Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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@ -1,26 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2017-12-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585122
|
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L003XXAC
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585122.xml
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||||
Date de début: 2017-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000036243599
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243599.xml
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###### Article L714-3
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Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
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d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que les entreprises agricoles ayant
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une activité à caractère industriel et qui fonctionnent à l'aide d'un personnel
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d'exécution composé de deux groupes dont l'un a pour seule fonction de remplacer
|
||||
l'autre pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci sont autorisées à
|
||||
donner le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche. Cette dérogation
|
||||
s'applique également au personnel nécessaire à l'encadrement de l'équipe de
|
||||
suppléance.<br />
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||||
Une convention d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention de
|
||||
branche peut prévoir que les entreprises agricoles ayant une activité à
|
||||
caractère industriel et qui fonctionnent à l'aide d'un personnel d'exécution
|
||||
composé de deux groupes dont l'un a pour seule fonction de remplacer l'autre
|
||||
pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci sont autorisées à donner le
|
||||
repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche. Cette dérogation s'applique
|
||||
également au personnel nécessaire à l'encadrement de l'équipe de suppléance.<br />
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La convention ou l'accord prévu au premier alinéa comporte obligatoirement des
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||||
dispositions concernant :<br />
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||||
La convention prévue au premier alinéa comporte obligatoirement des dispositions
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||||
concernant :<br />
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1° Les conditions particulières de mise en oeuvre de la formation du personnel
|
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travaillant en équipe de suppléance et la rémunération du temps de formation
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@ -35,8 +33,7 @@ l'entreprise. Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de
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l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés
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partis en congé.<br />
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A défaut de convention ou d'accord, l'utilisation de la dérogation prévue au
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premier alinéa est subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail
|
||||
donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise
|
||||
ou des délégués du personnel, s'ils existent, dans des conditions déterminés par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.
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||||
A défaut de convention, l'utilisation de la dérogation prévue au premier alinéa
|
||||
est subordonnée à l'autorisation de l'agent de contrôle de l'inspection du
|
||||
travail donnée après avis du comité social et économique, s'il existe, dans des
|
||||
conditions déterminés par décret en Conseil d'Etat.
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-10-01
|
||||
Date de fin: 2017-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035640955
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/09/LEGIARTI000035640955.xml
|
||||
Date de début: 2017-12-22
|
||||
Date de fin: 2018-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036243590
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243590.xml
|
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||||
###### Article L717-7
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||||
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@ -15,10 +15,9 @@ promouvoir la formation à la sécurité, de contribuer à l'amélioration des
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conditions d'hygiène et de sécurité et à l'évaluation des risques pour la
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||||
sécurité et la santé des travailleurs des exploitations et entreprises agricoles
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||||
énumérées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 722-1 du présent code et qui sont
|
||||
dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de
|
||||
délégués du personnel. Elles apportent également leur contribution à la
|
||||
prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
|
||||
mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail.<br />
|
||||
dépourvues de comité social et économique. Elles apportent également leur
|
||||
contribution à la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques
|
||||
professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de fonctionnement des commissions sont précisées par un accord
|
||||
collectif national étendu ou, à défaut, par décret.<br />
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||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2017-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585302
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L029XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585302.xml
|
||||
Date de début: 2017-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036243551
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243551.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L723-29
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||||
|
@ -35,6 +34,6 @@ associations familiales rurales ; le mandat de ces deux administrateurs est
|
|||
également fixé à cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de
|
||||
la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison de
|
||||
deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres et
|
||||
assimilés.
|
||||
la caisse, désignés par le comité social et économique et pris en son sein, à
|
||||
raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des
|
||||
cadres et assimilés.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2017-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585306
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L030XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585306.xml
|
||||
Date de début: 2017-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036243544
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243544.xml
|
||||
---
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||||
###### Article L723-30
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@ -32,9 +31,9 @@ les unions départementales des associations familiales concernées sur
|
|||
proposition des associations familiales rurales.<br />
|
||||
|
||||
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de
|
||||
la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison de
|
||||
deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres et
|
||||
assimilés.<br />
|
||||
la caisse, désignés par le comité social et économique et pris en son sein, à
|
||||
raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des
|
||||
cadres et assimilés.<br />
|
||||
|
||||
Chaque département est également représenté au sein de chaque collège du conseil
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||||
d'administration d'une caisse pluridépartementale de mutualité sociale
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||||
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@ -1,11 +1,10 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2017-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585310
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L032XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585310.xml
|
||||
Date de début: 2017-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036243538
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243538.xml
|
||||
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|
||||
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||||
###### Article L723-32
|
||||
|
@ -35,6 +34,6 @@ familiales rurales ; le mandat de ces deux administrateurs est également fixé
|
|||
cinq ans ;<br />
|
||||
|
||||
3° Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel
|
||||
de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison
|
||||
de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres
|
||||
et assimilés.
|
||||
de la caisse, désignés par le comité social et économique et pris en son sein, à
|
||||
raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des
|
||||
cadres et assimilés.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2017-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585329
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L041XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585329.xml
|
||||
Date de début: 2017-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036243528
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243528.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L723-41
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 434-2 du code du travail, la
|
||||
présidence du comité d'entreprise d'un organisme de mutualité sociale agricole
|
||||
est assurée par le directeur de l'organisme.
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2325-1 du code du travail, la
|
||||
présidence du comité social et économique d'un organisme de mutualité sociale
|
||||
agricole est assurée par le directeur de l'organisme.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-22
|
||||
Date de fin: 2017-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023272332
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/23/LEGIARTI000023272332.xml
|
||||
Date de début: 2017-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036243517
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243517.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-49
|
||||
|
@ -22,6 +22,6 @@ programmes de prévention nationaux définis par la Caisse centrale de la
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|||
mutualité sociale agricole après avis des comités techniques nationaux. Ces
|
||||
programmes précisent les risques et les catégories d'entreprises éligibles ainsi
|
||||
que les montants financiers susceptibles d'être alloués. Une subvention ne peut
|
||||
être accordée à une entreprise que si le comité d'hygiène, de sécurité et des
|
||||
conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ont été, le cas
|
||||
échéant, informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre.
|
||||
être accordée à une entreprise que si le comité social et économique a été, le
|
||||
cas échéant, informé des mesures de prévention préalablement à leur mise en
|
||||
œuvre.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029961907
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/19/LEGIARTI000029961907.xml
|
||||
Date de début: 2017-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036243493
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/34/LEGIARTI000036243493.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L761-16
|
||||
|
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/19/LEGIARTI000029961907.xml
|
|||
Les salariés des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III
|
||||
(deuxième partie) du code local des assurances sociales bénéficient des
|
||||
dispositions des articles suivants du code de la sécurité sociale : L. 411-2, L.
|
||||
433-2, L. 434-1 et L. 434-2 à L. 434-10, L. 434-13 à L. 434-16, L. 452-1 à L.
|
||||
452-4, L. 454-1, L. 454-2, L. 455-1, L. 455-1-1, L. 455-2 et L. 455-3.<br />
|
||||
432-12, L. 433-2, L. 434-1 et L. 434-2 à L. 434-10, L. 434-13 à L. 434-16, L.
|
||||
452-1 à L. 452-4, L. 454-1, L. 454-2, L. 455-1, L. 455-1-1, L. 455-2 et L.
|
||||
455-3.<br />
|
||||
|
||||
Ils bénéficient également, dans des conditions fixées par décret, des
|
||||
dispositions des articles L. 461-1 à L. 461-8 du même code.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029961902
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/19/LEGIARTI000029961902.xml
|
||||
Date de début: 2017-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036243487
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/34/LEGIARTI000036243487.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L761-19
|
||||
|
@ -14,4 +14,5 @@ au livre III, 2e partie, du code local des assurances sociales du 19 juillet
|
|||
1911 sont soumises au régime d'assurance-accidents du code local précité, sous
|
||||
réserve de la présente sous-section. Elles bénéficient également, dans des
|
||||
conditions fixées par décret, des dispositions de l'article L. 461-1 du code de
|
||||
la sécurité sociale ainsi que des articles L. 454-1 et L. 454-2 du même code.
|
||||
la sécurité sociale ainsi que des articles L. 432-12, L. 454-1 et L. 454-2 du
|
||||
même code.
|
||||
|
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