From e283884756dfe200cdd69f0f8e29aa6a343d59fb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 22 Dec 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202003-591=20du=202=20juillet=202?= =?UTF-8?q?003=20habilitant=20le=20Gouvernement=20=C3=A0=20simplifier=20le?= =?UTF-8?q?=20droit?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code rural, du code de l'environnement. Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer. Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000422094 NOR: FPPX0300014L Ancien identifiant: 1LS003591 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422094.xml --- .../chapitre_viii/section_1/article_l718-1.md | 93 +++++++++++-------- 1 file changed, 52 insertions(+), 41 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l718-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l718-1.md index 124eeef90..619675f4b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l718-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l718-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2017-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000029593847 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/38/LEGIARTI000029593847.xml +Date de début: 2017-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036243582 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243582.xml --- ###### Article L718-1 @@ -15,39 +15,50 @@ leurs familles, employés dans les exploitations ou entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1, dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés et qui n'ont pas de comité d'entreprise.
-Une convention ou un accord collectif de travail étendu conclu sur le plan -départemental, interdépartemental ou régional détermine les modalités de -constitution du comité et contient obligatoirement des dispositions concernant -:
- -1° La composition du comité, les modalités de désignation des représentants et -la durée de leur mandat ;
- -2° Les modalités d'exercice du mandat détenu par les représentants des -organisations de salariés ;
- -3° Le taux de la contribution versée par chaque employeur ainsi que les -modalités de recouvrement de celle-ci ;
- -4° La destination des fonds recouvrés et les modalités d'utilisation de -ceux-ci.
- -Le comité est doté de la personnalité civile et détermine ses modalités de -fonctionnement dans un règlement intérieur.
- -Le comité est composé en nombre égal de représentants des organisations -syndicales d'employeurs et de salariés agricoles représentatives dans le champ -d'application de la convention ou de l'accord. Les représentants sont choisis -parmi les salariés et les employeurs entrant dans le champ d'application -territorial et professionnel de la convention ou de l'accord collectif de -travail étendu.
- -Le comité exerce les attributions dévolues aux comités d'entreprise par les -articles L. 2323-83 à L. 2323-87 du code du travail. La contribution qui est -versée par les employeurs des salariés mentionnés au premier alinéa du présent -article et qui est destinée à couvrir le fonctionnement et les activités -sociales et culturelles du comité est assise sur la masse salariale brute.
- -Les contributions versées et les avantages servis suivent, en matière de -cotisations sociales et de fiscalité, le régime applicable aux activités -sociales et culturelles des comités d'entreprise. +
+ Une convention ou un accord collectif de travail étendu conclu sur le plan + départemental, interdépartemental ou régional détermine les modalités de + constitution du comité et contient obligatoirement des dispositions concernant + :
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+ 1° La composition du comité, les modalités de désignation des représentants et + la durée de leur mandat ;
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+ 2° Les modalités d'exercice du mandat détenu par les représentants des + organisations de salariés ;
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+ 3° Le taux de la contribution versée par chaque employeur ainsi que les + modalités de recouvrement de celle-ci ;
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+ 4° La destination des fonds recouvrés et les modalités d'utilisation de + ceux-ci.
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+ Le comité est doté de la personnalité civile et détermine ses modalités de + fonctionnement dans un règlement intérieur.
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+ Le comité est composé en nombre égal de représentants des organisations + syndicales d'employeurs et de salariés agricoles représentatives dans le champ + d'application de la convention ou de l'accord. Les représentants sont choisis + parmi les salariés et les employeurs entrant dans le champ d'application + territorial et professionnel de la convention ou de l'accord collectif de + travail étendu.
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+ Le comité exerce les attributions dévolues aux comités sociaux et économiques + par les articles L. 2312-78 à L. 2312-84 du code du travail. La contribution + qui est versée par les employeurs des salariés mentionnés au premier alinéa du + présent article et qui est destinée à couvrir le fonctionnement et les + activités sociales et culturelles du comité est assise sur la masse salariale + brute.
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+ Les contributions versées et les avantages servis suivent, en matière de + cotisations sociales et de fiscalité, le régime applicable aux activités + sociales et culturelles des comités d'entreprise.
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