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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2017-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000029593847
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/38/LEGIARTI000029593847.xml
+Date de début: 2017-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036243582
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243582.xml
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###### Article L718-1
@@ -15,39 +15,50 @@ leurs familles, employés dans les exploitations ou entreprises mentionnées aux
1° à 4° de l'article L. 722-1, dont l'effectif est inférieur à cinquante
salariés et qui n'ont pas de comité d'entreprise.
-Une convention ou un accord collectif de travail étendu conclu sur le plan
-départemental, interdépartemental ou régional détermine les modalités de
-constitution du comité et contient obligatoirement des dispositions concernant
-:
-
-1° La composition du comité, les modalités de désignation des représentants et
-la durée de leur mandat ;
-
-2° Les modalités d'exercice du mandat détenu par les représentants des
-organisations de salariés ;
-
-3° Le taux de la contribution versée par chaque employeur ainsi que les
-modalités de recouvrement de celle-ci ;
-
-4° La destination des fonds recouvrés et les modalités d'utilisation de
-ceux-ci.
-
-Le comité est doté de la personnalité civile et détermine ses modalités de
-fonctionnement dans un règlement intérieur.
-
-Le comité est composé en nombre égal de représentants des organisations
-syndicales d'employeurs et de salariés agricoles représentatives dans le champ
-d'application de la convention ou de l'accord. Les représentants sont choisis
-parmi les salariés et les employeurs entrant dans le champ d'application
-territorial et professionnel de la convention ou de l'accord collectif de
-travail étendu.
-
-Le comité exerce les attributions dévolues aux comités d'entreprise par les
-articles L. 2323-83 à L. 2323-87 du code du travail. La contribution qui est
-versée par les employeurs des salariés mentionnés au premier alinéa du présent
-article et qui est destinée à couvrir le fonctionnement et les activités
-sociales et culturelles du comité est assise sur la masse salariale brute.
-
-Les contributions versées et les avantages servis suivent, en matière de
-cotisations sociales et de fiscalité, le régime applicable aux activités
-sociales et culturelles des comités d'entreprise.
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