Décret n° 2016-161 du 17 février 2016 relatif à la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Corse

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032074869
NOR: AGRT1528532D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/07/48/JORFTEXT000032074869.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032077663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/76/LEGIARTI000032077663.xml
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###### Article D112-1-11-3
I.-En Corse, la commission territoriale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-2 est présidée conjointement
par le préfet de Corse et par le président du conseil exécutif de Corse. Elle
comprend :<br />
1° Le président du conseil départemental de Haute-Corse et le président du
conseil départemental de Corse-du-Sud ;<br />
2° Trois élus de la collectivité territoriale de Corse désignés par l'Assemblée
de Corse ;<br />
3° Un maire et un représentant d'une commune ou d'un établissement public de
coopération intercommunale situé en tout ou partie en zone de montagne, désignés
par les deux associations départementales des maires ;<br />
4° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné aux
articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, désigné par les deux
associations départementales des maires ;<br />
5° Le directeur de chacune des directions départementales des territoires et de
la mer ;<br />
6° Le président de la chambre d'agriculture de Corse et les présidents de
chacune des chambres départementales d'agriculture ;<br />
7° Par département, le président de chacune des organisations syndicales
départementales représentatives au niveau départemental habilitées en
application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la
représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de
certains organismes ou commissions ;<br />
8° Un membre proposé par une organisation représentant les propriétaires
agricoles ;<br />
9° Le président de la chambre régionale des notaires ;<br />
10° Les présidents de deux associations agréées de protection de l'environnement
désignées par le préfet de Corse ;<br />
11° Le président du centre régional de la propriété forestière ;<br />
12° Un représentant des chasseurs désigné par les fédérations départementales
des chasseurs ;<br />
13° Le président d'une association locale affiliée à un organisme national à
vocation agricole et rurale désignée par le préfet de Corse ;<br />
14° Le cas échéant, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la
qualité.<br />
Peuvent participer aux réunions avec voix consultative :<br />
-le président de l'office de développement agricole de la Corse ;<br />
-le président-directeur général de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural ;<br />
-le directeur régional de l'Office national des forêts lorsque la commission
traite de questions relatives aux espaces forestiers.<br />
II.-La commission peut se doter d'un règlement intérieur.<br />
Les membres de la commission mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 8°, 10°, 12°, 13° sont
nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet de Corse.