LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422094.xml
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République française 2017-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000029593847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/38/LEGIARTI000029593847.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036243582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243582.xml
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###### Article L718-1
@ -15,39 +15,50 @@ leurs familles, employés dans les exploitations ou entreprises mentionnées aux
1° à 4° de l'article L. 722-1, dont l'effectif est inférieur à cinquante
salariés et qui n'ont pas de comité d'entreprise.<br />
Une convention ou un accord collectif de travail étendu conclu sur le plan
départemental, interdépartemental ou régional détermine les modalités de
constitution du comité et contient obligatoirement des dispositions concernant
:<br />
1° La composition du comité, les modalités de désignation des représentants et
la durée de leur mandat ;<br />
2° Les modalités d'exercice du mandat détenu par les représentants des
organisations de salariés ;<br />
3° Le taux de la contribution versée par chaque employeur ainsi que les
modalités de recouvrement de celle-ci ;<br />
4° La destination des fonds recouvrés et les modalités d'utilisation de
ceux-ci.<br />
Le comité est doté de la personnalité civile et détermine ses modalités de
fonctionnement dans un règlement intérieur.<br />
Le comité est composé en nombre égal de représentants des organisations
syndicales d'employeurs et de salariés agricoles représentatives dans le champ
d'application de la convention ou de l'accord. Les représentants sont choisis
parmi les salariés et les employeurs entrant dans le champ d'application
territorial et professionnel de la convention ou de l'accord collectif de
travail étendu.<br />
Le comité exerce les attributions dévolues aux comités d'entreprise par les
articles L. 2323-83 à L. 2323-87 du code du travail. La contribution qui est
versée par les employeurs des salariés mentionnés au premier alinéa du présent
article et qui est destinée à couvrir le fonctionnement et les activités
sociales et culturelles du comité est assise sur la masse salariale brute.<br />
Les contributions versées et les avantages servis suivent, en matière de
cotisations sociales et de fiscalité, le régime applicable aux activités
sociales et culturelles des comités d'entreprise.
<div>
Une convention ou un accord collectif de travail étendu conclu sur le plan
départemental, interdépartemental ou régional détermine les modalités de
constitution du comité et contient obligatoirement des dispositions concernant
:<br />
</div>
<div>
1° La composition du comité, les modalités de désignation des représentants et
la durée de leur mandat ;<br />
</div>
<div>
2° Les modalités d'exercice du mandat détenu par les représentants des
organisations de salariés ;<br />
</div>
<div>
3° Le taux de la contribution versée par chaque employeur ainsi que les
modalités de recouvrement de celle-ci ;<br />
</div>
<div>
4° La destination des fonds recouvrés et les modalités d'utilisation de
ceux-ci.<br />
</div>
<div>
Le comité est doté de la personnalité civile et détermine ses modalités de
fonctionnement dans un règlement intérieur.<br />
</div>
<div>
Le comité est composé en nombre égal de représentants des organisations
syndicales d'employeurs et de salariés agricoles représentatives dans le champ
d'application de la convention ou de l'accord. Les représentants sont choisis
parmi les salariés et les employeurs entrant dans le champ d'application
territorial et professionnel de la convention ou de l'accord collectif de
travail étendu.<br />
</div>
<div>
Le comité exerce les attributions dévolues aux comités sociaux et économiques
par les articles L. 2312-78 à L. 2312-84 du code du travail. La contribution
qui est versée par les employeurs des salariés mentionnés au premier alinéa du
présent article et qui est destinée à couvrir le fonctionnement et les
activités sociales et culturelles du comité est assise sur la masse salariale
brute.<br />
</div>
<div>
Les contributions versées et les avantages servis suivent, en matière de
cotisations sociales et de fiscalité, le régime applicable aux activités
sociales et culturelles des comités d'entreprise.<br />
</div>