé.<br />
c) Le cas échéant, les dates de liquidation des pensions de chaque dirigeant,
mandataire social, ou associé.<br />
La liste des personnes concernées est établie par l'Agence de services et de
paiement, puis transmise à la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour la