diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-1.md
index 6a77312aecf..dbb20f04069 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000046864539
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864539.xml
+Date de début: 2023-05-15
+Date de fin: 2024-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000047544479
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/44/LEGIARTI000047544479.xml
---
###### Article D614-1
@@ -41,14 +41,16 @@ régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires
2° Etre une société dans laquelle au moins un associé répond, au titre de son
activité dans la société, aux conditions fixées au 1° ;
-3° Etre une société, sans associé redevable de la cotisation due au titre de
-l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,
-mentionnée à l'article L. 752-1, sous réserve d'exercer une des activités
-mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 722-1 et que le ou les dirigeants de
-cette société :
+3° Etre une société ou une société civile d'exploitation agricole, sans associé
+redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du
+travail et les maladies professionnelles, mentionnée à l'article L. 752-1, sous
+réserve d'exercer une des activités mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L.
+722-1 et que le ou les dirigeants de cette société :
a) Relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions
-agricoles au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 ;
+agricoles au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20, ou au titre du 1° de
+l'article L. 722-20 pour le gérant d'une société civile d'exploitation agricole
+ou pour le mandataire social de la société ;
b) N'ont pas fait valoir leurs droits à la retraite auprès des régimes légaux ou
rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires alors qu'ils ont
@@ -63,8 +65,8 @@ sens de l'article D. 614-4 ;
5° Etre une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association ou une fondation reconnue d'utilité publique
-dont les statuts prévoient l'activité agricole au sens de l'article D. 614-4
-;
+ou une société coopérative d'intérêt collectif dont les statuts prévoient
+l'activité agricole au sens de l'article D. 614-4 ;
6° Etre un agriculteur, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, non redevable de la
@@ -72,4 +74,14 @@ cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les
maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 752-1, dont le siège
d'exploitation est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union
européenne, qui répond à la définition d'agriculteur actif dans cet Etat et qui
-exploite des terres en France.
+exploite des terres en France ;
+
+7° Etre une société coopérative de production, sans associé redevable de la
+cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les
+maladies professionnelles, mentionnée à l'article L. 752-1, sous réserve
+d'exercer une des activités mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 722-1 et
+que les associés salariés relèvent du régime de protection sociale des salariés
+des professions agricoles au titre du 1° de l'article L. 722-20 sans avoir fait
+valoir leurs droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement
+obligatoires, de base et complémentaires alors qu'ils ont atteint l'âge prévu au
+1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000046864541
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864541.xml
+Date de début: 2023-05-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047544495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/44/LEGIARTI000047544495.xml
---
###### Article D614-2
@@ -36,7 +36,9 @@ minimale de détention du capital social est déterminée par arrêté du minist
chargé de l'agriculture ;
-et relever du régime de protection sociale des salariés des professions
-agricoles au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 ;
+agricoles au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 ou au titre du 1° de
+l'article L. 722-20 pour le gérant d'une société civile d'exploitation agricole
+;
3° Etre titulaire d'un diplôme, titre ou certificat agricole de niveau 4 ou
supérieur ou être titulaire d'un diplôme, titre ou certificat de niveau 3 ou
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-3.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d614-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000046864543
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864543.xml
+Date de début: 2023-05-15
+Date de fin: 2024-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000047544508
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/45/LEGIARTI000047544508.xml
---
###### Article D614-3
@@ -37,7 +37,8 @@ minimale de détention du capital social est déterminée par arrêté du minist
chargé de l'agriculture ;
-relever du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles
-au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 ;
+au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 ou au titre du 1° de l'article L.
+722-20 pour le gérant d'une société civile d'exploitation agricole ;
-et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux
ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaire alors que l'âge
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d614-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d614-13.md
index 4a9b8140903..189eef4fd17 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d614-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d614-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000047280996
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/09/LEGIARTI000047280996.xml
+Date de début: 2023-05-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047544521
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/45/LEGIARTI000047544521.xml
---
###### Article D614-13
@@ -92,7 +92,7 @@ solidaire ;
i) Un indicateur permettant de déterminer pour chaque associé d'une société
mentionnée au 3° de l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime,
-s'il est dirigeant de la société ;
+s'il est dirigeant de la société ou mandataire social ;
j) Si l'entreprise exerce une activité agricole au sens du 1° ou du 2° de
l'article L. 722-1, les dates de début et de fin d'affiliation, par chaque
@@ -117,8 +117,13 @@ fin de respect, par chaque associé, des critères spécifiques mentionnés au a
m) Pour les sociétés mentionnées au 3° de l'article D. 614-1, les dates de début
et de fin d'affiliation au régime de protection des salariés des professions
-agricoles au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 de chaque associé
-dirigeant de la société.
+agricoles au titre des 1°, 8° ou 9° de l'article L. 722-20 de chaque associé
+dirigeant ou mandataire social de la société ;
+
+n) Pour les sociétés mentionnées au 7° de l'article D. 614-1, les dates de début
+et de fin d'affiliation au régime de protection des salariés des professions
+agricoles au titre du 1° de l'article L. 722-20 de chaque associé de la
+société.
La liste des entreprises concernées, mentionnées aux 1° et 2°, est établie par
l'Agence de services et de paiement puis transmise à la caisse centrale de la
@@ -126,12 +131,13 @@ mutualité sociale agricole pour la production et la communication de ces
informations.
II.-La Caisse nationale d'assurance vieillesse adresse à l'Agence de services et
-de paiement, à sa demande, les données relatives à la situation des dirigeants
-et associés des entreprises pour lesquelles une demande d'aide, conditionnée à
-la qualité d'agriculteur actif ou de nouvel agriculteur, a été déposée.
+de paiement, à sa demande, les données relatives à la situation des dirigeants,
+mandataires sociaux, et associés des entreprises pour lesquelles une demande
+d'aide, conditionnée à la qualité d'agriculteur actif ou de nouvel agriculteur,
+a été déposée.
-Cette transmission comporte, pour chacun des dirigeants et associés, les
-informations suivantes :
+Cette transmission comporte, pour chacun des dirigeants, mandataires sociaux, et
+associés, les informations suivantes :
a) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom d'usage, les prénoms, le sexe,
la date de naissance, le lieu de naissance et le numéro d'inscription au
@@ -141,12 +147,12 @@ relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro
d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou
nécessitant la consultation de ce répertoire ;
-b) Un indicateur permettant de déterminer pour chaque dirigeant ou associé s'il
-a fait valoir ses droits à la retraite pour au moins un de ses régimes de
-pension ;
+b) Un indicateur permettant de déterminer pour chaque dirigeant, mandataire
+social, ou associé s'il a fait valoir ses droits à la retraite pour au moins un
+de ses régimes de pension ;
-c) Le cas échéant, les dates de liquidation des pensions de chaque dirigeant ou
-associé.
+c) Le cas échéant, les dates de liquidation des pensions de chaque dirigeant,
+mandataire social, ou associé.
La liste des personnes concernées est établie par l'Agence de services et de
paiement, puis transmise à la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour la