diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l718-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l718-1.md index 124eeef90..619675f4b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l718-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l718-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2017-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000029593847 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/38/LEGIARTI000029593847.xml +Date de début: 2017-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036243582 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243582.xml --- ###### Article L718-1 @@ -15,39 +15,50 @@ leurs familles, employés dans les exploitations ou entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1, dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés et qui n'ont pas de comité d'entreprise.
-Une convention ou un accord collectif de travail étendu conclu sur le plan -départemental, interdépartemental ou régional détermine les modalités de -constitution du comité et contient obligatoirement des dispositions concernant -:
- -1° La composition du comité, les modalités de désignation des représentants et -la durée de leur mandat ;
- -2° Les modalités d'exercice du mandat détenu par les représentants des -organisations de salariés ;
- -3° Le taux de la contribution versée par chaque employeur ainsi que les -modalités de recouvrement de celle-ci ;
- -4° La destination des fonds recouvrés et les modalités d'utilisation de -ceux-ci.
- -Le comité est doté de la personnalité civile et détermine ses modalités de -fonctionnement dans un règlement intérieur.
- -Le comité est composé en nombre égal de représentants des organisations -syndicales d'employeurs et de salariés agricoles représentatives dans le champ -d'application de la convention ou de l'accord. Les représentants sont choisis -parmi les salariés et les employeurs entrant dans le champ d'application -territorial et professionnel de la convention ou de l'accord collectif de -travail étendu.
- -Le comité exerce les attributions dévolues aux comités d'entreprise par les -articles L. 2323-83 à L. 2323-87 du code du travail. La contribution qui est -versée par les employeurs des salariés mentionnés au premier alinéa du présent -article et qui est destinée à couvrir le fonctionnement et les activités -sociales et culturelles du comité est assise sur la masse salariale brute.
- -Les contributions versées et les avantages servis suivent, en matière de -cotisations sociales et de fiscalité, le régime applicable aux activités -sociales et culturelles des comités d'entreprise. +
+ Une convention ou un accord collectif de travail étendu conclu sur le plan + départemental, interdépartemental ou régional détermine les modalités de + constitution du comité et contient obligatoirement des dispositions concernant + :
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+ 1° La composition du comité, les modalités de désignation des représentants et + la durée de leur mandat ;
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+ 2° Les modalités d'exercice du mandat détenu par les représentants des + organisations de salariés ;
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+ 3° Le taux de la contribution versée par chaque employeur ainsi que les + modalités de recouvrement de celle-ci ;
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+ 4° La destination des fonds recouvrés et les modalités d'utilisation de + ceux-ci.
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+ Le comité est doté de la personnalité civile et détermine ses modalités de + fonctionnement dans un règlement intérieur.
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+ Le comité est composé en nombre égal de représentants des organisations + syndicales d'employeurs et de salariés agricoles représentatives dans le champ + d'application de la convention ou de l'accord. Les représentants sont choisis + parmi les salariés et les employeurs entrant dans le champ d'application + territorial et professionnel de la convention ou de l'accord collectif de + travail étendu.
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+ Le comité exerce les attributions dévolues aux comités sociaux et économiques + par les articles L. 2312-78 à L. 2312-84 du code du travail. La contribution + qui est versée par les employeurs des salariés mentionnés au premier alinéa du + présent article et qui est destinée à couvrir le fonctionnement et les + activités sociales et culturelles du comité est assise sur la masse salariale + brute.
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+ Les contributions versées et les avantages servis suivent, en matière de + cotisations sociales et de fiscalité, le régime applicable aux activités + sociales et culturelles des comités d'entreprise.
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