From ed0fed06e31128b4605188cb83598ac33a02a6bf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 15 May 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-366=20du=2013=20ma?= =?UTF-8?q?i=202023=20portant=20modification=20de=20la=20d=C3=A9finition?= =?UTF-8?q?=20de=20l'agriculteur=20actif?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047541953 NOR: AGRT2310141D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/54/19/JORFTEXT000047541953.xml --- .../paragraphe_1/article_d614-1.md | 38 +++++++++++------ .../paragraphe_1/article_d614-2.md | 14 ++++--- .../paragraphe_1/article_d614-3.md | 11 ++--- .../paragraphe_1/article_d614-13.md | 42 +++++++++++-------- 4 files changed, 63 insertions(+), 42 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-1.md index 6a77312aecf..dbb20f04069 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000046864539 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864539.xml +Date de début: 2023-05-15 +Date de fin: 2024-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000047544479 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/44/LEGIARTI000047544479.xml --- ###### Article D614-1 @@ -41,14 +41,16 @@ régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires 2° Etre une société dans laquelle au moins un associé répond, au titre de son activité dans la société, aux conditions fixées au 1° ;
-3° Etre une société, sans associé redevable de la cotisation due au titre de -l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, -mentionnée à l'article L. 752-1, sous réserve d'exercer une des activités -mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 722-1 et que le ou les dirigeants de -cette société :
+3° Etre une société ou une société civile d'exploitation agricole, sans associé +redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du +travail et les maladies professionnelles, mentionnée à l'article L. 752-1, sous +réserve d'exercer une des activités mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. +722-1 et que le ou les dirigeants de cette société :
a) Relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions -agricoles au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 ;
+agricoles au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20, ou au titre du 1° de +l'article L. 722-20 pour le gérant d'une société civile d'exploitation agricole +ou pour le mandataire social de la société ;
b) N'ont pas fait valoir leurs droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires alors qu'ils ont @@ -63,8 +65,8 @@ sens de l'article D. 614-4 ;
5° Etre une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou une fondation reconnue d'utilité publique -dont les statuts prévoient l'activité agricole au sens de l'article D. 614-4 -;
+ou une société coopérative d'intérêt collectif dont les statuts prévoient +l'activité agricole au sens de l'article D. 614-4 ;
6° Etre un agriculteur, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, non redevable de la @@ -72,4 +74,14 @@ cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 752-1, dont le siège d'exploitation est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, qui répond à la définition d'agriculteur actif dans cet Etat et qui -exploite des terres en France. +exploite des terres en France ;
+ +7° Etre une société coopérative de production, sans associé redevable de la +cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les +maladies professionnelles, mentionnée à l'article L. 752-1, sous réserve +d'exercer une des activités mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 722-1 et +que les associés salariés relèvent du régime de protection sociale des salariés +des professions agricoles au titre du 1° de l'article L. 722-20 sans avoir fait +valoir leurs droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement +obligatoires, de base et complémentaires alors qu'ils ont atteint l'âge prévu au +1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-2.md index 222b4d12493..1a1819fb579 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000046864541 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864541.xml +Date de début: 2023-05-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047544495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/44/LEGIARTI000047544495.xml --- ###### Article D614-2 @@ -36,7 +36,9 @@ minimale de détention du capital social est déterminée par arrêté du minist chargé de l'agriculture ;
-et relever du régime de protection sociale des salariés des professions -agricoles au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 ;
+agricoles au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 ou au titre du 1° de +l'article L. 722-20 pour le gérant d'une société civile d'exploitation agricole +;
3° Etre titulaire d'un diplôme, titre ou certificat agricole de niveau 4 ou supérieur ou être titulaire d'un diplôme, titre ou certificat de niveau 3 ou diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-3.md index 846443da77e..b1fbdccd90b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000046864543 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864543.xml +Date de début: 2023-05-15 +Date de fin: 2024-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000047544508 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/45/LEGIARTI000047544508.xml --- ###### Article D614-3 @@ -37,7 +37,8 @@ minimale de détention du capital social est déterminée par arrêté du minist chargé de l'agriculture ;
-relever du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles -au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 ;
+au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 ou au titre du 1° de l'article L. +722-20 pour le gérant d'une société civile d'exploitation agricole ;
-et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaire alors que l'âge diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d614-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d614-13.md index 4a9b8140903..189eef4fd17 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d614-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d614-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000047280996 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/09/LEGIARTI000047280996.xml +Date de début: 2023-05-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047544521 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/45/LEGIARTI000047544521.xml --- ###### Article D614-13 @@ -92,7 +92,7 @@ solidaire ;
i) Un indicateur permettant de déterminer pour chaque associé d'une société mentionnée au 3° de l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime, -s'il est dirigeant de la société ;
+s'il est dirigeant de la société ou mandataire social ;
j) Si l'entreprise exerce une activité agricole au sens du 1° ou du 2° de l'article L. 722-1, les dates de début et de fin d'affiliation, par chaque @@ -117,8 +117,13 @@ fin de respect, par chaque associé, des critères spécifiques mentionnés au a m) Pour les sociétés mentionnées au 3° de l'article D. 614-1, les dates de début et de fin d'affiliation au régime de protection des salariés des professions -agricoles au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 de chaque associé -dirigeant de la société.
+agricoles au titre des 1°, 8° ou 9° de l'article L. 722-20 de chaque associé +dirigeant ou mandataire social de la société ;
+ +n) Pour les sociétés mentionnées au 7° de l'article D. 614-1, les dates de début +et de fin d'affiliation au régime de protection des salariés des professions +agricoles au titre du 1° de l'article L. 722-20 de chaque associé de la +société.
La liste des entreprises concernées, mentionnées aux 1° et 2°, est établie par l'Agence de services et de paiement puis transmise à la caisse centrale de la @@ -126,12 +131,13 @@ mutualité sociale agricole pour la production et la communication de ces informations.
II.-La Caisse nationale d'assurance vieillesse adresse à l'Agence de services et -de paiement, à sa demande, les données relatives à la situation des dirigeants -et associés des entreprises pour lesquelles une demande d'aide, conditionnée à -la qualité d'agriculteur actif ou de nouvel agriculteur, a été déposée.
+de paiement, à sa demande, les données relatives à la situation des dirigeants, +mandataires sociaux, et associés des entreprises pour lesquelles une demande +d'aide, conditionnée à la qualité d'agriculteur actif ou de nouvel agriculteur, +a été déposée.
-Cette transmission comporte, pour chacun des dirigeants et associés, les -informations suivantes :
+Cette transmission comporte, pour chacun des dirigeants, mandataires sociaux, et +associés, les informations suivantes :
a) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom d'usage, les prénoms, le sexe, la date de naissance, le lieu de naissance et le numéro d'inscription au @@ -141,12 +147,12 @@ relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
-b) Un indicateur permettant de déterminer pour chaque dirigeant ou associé s'il -a fait valoir ses droits à la retraite pour au moins un de ses régimes de -pension ;
+b) Un indicateur permettant de déterminer pour chaque dirigeant, mandataire +social, ou associé s'il a fait valoir ses droits à la retraite pour au moins un +de ses régimes de pension ;
-c) Le cas échéant, les dates de liquidation des pensions de chaque dirigeant ou -associé.
+c) Le cas échéant, les dates de liquidation des pensions de chaque dirigeant, +mandataire social, ou associé.
La liste des personnes concernées est établie par l'Agence de services et de paiement, puis transmise à la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour la