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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152466
- [Section 1 : Objet et champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Conditions d'exercice](section_2)
+- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)
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@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168134
###### Section 1 : Objet et champ d'application
- [Article R*143-1](article_r143-1.md)
+- [Article R*143-2](article_r143-2.md)
+- [Article R*143-3](article_r143-3.md)
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2000-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000006587478
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587478.xml
+---
+
+###### Article R*143-2
+
+Sont considérés comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole, pour
+l'application du présent chapitre :
+
+1° Les immeubles non bâtis susceptibles de faire l'objet d'une opération de
+remembrement par application des dispositions du code rural, à l'exception :
+
+a) De ceux qui ont effectivement reçu, avant la date prévue pour leur
+aliénation, une utilisation sans rapport avec un usage agricole ou avec un usage
+forestier ;
+
+b) De ceux qui constituent les dépendances immédiates de bâtiments d'habitation
+ne faisant pas partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'exploitation
+n'ayant pas conservé une utilisation agricole, ou une utilisation forestière
+lorsque l'activité forestière est l'accessoire de l'activité agricole ;
+
+c) Des surfaces boisées qui ne peuvent pas faire l'objet d'un droit de
+préemption en application du 6° de l'article L. 143-4 ;
+
+2° Les bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou les
+bâtiments d'exploitation ayant conservé une utilisation agricole ou une
+utilisation forestière lorsque l'activité forestière est l'accessoire de
+l'activité agricole.
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2000-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000006587480
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587480.xml
+---
+
+###### Article R*143-3
+
+Les acquisitions énumérées au 4° de l'article L. 143-4 faites par les salariés
+agricoles, les aides familiaux, les associés d'exploitation, les fermiers ou
+métayers évincés ainsi que les agriculteurs à titre principal expropriés, ne
+sont exemptées du droit de préemption que si elles concernent des fonds qui
+doivent constituer une exploitation agricole ou forestière. L'acquéreur doit
+s'engager pour lui et ses ayants cause à conserver la destination agricole du
+bien pendant une durée de dix ans, à compter de la date de transfert de
+propriété. Son engagement doit être joint à la déclaration préalable à
+l'acquisition.
+
+Seules peuvent être considérées comme salariés agricoles, aides familiaux et
+associés d'exploitation pour l'application de l'exception prévue en leur faveur
+au 4° de l'article L. 143-4, les personnes ayant l'une de ces qualités au moment
+de l'acquisition et justifiant de l'expérience et de la capacité
+professionnelles exigées des attributaires d'exploitations vendues par les
+sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, en application de
+l'article R. 142-1.
+
+Si les terrains à acquérir mentionnés au 5° (a) de l'article L. 143-4 sont
+destinés à la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de
+substances minérales, l'acquéreur doit s'engager à donner aux terrains cette
+destination, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans. Cet engagement doit
+être joint à la notification préalable de l'opération. Lorsqu'il s'agit de
+terrains destinés à la construction, l'exception n'est applicable qu'aux
+terrains répondant aux conditions fixées à l'article 691 III du code général des
+impôts.
+
+Est considéré comme constituant un jardin familial, au sens du 5° (b) de
+l'article L. 143-4, le terrain que l'acquéreur s'engage à utiliser
+personnellement à l'exclusion de tout usage commercial. Cet engagement doit être
+joint à la notification préalable à l'aliénation.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168135
###### Section 2 : Conditions d'exercice
- [Sous-section 1 : Conditions générales](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Fixation du prix](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Contentieux.](sous-section_4)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183184
###### Sous-section 1 : Conditions générales
+- [Article R*143-4](article_r143-4.md)
+- [Article R143-5](article_r143-5.md)
+- [Article R143-6](article_r143-6.md)
- [Article R143-7](article_r143-7.md)
+- [Article R*143-8](article_r143-8.md)
+- [Article R*143-9](article_r143-9.md)
+- [Article R*143-10](article_r143-10.md)
+- [Article R*143-11](article_r143-11.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2000-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000006587492
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587492.xml
+---
+
+###### Article R*143-10
+
+Toute personne chargée de dresser un acte d'aliénation à titre onéreux et de gré
+à gré d'un fonds agricole ou d'un terrain à vocation agricole au sens de
+l'article R. 143-2, situé dans une zone où une société d'aménagement foncier et
+d'établissement rural peut exercer le droit de préemption, est tenue de rappeler
+aux parties les dispositions du présent chapitre et d'indiquer dans l'acte que
+ces dispositions ont été observées.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2000-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000006587494
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587494.xml
+---
+
+###### Article R*143-11
+
+Avant de rétrocéder les biens préemptés, la société d'aménagement foncier et
+d'établissement rural prend les mesures de publicité prévues à l'article R.
+142-3.
+
+La décision de rétrocession est notifiée, par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception, aux rétrocessionnaires, à l'acquéreur évincé et aux
+candidats à l'attribution non retenus, avec indication des motifs ayant
+déterminé le choix qui a été fait.
+
+La décision comporte une désignation sommaire des biens concernés avec notamment
+le nom de la commune, celui du lieudit, la surface totale, les nom et qualité
+des rétrocessionnaires, la nature et la motivation de l'opération réalisée ainsi
+que ses conditions financières.
+
+Cette décision de rétrocession fait, dans un délai d'un mois à compter du jour
+où elle est devenue définitive, l'objet d'un affichage pendant quinze jours, à
+la mairie de la commune de situation des biens.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r143-4.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2000-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000006587483
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587483.xml
+---
+
+###### Article R*143-4
+
+Lorsqu'un propriétaire se propose, notamment par vente, apport en société,
+échange, d'aliéner de gré à gré et à titre onéreux un fonds agricole ou un
+terrain à vocation agricole situé dans une zone où la société d'aménagement
+foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption,
+le notaire chargé d'instrumenter est tenu, deux mois avant la date envisagée
+pour cette aliénation, de faire connaître à ladite société le prix et les
+conditions demandées ainsi que les modalités de l'aliénation projetée.
+
+En outre, le notaire fait connaître à la société les nom et domicile de la
+personne qui se propose d'acquérir le bien.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r143-5.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587485
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587485.xml
+---
+
+###### Article R143-5
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 143-4, le préfet peut, par
+arrêté intervenant sur la proposition de la société d'aménagement foncier et
+d'établissement rural, renonçant à titre temporaire à user de certains de ses
+droits, supprimer provisoirement l'obligation de déclaration pour les
+aliénations de propriétés se trouvant dans une partie déterminée de la zone
+indiquée au décret mentionné à l'article R. 143-1 ou présentant certaines
+caractéristiques déterminées.
+
+L'arrêté préfectoral doit faire l'objet des mesures de publicité prévues aux
+cinquième et sixième alinéas de l'article R. 143-1.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r143-6.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2012-03-17
+Identifiant: LEGIARTI000006587486
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587486.xml
+---
+
+###### Article R143-6
+
+La société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exerce le droit de
+préemption notifie au notaire chargé d'instrumenter par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception sa décision signée par le président de son conseil
+d'administration ou par toute personne régulièrement habilitée à cet effet. La
+décision de préemption indique l'identification cadastrale des biens concernés
+et leur prix d'acquisition. Elle précise en outre en quoi la préemption répond à
+l'un ou à plusieurs des objectifs prévus par les dispositions de l'article L.
+143-2.
+
+Cette décision ainsi motivée est notifiée également à l'acquéreur évincé, par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze
+jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire.
+
+Une analyse de cette décision est adressée dans le même délai au maire de la
+commune intéressée en vue de son affichage en mairie pendant quinze jours.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r143-8.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2000-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000006587488
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587488.xml
+---
+
+###### Article R*143-8
+
+Au cas où les aliénations prévues aux articles R. 143-4 et R. 143-5
+interviennent sans le concours d'un notaire, le propriétaire est tenu de
+procéder aux déclarations prévues auxdits articles.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r143-9.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2000-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000006587490
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587490.xml
+---
+
+###### Article R*143-9
+
+Sous réserve des dispositions contraires de l'arrêté préfectoral prévu par
+l'article R. 143-5, la personne chargée de l'aliénation doit préalablement
+déclarer à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception :
+
+1° Les aliénations portant sur des parcelles d'une superficie inférieure à la
+superficie minimum définie à l'article L. 143-7 ;
+
+2° Les aliénations consenties au profit des bénéficiaires de droit de préemption
+primant celui de la société en application des articles L. 143-6 et L. 143-8
+;
+
+3° Les aliénations sur lesquelles la société ne peut exercer son droit de
+préemption en vertu de l'article L. 143-4, 1° à 5°.
+
+Ces déclarations doivent être assorties de justifications précises par
+certificat notarié ou tout autre moyen.
+
+A moins qu'il ne soit établi que les pièces justificatives jointes à la
+notification sont incomplètes ou inexactes, le silence gardé par la société sur
+cette déclaration pendant un délai de deux mois à compter de la date de
+réception de ladite déclaration vaut reconnaissance de la réalité de l'exemption
+sous réserve du contrôle par cette société de l'exécution des engagements
+souscrits.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183185
+---
+
+###### Sous-section 2 : Fixation du prix
+
+- [Article R143-12](article_r143-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r143-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r143-12.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r143-12.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587497
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587497.xml
+---
+
+###### Article R143-12
+
+Lorsqu'en application de l'article L. 143-10 la société d'aménagement foncier et
+d'établissement rural estime que le prix et les conditions de l'aliénation sont
+exagérés, elle adresse au notaire chargé d'instrumenter, selon la procédure
+prévue au premier alinéa de l'article R. 143-6, sa décision de préemption
+assortie de l'offre d'achat établie à ses propres conditions.
+
+Cette notification doit en outre comporter l'indication de l'accord exprès des
+commissaires du Gouvernement et le rappel des dispositions concernant les
+différentes possibilités d'action qui s'offrent alors au vendeur.
+
+L'offre ferme d'achat de la société d'aménagement foncier et d'établissement
+rural doit être parvenue au notaire dans un délai de deux mois à compter de la
+date de réception par la société de la notification prévue à l'article R. 143-4
+ou, le cas échéant, de la notification adressée dans les délais prévus au 2° de
+l'article R. 143-7.
+
+Si le vendeur accepte l'offre d'achat ou retire le bien de la vente, sa décision
+doit être portée à la connaissance de la société d'aménagement foncier et
+d'établissement rural, par le notaire chargé d'instrumenter. Le délai de six
+mois à l'expiration duquel le vendeur, en cas de silence de sa part, est réputé
+avoir accepté l'offre d'achat de la société à ses propres conditions court du
+jour de la réception par le notaire de la notification prévue au premier alinéa
+du présent article. La décision de retrait doit être parvenue à la société avant
+l'expiration de ce délai.
+
+S'il décide de demander la révision du prix et des conditions proposées par la
+société, le vendeur assigne celle-ci devant le tribunal de grande instance, qui
+se prononce dans les conditions prescrites à l'article L. 412-7.
+
+Le tribunal apprécie de la même façon en cas d'apport en société et en cas
+d'échange la valeur des biens faisant l'objet de la préemption.
+
+Dans le délai d'un mois à compter du jour où le jugement est devenu définitif,
+la décision de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit
+être parvenue au notaire chargé d'instrumenter. La décision du vendeur est
+notifiée par le notaire à la société et doit lui être parvenue dans le délai de
+trois ans à compter du même jour.
+
+Le silence de l'une ou de l'autre des parties pendant le délai dont elles
+disposent respectivement vaut renonciation, selon le cas, à l'acquisition ou à
+la vente aux prix et conditions fixés par le tribunal.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183186
+---
+
+###### Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication
+
+- [Article R*143-13](article_r143-13.md)
+- [Article R143-14](article_r143-14.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2000-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000006587499
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587499.xml
+---
+
+###### Article R*143-13
+
+Dans le cas d'adjudication volontaire ou forcée, les dispositions de l'article
+L. 412-11 sont applicables sous la réserve indiquée à l'article L. 143-8. La
+société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, en outre, un mois
+au moins avant l'adjudication, être prévenue des conditions de celle-ci par la
+personne chargée de l'aliénation. La société d'aménagement foncier et
+d'établissement rural, lorsqu'elle décide d'exercer son droit de préemption,
+doit en avertir les commissaires du Gouvernement. Ceux-ci peuvent, dans tous les
+cas, s'opposer à la préemption envisagée dans les conditions fixées au troisième
+alinéa de l'article R. 141-10.
+
+Toute personne chargée de procéder à l'adjudication d'un bien mentionné à
+l'article R. 143-10 est tenue de rappeler aux parties les dispositions du
+présent chapitre et de leur indiquer que ces dispositions ont été observées.
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587501
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587501.xml
+---
+
+###### Article R143-14
+
+Dans le cas où le décret conférant le droit de préemption à la société
+d'aménagement foncier et d'établissement rural prévoit que s'appliqueront les
+dispositions de l'article L. 143-12 relatives aux adjudications volontaires, le
+notaire chargé de procéder à une adjudication pour des biens relevant de ces
+dispositions doit, deux mois au moins avant la date fixée pour l'adjudication,
+présenter à la société une offre amiable indiquant le prix demandé ainsi que la
+date, le lieu et les modalités prévus pour l'adjudication.
+
+Dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de cette offre
+amiable, la décision de la société doit être parvenue au notaire chargé
+d'instrumenter.
+
+Si la société d'aménagement foncier et d'établissement rural accepte l'offre
+amiable, la vente est réalisée à son profit, après accomplissement, le cas
+échéant, des procédures destinées à mettre les titulaires des droits de
+préemption prioritaires en mesure de les exercer.
+
+Si elle renonce, soit expressément, soit tacitement, l'adjudication peut alors
+se dérouler ; une nouvelle convocation doit cependant être adressée à la société
+d'aménagement foncier et d'établissement rural, conformément au premier alinéa
+de l'article L. 412-11, si une modification intervient dans la date, le lieu ou
+les modalités de l'adjudication mentionnés dans l'offre amiable qui lui a été
+préalablement notifiée.
+
+Si la société estime le prix et les conditions de l'offre amiable exagérés, la
+notification de sa décision doit contenir son offre d'achat, faite à ses propres
+conditions. Les dispositions prévues à l'article R. 143-12 sont alors
+applicables, sauf en ce qui concerne la référence au 2° de l'article R. 143-7.
+Le délai de trois ans pendant lequel le vendeur, qui, après avoir demandé au
+tribunal de fixer le prix de son bien, a retiré celui-ci de la vente, ne peut
+procéder à une adjudication volontaire, a pour point de départ le jour où le
+jugement fixant le prix de la vente est devenu définitif.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-07-09
+Identifiant: LEGISCTA000006183187
+---
+
+###### Sous-section 4 : Contentieux.
+
+- [Article R*143-15](article_r143-15.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006587502
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587502.xml
+---
+
+###### Article R*143-15
+
+Si un immeuble sur lequel aurait pu être exercé le droit de préemption a été
+aliéné au profit d'un tiers en violation des dispositions du présent chapitre,
+la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander au
+tribunal de grande instance de se prononcer sur l'application des dispositions,
+selon le cas, de l'article L. 412-10 ou du troisième alinéa de l'article L.
+412-12.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168136
+---
+
+###### Section 3 : Dispositions diverses
+
+- [Article R*143-16](article_r143-16.md)
+- [Article R*143-17](article_r143-17.md)
+- [Article R*143-18](article_r143-18.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-16.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006587507
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587507.xml
+---
+
+###### Article R*143-16
+
+Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre
+de la justice, peut rendre obligatoires, pour les déclarations à faire en vertu
+des articles R. 143-4, R. 143-9 et R. 143-13, des modèles de déclaration et
+indiquer la nature des pièces justificatives à joindre, le cas échéant, auxdites
+déclarations.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-17.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006587509
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587509.xml
+---
+
+###### Article R*143-17
+
+Les déclarations et décisions prévues au présent chapitre doivent, sauf
+dispositions contraires, être notifiées par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006587511
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587511.xml
+---
+
+###### Article R*143-18
+
+Tous actes ou décisions de justice emportant mutation au profit de la société
+d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment dans les conditions
+prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 412-11, sont assujettis à la publicité
+foncière.